unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 13.09.2017

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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 13.09.2017 Document publié le Mercredi 13 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - CR 13.09.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, nru•nr~nrs

ReveC

So~•èzois

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL ET SORÉZOIS COMPTE RENDU DE SÉANCE -CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le mercredi 13 septembre 2017

Le Conseil de la Communauté dûment convoqué le 7 septembre 2017, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Revel sous la présidence d'Alain CHATILLON, Président.

PRÉSENTS:

Conseillers titulaires (40) Alain CHATILLON, Albert MAMY, André REY, Véronique

OURLIAC, Bertrand GËLI, Michel FERRET, Étienne THIBAULT, Alain ALBOUY, Georges

ARNAUD, Jean-Charles BAULE, Alain BOURREL, Nelly CALMET, Josette CAZETTES-SALLES,

Jean-Sébastien CHAY, Jean-Louis CLAUZEL, Francis COSTES, Isabelle COUTUREAU, Jean-

Claude De BORTOLI, Philippe De CORBEAU, Pascale DUMAS, Philippe DUSSEL, René

ESCUDIER, Pierrette ESPUNY, Thierry FRÈDE, Marie-Françoise GAUBERT, Léonce GONZATO,

Jean-Luc GOUXETTE, Odile HORN, Michel HUGONNET, Jean CATCHÉ, François LUCENA,

Anne-Marie LUCENA, Martine MARÉCHAL, Alain MARY, Claude MORIN, Jean-Marie PETIT,

Patrick ROSSIGNOL, Marc SIÉ, Maryse VATINEL, Annie VEAUTE

Conseillers suppléants représentant leurs conseillers titulaires absents (5) : Nathalie

LAMOTHE représentant Voltaire DHENNIN, Francis MARTY représenfant Alain ITIER, Jean-

Claude VERNIER représentant Alain MALIGNON, Christian LAGENTE représentant Raymond

MARTINAZZO, Ludovic CLAUDE représentant Thierry PUGET,

PROCURATIONS (4) :Ghislaine DELPRAT à Pierrette ESPUNY, Patricia DUSSENTY à Annie

VEAUTE, Marielle GARONZI à Thierry FRÈDE, Laurent HOURQUET à Alain CHATILLON.

ABSENTS EXCUSËS (8) :Sylvie BALESTAN, Christian BERJAUD, Alain COUZINIÉ,

Pierre FRAISSÉ, Solange MALACAN, Michel NAVES, Michel PIERSON, Philippe RICALENS

Nombre de conseillers : En exercice : 57 Présents : 45 Votants : 49

Le Président ouvre la séance à 18h00

Secrétaire de séance :Philippe De CORBEAU

Le compte-rendu de séance du 7 juillet 2017 est approuvé à l'unanimité.

1113-DÉCISIONS DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5211-10 DU CGCT

Rapporteur Albert MAMY

Conformément à l'article L5211-10 du C.G.C.T., les décisions du Président et des Vice- présidents

prises en vertu des délégations font l'objet d'une information au Conseil Communautaire.

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

DP 2017-31 : Attribution à la SELARL VALORIS GÉOMÈTRE EXPERT du marché :mission de

maîtrise d'oeuvre pour l'étude et la rëalisation des travaux de voirie 2017-2018 ; mission

effectuée pour le compte de 19 communes (hors communes dont la compétence «voirie » était

précédemment gérée par le SIVOM de saint Félix Lauragais) et pour un montant de 30 000,00

euros HT.

DP 2017-32 : Saisonniers site Saint Ferréol —recrutement par l'intermédiaire de SAS API Revel

pour la mission de nettoyage du site Saint Ferréol et ses abords, sur la base d'un temps complet

au cours des mois de juillet et août 2017 (taux horaire facturé :19,52 HT).

DP 2017-33 : MCEF Maintenance téléphonique —signature de l'offre présentée par SETELMA

pour un montant de 420 € HT, correspondant au coût annuel des prestations de maintenance

préventives et curatives. Contrat souscrit pour une période de ~ an renouvelable 2 fois par

reconduction expresse.

DP 2017-34 : Achats de 2931 actions de la SAEML «Forum d'entreprise » auprès de la Ville

de Revel —signature du contrat de prêt avec Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31

(taux 0,65% -durée 7 ans —échéance annuelle constante : 48 376,51 € -frais de dossier :330 €)

DÉCISIONS DU 2ème VICE-PRÉSIDENT

DVP 2017-16 : RAM —signature de la convention d'intervention pour une animation «Contes

assurée bénévolement par l'Association Mots et Merveilles, dans les locaux hébergeant le Relais

Assistantes Maternelles. Durée septembre 2017 /août 2018.

DVP 2017-17 : Travaux zone de la Pomme -signature l'offre proposée par la SARL RAFFANEL

pour un montant de 4 200,00 € HT correspondant à la mise en place d'un passage piétons sous la

forme de bandes rugueuses. '

DVP 2017-18 : Aire d'accueil des gens du voyage —signature de l'offre proposée par REVEL

BOIS ET MATÉRIAUX pour un montant de 959,49 € HT correspondant â l'achat de bois de

charpente et plaques bois type OSB pour réaliser des cloisons extérieures au niveau des auvents.

DVP 2017-19: Aire d'Accueil des gens du Voyage -signature de l'offre proposée par

l'entreprise Sébastien RUB pour un montant de 528,60 € HT correspondant à l'achat, la pose et la

mise en service d'un chauffe-eau électrique.

DVP 2017-20: Aire d'Accueil des gens du Voyage -signature de l'offre proposée par

l'entreprise ATYS Concept pour un montant de 1 056 €TTC correspondant à l'achat, l'installation

et la mise en service du nouvel équipement informatique permettant le comptage des fluides.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions du Président et du 2ème Vice-président telles que présentées

—_— _

-------- --- 2

A~u,v iiupi~i~ur.~ .nmi pruduicc pm~ (iihrèyuc i~uprimeur nrU~l~riu ldlPR/J!'l'Elt'P r.i~~~i. cgo3au ~ 09110 f~oe~es~~ d~~114- ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ACTUALISÉES ET RAPPORT DE LA CLECT N°â Rapporteur :Jean Claude de BORTOLI

- Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république et notamment l'article 35

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C

- Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 : Fiscalité Unique

- Vu la délibération 90 -2016 du 2 décembre 2016 concernant la CLECT

- Vu les délibérations des communes concernant la désignation des membres de la CLECT

- Vu la délibération 05-2017 du 26 janvier 2017 désignation des membres de la CLECT

-Vu la délibération 04-2017 du 26 janvier 2017 approuvant le montant des attributions de compensation prévisionnelles,

- Vu la 1ère réunion de la CLECT du 20 février 2017

- Vu la 2ème réunion de la CLECT du 17 mars 2017

- Vu la Sème réunion de la CLECT du 30 mars 2017

- Vu la délibération 48-2017 du 11 avril 2017 du conseil communautaire

- Vu la 4ème rëunion de la CLECT du 1e~juin 2017 portant modalités de versement/paiement des attributions de compensation,

- Vu la délibération 81-2017 du 1e~juin 2017 approuvant le rapport de la CLECT n°4 : versement semestriel des attributions de compensation,

Il est rappelé aux conseillers communautaires qu'en application des dispositions du V de l'article

1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une

attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensations permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de l'EPCI lorsqu'il y a transfert de de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité unique. La Commission d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procëder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.

Les attributions de compensation (AC) fiscales prévisionnelles ont été votées lors du conseil communautaire du 26 janvier 2017, il convient de les actualiser en fonction des derniers éléments

examinés par les différentes CLECT.

La CLECT n°5 s'est réunie le 8 septembre 2077 et a examiné les coûts des transferts de charges Aortant sur

- Compétence «Zones Économiques

- Compétence «Aire d'accueil des gens du voyage

- Compétence PLU des Communes

- Compétence «Voirie

- Commune de Saint-Amancet :Validation de l'attribution de compensation Le rapport de la CLECT 5 est présenté aux conseillers communautaires ainsi que le montant des attributions définitives qui s'établit comme suit tel que détaillé dans le document annexé à la présente délibération

3ATTRIBUTIONS DECOMPENSATION

SUITE TRANSFERT DES CHARGES

( suite CLECTS du 8/9/2017 )

1 ARFONS 93 665

2 BEIESTA EN LAURAGAIS 17 564

3 BELLESERRE - 75 073

4 BLAN - 7 270

5 CAHUZAC 14 964

6 DURFORT 125 796

7 GA RREV A QUES - 64 7

8 JUZES 355

9 LE FALGA - 7 679

10 LE VAUX 1 095

11 LEM PA UT - 53

12 LES BRUNELS - 7 783

13 LES CAMMAZES 4 895

14 MAURENS - 469

15 MONTEGUT LAURAGAIS - 3 067

16 MOM"GEY - 77 830

17 M OURVILL ES HAUTES - 7 163

18 NOGARET - 479

19 PALLEVILLE - S 238

20 POUDIS - 7 466

21 PUECHOURSY - 6 573

22 REV E1 * 1 924 623

23 ROUM ENS 15 030

24 SAINT AMANCET 9 976

25 SAINT FE1..IX LAURAGAIS 80 190

26 SAINT JULIA 5 894

27 SOREZE 139 117

28 VAUDREUILLE 9 578

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le rapport de la CLECT 5 du 8 septembre 2017 tel que présenté APPROUVE le montant des attributions définitives tel que présenté

AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

Rapporteur Andrë REY

- Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république et notamment Particle 35

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le CGI et notamment l'article 1647 D

- Vu la délibération N° 007-09-2014 de la Ville de Revel en date du 24 septembre 2014 portant modification des seuils en 2015 pour les entreprises soumises à la base minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

- Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 de la Communauté de communes :fiscalité Unique

- Vu la délibération 47-2017 du 11 avril 2017 de la communauté de communes :taux CFE Les dispositions de l'article 1647 D du Code Général des Impôts permettent au conseil

communautaire de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum.

Ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de 6 tranches établies en fonction du

chiffre d'affaires ou des recettes

fJ C=1

1 IJ

L'J 1-~

4

i\4u inipriui~~s solo pi~odni~a~ pur Fuhi~i~gne in~priiuour odlt(~reut Li1PXldl7ERT' nio~i, 54oaao - osilo @eaag~a a~~MONTANT DU CHIFFRE MONTANT de la

D'AFFAIRES OU DES

RECETTES BASE MINIMUM

<= 10 000 € Compris entre 216 € et 514 €

10 000 à 32 600 € Compris entre 216 € et 1 027 €

32 600 à 100 000 € Compris entre 216 € et 2 157 €

100 000 à 250 000€ Compris entre 216 € et 3 596 €

250 000 à 500 000 € Compris entre 216 € et 5 136 €

> 500 000 € Compris entre 216 € et 6 678 €

Après analyse, il est proposé aux conseillers communautaires de retenir comme base minimum

des montants identiques à ceux retenus par la commune de Revel lors du conseil municipal du

24 septembre 2014 actualisés au titre de l'année 2017 soit

MONTANT CHIFFRE MONTANT

AFFAIRES OU DES RECETTES BASE MINIMUM

PROPOSEE

<= 10 000 € 357

10 000 à 32 600 € 713

32 600 à 100 000 € 968

100 000 à 250 000€ 1 833

250 000 à 500 000 € 2 240

> 500 000 € 4 072

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITE

DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum FIXE le montant de cette base à 357 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €

FIXE le montant de cette base à 713 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € FIXE le montant de cette base à 968 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € FIXE le montant de cette base â 1 833 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € FIXE le montant de cette base à 2 240 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € FIXE le montant de cette base à 4 072 €pour les contribuables dont le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les

pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

115 B -FISCALITÉ :COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Rapporteur André REY

-Vu l'arrêté portant classement de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois en

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) publié au JO du 29/3/2017

- Vu les articles 1639 A bis, 1464 D, 1465 A et 1586 nonies du code Général des impôts

5Les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts permettent au conseil

communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins et auxiliaires

médicaux pour une durée qui ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans, à compter de

l'année suivant celle de leur établissement.

L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le

redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de

l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.

Conformément au I de l'article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des' redevables exonérés de CFE en application de la délibération d'un EPCI est, à la demande du redevable,

exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la

commune ou de l'EPCI.

Considérant cette mesure favorable à l'installation de médecin et auxiliaires médicaux sur le

territoire de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITE DECIDE d'exonérer de la CFE les médecins et auxiliaires médicaux

DECIDE de fixer la durée de l'exonération à 3 ans,

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

André REY précise que l'impact, en termes de fiscalité pour la communauté de communes, serait selon les simulations d'environ 1000 €

- SYNDICAT MIXTE EAU ASSAINISSEMENT DE LA HAUTE- GARONNE :PROPOSITION l'1LlCG+lr1w1 /AI~I ICI L'VC O\

Rapporteur :André REY

Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne (SMEA31) assure les

missions d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette compétence inclut le contrôle,

l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations individuelles d'assainissement au sens

de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte ont un

caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et établissements membres peut porter

sur une, plusieurs ou toutes les compétences au sein d'un ou plusieurs domaines visés ci-dessus.

Il est par ailleurs précisé que le transfert d'au moins une compétence d'un domaine permet de

bénéficier de prestations intégrées pour l'exercice de l'ensemble des compétences relevant de ce

domaine.

Ce syndicat à la carte exerce également les compétences suivantes

Eau potable (Production d'eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence), Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage), Distribution d'eau potable)

Assainissement collectif (Collecte des eaux usées, Transport des eaux usées (réseau

constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration),

Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant))

Autres compétences liées au cycle de l'eau (Eaux pluviales, Canaux, retenues et réseaux

à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, au sens des articles 151-36 à 151-40 du

code rural et L 211-7 du code de l'environnement dont la liste est tenue à jour par

Bureau.) _ --- - -- --

--- -- - - - - - _ _ - 6

Nue iu~pri~in'~r,vniu pr~~dui~cpm~/iihr~;~~ur iuq~rimrur ~~d/irrrn~l,l/PR/d/'P/iRT r.~~,~i. 54na7n-os/10 f~~.o,oa~n a~~Telles que définies dans les statuts ci annexés.

Selon les dispositions de l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée, à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Compte-tenu des dispositions de l'article 3 des statuts de la communauté de communes approuvés par l'arrêté inter-préfectoral du 25 novembre 2016 prévoyant cette disposition dérogatoire à l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales, il n'est pas nécessaire de solliciter pour cette adhésion l'accord des communes membres.

Les collectivités sont représentées, au sein des instances du syndicat mixte, par des représentants des Commissions Territoriales ayant pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les actions à engager en ce qui les concerne. Le nombre de représentants, dont dispose chaque collectivité est déterminé en fonction de leur population respective. Les voix des délégués sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité d'appartenance.

Compte tenu de l'intérét que représente une telle structure de coopération pour la communauté de communes, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver ses statuts, d'y adhérer au 1e~janvier 2018 et de lui transférer la compétence Assainissement Non Collectif.

Monsieur le Président propose également de procéder d'ores et déjà à la désignation parmi les membres de l'assemblée des cinq délégués qui seront chargés de représenter la communauté de communes au sein de la Commission territoriale. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue.

Font acte de candidatures

1- René ESCUDIER

2- Jean- Claude de BORTOLI

3- Véronique OURLIAC

4- Jean CATCHÉ

5- François LUCENA

Et sont élus à l'unanimité des membres présents

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne annexés à la présente délibération

DECIDE d'adhérer au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne au 1ef janvier 2018

DECIDE de transférer au syndicat mixte la compétence suivante :Assainissement non collectif DESIGNE René ESCUDIER, Jean- Claude de BORTOLI, Véronique OURLIAC, Jean CATCHÉ, François LUCENA représentants de la communauté de communes au sein des instances délibérantes du syndicat mixte

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

117 - SITE SAINT FERRÉOL :AMÉNAGEMENT DE PARKING : ACQUISITION PARCELLE B 1389 COMMUNE DE SORÈZE

Rapporteur :Albert MAMY

- Vu la délibération 82-2017 du 1ef Juin 2017 concernant l'aménagement de parkings sur le site de Saint Ferréol

- Vu la délibération du 7 Juillet 2017

7- Vu la délibération du 22 Aout 2017 de la commune de Sorèze portant cession de la parcelle B

1389 à la Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois

- Vu l'avis des domaines en date du 3 août 2017

La commune de Soréze est propriétaire le long de la route départementale de la parcelle

cadastrée B 1389 d'une superficie de 1ha 44 ça et 42 a, déjà ponctuellement utilisée en parking

non aménagé

Compte tenu du projet d'intérét général présenté par la communauté de communes, le conseil

municipal de la commune de Sorèze a décidé, à l'unanimité en séance du 3 août 2017 de céder à

l'euro symbolique, la parcelle B 1389 à la communauté de~ communes afin de permettre la

réalisation d'aires de stationnement.

Cette cession est conditionnée au maintien intégral des zones boisées existantes sur la parcelle B

1389 ;

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PARKING ROUTE DES CAMMAZES

COMMUNE DE SOREZE

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Parcelle B~389

superficie 1ha 44 ça 42 a

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LÉ CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERË, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition de la parcelle B 1389 d'une superficie de 1 ha 44 ça et 42 ares, propriété dé la commune de Sorèze afin d'y aménager une aire de stationnement, PRECISE que cette cession sera réalisée à l'euro symbolique compte tenu de l'intérêt général du projet et que les zones boisées existantes seront maintenues dans leur intégralité, PRECISE que tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la communauté de communes

AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

---

--------------- 8

~Vu.v impi~iine%.c.ew~~ pror6ril.~~ pnr Fi~brPguE' i~n(n'inlefa'udl~~regl 1~11PRL1('VERT~ pAod. 5A0330-09/10 @ w~,~an„~118/ ORGANISATION JOURNÉE DE SOLIDARITÉ SUITE AVIS COMITÉ TECHNIQUE Rapporteur :André REY

La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a institué, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, une journée de solidarité non rémunérée. La loi 2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale. Le principe est maintenu mais les dispositions de mise en oeuvre sont modifiées : un agent employé à temps complet devra donc toujours accomplir 1607 heures par an.

Concernant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité : obligation d'une délibération de l'organe délibérant précédé d'un avis du Comité Technique.

Chaque collectivité doit se prononcer sur une des 3 options :travail d'un jour férié autre que le Zef mai/ travail d'un jour de RTT/ toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.

La journée de solidarité correspondant à 7 heures de travail sera effectuée selon les modalités suivantes :Modalité pour un agent temps complet à adapter selon temps de travail

La journée de Pentecôte ne sera pas travaillée. En contrepartie, les 7 heures de travail seront effectuées au mois d'octobre : + 1 heure par jour pendant 7 jours après validation des plannings par l'autorité territoriale.

Vu l'avis favorable du comité technique du centre de gestion le 31 août 2017

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le principe d'organisation de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées tel que présenté

AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette question

119/ RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (ANNEXE 4)

Rapporteur :André REY

- Vu l'avis favorable de la CTP du Centre de Gestion de la Haute Garonne du 30 Août 2012,

- Vu la délibération 89-2012 du 14 septembre 2012 portant approbation du règlement intérieur

- Vu l'avis favorable de la Comité Technique du Centre de Gestion Haute- Garonne du 31 Août

2017,

Le comité technique du 30 aout 2012 et le conseil communautaire du 14 septembre 2012 ont

validé le règlement intérieur. Suite à des modifications règlementaires et à des adaptations

nécessaires, il convient d'actualiser et d'apporter des modifications au règlement de septembre

2012.

Après lecture du projet de règlement intérieur ci annexé

Vu l'avis favorable du Comité technique du Centre de gestion en séance du 31 Aout 2017

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le règlement intérieur des services tel que proposé.

AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire

~]120 /ORGANIGRAMME DES SERVICES SUITE AVIS COMITÉ TECHNIQUE (ANNEXE 51 Rapporteur :André REY

Depuis le le janvier 2017, la communauté de communes assure de nouvelles compétences ;

l'organisation des services a été étudiée et un nouvel organigramme proposé afin de prendre en

compte

- l'accueil d'un agent sur un temps non complet de 20 heures hebdomadaires suite au transfert de

la compétence «voirie »précédemment exercée par le SIVOM de Saint- Félix Lauragais

- le recrutement - en cours -d'un agent en charge de la programmation et du suivi des travaux

voire auprës des 28 communes, du suivi des travaux et des permissions de voirie suite au transfert

de la compétence «voirie »

- la mise à disposition d'un agent (50% de son temps de travail) par la ville de Revel pour exercer

la compétence «aire d'accueil des gens du voyage

- en cours de réflexion : la mise à disposition d'un agent (temps complet) auprès de l'office de

tourisme intercommunal

- en cours de réflexion :recrutement d'un agent (temps complet) sur les missions d'administration

générale, vie des assemblées et accueil

Le nouvel organigramme répond à la volonté des conseillers communautaires d'axer le projet de

territoire sur le développement de l'économie et du tourisme

L'organisation des services tel que présenté répond à cet objectif

Le pôle «Développement Économique, touristique &numérique

Le pôle «Administration générale &finances

Le pôle «Aménagement &urbanisme

Le pôle «Voire &Travaux

Deux coopérations complètent le dispositif

- Création d'un service commun avec la ville de Revel :service ressources Humaines, Commande

Publique et communication (validé par les instances du CDG 31)

- Création d'une «entente intercommunale » (en cours de réflexion) avec la Communauté de

communes Sor et Agout concernant la petite enfance, l'enfance et l'économie afin de renforcer

l'attractivité du bassin de vie et d'emploi représenté par les deux communautés de communes

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERË, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Lauragais Revel

Sorèzois.

121/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur André REY

- Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 183 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Modifiée par la loi 87-522 du 13 Juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération n° 5-2014 du 27 février 2014 portant actualisation du tableau des effectifs, - Vu la délibération n°119-2014 du 11 décembre 2014 portant création d'un poste service enfance - Vu la délibération n° 9-2015 du 19 février 2015 portant actualisation du tableau des effectifs - Vu les délibérations n° 47-2015 du 7 mai 2015 / n° 03-2016 du 11 février 2016 / n° 58-2016 du 23

juin 2016 et n° 15-2017 du 26 janvier 2017 portant modification du tableau des effectifs

- Vu la délibération 34-2017 du 2 mars 2017 portant modification du tableau des effectifs suppression d'un poste d'Animateur Principal de 2ème classe et création d'un poste d'Animateur Principal de 1ère classe _. .

- - _ 10 ~~u.c impriiu~~sui~l ~u~~duil.~~ u f~iLr~: ur impr(mrur r~dh~'~rrn~hlll'NlJI'I le7.T ~.i~.. ,,^.os3a-off/io E'.~i,~._.~~„,:,~,- Vu la délibération 07-2017 du 26 janvier 2017 approuvant la reprise de la compétence «voirie par la Communauté de Communes au Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais et le retrait de la Communauté de Communes du périmètre du Syndicat SIVOM de Saint-Félix Lauragais - Vu la délibération 111-2017du 7 Juillet 2017 concernant la création de deux postes du grade d'Adjoint Administratif, l'un à temps complet, l'autre à temps non complet (20 heures hebdomadaires).

- Vu la délibération 50-2016 du 23 juin 2016 portant modification des statuts et compétence création, entretien et gestion de la voirie » et la délibération du 26 janvier 2017 concernant la création d'un poste «voirie » en CDD

Afin d'assurer la compétence «voirie » il convient de créer un poste grade ingénieur territorial temps complet et supprimer 2 postes contrat durée déterminée.

Rappel: 3 agents sont en position de détachement auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal et 2 agents sont en position de disponibilité.

Délibération effectifs disponibilité OBS ERVATIONS

création en poste détachement

ou modification

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services A CC 15/4/2010 1 ---

Emploi fonctionnel CC 27/Z/2014

ATTACHÉ PRINCIPAL

RÉDACTEUR PRINC lère Classe B CC 23/06/2011 1 _ ...

REDACTEUR PRINC 2ème Classe B CC 11/02/2016 1

ADJOINTADM1CL C CC 11/7/2007 1

ADJOINT ADMINISTRATIF 2 CL C CC 7 MA1 2015 1

ADJOINTADMINISTRATIF C CC7JUILLEf 2017 1 20 HEURES HEBDO

ADJOINTADMINISTRATIF C CC7JUILLEf2017 1 TEMPS COMPLET

FI LIERE TECHNIQUE

INGENIEUR PRINCIPAL A CC 11/7/2007 1

INGENIEURPRINCIPAL A CC 7MAI2015 1

INGENIEUR A CC 13 SEPT 2017 création CC 13/9/2017

TECHNICIEN PRINCIPAL B CC 27/2/2014 1- -

F1L(~~.{Vl~i9~~iC~ ~t3CiAi

ÉDUCATEURJEUNES ENFANTS B CC 29/09/11 1 1

ANIMATEUR PRINC lère classe B CC 02/03/2017 1

ANIMATEUR B CC 17/12/09 1 Détachement aul/7/2016

CC 12/05/2016 durée3ans

Adjoint d'animation lère Classe C CC 21/6/2013 2 Détachement au 1/3/2014 jusqu'au 31/12/2017

NON TITULAIRES

CDD catégorie A CC 12/12/2013 1 3 ans (mars 2017-2020)

CDD Catégorie B CC 26/1/2017 supprimé CC 13/9/2017

supprimé CC 13/9/2017

1an (01/09/16 au

CDD catégorie C CC 23/06/2016 31/08/17)

TOTAL 12 5

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que proposée AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire

11122 / SPL HAUTE-GARONNE DEVELOPPEMENT :ANNULATION DELIBERATION DU DECEMBRE 2016 ET PRISE DE PARTICIPATION (ANNEXE 6)

Rapporteur Alain CHATILLON

- Vu la délibération 109-2016 du 2 décembre 2016

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 relatif aux SPL et, sur renvoi de ce méme article, les articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L. 1524-5 ;

- Vu le code de commerce ;

Par délibération du 2 décembre 2076, le conseil communautaire avaif approuvé !es projets de statuts et la désignation d'un représentant auprès d'une SPL Haute-Garonne Développement en constitution. Des modifications étant intervenues, il convient d'annuler cette délibération.

La SPL Haute-Garonne Développement assurera -sur le territoire de ses collectivités et

groupements de collectivités actionnaires et dans le cadre des compétences qui leur sont

attribuées par la loi, en milieu rural, au titre de la solidarité territoriale- la mise en oeuvre des

actions relevant des compétences suivantes

• Au titre des compétences touristiques, culturelles et sportives partagées au sens de la loi NOTRe

2015-991 du 7 août 2015

• Au titre des compétences en matière d'action sociale, numérique, voirie et de logement.

• Au titre de la compétence d'assistance technique du département de l'article L3232-11 du code

général des collectivités locales afin de contribuer à l'aménagement du territoire.

La SPL sera dirigée par un Conseil d'administration de 12 membres

- 10 .administrateurs représentant le Conseil Départemental

2 administrateurs représentant les EPCI. Ces administrateurs seront désignés par une

assemblée spéciale qui réunira l'ensemble des actionnaires qui auront une participation trop

réduite pour prétendre à une représentation directe au sein du conseil d'administration. Cette

assemblée spéciale comprendra un délégué de chaque collectivité concernée, votera son

règlement, élira son président et organisera ses débats.

Il convient

• de désigner un représentant de la collectivité auprès de l'assemblée générale constitutive

de la société et de le doter de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les

statuts et le bulletin de souscription des actions ;

• de désigner un représentant de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale.

Le capital de la SPL sera de 239 000 €, le Conseil départemental de la Haute-Garonne sera

actionnaire majoritaire de la SPL et participera au capital social à hauteur de 200 000 €. Les 13

autres actionnaires seront les communautés de communes, maîtres d'ouvrage des opérations

d'aménagement qui souhaitent concéder à la SPL des missions relevant de son objet social. La

participation s'élève à 3 000 €.

Par conséquent, au vu de l'intérêt pour la collectivité, après lecture des divers documents et statuts

de la SPL ci annexés

Dési_gnation du représentant au sein des instances de la SPL

Sur proposition des membres de l'assemblée :Monsieur Etienne THIBAUT _ --_

------------ -- 12

.A'ac ini~n~lni~~:c ~u~~l produiLc pur Fulrre;yRe iorpriiuetu~ r/dhéi'enl LlIPRI~Il9'ERT r.~~~d. 5A0330 ~ 09/ 0 [i'oo~ee~o egoLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A LA MAJORITÉ DES 49 VOIX

ANNULE la délibération 109-2016 du 2 décembre 2016,

APPROUVE le nouveau projet de statuts de la SPL «Haute-Garonne Développement »tel que présenté

APPROUVE la prise de participation au capital de ladite SPL pour un montant de 3 000 € euros correspondant à 30 actions de valeur unitaire 100 €

DIT que cette somme sera inscrite au budget 2017 (section d'investissement —compte 261) DÉSIGNE Étienne THIBAULT comme représentant de la collectivité auprès de l'assemblée générale constitutive de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts et le bulletin de souscription pour 30 actions

DÉSIGNE Étienne THIBAULT pour représenter la collectivité au sein de l'assemblée spéciale, AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette affaire et lui donne tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

123 /BUDGET PRINCIPAL :DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur André REY

En vue de la prise de participation à la SPL Haute-Garonne Développement et d'acquisitions

nécessaires en équipements informatiques,

La Décision modificative N°3 du budget principal 2077 est présentée

SECTION D`INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

261 —Titres de participation + 3 000

2183 —Matériel de bureau et informatique + 4 000

2135 —Installations générales et agencements de - 7 000

constructions

Total investissement 0 0

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A LA MAJORITÉ DE 49 VOIX

APPROUVE la décision modificative budgétaire n°3 du budget principal 2017.

124/RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONVENTIONS AVEC L'AGENCE DE L'EAU ET LES USAGERS CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES AIDES

Rapporteur André REY

- Vu la délibération N° 14-2015 du 19 février 2015 autorisant le Président à signer avec l'Agence

de l'Eau Adour Garonne, les conventions ou protocoles permettant à la Communauté de

Communes de percevoir les aides financières accordées, par l'Agence, aux particuliers pour

l'opération de réhabilitation groupée entre 2015 et 2017,

Considérant les diagnostics initiaux réalisés depuis 2015 qui ont identifiés des immeubles dont

l'assainissement non collectif doit subir une réhabilitation obligatoire du fait d'un impact sanitaire

ou environnemental important.

Considérant l'intérêt de renouveler cette opération avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne par la

signature d'un protocole pour l'attribution des aides aux particuliers dans le cadre des réhabilitations d'Assainissement Non Collectif.

13Une convention d'aide, appelée «convention de mandat », pourra étre signée entre la

Communauté de Communes et chaque particulier ;puis une convention précisant les modalités

d'attribution interviendra entre la Communauté de Communes et l'Agence de l'Eau Adour Garonne

qui validera les travaux éligibles.

Enfin, dès que les particuliers auront terminé les travaux, l'Agence de l'Eau versera la subvention

maximale de 4 200 € à la Communauté de Communes qui la reversera aux usagers.

Au titre de l'animation, le SPANC percevra une aide à hauteur de 300 €par assainissement

réhabilité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Président à signer

• avec l'Agence de l'Eau Adour Garonne, les conventions permettant à la Communauté de

Communes de percevoir les aides financières accordées par l'Agence aux particuliers;

• avec les particuliers, les conventions de mandat autorisant la Communauté de Communes à

percevoir puis reverser les aides perçues pour le compte de ces particuliers,

• tout autre document se rapportant à ces conventions ou protocoles.

Jean- Claude VERNIER demande s'il est possible d'augmenter le montant de l'enveloppe par

bénéficiaire ?André REY précise que le montant plafond fixé par l'Agence de l'eau est de 4 200€,

on peut négocier le nombre de dossiers éligibles mais pas le montant maximum de la subvention

attribuée par dossier.

Alain CHATILLON fait part de son inquiétude sur les problématiques de ressources en eau : dans

15 ans il manquera près de 800 millions de m3 d'eau dans l'ancienne région Midi Pyrénées.

125- TAXES DE SEJOURS :actualisation des tarifs et catégories Rapporteur Albert MAMY

- Vu les articles L2333-30 et L 2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant instauration de la taxe de séjour à compter du 01/01/2010, - Vu la délibération du 22 mars 2012 portant actualisation des tarifs «taxe de séjour - Vu la délibération du 19 février 2015 portant actualisation des tarifs «taxes de séjour» (Loi des Finances 2015)

- Vu la délibération du 2 décembre 2016 (taxe additionnelle Haute-Garonne) - Vu la délibération 37-2017 du 2 mars 2017 portant actualisation de catégories d'établissement Il convient de préciser certains tarifs et catégories d'établissement

Taxe de séjour Taxe

HÉBERGEMENT PAR CATËGORIE intercommunale additionnelle Département

Tarif de base

Tarn et Haute-

Départ 31/81/11 Garonne

1 Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équivalentes

2,50 € + 0,25 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique 1,50 € + 0,15 €

équivalentes

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

■ meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements

~ présentant des caractéristiques de classement touristique 0,90 € + 0,09 €

~ équivalentes

4 'Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, ~ --

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements --

14

Vu~i~~/i~i~nr~suni ~~r~~Juii,v~ n hhhn~:l'ur inqu~imrnr ~idLrrrni l.11l'ItI~V'I ~h7tT r.:,~~i ü~n3.in-poilu 6~'.~i,:_,~,_, ~i...,présentant des caractéristiques de classement touristique 0,80 € + 0,08 €

équivalentes

5 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques 0,70 € + 0,07 €

de classement touristique équivalentes

6 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de24

aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques 0,50 € + 0,05 €

par tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

7 Hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en attente de

classement ou sans classement.

0,40 € + 0,04 €

8 Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de 0.40 € + 0.04 €

classement ou sans classement

9 Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes. 0,50 € + 0,05 €

10 Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20€ + 0.02€

Pour rappel, la taxe de séjour est due par personne et par nuitée, sauf cas d'exonération suivants - personnes mineures.

- personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans /a commune. - personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. -personnes «qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine » (sont visées notamment les associations non marchandes ou auberges de jeunesse qui proposent des hébergements à des prix modiques).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la modification des tarifs au titre de la taxe de séjour AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à ces dossiers

Bertrand GELI rappelle aux élus que les hébergeurs ont obligation de déclarer leur activité en mairie. La taxe de séjour permet de financer les brochures et la promotion du territoire Jean Charles BAULE demande quelles sont les sanctions. Albert MAMY indique que dans le cas de fausses déclarations, les juridictions pénales peuvent étre saisies.

126 /PLU DE LA COMMUNE DE BLAN APPROBATION DE LA Sème MODIFICATION Rapporteur Michel FERRET

Par délibération du conseil municipal du 30 août 2016, la commune de Blan s'est prononcée sur l'opportunité d'engager la troisième modification de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31 octobre 2007 ;

Par arrêté du 5 septembre 2016, monsieur le Maire de la commune de Blan a défini les objectifs poursuivis par la Sème modification du PLU, ainsi que les modalités de la concertation ;

Par délibération du conseil communautaire n° 49-2016 du 23 juin 2016, la compétence en matière de planification urbaine a été transférée à la Communauté de communes au 1e~janvier 2017 ;

15Par délibération du 17 janvier 2017, le conseil municipal de la commune de Blan a donné son accord pour l'achèvement de la procédure de modification du PLU par la Communauté de communes ;

Par délibération n° 23-2017 du 2 mars 2017, la Communauté de communes a décidé la poursuite de la procédure de modification du PLU de la commune de Blan ;

Les personnes publiques associées ont été consultées par courrier du 10 avril 2017, conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme ;

Par arrêté n° E17000072/31 du 28 mars 2017, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a

nommé un commissaire enquêteur en charge de conduire l'enquête publique préalable à

l'approbation de la modification ;

Par arrété n° 21-2017 du 27 avril 2017, Monsieur le Président de la Communauté de communes a ordonné la réalisation de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 22 mai 2017 au 23 juin 2017 inclus, soit pour une période de 33 jours consécutifs.

Le projet de modification porte sur l'extension d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) afin de permettre à une entreprise, déjà implantée, de construire de nouveaux locaux de production.

La concertation organisée autour de ce projet consistait en

- La mise à disposition du public d'un registre servant à recueillir par écrit les propositions et

observations éventuelles ;

- La parution d'une mention dans le journal la Dépêche du Midi ;

- La mise à disposition d'informations sur le site internet de la commune ;

- L'organisation d'une enquéte publique.

Trois personnes publiques associées se sont prononcées dans le cadre de la consultation. Deux avis favorables ont été reçus : Chambre de Commerce et d'Industrie du Tarn en date du 3 mai 2017 et Chambre d'Agriculture du Tarn en date du 15 mai 2017.

Le Pôle d'Équilibre Territoriale et Rural (PETR) du Pays Lauragais s'est également prononcé favorablement concernant ce projet le 16 mai 2017. Il a toutefois assorti son avis de deux remarques portant sur le règlement écrit (articles 9 et 11 de la zone agricole). L'article 9 a été complété afin de préciser que l'emprise au sol des constructions sera appréciée au regard de la taille de la parcelle sur laquelle elles seront édifiées. Les mentions de l'article 11, interdisant l'édification de nouveaux murs de clôture et faisant état des conditions d'évolution des murs de clôture existant ont été supprimées considérant que, dans l'emprise du STECAL, aucun mur de clôture n'est existant.

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet en date du 16 juin 2017.

Une seule observation a été formulée au cours de l'enquête publique, favorablement à la réalisation de ce projet.

Considérant qu'après avoir été corrigé afin de répondre aux observations du PETR du Pays Lauragais comme précisé ci-avant, le projet de Sème modification du PLU de la commune de Blan peut être approuvé.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

APPROUVE la troisième modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Blan ; PRÉCISE l'affichage pendant une durée minimale d'un mois au siège de la Communauté de communes et à la mairie de Blan la présente délibération

DIT qu'il sera fait mention de cet affichage dans un journal publié dans le département_ du-T-arn; ~~ confôrmément aux dispositions des articles R153-20 au R153-21 ;_ _~— --

--- - - - -

--------- 16

V'a~iii~primL suai pru~Giii.c purl~ihrègue iiupi~iurrtu~~idli~~rr~u Lll/'Rhll'l'ERT r.i~~d. s~aoa3n-uelio la.~~.,. ,~~,..,~.~DIT qu'il convient de transmettre la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, à Monsieur le Préfet du Tarn ;

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R5211-41 du Code général des collectivités territoriales. La présente délibération sera exécutoire à l'accomplissement de la dernière de ces formalités.

AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette affaire

127/ RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (ANNEXE 7) Rapporteur :André REY

- Vu l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans un souci de démocratisation et de transparence des Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), a rendu obligatoire l'élaboration du rapport annuel d'activité.

Article L5211-39 ,modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 -art. 40

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication parle maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, parle conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de /a commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Après lecture du rapport d'activité 2016,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ

PREND ACTE du rapport d'activité 2016 présenté.

PRECISE que ce rapport sera adressé aux Maires des communes membres pour communication

aux conseils municipaux.

André REY remercie, au nom de tous les conseillers communautaires, la Directrice Générale et

tous les agents de la communauté de communes pour la qualité de leur travail et leur capacité

d'adaptation à toutes ces mutations récentes. Il rappelle que tous les dossiers présentés sont le

résultat de beaucoup de travail dont une grande partie d'analyse et de juridique.

128/ STATUTS DU PETR «PAYS LAURAGAIS »

Rapporteur Étienne THIBAULT

- Vu la délibération du Pôle d'Equilibre Territorial Rural «Pays Lauragais » (PETR) en date du 10

Juillet 2017 portant modification des statuts du PETR

Le PETR a modifié ses statuts afin de prendre en compte

• l'évolution de son périmètre suite à la création de la communauté de communes Terres du

Lauragais,

• la compétence pour élaborer le plan Climat Air Energie Territorial( PCAET), réaliser

l'évaluation environnementale stratégique du PCAET et la mise en oeuvre des missions du

PCAET (suivi, communication, études, animations, ingénierie, etc.) qui lui auront été

confiées dans le cadre du programme d'actions,

• et compléter ses statuts sur les prestations de services

Après lecture des statuts du PETR «Pays Lauragais

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERË, A L'UNANIMITÉ APPROUVE la modification statutaire telle que présentée.

17129/ APPROBATION DES SCHËMAS ACCESSIBILITÉ TARN ET AUDE

Rapporteur Albert MAMY

- Vu la loi Notre du 7 août 2015 et notamment l'article 98

- Vu le décret 2016 - 402 du 4 avril 2016

La loi NOTRe du 7 août 2015 contient des dispositions consacrées à l'accessibilité des services à

la population. L'article 98 indique le cadre d'élaboration du «schéma départemental d'amélioration

de l'accessibilité des services au public », tandis que son article 100 apporte des précisions sur les

«maisons de services au public ».

Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un

schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les

EPCI à fiscalité propre.

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre

de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.

Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire

départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à

la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

Le Préfet et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à

l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un

affichage dans les établissements préfectoraux et â l'hôtel du département.

Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

La mise en oeuvre des actions qui y sont inscrites donne lieu à une convention conclue entre le

Préfet, le département, les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes

publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le

département.

Le schéma peut être révisé avant l'expiration du délai de six ans, sur proposition du Préfet, du

département ou des EPCI à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces

établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population

départementale au regard du dernier recensement.

Après lecture des projets des deux schémas d'améliorations des services au public des

départements du Tarn et de l'Aude

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ APPROUVE les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public

du Tarn et de l'Aude,

Alain CHATILLON remercie l'assemblée et clôt la séance à 79 h 00.

Le Secrétaire de Séance

Philippe D~ CORBEAU

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Le Président

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