Procès Verbal - PV 12.12.23

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Procès Verbal - PV 12.12.23 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Briec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12.12.23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil municipal le 06 décembre 2023, pour se réunir à la Mairie, le 12 décembre 2023 à 20h00.

A Briec, le 12 décembre 2023

Le Maire,

Thomas FEREC

L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire

Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme LEDUCQ Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme

DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme

COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange, M GUYADER Ronan, Mme LE GALL

Laurianne, Mme ROHOU Céline, M CAM Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, M ALLAIN

Frédéric, M PERROT Jean-Claude, M AUBIN David.

Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GESTIN Philippe, Mme GOURHANT

Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, M GAKIERE Fabrice, Mme DUMOULIN Murielle, Mme

MICHAUD Sabine, M JESTIN-PETIT Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, Mme HUGONNET

Gwénaëlle.

Etaient absents : M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.

Pouvoirs :

M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M LE MEN Bruno

M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre

Mme GOURHANT Nathalie donne pouvoir à M CAM Maël

M CLOAREC Jean-Paul donne pouvoir à M PERINAUD Jean-Claude

M GAKIERE Fabrice donne pouvoir à M FEREC Thomas

Mme DUMOULIN Murielle donne pouvoir à Mme LEDUCQ Valérie

M JESTIN-PETIT Frédéric donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric

Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette

Mme COURTOIS Sophie donne pouvoir à Mme MOLARET Solange

Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David

M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023

Information

Présentation du projet de la future médiathèque

Intervention de Monsieur Didier LEROY, vice-président en charge du réseau de lecture publique et de Monsieur Marc MOUTOUSSANY, chef du réseau de la lecture publique afin de présenter le projet de médiathèque du Pays Glazik et de Quéménéven.

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

VERBAL PROCES DES DECISIONS 2

Délibération n°12.12.2023.01

Avenant à la convention action cœur de ville de Quimper, ville centre d’agglomération /modification

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la ville de Quimper est une ville lauréate du plan national « Action cœur de ville » équivalent du plan national « Petites Villes de Demain » pour les villes de plus de 20 000 habitants.

La ville de Quimper a formalisé une convention d’opération de revitalisation du territoire en 2018.

Afin d’intégrer un nouvel axe d’actions en lien avec la question de l’adaptation climatique et la lutte contre l’artificialisation des sols, la ville de Quimper propose d’avenanter la convention signée en 2018 afin de poursuivre la dynamique de revitalisation et ainsi d’envisager la suite des actions pour 2023- 2026.

La ville de Briec a signé avec l’Etat, Quimper Bretagne Occidentale, et la région Bretagne une convention cadre d’opération de revitalisation du territoire le 28 février 2023, qui a été publiée au recueil des actes administratifs le 14 avril 2023.

Il ne peut être contractualisée qu’une seule opération de revitalisation du territoire au sein d’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il s’agit ici d’une opération de revitalisation du territoire dite « multi-site » intégrant les deux conventions, celle de la ville de Quimper et celle de la ville de Briec.

Les villes de Quimper et de Briec étant rattachées au même EPCI, il est donc demandé au maire de Briec de signer l’avenant à la convention-cadre « Action cœur de ville » de la ville de Quimper.

Vu l’avis favorable unanime de la commission cadre de vie environnement du 04 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- D’autoriser le maire de Briec à signer l’avenant à la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de ville »

La présente délibération annule et remplace la délibération n°19.10.2023.04 du 19 octobre 2023.

Délibération n°12.12.2023.02

Avenant à la Convention Territoiriale Globale

La CTG (Convention Territoriale Globale) est le nouveau cadre contractuel porté par la CAF remplaçant les CEJ (Contrats Enfance Jeunesse). L’année 2022 avait permis de voter un document socle. Un avenant vient compléter les modalités de mise en œuvre de cette contractualisation.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dès la fin de l’année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement. Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse des Allocations Familiales :

 Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes3

politiques. Celui-ci mené entre janvier 2022 et mai 2022 a mis en lumière des réalités socioéconomiques du territoire et certaines problématiques associées.

 Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités thématiques partagées par les professionnels et élus du territoire. Ce sont ainsi près de 100 personnes qui ont pu participer aux ateliers du 17 mai 2022.

 Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire ont permis de donner une ligne conductrice à l’action de la CTG.

 Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l’ancrage local de cette CTG.

En décembre 2022, une CTG dite « séquencée » a été votée sur la base du travail de l’année en cours.

Il était convenu que ce document soit enrichi en 2023 d’un plan d’actions coconstruit avec les partenaires et d’une revoyure sur l’ingénierie destinée à le mettre en œuvre. Ces éléments sont détaillés en annexe de cette délibération.

Considérant que les éléments complémentaires et l’avenant ont été visés par les collectivités partenaires et ont été validés par le comité politique de la CTG le 3 octobre 2023. Vu le projet de convention annexé,

Vu l’avis unanimement favorable de la commission Enfance – Education en date du 29/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. D’approuver des éléments complémentaires apportés à la Convention TG afin que ceux-ci puissent venir s’appliquer.

D’autoriser le Maire à signer l’avenant de la convention territoriale globale qui intègre le plan d’action et les dispositions relatives à l’ingénierie pour la mise en œuvre de la CTG.

Délibération n°12.12.2023.03

Tarifs spécifiques (hiver 23/24) Arthémuse

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que face au contexte inflationniste et dans le cadre du PCA Energie, une révision des tarifs de location avait été proposée pour l’année 2023 avec l’instauration d’un supplément journalier pendant la période de chauffage (1er novembre - 30 avril) qui s’applique pour tous : 300€ en demi-salle et 400€ en salle complète. Ces tarifs sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2024.

Vu l’avis favorable unanime de la commission Finances/RH/Administration Générale du 4 décembre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l’unanimité des membres, de maintenir les tarifs de location de l’Arthémuse comme suit :4

TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE

L'ARTHEMUSE

Par journée de location / prix nets Associations

locales*

Entreprises,

collectivités

et autres

associations

Supplément

forfait

Hiver*

Salle complète vide (1200 personnes

debout ou 426 convives avec tables et

chaises)

440 € 880 €

400 €

Salle complète gradins (550 personnes

assises en gradins et fauteuils)

600 € 1 200 € 400 €

Demi-salle configuration assise avec

scène (salle A) (240 personnes assises en

gradins ou fauteuils)

390 € 760 €

300 €

Demi-salle vide ou repas (salle B) (300

personnes debout ou 200 convives avec

tables et chaises)

220 € 440 €

300 €

Salle A configuration assise + salle B

vide ou repas

500 € 1 000 € 400 €

Organisation de salon/forum/concours

en salle complète

600 € 1 200 € 400 €

Salle de réunion (20 personnes) gratuit 110 € 100 €

Cuisine 130 € 270 €

Plateau seul (pour répétition sans

accompagnement technique)

110 € 220 € 100 €

Service de sécurité incendie

(obligatoire pendant la présence du

public en dehors des horaires

d'ouverture du lundi au vendredi 9h-

12h/13h30-17h30) Tarif horaire (4h

minimum)

27 € 27 €

Tarifs des prestations annexes / jour

Utilisation de la régie technique

(vidéoprojecteur-écran / sonorisation

ou éclairage de spectacle) avec

présence d'un technicien - forfait de 7h

350 € 350 €

Heure supplémentaire de technicien 40 € 40 €

Forfait nettoyage salles et circulation 150 € 250 €

Forfait nettoyage cuisine 150 € 200 €

Autres équipements mise à disposition sur demande : espace bar, 2 loges, grilles d'exposition, percolateur, sonorisation mobile et micros. 5

*Associations locales = associations

situées sur Briec, Edern, Landudal,

Landrévarzec et Langolen.

*Le supplément forfait Hiver

s'applique du 1er novembre au 30 avril

Tarif dégressif : -20% à partir de la 2ème journée

consécutive d'utilisation (sur le prix de location

uniquement -hors prestations)

Caution unique de 1000 euros

TARIFS SPECIAUX :

Associations situées sur Briec

Une utilisation gratuite par an (hors supplément chauffage, régie technique, forfait nettoyage et service de sécurité incendie)

Demi-tarif lors de la 2ème utilisation (hors supplément chauffage, régie technique, forfait nettoyage et service de sécurité incendie)

Plein tarif pour les utilisations suivantes

Associations situées sur les communes

d'Edern, Landudal, Landrévazec et

Langolen

Une utilisation demi-tarif par an (hors supplément chauffage, régie technique, forfait nettoyage et service de sécurité incendie)

Plein tarif pour les utilisations suivantes

Entreprises, collectivités et CE situés

sur Briec

Une utilisation demi-tarif par an (hors

supplément chauffage, régie technique et

forfait nettoyage)

Plein tarif pour les utilisations suivantes

Les projets menés par /en direction des établissements scolaires briécois bénéficient d'un demi-tarif sur la régie technique

Délibération n°12.12.23.04

M57 – Adoption d’un règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de BRIEC est soumise à l’application d’une instruction comptable.

A compter du 1er janvier 2024 l’instruction comptable applicable est la nomenclature M 57.

L’adoption par l’assemblée délibérante d’un règlement budgétaire et financier est indissociable de l’adoption de la nomenclature comptable M57. Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’assemblée délibérante et ne peut être modifié que par elle.

Le règlement budgétaire et financier est un document d’information destiné à tous, qui expose les grands principes budgétaires et comptables, informe synthétiquement et en toute transparence des processus financiers et comptables de la commune de BRIEC. Y est annexé la liste des actes en vigueur .6

Ce règlement est valable pour la durée d’un mandat. A l’avenir son adoption interviendra avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée.

Il pourra être actualisé si nécessaire et notamment en cas d’évolution des dispositions locales, législatives et réglementaires.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

Vu :

- Le Code Général des Collectivités territoriales,

- L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- La délibération 19.10.2023.15 du 19 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature M 57 au 1er janvier 2024.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- D’adopter le règlement budgétaire et financier de la ville de BRIEC annexé à la présente délibération.

2- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3- D’autoriser le Maire à mettre à jour l’annexe listant les actes en vigueur concernant la commune.

Délibération n°12.12.2023.05

Amortissement des biens

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante les dispositions suivantes :

Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations L’application de la nouvelle nomenclature comptable M57 est fixée au 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, le mode de gestion des amortissements et des immobilisations doit être précisé.

L’adoption du référentiel M57 est sans conséquence sur le périmètre des immobilisations amortissables. Celui-ci est déterminé au regard des dispositions du CGCT, notamment celles régissant la nature des dépenses obligatoires. Les collectivités et établissements publics soumis à la M57 conservent leurs propres dispositions en matière de dépenses obligatoires (article 106.III de la loi NOTRE).

Application du prorata temporis :

Cependant, l’instruction M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, les dotations aux amortissements étaient calculées selon la règle de l’année pleine, soit un début d’amortissement au 1er janvier de l’année N+1 suivant la mise en service du bien. 7

L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence au 1er jour du mois suivant la mise en service de l’immobilisation ou l’émission du mandat.

Le prorata temporis s’applique de manière prospective, à savoir uniquement sur les nouvelles acquisitions après adoption du référentiel M57, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Durées d’amortissement :

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur, sauf pour :

- Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- Les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

- Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

- Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

- Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Pour les autres immobilisations, la durée d’amortissement est fixée en fonction de la durée d’utilisation du bien.

L’assemblée délibérante détermine librement les durées d’amortissements, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.

Les durées d’amortissement indiquées dans les précédentes délibérations sont modifiées comme suit : 8

Nature Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles :

Logiciels, licences et brevets 1 ans

Frais d’études, d’insertion et des frais de recherche et de développement. 3 ans

Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme 10 ans

Subventions d’équipement versées finançant des projets d’infrastructures d’intérêt national 30 ans

Subventions d’équipement versées finançant des biens mobiliers, matériel et études 5 ans

Subventions d’équipement versées finançant des bâtiments et installations 15 ans

Immobilisations corporelles :

Voitures 5 ans

Camions et véhicules industriels neufs 8 ans

Camions et véhicules industriels d’occasion 4 ans

Matériels de bureau et mobilier 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Autres immobilisations corporelles 5 ans

Equipements sportifs 10 ans

Plantations d’arbres (productives de revenus 15 ans

Bâtiments privés - Immeubles de rapport 20 ans

Installations de voirie 20 ans

Matériel et outillage d’incendie 10 ans

Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans 9

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- D’appliquer la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour la commune de BRIEC et ses budgets annexes gérés en M57 à compter du 1er janvier 2024. 2- D’approuver les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°12.12.2023.06

Provision pour créances douteuses

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville de BRIEC met en place une provision pour dépréciation des créances douteuses à partir de N-2.

Les créances douteuses correspondent à la totalité des impayés antérieurs à N-1 déduction faite des créances définitivement irrécouvrables. L’incertitude quant au recouvrement justifie le provisionnement.

La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le service de gestion comptable propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer, chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre de l’année budgétaire.

D’un point de vue pratique, le comptable (SGC) et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

Il est proposé à compter de l’exercice 2024, de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 50% des restes à recouvrer antérieurs à N-1.

Chaque fin d’année, les comptes seront mouvementés de la manière suivante :

- Si la provision nécessite d’être complétée : un mandat sera émis au compte 6817. - Si la provision nécessite d’être reprise, soit car le recouvrement a eu lieu, soit parce que « l’impayé » est définitivement irrécouvrable, un titre sera émis au compte 7817.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- D’adopter pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte 50% des restes à recouvrer antérieurs à N-

2- Que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et/ou au compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ». 10

Délibération n°12.12.2023.07

Dépenses anticipées d’investissement pour 2024 à hauteur des ¼ des crédits 2023

Monsieur Le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

Dans le cadre de la loi, comme les années précédentes et, afin de régler les dépenses d’investissement en début d’année 2024 et ce jusqu’au vote du budget primitif, l’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres /

- D’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, soit par chapitre :

20 - Immobilisations corporelles 54 500 €

204 - Subventions d’équipements versées 97 000 €

21 - Immobilisations corporelles 120 000 €

23 - Immobilisation en cours 180 000 €

Délibération n°12.12.2023.08

Participation CCAS 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le CCAS de Briec met en œuvre les dispositifs de solidarité et organise l’aide sociale au profit des habitants de la commune : accompagner pour l’attribution de l’aide sociale légale (instruction des dossiers de demande, aide aux démarches administratives...) et dispenser l’aide sociale facultative (aide alimentaire) sont ses missions principales.

Le CCAS dispose d’un budget autonome. Il est financé principalement par la participation de la ville de Briec.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

Compte tenu des besoins de financement identifiés pour 2024, l’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l’unanimité des membres de porter la participation de la commune à 90 000 € au titre de 2024.

Si ces besoins venaient à évoluer, le conseil municipal serait saisi à nouveau. La participation communale est versée par fraction mensuelle.

Les crédits seront inscrits au budget 2024. 11

Délibération n°12.12.2023.09

Créances admises en non-valeur/créances éteintes

Monsieur Le Maire fait savoir à l’Assemblée délibérante que dans le cadre du Budget Primitif 2023, des inscriptions budgétaires doivent être faites concernant les créances irrécouvrables et indues.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Créances éteintes – Compte 6542 :

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Nature Nbre de pièces Montant DGFIP

Surendettement 12 430.45 €

Créances admises en non-valeur – Compte 6541 :

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’admission en non-valeur est prononcée par l’assemblée délibérante mais ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par les autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ».

En cas de refus d’admettre la non-valeur, l’assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

 Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)  Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites (le défaut d’autorisation est assimilé à un refus)

 Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Nature Nbre de pièces Montant DGFIP

Admission en non-valeur 4 18.80 €

Les inscriptions sont suffisantes au chapitre 65 du BP 2023.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances du personnel et de l’administration générale en date du 04/12/2023,

L’assemblée délibérante après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- La mise en irrecouvrabilité des sommes mentionnées ci-dessus. 12

Information

Exécution budgétaire 2023 information du conseil sur les virements de crédits

Le maire informe l’assemblée délibérante que les crédits alloués au chapitre 014- Atténuations de produits étant insuffisants pour faire face aux dépenses liées au dégrèvement des jeunes agriculteurs, il a procédé par arrêté à un virement de crédit entre le chapitre 022 -dépenses imprévues et le chapitre 014-Atténuations de produits (compte 7391171- Dégrèvement taxe foncière/propriétés non bâties jeunes agriculteurs) d’un montant de 2 427 €.

BP 23 Virement de crédit Budget après

virement de crédit

chapitre 014- Atténuations de

produits

29 000 € + 2 427 € 31 427 €

Chapitre 022-dépenses imprévues 340 000 € -2 427 € 337 573 €

Délibération n°12.12.2023.10

Bien vivre en Bretagne : demande de subvention auprès de la Région projet de déplacement de l’épicerie sociale et solidaire

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le dispositif «Bien vivre partout en Bretagne» est l’une des déclinaisons opérationnelles de la Région Bretagne pour appuyer les projets d’aménagement des territoires. Ainsi, ce dispositif en 2022 a permis de contribuer au co-financement de l’étude de centre-ville de Briec à hauteur de 10 500 €.

Dans la continuité du dispositif déployé en 2021 et 2022, la Région Bretagne souhaite poursuivre et conforter ce soutien en l’inscrivant dans un cadre de plus long terme « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 ».

Il s’agit ici d’offrir de la visibilité aux territoires, en réaffirmant l’ambition en matière de transitions et en axant son soutien financier à travers 3 objectifs :

- Accélérer les transitions et favoriser l’adaptation au changement climatique - Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat

- Améliorer l’accès aux services de proximité

Le dispositif se traduira concrètement par la mise en place de conventions pluri-annuelles qui seront bâties entre la Région et chacun des EPCI et articulées avec les Pactes de Cohérence régionale et territoriale à conclure à l’échelle du SCOT ou de l’inter-SCOT.

Dans ce cadre, Quimper Bretagne Occidentale, dispose d’une dotation de 1 065 679 €/an soit 3 197 037 € pour 2023-2025.

La commune de Briec porte différents projets qui concourent aux objectifs de bien vivre partout en Bretagne 2023-2025.

La ville de Briec, labellisée petite ville de demain et terre de jeux 2024, porte un projet ambitieux de rénovation et de réhabilitation d’équipements sportifs pour répondre aux besoins des habitants, des associations sportives et des jeunes pratiquants. Il intègre différents projets qui se situent dans le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire signé par l’Etat, QBO, la Région Bretagne en février 2023 :13

Le projet de déplacement de l’épicerie sociale et solidaire par la réhabilitation d’un ancien local communal :

L’Espace Coup d’Pouce a été créé en 2014. Il comprend une épicerie sociale et un espace d’activités (vestiaire, jardin solidaire, ateliers divers...).

Le service s’adresse aux habitants du Pays Glazik (Briec, Edern, Langolen, Landudal, Landrévarzec), rencontrant des difficultés financières.

Intégré dans un dispositif d’accompagnement (administratif, social, professionnel), il propose des ateliers divers (cuisine, vestiaire, jardin...). C’est un appui complémentaire dans la lutte contre la précarité alimentaire. Les activités proposées sont généralement animées par les agents du CCAS, les bénévoles, des professionnels extérieurs ou les usagers eux-mêmes. Elles répondent à des objectifs précis touchant particulièrement à la prévention et à l’éducation à la santé et à l’insertion sociale et professionnelle, et également à la liberté de choix et dynamique participative, la non-stigmatisation des personnes en situation de difficulté.

Chaque situation est examinée pour déterminer l’accès à l’épicerie solidaire ainsi que pour chaque demande de renouvellement. Cela requiert beaucoup de temps (1h à 1h30 pour le 1er accès et entre 45mn et 1h pour chaque renouvellement). Chaque accompagnement administratif, contractualisé et validé par les deux parties (usager et CCAS) détermine les démarches à effectuer.

Un partenariat avec le CCAS de Langolen permet depuis novembre 2017 de recevoir les Langolinois rencontrant des difficultés financières. Une étude de leur situation sociale et administrative est réalisée par les professionnelles du CCAS de Briec. Leur accès à l’épicerie sociale se fait directement au CCAS de BRIEC.

Aujourd’hui, le local actuel de l’épicerie sociale et solidaire est situé au RDC de la Mairie. Cette implantation est discordante et ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions. De ce constat, il a été décidé de déplacer l’épicerie sociale et solidaire actuelle vers une autre structure pouvant répondre par son réaménagement aux problématiques actuelles.

De par son implantation au sein du bâtiment de l’Hôtel de Ville cela est parfois un frein pour certains. Bien qu’ayant un accès indépendant, il est préférable de dissocier l’espace épicerie de celui de la mairie. De plus la configuration de l’accès au bâtiment génère des difficultés logistiques pour l’approvisionnement.

L’épicerie sociale fonctionne toute l’année. 14 bénévoles sont présents pour les deux ramasses hebdomadaires. Les agents récupèrent chaque mardi auprès de la Banque Alimentaire de Quimper, les denrées alimentaires (frais, surgelé, fruits et légumes). La quantité est déterminée en fonction du nombre de ménage accueilli au sein de l’épicerie. En parallèle chaque jeudi matin, l’équipe récupère auprès d’Intermarché (partenariat avec Phénix), les denrées en DLC courte, et la récolte des produits issus du jardin solidaire.

Les bénévoles assurent la gestion des stocks et si besoin le CCAS passe commande auprès des partenaires locaux de produits.

De plus, deux agents (administratif et technique) coordonnent ce lieu social et de partage. Depuis 2022, un service national universel ainsi que 4 jeunes inscrits dans le dispositif « Argent de poche » sont mobilisés, durant les vacances scolaires, pour les inventaires et les collectes annuelles.14

L’épicerie sociale et solidaire actuelle est un équipement qui permet d’apporter une aide alimentaire aux personnes en difficultés et/ou fragilisées et, surtout de promouvoir l’autonomie et la dignité de ces personnes.

De plus, bien qu’étant un lieu où l’on peut trouver des produits alimentaires et autres, l’épicerie sociale et solidaire permet d’organiser des activités éducatives et d’insertion, afin de donner à chacun la conscience de sa valeur et de ses compétences : ateliers cuisine, ateliers couture, ateliers enfants- parents...).

L’épicerie actuelle ne permet pas aux équipes de travailler dans de bonnes conditions. En effet, différentes problématiques ont été rapportées telles que :

- L’espace dédié au déchargement des produits est compliqué entre le véhicule et la réserve. L’accès est en pente et le couloir étroit, il manque également un bureau pour l’enregistrement des produits. - Au sein de la réserve des produits, l’espace n’est pas suffisant pour manipuler les produits. Les étagères sont trop profondes.

- Au niveau de l’espace caisse, un sentiment d’étouffement se fait ressentir car cet espace est très confiné, celui-ci doit être repensé.

- Pour la réalisation des ateliers, l’espace cuisine est trop petit.

- La partie réservée au vestiaire est sur un autre site, le tri des vêtements est compliqué. Les usagers ne peuvent pas essayer les vêtements.

- Il manque un espace sanitaire à proximité immédiate de l’épicerie actuelle.

Le réaménagement en épicerie sociale et solidaire de l’ancien centre de secours permettra de compiler les objectifs.

Ce local, de 300 m² permettra de consacrer 125 m² à la future épicerie sociale et solidaire.

Ce réaménagement de la partie Est du bâtiment comprendra :

- Une zone magasin type épicerie avec une caisse, des rayonnages pour les denrées « secs » et « frais » et un espace convivial à l’entrée.

- Un local de vente de vêtements pour tous les âges, accessible par une porte d’accès en fond de l’épicerie avec une cabine d’essayage.

- Un espace de stockage des différents aliments et autres produits à vendre et une chambre froide. Un sas sera aménagé pour le recul des véhicules de livraison des denrées et permettre un déchargement à niveau et à l’abri. Un sanitaire sera également prévu.

Plan de financement :

Postes de dépenses Montant ( €) Financeurs* Montant ( €) Taux

Travaux 149 860 € État :

Région – BVEB 23-25 95 888 € 44%

Travaux en régie 70 000 € Région (autre dispositif)

Département : 80 000 € 36%

EPCI :

Autres

Autofinancement 43 972 € 20%

TOTAL : 219 860 € TOTAL 219 860 € 100% 15

Vu les délibérations du Conseil Régional de Bretagne en date du 29-30 Juin 2023 qui approuvent le cadre des conventions « Bien vivre en Bretagne 2023-2025.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission environnement et cadre de vie en date du 28 novembre 2023.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres, d’autoriser Monsieur le Maire :

1- Dans le cadre du financement visant à améliorer l’accès aux services de proximité de la commune à faire une demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour un montant de 95 888 €.

2- A signer avec la Région, tout document contractuel relatif au dispositif «Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025».

Délibération n°12.12.2023.11

Bien vivre en Bretagne : demande de subvention auprès de la Région pour les projets d’équipements sportifs

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne» est l’une des déclinaisons opérationnelles de la Région Bretagne pour appuyer les projets d’aménagement des territoires. Ainsi, ce dispositif en 2022 a permis de contribuer au co-financement de l’étude de centre-ville de Briec à hauteur de 10 500 €.

Dans la continuité du dispositif déployé en 2021 et 2022, la Région Bretagne souhaite poursuivre et conforter ce soutien en l’inscrivant dans un cadre de plus long terme « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 ».

Il s’agit ici d’offrir de la visibilité aux territoires, en réaffirmant l’ambition en matière de transitions et en axant son soutien financier à travers 3 objectifs :

- Accélérer les transitions et favoriser l’adaptation au changement climatique - Adapter l’offre de logement et améliorer l’habitat

- Améliorer l’accès aux services de proximité

Le dispositif se traduira concrètement par la mise en place de conventions pluri-annuelles qui seront bâties entre la Région et chacun des EPCI et articulées avec les Pactes de Cohérence régionale et territoriale à conclure à l’échelle du SCOT ou de l’inter-SCOT

Dans ce cadre, Quimper Bretagne Occidentale, dispose d’une dotation de 1 065 679 €/ an soit 3 197 037 € pour 2023-2025.

La commune de Briec porte différents projets qui concourent aux objectifs de bien vivre partout en Bretagne 2023-2025.

La ville de Briec, labellisée petite ville de demain et terre de jeux 2024, porte un projet ambitieux de rénovation et de réhabilitation d’équipements sportifs, pour répondre aux besoins des habitants, des associations sportives et des jeunes pratiquants.

Il intègre différents projets qui se situent dans le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire signé par l’Etat, QBO, la Région Bretagne en février 2023 :

- Le projet de rénovation de toiture de la salle omnisport et tennis couvert pour permettre d’y installer par la suite du photovoltaïque

- Le projet de réhabilitation et de création d'équipements sportifs de proximité - Le projet de rénovation éclairage et sécurisation du stade 16

Ces équipements nécessitent différents travaux pour rénover, répondre aux besoins de sécurisation et à des nouveaux besoins d’une population jeune et familiale. Ces équipements jouent par ailleurs un rôle de centralité au-delà du périmètre de la commune de Briec.

En s’adressant à des publics d’âges différents, ces équipements favorisent le lien intergénérationnel. Ces lieux ouverts à tous sont des lieux de rencontres et d’échanges, facteurs importants de mixité sociale et d’inclusion sur la commune, mais aussi des lieux de pratique sportive où de jeunes athlètes peuvent s’entrainer et progresser.

Ce projet permet également de poursuivre la cohérence de l’aménagement du centre-ville de Briec : ces équipements sont situés à proximité des écoles, de la future médiathèque intercommunale, de la piscine et de la nouvelle piste cyclable Edern-Briec

Plan de financement :

Postes de dépenses Montant ( €) Financeurs* Montant

(€)

Taux

(%)

Projet salle omnisport et salle de

tennis couvert

996 753 €

État : (DETR, DSIL,

ANS ) 659 014 €

44

Projet de réhabilitation et de création

d'équipements sportifs de proximité

352 856 €

Région – BVEB 23-25

230 455 €

16

Projet de rénovation éclairage et

sécurisation du stade

141 724 €

Département Pacte

2030

185 000 €

13

Autres 45 000 € 2

Autofinancement 371 864 € 25

TOTAL 1 491 333 € TOTAL 1 491 333 € 100

Vu les délibérations du Conseil Régional de Bretagne en date du 29-30 Juin 2023 qui approuvent le cadre des conventions « Bien vivre en Bretagne 2023-2025

Vu l’avis de la commission environnement et cadre de vie en date du 28 novembre 2023

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres d’autoriser Monsieur le Maire :

1- Dans le cadre du financement d’équipements sportifs de la commune à faire une demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour un montant de 230 455 € 2- A signer avec la Région, tout document contractuel relatif au dispositif « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 »

Délibération n°12.12.2023.12

Pacte Finistère 2030 volet 1 – Demande de subvention Département : réfection de toiture salle omnisport Fanc’h Rolland

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les projets subventionnés par le Département sont regroupés dans le cadre du Pacte Finistère 2030 doté d’un budget de 210 M€ sur 7 ans soit 30 M€/an, avec des enveloppes annuelles et pluriannuelles. Les démarches sont simplifiées par la suppression de nombreux dispositifs techniques et leur transformation en trois volets de financement : 17

1. Volet aide aux projets communaux

2. Volet aide aux projets structurants d’intérêt communautaire

3. Volet aide aux projets d’intérêt départemental et régional

Un quatrième volet ingénierie permet un accompagnement des projets territoriaux par les services départementaux et de ses partenaires.

Le volet 1 d’aide aux projets communaux s’adresse aux communes de moins de 10 000 habitants. Il est doté d’une enveloppe annuelle par canton, répartie entre les communes, pour financer les projets réalisés dans l’année, au prorata de la population, corrigé par un coefficient de solidarité. Les communes pourront inscrire des projets à réaliser dans l’année.

Une réunion annuelle des maires du canton, présidée par le Vice-président chargé du Développement durable et des Territoires et le Vice-président chargé de la Ruralité du Conseil Départemental est organisée, avec les Conseillers départementaux du canton.

Les projets portés par les communes concernent notamment l’aide à la voirie communale, des aménagements de centralité et de cadre de vie, le logement, les services à la population (notamment sportifs), les petits projets de réhabilitations ou reconstructions d’équipements de proximité, le petit patrimoine.

Pour 2024, la Ville de BRIEC souhaite solliciter la subvention du Conseil Départemental dans le cadre du volet 1 pour la réalisation du projet de réfection de la toiture de la salle omnisports Fanc’h Rolland, 1ère phase de travaux de toiture qui concerne également le tennis couvert (2ème phase).

Les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports Fanc’h Rolland et de la salle de Tennis couvert comprendront :

- La rénovation totale des toitures, y compris les renforcements de structure des charpentes nécessaires à la mise en place par la suite d’une centrale photovoltaïque. Actuellement en bac acier simple peau, les nouvelles toitures seront de type bac acier en panneaux sandwich isolés et perforés en sous-face permettant à la fois une isolation thermique et un traitement acoustique.

- L’adaptation des émergences en toiture afin d’optimiser les surfaces disponibles pour l’installation de centrales photovoltaïques.

- La modification de l’éclairage naturel des salles : suppression des surfaces translucides en pleine toiture et création de voutes d’éclairage naturel en faîtage.

- L’adaptation et la mise à niveau des systèmes de sécurité et d’accessibilité en toiture (ligne de vie et dispositifs d’accès en toiture) qui devront permettre d’accéder à tous les pans de toiture des 2 salles de manière à les contrôler et les entretenir en toute sécurité.

- La rénovation des éclairages du plateau sportif et du dojo de la salle F. ROLLAND et du plateau sportif de la salle de Tennis couvert : mise en place de luminaires sportifs de type LED avec système de maîtrise des consommations d’énergie permettant trois niveaux d’éclairement : 500 lux pour les compétitions et deux niveaux d’éclairement inférieurs pour les usages courants (scolaires et entrainements). Les travaux comprendront en outre le remplacement de l’ensemble des appareils d’éclairage existants par des éclairages à LED.

- La démolition du bâtiment-couloir liant la salle Fanc’h Rolland et le Tennis couvert, y compris la mise en place d’une menuiserie d’accès au hall du RDC et d’un escalier métallique extérieur d’accès à la salle du dojo à l’étage.

Ces travaux seront réalisés en deux phases pour un montant global de 996 753 € HT18

- Une première phase de rénovation pour la toiture Fanc’h Rolland

- Une deuxième phase de rénovation pour la toiture de la salle de tennis

C’est cette première phase qui fait l’objet de la demande pour le conseil départemental au titre du volet 1 pour 2024

Aides publiques % Montant en € HT Etat de la demande

CD29 volet 2 2022 9 % 60 000 € Obtenue

CD29 volet 1 2024 4 % 25 000 € Montant souhaité

Région Bretagne – bien

vivre 23-25 19 % 120 000 € Sollicitée

DETR Reliquat 2023 16 % 100 000 € Obtenue

DSIL 2024 32 % 207 000 € A solliciter

Auto financement Briec 20 % 129 673 €

Cout prévisionnel du projet 100 % 641 673 €

Le montant de subvention souhaité se monte à 25 000 € HT soit 4 % du projet global.

Vu la délibération du 21 octobre n°CD-2021-10-009 du conseil départemental. Vu l’avis de la commission environnement cadre de vie du 28 novembre 2023.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. De solliciter les financements du département en 2024 sur le volet 1 pour un montant de 25 000 HT.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le département, tout document contractuel relatif au volet 1 du pacte Finistère 2030 pour l’année 2024

Pour complément d’information : phase-2, salle de tennis, travaux prévus au premier semestre 2025

Aides publiques % Montant en € HT Etat de la demande

Etat-DETR 2024 25 % 90 000 € Montant souhaité

ETAT-DSIL 2025 27 % 95 000 € A solliciter

CD29 Pacte 2030 volet 2

2025 28 % 100 000 € A solliciter

Auto financement Briec 20 % 70 080 €

Cout prévisionnel du projet 100% 355 080 €

Délibération 12.12.2023.13

DETR – Demande de subvention Etat : équipements sportifs réfection toiture salle de tennis

Monsieur le Maire, fait savoir à l’assemblée délibérante que :

La salle omnisport F. ROLLAND et la salle de Tennis Couvert sont deux bâtiments de type ERP de 4eme catégorie de type X (équipement sportif couvert) construits en 1989.19

La toiture des salles F. ROLLAND et Tennis couvert, de type bac acier simple peau, présente un âge avancé (> 30 ans).

La Ville de BRIEC investit ainsi régulièrement et depuis quelques années des sommes importantes dans des travaux de réparations localisées qui ne résolvent pas de manière pérenne les défauts. Aussi, elle souhaite engager des travaux de rénovation totale de ces toitures, comprenant leur isolation thermique et acoustique.

D’autant plus que ces toitures présentent des surfaces et des orientations qui les rendent très intéressantes pour les équiper de centrales photovoltaïques tel que confirmé par deux études de préfaisabilité réalisées par le SDEF et l’entreprise QUENEA.

Le projet comprend deux phases pour un montant global de 996 753 € HT. - Une première phase de rénovation pour la toiture Fanch Rolland : dans le cadre de la première phase de réfection de la toiture de la salle F. ROLLAND, la commune a obtenu la DETR 2023 pour un montant de 100 000 € correspondant à un montant du projet à ce jour actualisé à 641 673 €.HT (cf. annexe).

- Une deuxième phase de rénovation pour la toiture de la salle de tennis. C’est cette deuxième phase qui fait l’objet de la demande de DETR 2024

La totalité de ces équipements sportifs n’est pas soumise à l’obligation d’un diagnostic énergétique et ne peut pas prétendre au fonds verts.

Programme des travaux :

Les travaux de rénovation de la toiture de la salle omnisports F. ROLLAND et de la salle de Tennis couvert comprendront :

- La rénovation totale des toitures, y compris les renforcements de structure des charpentes nécessaires à la mise en place par la suite d’une centrale photovoltaïque. Actuellement en bac acier simple peau, les nouvelles toitures seront de type bac acier en panneaux sandwich isolés et perforés en sous-face permettant à la fois une isolation thermique et un traitement acoustique.

- L’adaptation des émergences en toiture afin d’optimiser les surfaces disponibles pour l’installation de centrales photovoltaïques ;

- La modification de l’éclairage naturel des salles : suppression des surfaces translucides en pleine toiture et création de voutes d’éclairage naturel en faîtage.

- L’adaptation et la mise à niveau des systèmes de sécurité et d’accessibilité en toiture (ligne de vie et dispositifs d’accès en toiture) qui devront permettre d’accéder à tous les pans de toiture des 2 salles de manière à les contrôler et les entretenir en toute sécurité. - La rénovation des éclairages du plateau sportif et du dojo de la salle F. ROLLAND et du plateau sportif de la salle de Tennis couvert : mise en place de luminaires sportifs de type LED avec système de maîtrise des consommations d’énergie permettant trois niveaux d’éclairement : 500 lux pour les compétitions et deux niveaux d’éclairement inférieurs pour les usages courants (scolaires et entrainements). Les travaux comprendront en outre le remplacement de l’ensemble des appareils d’éclairage existants par des éclairages à LED. - La démolition du bâtiment-couloir liant la salle F. ROLLAND et le Tennis couvert, y compris la mise en place d’une menuiserie d’accès au hall du RDC et d’un escalier métallique extérieur d’accès à la salle du dojo à l’étage. 20

Couts estimatifs de travaux HT :

Le cout du projet est évalué à 355 080 €

Calendrier prévisionnel ;

Les travaux débuteront au premier semestre 2025

Plan de financement :

Aides publiques % Montant en €

en HT

Etat de la

demande

Etat-DETR 2024 25 % 90 000 € Montant

souhaité

ETAT-DSIL 2025 27 % 95 000 € A solliciter

CD29 Pacte 2030 volet 2 25 28 % 100 000 € A solliciter

Auto financement Briec 20 % 70 080 €

Cout prévisionnel du projet 100 355 080 €

Montant de la subvention sollicitée

Le projet est éligible au Fonds de soutien à l’investissement local et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : « Opération relevant d’une priorité n°1 : construction ou rénovation de bâtiments communaux ou communautaires, intégrant la mise aux normes PMR ainsi que l’ensemble des travaux liés aux économies d’énergie ». Le taux d’intervention de la DETR est fixé dans une fourchette de 20 à 50 % du coût HT de l’opération et il tient compte des aides publiques inscrites au plan de financement de l’opération. Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 € par opération (ou tranche d’opération). La ville de Briec souhaite solliciter pour ce projet une subvention au titre de la DETR pour un montant de 90 000 euros HT (25 %).

Vu l’avis de la commission environnement et cadre de vie en date du 28 novembre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres, d’autoriser Monsieur le Maire :

1- à faire une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2024 pour un montant de 90 000 €

2- à signer avec l’Etat, tout document contractuel relatif à la DETR pour ce projet

Annexe 1 cout global du projet

 Phase-1 travaux dernier semestre 2024

Aides publiques % Montant en € en HT Etat de la

demande

CD29 volet 2 2022 9 % 60 000 € Obtenue

CD29 volet 1 2024 4 % 25 000 € Montant souhaité

Région Bretagne – bien vivre 23-25 19 % 120 000 € Sollicitée

DETR Reliquat 2023 16 % 100 000 € Obtenue

DSIL 2024 32 % 207 000 € A solliciter

Auto financement Briec 20 % 129 673 €

Cout prévisionnel du projet 100 % 641 673 € 21

 Phase-2 travaux premier semestre 2025 (objet de la demande)

Aides publiques % Montant en €

en HT

Etat de la

demande

Etat-DETR 2024 25 % 90 000 € Montant

souhaité

ETAT-DSIL 2025 27 % 95 000 € A solliciter

CD29 Pacte 2030 volet 2 25 28 % 100 000 € A solliciter

Auto financement Briec 20 % 70 080 €

Cout prévisionnel du projet 100 355 080 €

Délibération n°12.12.2023.14

QBO – Convention relative à la servitude de réseaux parcelles ZI des Pays Bas

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que Quimper Bretagne Occidentale a rétrocédé à la commune les parcelles cadastrées YI n°282, 290, 300, 470, 549 et 552 situées Zone d’Activités des Pays Bas.

La présence de réseaux d’eaux usées, pluviales et potable sur ces parcelles, nécessite la mise en place des servitudes de réseaux et la signature d’une convention.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- D’acter la mise en place des servitudes par voie notariée, dont les frais seront à la charge de QBO,

2- D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de réseau 22

Délibération n°12.12.2023.15

Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

Monsieur le Maire, fait savoir à l’assemblée délibérante que :

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

- un représentant de l’Etat,

- un représentant du Conseil régional de Bretagne,

- un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,

- un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,

- un représentant de chaque département breton,

- un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, - un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, - un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

Délibération n°12.12.2023.16

Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID)

Considérant que le projet de révision du PPGDID doit être soumis au vote du conseil municipal de la commune de Briec,

Par délibération d’avril 2018, Quimper Bretagne Occidentale a approuvé le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur) élaboré en concertation avec les acteurs de la CIL (Conférence Intercommunale du Logement).

Ce plan doit aujourd’hui être révisé afin de respecter l’article L 441-2-8 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitat) et de répondre aux obligations du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de demande de logement social.23

En date du 21/08/2021 le Préfet a transmis le porter à connaissance précisant les objectifs à respecter pour la révision de ce plan intégrant la cotation de la demande de logement social.

Un travail partenarial a été mené par Quimper Bretagne occidentale depuis 2021, associant services de l’Etat, bailleurs sociaux, réservataires et communes membres, complété par une réflexion régionale dans le cadre de l’adhésion à l’association « Décentralisation et Habitat Bretagne », afin de définir une grille de cotation spécifique au territoire de Quimper Bretagne Occidentale tout en restant en cohérence avec les territoires bretons voisins.

La grille de cotation, avec ses critères et notes associées, a été présentée en CIL du 16 juin 2023 et a reçu un avis favorable, permettant le démarrage d’une phase de test sur le fichier commun de la demande de logement social depuis juin 2023.

Cette phase de test ayant permis de conforter la cohérence et la pertinence de la grille, le document de PPGDID est modifié afin d’intégrer la cotation de la demande de logement social. La révision propose des évolutions dans son chapitre 4 « mesures portant sur l’accueil et l’information du demandeur »

- Ajout en 4.1.3 des références législatives et réglementaires et des grands principes de la cotation

- Ajout en 4.1.4 du renseignement donné aux ménages du délai moyen d’attente constaté par rapport aux demandes analogues selon la notation obtenue - Ajout en 4.2.2 des informations disponibles sur le traitement de la demande aux guichets d’enregistrement dont la note obtenue et les impacts d’un refus sur la notation - Ajout en 4.5 des supports d’informations disponibles à savoir la plaquette explicative de la grille de Quimper Bretagne Occidentale et points associés disponible sur le site internet de QBO

Le document est complété d’une annexe 1 « grille de cotation de la demande de logement social de Quimper Bretagne Occidentale ».

Ce projet de plan révisé a été présenté en CIL du 11 octobre 2023 et a reçu un avis favorable.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.441-2-8 portant sur la procédure de validation du PPGDID,

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ELAN

Vu les décrets n°524 et 523 du 13 mai 2015 portant sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de la gestion partagée de la demande,

Vu la délibération en date du 05 avril 2018 approuvant le PPGDID,

Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de demande de logement social Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. D’émettre un avis favorable à la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur de Quimper Bretagne Occidentale, 2. D’autoriser Madame La Présidente de Quimper Bretagne Occidentale à poursuivre la procédure d’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDID) révisé 24

Délibération n°12.12.2023.17

Définition des zones de développement des ENR après concertation citoyenne

Monsieur le Maire, fait savoir à l’assemblée délibérante que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). ***

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Il est précisé que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...). Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR, qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR ;

Les communes sont donc invitées à identifier les ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

La concertation du public s’est tenue sur la base d’une réunion publique de présentation des zones proposées pour la commune de Briec le lundi 27 novembre 2023 à 18h30, salle des mariages de la mairie. Jusqu’à cette date, les cartes étaient consultables sur le site de la commune.

Le bilan a été annexé à la délibération.

Les zones d’accélération proposées doivent être remontées au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. A l’échelle de QBO, l’Agglomération uniformise et fédère les données des communes grâce à une cartographie du SIG.

Le référent préfectoral, M François DRAPÉ, secrétaire Général à la Préfecture du Finistère présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie pour avis au comité régional de l’énergie. Si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables pour la Région alors celle-ci arrêtera la carte des zones identifiées à l’échelle de chaque département et appellera chaque commune à en délibérer pour les zones situées sur son territoire. 25

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- De donner un avis favorable aux zones d’accélération du développement d’énergies renouvelables proposées afin de les communiquer à la Préfecture du Finistère.

Délibération n°12.12.2023.18

Vente d’une bande de terrain de la parcelle YI470 au profit de la société Marie Frais – ZI des Pays Bas

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la société MARIE FRAIS a fait l’acquisition du hangar situé sur la parcelle YI442.

Pour la mise aux normes du bâtiment (réglementation Incendie et gestion des Eaux pluviales), MARIE FRAIS sollicite la Mairie de BRIEC pour l’acquisition d’une bande de terrain sur la parcelle YI470 située au Nord :

- La parcelle YI470 est classée en zone UI : il n’y a donc pas d’impossibilité à réaliser un ouvrage de régulation des eaux pluviales de type noue.

- Il a été acté convenu le 2 décembre 2022 entre QBO et Briec que la commune de Briec cèderait la bande de terrain à MARIE FRAIS suite à sa demande : profondeur de 10 ml sur la totalité de la largeur de la parcelle YI142 soit une surface de l’ordre de 220 m².

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

Vu l’accord de QBO dans le cadre du pacte de préférence, 26

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- De valider la cession d’une bande de 220 m² au profit de la société Marie Frais. 2- De fixer à 25 €/m² le prix de cession, frais d’acte et de bornage à la charge de l’acquéreur. 3- D’autoriser Monsieur le Maire à la signature de l’ensemble des documents relatif à ce dossier.

Délibération n°12.12.2023.19

Cession d’un délaissé de la voie communale Chemin du Cosquer – Désaffectation de l’emprise cédée et intégration dans le domaine privé communal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération en date du 19 octobre dernier, l’assemblée délibérante a acté la cession de deux chemins d’exploitation au lieu-dit Kerforn et chemin du Cosquer au profit de Monsieur GUEDEZ.

En complément de cette cession, un délaissé du Chemin du Cosquer est également concerné. Un document d’arpentage a été réalisé. La surface cédée représente 91 m².

L’article L.3111-1 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) reprend les dispositions de l’article L.1311-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, la collectivité territoriale doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres,

1- D’émettre un avis favorable :

- Sur la désaffectation de l’emprise de 91 m² qui sera cédée à M GUEDEZ et qu’elle n’est pas ouverte au public,

- Sur le déclassement de cette emprise du domaine public et de son intégration au domaine privé communal,

2- De valider la cession de ce délaissé de voirie au profit de M GUEDEZ suivant les modalités financières délibéré lors du conseil municipal du 19/10/2023.

3- De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents relatifs à ce dossier 27

Délibération n°12.12.2023.20

Adressage

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier relatif à l’adressage, et délibéré, décide à l’unanimité des membres d’acter :

1- les dénominations suivantes :

- Création « RUE DU BOIS », remplace Hameau de la Boissière

- Création « CHEMIN TY GARDE AN TRAON »

ainsi que la numérotation de la voie « Rue de Prat Hir ».

Délibération n°12.12.2023.21

Transfert dans le domaine public de l’éclairage du lotissement Julien Gracq

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que le lotissement Julien GRACQ (10 lots) est porté par ARPEGE Promotion (Fouesnant). La maitrise d’œuvre a été réalisée par CIT (Quimper). Le Permis d’aménager date du 04/07/2012.

Les travaux d’aménagement ont débuté en 2013. La commercialisation des terrains a démarré fin 2013. En 2023, deux terrains restent à construire.

Les travaux de finition (voirie et éclairage public) ont été réalisés en 2023 et réceptionné le 25/07/2023.

Conformément au PA, le promoteur demande le transfert dans le domaine public.

Vu les avis des services en charge des réseaux :

Transfert de l’éclairage public et de la voirie :

- Les travaux d’éclairage public (7 PL LED) sont conformes aux attentes de la collectivité. Le réseau n’est pas alimenté, en attente de transfert dans le domaine public. - Les travaux de voirie sont conformes aux attentes de la collectivité.

Transfert des réseaux AEP, EU et EP : réponse QBO du 28/09/2023 et du 11/08/2023 - Réseau AEP : réseau conforme.

- Réseaux EU et EP : les éléments suivants ne permettent pas de valider leur transfert dans le domaine public :

- Les essais d’étanchéité sur le réseau EU partiels (env 60%) et non satisfaisants - Absence de document concernant les servitudes de passage en domaine privé et difficultés d’accès (construction en cours) ne permettant pas réaliser les essais. - Réseau EU : au niveau de la voirie accessible, il manquait deux bouchons de cheminées et deux RH 400 à reprendre

- Pas de rétrocession des réseaux EU et EP en l’état

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023, 28

L’assemblée délibérante après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- Sans transfert des réseau EU et EP, la Ville de Briec n’acceptera pas le transfert de la voirie et que dans l’attente, seul le transfert dans le domaine public de l’éclairage public est accepté ceci afin de permettre sa mise en service.

Délibération n°12.12.2023.22

Chapelle Saint Vénec – Travaux d’entretien : demande de subvention DRAC, Région et Département

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que la chapelle Saint-Venec à Briec date du milieu du XVIe siècle, en forme de croix latine ; un arc diaphragme sépare la nef du transept et porte un clocheton à jour amorti par une flèche très élancée et renfermant une cloche de 1603. Côté sud, 3 portes à accolade et pinacles ; dans l’angle rentrant, jolie niche qui abritait à l’origine un saint Jean- Baptiste en granit aujourd’hui disparu.

La chapelle a été classée Monument historique en 1955.

Elle nécessite des travaux d’entretien (clos et couvert) immédiats, dont le programme (cf. docs joints) a été établi par la DRAC – Bâtiments de France – Agence de Quimper dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage. Etendue de la mission :

- Elaboration du programme général des travaux

- Conseil apporté au maître d'ouvrage pour le choix des entreprises

- Participation aux réunions de chantier

- Assistance lors de la réception des travaux

NB : ces travaux d’entretien sont un préalable à des travaux de restauration plus globaux (clos, couvert, sol, statues, autel, vitraux, calvaire, fontaine, etc.) qui devront être envisagés à plus long terme.

La consultation pour les travaux d’entretien est en cours. Le marché prévoit 3 lots : LOT 1 : MACONNERIE PIERRE DE TAILLE

LOT 2 : COUVERTURE

LOT 3 : CHARPENTE

Le montant des travaux est situé par la DRAC entre 140 et 170 k€.

Plan de financement envisagé :

La DRAC annonce financer les travaux d’entretien à hauteur de 50% sur une queue de crédits 2023.

Un dossier de demande de subvention a été déposé sur le site du département, dans le cadre du volet Patrimoine du Pacte 2030 : le montant de la subvention CD29 pourrait atteindre 20% du montant des travaux.

La Région BRETAGNE propose une aide aux travaux de restauration sous réserve d’une démarche de mise en valeur et d’ouverture au public. Le montant de l’aide (collectivité de 3 000 à 20 000 habitants) se situe entre 10 et 20 % des dépenses éligibles avec un plafond de 60 000 €.29

Soit le plan de financement suivant :

- Montant des travaux : 170 000 € HT

- Subvention ETAT - DRAC : 85 000 € HT (50 %)

- Subvention DEPARTEMENT : 34 000 € HT (20%)

- Subvention REGION : 17 000 € HT (10%)

- Auto-financement (à ce jour) : 34 000 € HT (20%)

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux en date du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres de solliciter les subventions comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel auprès :

1- De l’Etat, Direction Régionale des affaires culturelles : 85 000 € (50%) 2- Du Département : 34 000 € (20%)

3- De la Région : 17 000 € (10%)

4- Et d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de partenariats financiers

Délibération n°12.12.2023.23

Convention ENEDIS pour une modification de ligne au lieu-dit Ty Men

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS va réaliser des travaux de remplacement d’une ligne aérienne par une ligne souterraine 20 000 Volts, parcelle YB 0109 – Lieu-dit LE TYMEN.

Les travaux emprunteront la parcelle YB 0109, propriété de la commune de Briec.

Aussi, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par le Code de l’Energie (art. L323-4 à L323-9 et les articles R323-1 à D323-16), vu le décret N°67-886 du 6 octobre 1967, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes pour le renouvellement de ce réseau.30

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’urbanisme, d’aménagement et travaux, en date du 05 octobre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. De valider la convention

2. D’autoriser Monsieur le Maire à la signer

Délibération n°12.12.2023.24

Convention ENEDIS pour une modification de ligne Rue Madeleine Lagadec

Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée délibérante que les travaux de raccordement électrique du N°2 rue Madeleine LAGADEC emprunteront la parcelle AB507, propriété de la commune de BRIEC :

Aussi, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le31

décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes pour ces travaux.

Les droits de servitude consentis à Enedis consisteront à : établir à demeure dans une bande de 0.5 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 16 mètres, ainsi que ses accessoires.

Vu l’avis unanimement favorable de la commission d’Urbanisme, d’Aménagement et de Travaux du 20/11/2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. De valider la convention

2. D’autoriser Monsieur le Maire à la signer

Délibération n°12.12.2023.25

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée que la rémunération des agents publics est composée de 2 parts :  Une part principale obligatoire constituée notamment du traitement indiciaire qui est directement lié au grade et à l’ancienneté de l’agent,

 Une part facultative appelée Régime Indemnitaire

La majorité des agents de la collectivité relèvent des dispositions relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel adoptées par délibération du 29 mai 2018 pour application à compter du 1er juillet 2018. Seuls les agents relevant de la filière Police Municipale ne sont pas concernés.

Le RIFSEEP est constitué de 2 parts :

 L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise versée mensuellement tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels qui ont été définis lors de l’adoption du RIFSEEP.  Le Complément Indemnitaire Annuel, versé annuellement, est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent compte tenu des critères fixés par l’assemblée délibérante.

La modification de certaines des dispositions relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel permettrait de valoriser l’investissement hors « fiche de poste », et /ou l’exercice des fonctions en situation exceptionnelle. Par ailleurs, diverses indications portées sur la délibération nécessitent une mise à jour compte tenu d’évolutions contextuelles.

Au regard du tableau des emplois, des missions associées aux fonctions confiées, de la volonté de valoriser l’engagement professionnel en certaines circonstances et de faire du régime indemnitaire un des outils de reconnaissance, de mobilisation et d’attractivité, il est proposé de modifier :

 les cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP,

 les montants maxi de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise,  les critères et modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel.32

1-Modification des cadres d’emplois concernés et des montants plafonds de l’IFSE (point I-B la détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de la délibération 28.05.2018.04) (lorsqu’il n’y pas de modification la mention so (sans objet) est indiquée).

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Avant

modification

Après

modification

Groupe 1 Direction 12 000 € 24 000 € so 36 210 €

Groupe 2 Responsable de pôle 4 800 € 18 000 € 17 480 € 32 130 €

Groupe 3 Autres fonctions (chargé de mission...) 3 600 € 12 000 € so 25 500 €

Avant

modification

Après

modification

Groupe 1 Responsable de pôle 3 600 € 12 000 € 17 480 € 17 480 €

Groupe 2 Responsable de service 2 400 € 10 800 € 11 340 € 16 015 €

Groupe 3

Expert/ Gestionnaire qualifié (Personnel

chargé de la gestion et/ou coordination de

dossiers, parfois complexes et/ou nécessitant

une qualification spécifique à l’exercice de

lafonction...)

1 200 € 9 600 € 10 800 € 14 650 €

Avant

modification

Après

modification

Groupe 1 Responsable de service 1 200 € 11 340 € so 11 340 €

Groupe 2

Expert/ Gestionnaire qualifié (Personnel

chargé de la gestion et/ou coordination de

dossiers, parfois complexes et/ou nécessitant

une qualification spécifique à l’exercice de la

fonction...)

900 € 9 600 € 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution avec technicité et/ ou sujétion (s) particulière (s) 600 € 8 400 € so

Groupe 4 Agent d’éxécution 400 € 6 000 € so

CATEGORIE B -CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS:

REDACTEURS TERRITORIAUX

ANIMATEURS TERRITORIAUX

TECHNICIENS

MONTANTS ANNUELS

CATEGORIE A - ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

CATÉGORIE C- CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS :

Suppression : ADJOINTS DU PATRIMOINE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Suppression : AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

Suppression : OPERATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

AGENTS DE MAITRISE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

10 800 €

MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANTS ANNUELS

MONTANT MAXI

MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

MONTANT

MINI

MONTANT

MINI33

2-Modification des critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel

a) Les critères et modalités d’attribution adoptés par délibération du 29 mai 2018 (II.B Détermination de fonctions et des montants maxima du CIA) sont les suivants :

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et notamment au regard de l’engagement professionnel exprimé par l’investissement dans des fonctions complémentaires telles que :

 17 % Fonctions de formateur interne (SST, incendie) (forfait annuel).  17 % Fonctions d’assistant de prévention (forfait annuel).

 12% Régisseur d’avances et de recettes (forfait annuel).

 2% par mois d’encadrement de stagiaire ou personnel en contrat aidés, insertion professionnelle, TIG (hors apprentis) dans la limite de 17%.

 12% pour l’animation et encadrement de bénévoles (forfait annuel).  2% par mois pour la prise de responsabilités supplémentaires (formalisée par lettre de mission), due à l’absence de N+1, ne donnant pas lieu à changement de groupe de fonction, dans la limite de 17% pour 1 an.

 4% Participation aux instances (présentation) (Bureau, commissions, conseil municipaux, comité de direction) en dehors des horaires de services (hors membres du comité de direction) (forfait annuel).

 4% Membres actifs de l’amicale en dehors des horaires de services (forfait annuel).

COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

CATEGORIE A - ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction 1200€ 6390€

Groupe 2 Responsable de pôle 1200€

Groupe 3 Autres fonctions (chargé de mission...) 1200€ 3600€

CATEGORIE B - REDACTEURS TERRITORIAUX ET ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de pôle 1200€ 2380€

Groupe 2 Responsable de service 1200€

Groupe 3

Expert/ Gestionnaire qualifié (Personnel chargé de la

gestion et/ou coordination de dossiers, parfois complexes

et/ou nécessitant une qualification spécifique à l’exercice

de la

fonction...)

1200€ 1995€34

CATEGORIE C-

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

-AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX- AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES- OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES -

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION -

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX-

AGENTS DE MAITRISE

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES Groupe 1 Responsable de service 1200€ 1260€

Groupe 2

Expert/ Gestionnaire qualifié (Personnel

chargé de la gestion et/ou coordination

de dossiers, parfois complexes et/ou

nécessitant une qualification spécifique

à l’exercice de la

fonction...)

1200€

Groupe 3

Agent d’exécution avec technicité et/ ou

sujétion (s) particulière (s)

1200€

Groupe 4 Agent d’exécution 1200€ 1200€ 35

b) Il est proposé de modifier comme suit le point II.B Détermination de fonctions et des montants maxima du CIA : Les groupes de fonctions et les critères de répartition des emplois dans ces groupes sont identiques à ceux créés pour l’IFSE. L'autorité territoriale arrêtera chaque année les montants individuels en tenant compte des critères et modalités d’évaluation définis ci-après :

CRITERES

MONTANT ANNUEL

pour un agent un temps complet

( proratisation à la quotité de travail de

l'emploi pour un agent à temps non complet

ou partiel )

MÉTHODE D'ÉVALUATION/INDICATEURS

%

MAXIMUM

DU

PLAFOND

Exercice des fonctions d'agent de restauration, agent d'animation

périscolaire , agent d'accompagnement à l'éducation, agent d'entretien des locaux , en situation dégradée avec maintien du niveau de service public. 6 euros par jour dans la limite de 240 euros

Pour chaque jour d'exercice des fonctions , en période

scolaire, en effectif réduit d'au moins 10 % (par rapport à la

planification) qui entraine pour l'agent une charge ou un

rythme de travail plus important. Sur indication du n+1 sur

relevé d’heures mensuel et récapitulatif inscrit par le N+1

dans l’entretien annuel. Au-delà de 40 jours bascule sur le

critère exercice d'activités hors fiche de poste ou en situation

exceptionnelle(240 euros garantis)

20%

Forte contribution aux nécessités de service : activités hors fiches de poste et/ou en situation exceptionnelle (gestion de crise , contexte de travail dégradé)

Jusqu'à 600 euros Sur exposé dans l’entretien annuel, à l’appréciation de l’autorité territoriale (intensité /durée) 50%

Tutorat stagiaire /référent nouveaux agents

Le tuteur exerce obligatoirement les fonctions expérimentées par le tutoré.

4 euros par jour / personne accompagnée-

dans la limite de 180 euros par personne

accompagnée et de 360 euros au total.

Lorsqu' une autre indemnité au même titre

est déjà versée par la collectivité ou par un

autre organisme (par exemple NBI ou le

CDG 29) son montant est déduit.

Désignation comme tuteur sur convention de stage ou

contrat ou lettre de mission.

Seuls les jours effectifs de tutorat sont pris en compte (hors

temps du tutoré en centre de formation par exemple)

Récapitulatif inscrit par le N+1 dans l’entretien annuel

30%

GROUPES DE FONCTIONS CONCERNÉS :

4 C -Agent d’exécution

3C-Agent d’exécution avec technicité et/ ou sujétions particulières

PLAFOND : 1 200 Euros

(pour un agent à temps complet, proratisation à la quotité de travail de l'emploi pour un agent à temps non complet ou partiel )36

CRITERES

MONTANT ANNUEL

pour un agent un temps complet

( proratisation à la quotité de travail de

l'emploi pour un agent à temps non complet

ou partiel )

MÉTHODE D'ÉVALUATION/INDICATEURS

%

MAXIMUM

DU

PLAFOND

Suppléance temporaire et partielle du hiérarchique sur fonctions

managériales.

37,50 euros par semaine de suppléance

dans la limite 300 euros

Sur lettre de mission validée par l’autorité territoriale. Au-

delà de 8 semaines bascule sur le critère exercice d'activités

hors fiche de poste ou en situation exceptionnelle, les 300

euros sont garantis.

23,80%

Forte contribution aux nécessités de service : activités hors fiches de poste et/ou en situation exceptionnelle (gestion de crise , contexte de travail dégradé)

Jusqu'à 600 euros Sur exposé dans l’entretien annuel, à l’appréciation de l’autorité territoriale (intensité /durée) 47,62%

Tutorat stagiaire /référent nouveaux agents

Le tuteur exerce obligatoirement les fonctions expérimentées par le tutoré.

4 euros par jour / personne accompagnée-

dans la limite de 180 euros par personne

accompagnée et de 360 euros au total.

Lorsqu' une autre indemnité au même titre

est déjà versée par la collectivité ou par un

autre organisme (par exemple NBI ou le

CDG 29) son montant est déduit.

Désignation comme tuteur sur convention de stage ou

contrat ou lettre de mission.

Seuls les jours effectifs de tutorat sont pris en compte (hors

temps du tutoré en centre de formation par exemple)

Récapitulatif inscrit par le N+1 dans l’entretien annuel

28,58%

PLAFOND : 1 260 Euros

(pour un agent à temps complet, proratisation à la quotité de travail de l'emploi pour un agent à temps non complet ou partiel )

GROUPES DE FONCTIONS CONCERNÉS

2C et 3B-Expert-e /gestionnaire qualifié-e37

CRITERES

MONTANT ANNUEL

pour un agent un temps complet

( proratisation à la quotité de travail de

l'emploi pour un agent à temps non complet

ou partiel )

MÉTHODE D'ÉVALUATION/INDICATEURS

%

MAXIMUM

DU

PLAFOND

Innovation de gestion du service /du pôle proposée et adoptée qui se traduit en résultats quantitatifs et/ ou qualitatifs en faveur de l'efficience du service dans le respect des 2 grands principes managériaux internes : bienveillance et exigence.

Jusqu'à 300 euros Sur exposé dans l’entretien annuel , à l’ appréciation de l’autorité territoriale 23,80%

Forte contribution aux nécessités de service : activités hors fiches de poste et/ou en situation exceptionnelle (gestion de crise , contexte de travail dégradé)

Jusqu'à 600 euros Sur exposé dans l’entretien annuel, à l’appréciation de l’autorité territoriale (intensité /durée) 47,62%

Tutorat stagiaire /référent nouveaux agents

Le tuteur exerce obligatoirement les fonctions expérimentées par le tutoré.

4 euros par jour / personne accompagnée-

dans la limite de 180 euros par personne

accompagnée et de 360 euros au total.

Lorsqu' une autre indemnité au même titre

est déjà versée par la collectivité ou par un

autre organisme (par exemple NBI ou le

CDG 29) son montant est déduit.

Désignation comme tuteur sur convention de stage ou

contrat ou lettre de mission.

Seuls les jours effectifs de tutorat sont pris en compte (hors

temps du tutoré en centre de formation par exemple)

Récapitulatif inscrit par le N+1 dans l’entretien annuel

28,58%

GROUPES DE FONCTIONS CONCERNÉS :

1C et 2B-Responsable de service

1B - 2A-Responsable de pôle

3A - Chargé de mission

PLAFOND : 1 260 Euros

(pour un agent à temps complet, proratisation à la quotité de travail de l'emploi pour un agent à temps non complet ou partiel )38

c) Sort des anciens critères du CIA.

ANCIENS CRITERES SORT

1-Fonctions de formateur interne (SST, incendie) Valorisé dans l'IFSE à minima pour le même montant

2-Fonctions d’assistant de prévention Valorisé dans l'IFSE à minima pour le même montant

3-Régisseur d’avances et de recettes Valorisé dans l'IFSE à minima pour le même montant

4-Encadrement de stagiaire ou personnel en contrat aidés,

insertion professionnelle, TIG (hors apprentis)

Pris en compte dans le CIA nouvelle

version

5-Animation et encadrement de bénévoles Valorisé dans l'IFSE à minima pour le même montant

6-Prise de responsabilités supplémentaires (formalisée par

lettre de mission), due à l’absence de N+1, ne donnant pas

lieu à changement de groupe de fonction,

Pris en compte dans le CIA nouvelle

version

7-Présentation de dossier(s) aux instances (Bureau,

commissions, conseil municipaux, comité de direction) en

dehors des horaires de services (hors membres du comité

de direction)

Supprimé

8-Membres actifs de l’amicale du personnel (présence aux

réunions) en dehors des horaires de services Supprimé

Les agents qui percevront du CIA au titre de 2023 et des critères non pris en compte dans la nouvelle version, percevront à minima l’équivalent mensualisé au titre de l’IFSE tant qu’ils continuent d’exercer les fonctions en question (l’arrêté d’attribution d’IFSE distinguera l’IFSE perçue au titre des fonctions principales et l’IFSE perçue au titre des fonctions annexes).

Les agents n’exerçant les fonctions relevant des critères 7 et 8 que postérieurement à la mise en place des nouveaux critères ne bénéficient pas de ce dispositif.

Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

Le CIA versé en juin 2024 répond aux critères en vigueur en 2023.

Les autres dispositions de la délibération n°29.05.2018.04 restent en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur39

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Vu la délibération n°29.05.2018.04 du 29 mai 2018 portant adoption du RIFSEEP

Vu la délibération n°28.06.2022.01 du 28 juin 2022 portant modification du RIFSEEP

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS du 15 novembre 2023 portant modification du RIFSEEP et adoption du guide de la rémunération

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 14 novembre 2023,

Vu l’avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de l’administration générale du 4 décembre 2023,

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1- D’adopter les modifications et dispositions exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2024,

2- D’intégrer les dispositions relatives au RIFSEP dans un guide de la rémunération commune à ville de Briec et au CCAS de la ville de Briec

3- D’adopter le guide de la rémunération ci-annexé

Les crédits sont prévus au budget.

Délibération n°12.12.2023.26

Lignes directrices de gestion en matière d’évolution professionnelle et ratios promus/promouvables

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023 ; Vu l’avis unanimement favorable de commission des finances, du personnel et de l’administration générale du 4 décembre 2023 ; 40

L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

- de fixer, à compter du 1er janvier 2024, le ratio à 100 % pour tous les grades de la collectivité (hors filière police municipale)

Délibération n°12.12.2023.27

Référent déontologue des élus

Monsieur le Maire, fait savoir à l’assemblée délibérante que l’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Cf. infra.).

Il s’agit d’un accompagnement des élus locaux dans la prévention du risque de conflit d’intérêt ou pénal afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent déontologue peut également conseiller sur les mesures à prendre lorsque des élus sont sollicités par des représentants d’intérêts.

Saisine du référent déontologue et modalités de délivrance du conseil Le référent déontologue peut être saisi par tout élu de la commune par voie écrite : par mail ou par courrier. Les saisines du déontologue devront être « cachetées » et porter la mention « confidentiel ». Les saisines par courrier sont à adresser à la mairie (M. Le référent déontologue des élus, Joël Boscher - Mairie, 67 rue du Général de Gaulle - 29510 BRIEC) pour être transmises ensuite à l’adresse du référent déontologue. Les saisines par courriels sont à adresser à : joel.boscher@wanadoo.fr.

Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionne la date de réception et rappelle le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudie les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires, recevoir l’élu ou être reçu par l’élu dans la commune afin de préparer son conseil. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel.

Il émet un avis simple.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communique l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er et arrêtés d’application,

Vu les délibérations n° 18.06.2019.01 du 18 juin 2019 et n°31.05.2022.04 du 31 mai 2022 sur41

les frais de mission du personnel communal et sa mise à jour règlementaire, Considérant que la commune a contacté l’Association des Maires de France (AMF) qui a construit une liste de personnalités qualifiées à même d’assurer les missions d’un référent déontologue,

Que suite à cette démarche, M. Joël BOSCHER a accepté d’être le référent pour la commune de Briec.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance de dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. De désigner pour exercer les missions de référent déontologue des élus, M. Joël BOSCHER, administrateur territorial retraité, DGS de grandes collectivités.

2. D’octroyer une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier conformément à la règlementation ; cette indemnité étant à la charge de la commune. Le défraiement pour les déplacements est adossé aux dispositions applicables aux agents de la commune. 3. De fixer la durée des missions du référent déontologue des élus à la durée du mandat en cours.

Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales / Version en vigueur depuis le 23 février 2022 / Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 218 Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Délibération n°12.12.2023.28

Convention +ESAT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la ville de Briec accueille, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, un ouvrier de l’ESAT (Etablissement ou Services d’Aide par le Travail) au sein des services techniques. Ce dispositif permet au travailleur42

handicapé d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté par les professionnels de l’ESAT.

Pour la commune il s’agit de porter des valeurs d’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés.

En l’attente de l’avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour la conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition à temps plein, le conseil municipal réuni le 19/10/2023 a prolongé la convention qui arrivait à son terme le 30/10/2023 au 31/12/2023.

La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) du 7/12/2023 a émis un avis favorable à la conclusion d’une convention de mise à disposition à temps plein pour une durée complémentaire de 2 ans.

La mise à disposition est facturée 9 € HT soit 10.80€ TTC avec une augmentation annuelle de 2%.

L’assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l’unanimité des membres :

1. De conclure la convention de mise à disposition à temps complet jusqu’au 31/12/2025 2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention