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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - CC 20260115 1
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - CC 20260115 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget,
D OUEST . AVEYRON
communauté
Conseil Communautaire du 15 janvier 2026
Le quinze janvier 2026 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 9 janvier 2026
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-lsabelle
DE ANDRADE
Daniel TEULIER
(Départ point n°5)
Véronique DELPECH
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL {Arrivée point n°2) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-
LIGUE Guy BRUGIER Béatrice GUITARD Christian SAINT-
AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA
Page 1 sur 10 Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Gérard COLONGES, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Frédéric POURCEL, Georges DO ROZARIO, Arnaud GONZALES, Laurent FOURSAC, Carine PARRA, Patrick PEZET, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC.
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Tristan DELPERIE Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Secrétaire de séance : Madame Isabelle LASCHON.
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 13 novembre 2025 et présentés lors de ce conseil communautaire : 2
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 13 novembre 20285 : 3
e Approbation du PV du Conseil Communautaire du 13 novembre 2028 à l'unanimité.
Lo Ve se 4 Loc LOC * +
Ordre du Jour
1- Délibération n°2026-001: DÉCHETS: Convention pour la collecte des Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) avec l’éco-organisme Refashion Monsieur Guy MARTY à l'unanimité
2- Délibération n°2026-002 : FINANCES : Décision Modificative n°07 du Budget — Budget Principal — Exercice 2025
Monsieur Didier POZOULET-LIGUE à l'unanimité
3- Délibération n°2026-003 : TRANSITION ENERGETIQUE : Avis d'Ouest Aveyron Communauté sur le dossier de Permis de Construire PC n° 012 300 25 10047 portant sur la réalisation d'un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Villefranche de Rouergue
Monsieur Michel DELPECH à l'unanimité
4- Délibération n°2026-004: FINANCES : Révision libre des attributions de compensation 2026
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE à la majorité
5- Délibération n°2026-005: FINANCES : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE à l'unanimité
6- Présentation du rapport annuel sur le prix et la gestion du service public de prévention et de gestion des déchets 2024
Monsieur Guy MARTY
Page 2 sur 10 1- Délibération n°2026-001 : DECHETS : Convention pour la collecte des Textiles, Linge de maison et Chaussures (TLC) avec l’éco-organisme Refashion
Monsieur Guy MARTY expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105 du code de
l’environnement ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Considérant que le 23 décembre 2022, la société Refashion a été agréée par arrêté ministériel en tant qu'éco-organisme de la filière REP des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
La fonction de l'éco-organisme Refashion est, d'une part, de percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC et, d'autre part, de verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales.
Des points de collecte sont présents sur les trois déchèteries de Ouest Aveyron Communauté ainsi que sur des espaces privés du territoire (supermarchés, hôpital).
Aussi, il convient de signer la convention 2023-2028 avec cet éco-organisme pour pouvoir solliciter des soutiens financiers liés à :
- la diffusion de messages clés sur le site Internet d'OAC ou sur un guide du tri : jusqu’à 1000 euros / an,
- la mise en place d'actions de communication ciblées (évènements, achats d'espaces publicitaires, etc.),
- la collecte de textiles, chaussures usagées et linge de maison sur les trois déchèteries
d'OAC : 250€ / déchèterie / an.
Pour pouvoir bénéficier de ces soutiens, la collectivité doit respecter certaines modalités, telles que mettre à jour son site Internet et afficher, sur ses supports et outils de communication, les cinq messages clés de sensibilisation obligatoires : les consignes de tri, le devenir des TLC, le logo repère, les adresses des points d'apport volontaire où le citoyen peut déposer ses TLC usagés, l'incitation à la réparation des TLC usagés avant de les déposer dans un PAV,.
Ainsi, il est proposé :
- D'approuver les termes de la convention présentée en annexe.
- D'autoriser le Président à signer la convention avec l'éco-organisme Refashion.
- D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 42 Contre : 0 Abstentions : 0
Page 3 sur 10 2- Délibération n°2026-002: FINANCES : Décision modificative n°07 du Budget — Budget Principal - Exercice 2025
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants,
L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-068 du 12 décembre 2024 adoptant le budget primitif du budget principal pour l'exercice 20285 ;
Vu la délibération n°2025-005 du 10 avril 2025 adoptant le budget supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2025 ;
Vu les délibérations modificatives précédemment adoptées ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.
Considérant la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au profit d'Ouest Aveyron Communauté relative à la rénovation de l'EHPAD Le Paginet à Lunac — Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Il est proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :
Section d'investissement
Désignation Dépenses
D 2031-4238 : Frais d’études - 264 000.00 €
TOTAL D 2031 - 264 000.00 €
D 4581251-4238 : opération sous mandat- EPHAD 264 000.00 €
TOTAL D 4581251 + 264 988.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 €
Le Président, le Responsable du service de gestion comptable, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ll est proposé au conseil communautaire de bien vouloir adopter la Décision Modificative n°07- 2025 du Budget Principal conforme au tableau présenté ci-dessus.
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
3- Délibération n°2026-003 : TRANSITION ENERGETIQUE : Avis d'Ouest Aveyron Communauté sur le dossier de Permis de Construire PC n° 012 300 25 10047 portant sur la réalisation d’un parc au sol photovoltaïque sur la commune de Villefranche de Rouergue
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L. 122-1 V';
Page 4 sur 10 Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté ;
Vu la délibération d'Ouest Aveyron Communauté n°2021-039 du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial :
Vu le PLUIi d'Ouest Aveyron Communauté.
Considérant l'ensemble des pièces constitutives du dossier de Permis de Construire PC n°012 300 25 10047 soumises à Ouest Aveyron Communauté le 18 novembre 2025 par le pôle Application du Droit des Soles de la DDT de l'Aveyron (12).
Présentation du Projet :
La société UrbaSolar représentée par Camille Bayle a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 5,699 MW sur la commune de Villefranche de Rouergue.
Le Pôle d’Application du Droit du Sol de la DDT de l'Aveyron qui instruit le dossier sollicite l’avis d'Ouest Aveyron Communauté au titre de l’article L. 122-1 V du code de l’environnement prévoyant la consultation des collectivités territoriales intéressées par ce projet. Le terrain d'implantation du projet de centrale photovoltaïque est situé à Villefranche de Rouergue sur une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) dont l'exploitation a commencé en 1979 et s’est achevé en 2019.
Le site est zoné Npv dans le PLUi de Ouest Aveyron Communauté, zonage destiné aux activités de production d'énergie photovoltaïque.
Avis sur le projet
Le site retenu fait partie des trois sites dégradés et anthropisés identifiés au Plan Climat Air Energie de Ouest Aveyron Communauté pour accueillir une centrale photovoltaïque au sol ; il intègre donc pleinement les objectifs du Plan Climat du Territoire.
La communauté de communes n’a pas été associée au développement du projet ni à
l'élaboration du Permis de Construire, en amont du dépôt de la demande.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet un avis favorable au dossier de Permis
de Construire PC n° 012 300 25 10047 portant sur la réalisation d'un parc au sol
photovoltaïque sur la commune de Villefranche de Rouergue, sous réserve d’une participation
du Territoire au financement et à la gouvernance du projet.
Monsieur Jean-Pierre MASBOU : Est-ce que le site est nettoyé auparavant ?
Monsieur Michel DELEPCH : || a été recouvert de terre. C'est enfoui. Et maintenant. il y a
des émissions de gaz. Je crois que ça s'appelle des torchères
Monsieur Patrick DATCHARY : L'avis est rendu avec réserve d'une participation du
territoire au financement et la gouvernance du projet. J'aimerais savoir si c'est avancé ça, si
c'est acté ou pas.
Monsieur Michel DELEPCH : On n'a pas les conditions actuelles. Vous serez amené à
redélibérer sur les conditions de participation à ce projet. Je pense que M. CARRIE peut nous
apporter quelques précisions là-dessus.
Monsieur Patrick DATCHARY : Je pose cette question parce que, s'agissant du projet qui
était sur ma commune de Combenègre, la Carrière, qui était classée en NPV, la délibération
était la même. Or, en fait, après, la communauté de communes n'a pas souhaité venir à la
Page 5 sur 10 participation, aller jusqu'à la participation au projet. Donc, en fait, la réserve n'a pas été mise
en œuvre
Monsieur Michel DELEPCH : Oui, mais parce qu'on a eu affaire à Total Energie qui n'était
pas vraiment, disons, un coopérateur de premier ordre. Pour mémoire, on a eu affaire à des
gens qui n'étaient pas très constructifs.
Monsieur Jean-Claude CARRIE : Pour rassurer tout le monde, on a bien respecté la
charte ENR d'Ouest Aveyron Communauté, puisque dans l'AMI, elle était bien fixée en tous
points et donc la proposition qui a été retenue crante à 100% toutes les conditions.
On a décidé, avec le SIDOM, de partir sans forcément intégrer la communauté de communes.
La communauté de communes a été invitée à la restitution du projet ainsi que tous les maires
limitrophes. Il n'y avait que la communauté de commune qui n'était pas représentée ce jour-
là. Pas de polémique particulière...
Clarté, transparence : ça correspond à 100% de la charte ENR d'Ouest Aveyron Communauté.
Mais effectivement, on est parti sur cette AMI à deux partenaires.
On n'a pas pris comme partenaire Ouest-Aveyron dès le départ, mais toutes les conditions qui
étaient demandées sur le territoire sont crantées.
C'est une manne financière pour le département, pour la commune de Villefranche mais aussi
pour la communauté qui va en profiter. C'est de l'argent public qui va rentrer par rapport à ce
qui est payé en termes de redevances chaque année.
Cela va permettre de produire une énergie verte qui va alimenter, en termes de comparaison,
un peu plus d'un tiers des foyers de la commune de Villefranche. Ce qui n'est pas neutre et ce
qui permet à ce que Villefranche participe aux objectifs 2030 du PCAËET que tu as rappelé
En ce qui concerne le suivi sur le site, bien évidemment, Villefranche ne pouvait pas y aller
tout seul. || y a une obligation de suivi post-exploitation. On était obligé d'associer le SYDOMI,
même si c'est une propriété communale. Cela devait être porté et tiré par le SYDOM de façon
administrative et juridique.
Ce qui est proposé, c'est un peu comme sur la zone de la Glèbe. Ce ne sont pas des pieux :
c'est posé directement de façon à permettre toujours l'exploitation du site en toute sécurité
pour les employés du SYDOM
Toutes les recommandations ont bien évidemment été prises en compte. Donc il n'y a pas de
souci à ce niveau-là
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
4- Délibération n°2026-004: FINANCES : Révision libre des attributions de
compensation 2026
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n°2025-30 en date du 13 novembre 2025 relative à l'harmonisation de la
compétence voirie,
Page 6 sur 10 Vu le procès-verbal de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
en date du 24 novembre 2025 établissant une estimation prospective des charges
susceptibles d'être transférées conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CG),
Vu le rapport d'évaluation de la CLECT en date du 6 janvier 2026 proposant une révision libre
des attributions de compensation. Cette procédure suppose de réunir des conditions de
majorité renforcée, à savoir des délibérations concordantes adoptées :
- A la majorité des 2/3 du conseil communautaire ;
-__ A la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées dans un délai
de deux mois à compter de l'adoption de la présente délibération du conseil
communautaire et jusqu'au 15 mars 2026.
Considérant qu'Ouest Aveyron Communauté est soumise au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Ce régime s'est traduit, lors de sa mise en œuvre, par un transfert de fiscalité des communes
vers l'établissement public de coopération intercommunale, compensé par le versement
d’attributions de compensation destinées à garantir la neutralité financière pour les communes.
Considérant que les attributions de compensation sont versées annuellement, sans
indexation, et peuvent être révisées notamment dans le cadre d’un transfert ou d’une
restitution de compétences entraînant un transfert de charges ou encore d'une révision libre.
Considérant qu'à l'issue de nombreux travaux conduits au sein des comités de pilotage voirie
et finances, ainsi que lors de réunions techniques et de conférences des maires, la délibération
n° 2025-30 en date du 13 novembre 2025 a acté lharmonisation de l'intérêt communautaire
de la compétence facultative « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire » et a permis de définir de manière exhaustive les voiries relevant de l'intérêt
communautaire à compter du 1‘ janvier 2026.
Considérant que les élus communautaires ont retenu le principe d'une harmonisation réalisée
en une seule opération, reposant sur deux mouvements simultanés :
- D'une part, la restitution totale de la Voirie intercommunale existante aux communes ;
- D'autre part, le transfert à l'EPCI de la nouvelle voirie reconnue d'intérêt
communautaire.
Considérant que dans ce cadre, la CLECT s’est réunie le 6 janvier 2026 afin d'évaluer l'impact
financier global de ces mouvements et de proposer, pour l'ensemble des communes du
territoire, de nouvelles attributions de compensation, selon la procédure de révision libre
prévue par le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI.
ll convient, en conséquence, de fixer les attributions de compensation révisées, applicables à
compter de l'exercice 2026, après prise en compte de la restitution et du transfert de la
compétence voirie, conformément au tableau récapitulatif ci-après :
Page 7 sur 10 Ajustements 2026
Commune AC 2025 (restitution voirie en nee Aj Po PU
totalité)
AMBEYRAC 1 759,00 € 16877 € 18 636,00 € - 20 539 € 1 903,24 €
BOR ET BAR 48 594,90 € 48 594,90 € - 4848€ 43 746,98 €
FOISSAC 6 400,50 € 21 049 € 27 449,50 € 29 660 € 2210,92€
LA CAPELLE BALAGUIER -1 658,00 € 24185 € 22 527,00 € - 12831€ 9 695,87 €
LA FOUILLADE 320 006,30 € 320 006,30 € 41 209 € 278 797,48 €
LA ROUQUETTE 26 719,10 € 58 784€ 85 503,10 € - 25 921 € 59 582,32€
LARAMIERE 23 186,50 € 18 247€ 41 433,50 € - 32739 € 8 694,54 €
LUNAC 75 744,10 € 75 744,10 € - 18 708 € 57 036,55 €
MALEVILLE 117 630,16 € 59073 € 176 703,16 € - 18194€ 158 508,96 €
MARTIEL 78 651,99 € 55 946 € 134 597,99 € 48 057 € 86 540,58 €
MONTEILS 54 711,80 € 54 711,80 € - 3170€ 51541,76€
MONTSALES 3 765,00 € 26397 € 30 162,00 € - 22384 € 7778,14 €
MORLHON LE HAUT 24 494,30 € 58 740 € 83 234,30 € - 39941 € 43 293,48 €
NAJAC 97 628,90 € 97 628,90 € - 30772€ 66 856,86 €
NAUSSAC -21 053,50 € 33 082 € 12 028,50 € - 30 222€ 18 193,10 €
OLS ET RINHODES -12 537,50 € 16 247 € 3 709,50 € 18 214€ 14 504,23 €
PROMILHANES 28 184,00 € 15 255 € 43 439,00 € 17 846 € 25 592,90 €
ST ANDRE DE NAJAC 50 839,00 € 50 839,00 € - 31456 € 19 383,41 €
SAINT-IGEST -31 934,30 € 39 045 € 7110,30 € - 20 201 € 13 090,90 €
SAINT-REMY 178 402,50 € 21434€ 199 836,50 € 19610 € 180 226,68 €
SAINTE-CROIX -14 053,50 € 61 299 € 47 245,50 € - 17 511€ 29 734,09 €
SALLES COURBATIES -24 036,00 € 41 685 € 17 649,00 € - 25578€ 7 928,58 €
SANVENSA 44 052,00 € 44 052,00 € - 44 840 € 788,18 €
SAUJAC -15 523,50 € 21581 € 6057,50 € - 9 700 € 3 642,03 €
SAVIGNAC 41 988,63 € 40 869 € 82 858,03 € 41 826 € 41 032,12 €
TOULONJAC 33 515,11 € 36 080 € 69 595,11 € - 35311€ 34 284,08 €
VAILHOURLES 96 507,24 € 29755 € 126 262,24 € - 18 764 € 107 498,55 €
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 2 868 707,48 € 353 669 € 3222376,48€ - 149 350 € 3 073 026,92 €
VILLENEUVE 265 036,50 € 111 566€ 376 602,50 € - 104 468 € 272 134,94 €
TOTAL 4365 728,71 € 1160 865 € 5526593,71€ - 933 868 € 4 592 726,04 €
AUSSI, je vous propose :
- D'approuver la fixation des attributions de compensation révisées librement, conformément au tableau présenté ci-dessus et arrêté par le rapport de la CLECT du 6 janvier 2026 ci-annexé.
- De donner pouvoir au Président pour toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Dominique RIGAL : Je voulais savoir s'il y avait une possibilité de révision des AC par rapport aux dé transferts qu'il y a eu. Je pense que Villeneuve doit être dans le même cas sur la petite enfance et tout ce qui est culture, avec des salaires sur des moyennes de trois ans qui ont été faites pratiquement avant la crise. Aujourd'hui, on se retrouve à avoir des structures qui nous coûtent bien au-delà des compensations. Je voulais savoir s'il y avait une prévision de révision.
Monsieur Jean-Pierre MASBOU: J'ai dit la même chose que mon collègue Dominique RIGAL. Je demande également une réévaluation de ces attributions de compensation. Ce n'est pas une plainte : le compte n'y est pas. J'ai déjà vu ça avec M. FRAYSSINET et M. SDOUR. J'ai la même demande que mon ami Dominique RIGAL
Page 8 sur 10 Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE : Cela ne concerne pas la voirie et la délibération actuelle, mais cela concerne les AC sur d'autres points Les révisions d'AC, si je ne me trompe pas, et je parle sous le contrôle des agents de Xavier et de Cyril, c'est tous les cinq ans. C'est plutôt en début de mandat
Monsieur Xavier FRAYSSINET : Oui, tout à fait. || sera proposé, c'est légal, une
révision libre, donc fin 2026
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE : Sachant qu'il faut aussi équilibrer les comptes de la communauté
Pour : 41 Contre : 1 Abstentions : 1 Emmanuel DESTRUEL Patrick DATCHARY
5- Délibération n°2026-005: FINANCES : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par Ordonnance
n°2025-526 du 12 juin 2025 -art.1, dispose :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater
les dépenses correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices précédents
dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables
au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget
primitif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Page 9 sur 10 Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement pour 2026 à
hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2025. Ces ouvertures
de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du
budget 2026, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir autoriser les dépenses d'investissement d'Ouest Aveyron Communauté dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires et nature comptable précisée dans le corps du rapport pour les budgets suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Affectation : Chapitre/Nature CNEUeIPer comptable Budget total 2025 anticipation proposée 2026
CHAPITRE 23 (hors AP) 4 733 533,00 € 1 183 383,00 €
2317 - Immobilisations reçues au titre
d'une mise à dispositions 1 183 383,00 €
TOTAL 4 733 533,00 € 1 183 383,00 €
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Ouverture par
Chapitre/Nature Budget total 2025 anticipation proposée 2026
21- Immobilisations corporelles :
2158- Autres installations, matériels et 650 500,00 € 125 000,00€
outillages techniques
TOTAL 650 500,00 € 125 000,00 €
Pour : 42 Contre : 0 Abstentions : 0
6- Présentation du rapport annuel sur le prix et la gestion du service public de prévention et de gestion des déchets 2024
Monsieur Guy MARTY présente le rapport annuel sur le prix et la gestion du service public de prévention et de gestion des déchets 2024. Un arrêté fixe ce que doit contenir ce rapport annuel qui est obligatoire et qui est mis à disposition du grand public.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE
Le secrétaire de séance
Isabelle LASCHON
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