Procès Verbal - PV CM du 28 mai 2018 version 2

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Procès Verbal - PV CM du 28 mai 2018 version 2 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 mai 2018 version 2)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,

Z:\CONSEIL MUNICIPAL\2018\28 mai 2018\PV CM du 28 mai 2018 version 2.doc

Conseil Municipal de Castillon-la-Bataille

Procès Verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 28 mai 2018

L’an deux mil dix huit, le vingt huit mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 23 mai 2018 s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Patrick TRACHET, Jean- François LAMOTHE, Alain LEYDET, Gérard FERAUDET, Jérôme BORNERIE, Jean-Pierre BECHADERGUE, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Philippe BRIMALDI. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Nicole FROUIN, Sylvie LAFAGE, Martine CHIVERCHE, Audrey LEYDET, Christine JOUANNO.

Etaient absents excusés : M. Eric RICCO donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, Mme Aurélie BOULANGER donne procuration à M. Jean-Pierre BECHADERGUE, Mme Françoise PRIOUR donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Violette BOUTY donne procuration à M. Pierre MEUNIER. Mme Sophie SEIGUE

Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

______________________________________________________________________

La séance est ouverte à 19h30

Après avoir procédé à l’appel nominal des membres du conseil, il est constaté que la condition de quorum est remplie.

Monsieur le Maire propose de valider le procès verbal de la séance du 26 mars 2018.

M Pierre MEUNIER signale que la Maison de Santé dont il est question dans le procès verbal est situé à Rauzan et non à Pujols. M le Maire signale que l’erreur sera corrigée.

Le procès verbal est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

DECISIONS :

-N°D18-04-05 Modification en cours d’exécution n°1 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : construction d’une dalle de sol au rez-de-chaussée

M le Maire indique qu’avant la passation du marché cette opération supplémentaire avait été proposée comme option par l’entreprise titulaire mais qu’elle ne s’est révélée nécessaire qu’après avoir procédé à la dépose de l’ancien revêtement de sol.

-N°D18-04-06 Modification en cours d’exécution n°2 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public : démolition d’un mur de refend

-N°D18-04-07 Modification en cours d’exécution n°3 du marché public à procédure adaptée pour la transformation d’un bâtiment communal en maison des services au public, aménagement du 1er étage : pose de lanterneau de désenfumage pneumatique -N°D18-04-08 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de l’équipement numérique de l’école élémentaire Henri Bardon 2018

-N°D18-04-09 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de travaux divers dans les écoles -N°D18-04-10 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement des travaux de sécurisation de l’école élémentaire Henri Bardon 2018

-N°D18-04-11 Demande de subvention départementale au titre du soutien à l’enseignement du premier degré pour le financement de l’équipement numérique de l’école maternelle Episkopi 2018

-N°D18-04-12 Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement communal pour le financement de travaux divers (FDAEC)

DELIBERATIONS :

-N°L18-05/15-01/AG Délégations consenties au Maire par le conseil municipal – modification du montant de la ligne de trésorerie

M le Maire indique qu’il s’agit de l’autoriser à contracter une ligne de trésorerie supplémentaire de 150.000€ pour porter le montant total des lignes de trésorerie de la commune à 400.000€. Il précise qu’il s’agit de prendre en charge les factures qui arrivent avec la construction de la Maison des Services Au Public et de celles qui arriveront avec la réalisation des autres projets. Il indique que la ville n’utilisera cette nouvelle facilité de trésorerie qu’en tant que de besoin ; et que le coût total pour la ville ne saurait être supérieur à 1000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

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- De permettre au Maire de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400.000€

-N°L18-05/16-02/RH Mise à disposition du personnel pour l’année 2018

M le Maire indique qu’il s’agit d’une délibération l’autorisant comme chaque année à mettre du personnel à disposition de la Communauté de Communes de Castillon / Pujols.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition

-N°L18-05/17-03/RH Création au tableau des effectifs d’un poste à temps complet

M le Maire précise qu’il s’agit de permettre la nomination d’un agent au statut de titulaire à un poste au service Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

La création au tableau des effectifs de la commune de :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er juin 2018

- L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

-N°L18-06/18-04/FI Tarifs de la garderie

M le Maire signale que comme Castillon la Bataille, les communes membres de la Communauté de Communes s’apprêtent à sortir de l’actuelle organisation du temps scolaire et à réaménager le temps scolaire sur quatre journées de classe. Il indique que l’organisation de la garderie municipale à compter de septembre 2018 implique de créer des nouveaux tarifs précisés dans le projet de délibération. Il précise notamment que cette délibération aura pour effet de rendre payante la garderie du matin, et de faire varier les tarifs en fonction du quotient familial des redevables.

M le Maire expose les différentes activités mises en place à la rentrée scolaire de septembre 2018 : jeux, contes, yoga, musique ; ou encore multisport, arts plastiques, théâtre, ludothèque. Il précise que la commune fera appel à des animateurs provenant d’organismes extérieurs et notamment du monde associatif local, ceci permettant à la fois de pérenniser les contrats de travail des animateurs présents dans les associations castillonnaises et d’améliorer la qualité du service de la garderie municipale. M le Maire précise que les horaires du service s’étendront jusqu'à 18h30.

M le Maire indique que les services ont élaboré un budget prévisionnel de la garderie qui fait apparaitre, en incluant les redevances des usagers et les subventions de la Caisse d’Allocations

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Familiales, un reste à financer à la charge de la commune d’environ 1664€ en année pleine. M le Maire signale qu’il prend l’engagement d’évaluer la nouvelle organisation du service au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2018/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De conditionner la fréquentation de la garderie du matin dans les écoles au versement d’une redevance

- De fixer les redevances de la garderie aux montants indiqués.

-N°L18-07/19-05/FI Subventions aux associations

M le Maire demande à M Jean Claude DUCOUSSO de présenter le projet de délibération. M Jean Claude DUCOUSSO donne lecture du projet de délibération. Il précise que la Communauté de Communes est intervenue pour prendre en charge elle-même la subvention à l’association ADELFA, et qu’il est par conséquent demandé au Conseil Municipal de ne pas attribuer de subvention à cette association.

M Jean Claude DUCOUSSO indique qu’il est apparu que certaines associations présentent seulement 15% d’adhérents castillonnais, ce qui pose question quant à la participation des communes environnantes au fonctionnement des ces associations.

M Jean Claude DUCOUSSO signale qu’il appartient aux associations sportives de déposer auprès du Conseil Départemental un dossier de subvention pour l’acquisition de matériel. Il signale que le Rowing Club a notamment obtenu une subvention pour l’acquisition d’un nouveau bateau de type quatre barré.

Il précise que la ville n’a reçu aucun dossier de demande de subvention de la part du club de badminton ; ni de la part du club de pétanque « la Boule d’Or », ni de la part de l’association « Rythme et Détente » ou de la FNACA. Il souligne que la subvention que demande l’association « Les Amis de Saint Symphorien » vient financer la restauration du tableau « Le Martyr de Saint Symphorien ». M Jean Claude DUCOUSSO signale que la subvention versée à l’association « l’Amicale du Personnel Municipal » englobe la part de subvention habituellement versée par le Centre Communal d’Action Sociale pour son personnel selon une suggestion émise en Conseil d’Administration.

M le Maire indique que l’association « l’Amicale Laïque » a demandé une subvention d’un montant de 1000€, inférieure aux montants attribués les années précédentes, car l’association signale disposer de réserves financières suffisantes pour mener son action cette année. Il salue cette démarche de l’association qui permet à la ville de répartir son enveloppe de subvention de façon dynamique.

M Jean Claude DUCOUSSO remarque que le projet de délibération prévoit l’attribution d’une subvention de 1000€ pour le GREHSAC, qui organise conjointement avec la Mairie l’exposition sur la Bataille de Castillon sur le thème, cette année, du Chevalier. Il souligne que l’association « 4éme Art » prévoit l’organisation d’un week-end de danse rassemblant 1500 personnes.

M Jean Claude DUCOUSSO indique que la ville a été destinataire de plusieurs dossiers de demande de subvention présentés par des associations nationales sans actions définies sur le

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territoire Castillonnais, ce qui conduit M le Maire à ne pas proposer le subventionnement de ces structures au Conseil Municipal.

Mme Christine JOUANNO relève que certaines associations castillonnaises regroupent d’importants effectifs non résidents sur la commune, et demande comment les communes voisines de Castillon la Bataille peuvent être mises à contribution ; ou si les associations pratiquent des tarifs différenciés selon la commune de résidence des adhérents. M Jean Claude DUCOUSSO signale qu’un travail de persuasion des communes environnantes pourra être mené en partenariat avec la Communauté de Communes. M le Maire indique qu’il est nécessaire de réfléchir en terme d’intérêt communautaire de l’action associative et prend l’exemple du club de football, dont M le Président de la Communauté de Communes, M Gérard CESAR, a obtenu de faire participer la ville de Saint Magne de Castillon ; qui jusqu’alors ne participait pas, contrairement aux autres communes, au financement de l’association. M le Maire remarque qu’il n’existe pas de moyen permettant d’amener les communes à participer et qu’il faudrait définir des règles à l’échelle de la communauté de communes pour faire prendre en charge le financement de ces associations au champ d’action intercommunal par la Communauté de Communes. Il remercie M Jean Claude DUCOUSSO pour l’instruction et la présentation du projet de délibération, et propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue les subventions indiquées dans le tableau.

-N°L18-08/20-06/URB Lutte contre l’habitat indigne – mise en place des autorisations préalables

M le Maire présente la note transmise à l’appui du projet de délibération. Il souligne qu’il existe sur la commune une part importante de logements potentiellement indignes, estimé à 21% des logements soit le taux le plus élevé du département. Il regrette que certains propriétaires de logements participent à une économie de la misère avec la complicité de la Caisse d’Allocations Familiales, qui verse ses aides au logement directement au propriétaire, sans contrôler la conformité du logement. M le Maire indique que la ville a mis en place des contrôles de la salubrité des logements, soit sur demande de l’occupant, soit à l’occasion des mutations de biens. Il souligne l’engagement de ses Adjoints dans ces missions et signale que lorsqu’un contrôle donne lieu à une suspicion de non-conformité du logement, la ville transmet les dossiers à l’Agence Régionale de Santé. Il souligne qu’auparavant la ville recevait l’assistance d’un technicien de l’Etat pour l’instruction de ces dossiers, mais que ce concours a été supprimé.

M le Maire précise que le projet de délibération prévoit, dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » la mise en place d’un régime d’autorisation préalable des locations sur certaines zones de la ville. Il ajoute que ce « permis de louer » implique la vérification de la conformité du logement avec le Règlement Sanitaire Départemental. Il précise que la loi ALUR permet de bloquer le versement des aides

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au logement pendant six mois afin de contraindre le propriétaire de mettre son logement en conformité.

M le Maire indique que la ville s’est rapprochée du cabinet « InCité » afin de déterminer les quatre zones suivantes, soumises au régime de l’autorisation préalable à la location : Jean Jaures/Marine, Jean Jaurés/Monnet, Planterose, Castrum et Montaigne/Perrinot. M le Maire précise que les agents de la Police Municipale ont suivi une formation dans le cadre de la mise en place de ces autorisations préalables.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la mise en place à compter du 1er décembre 2018 des autorisations préalables de mises en location telles que détaillées dans l’exposé joint en annexes à la présente délibération, -d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.

N° L 18-05/21-07/URB Vente de terrains sis Champ du Mounan au Département de la Gironde pour la création du centre d’exploitation départemental de Castillon la Bataille

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du Département d’acquérir au prix de 93.713,00 € les parcelles ex-terrains VALADE devenues propriété de la Commune cadastrées AL 371, AL 373 et AL 375 ainsi que les parcelles communales cadastrées AL 372 et AL 374. La totalité des terrains que la commune de Castillon la Bataille possède au lieu-dit « Champ du Mounan » a une contenance totale de 12.231 m².

M le Maire précise que cette mutation des parcelles de la commune permettra au Centre Routier Départemental de mettre aux normes ses installations et, en déménageant vers une zone moins urbanisée, de préserver la voirie routière. Il indique que les travaux de construction du nouveau centre devraient démarrer en 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la vente des terrains du « Champ du Mounan» au Département et donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire indique qu’il a transmis un courrier à M Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur, soulignant les efforts de la commune en matière de prévention de la délinquance et regrettant l’absence de renforts de gendarmerie malgré l’inscription de la ville en Zone de Sécurité Prioritaire et malgré les engagements du Ministre. M le Maire signale qu’il a reçu une réponse courtoise et elliptique de M le Ministre, qui l’informe qu’il saisit le directeur général de la Gendarmerie Nationale pour un point sur la situation.

M le Maire indique qu’il a aussi transmis un courrier à M Didier LALLEMENT, Préfet de la Gironde, soulignant les efforts de la commune en matière de prévention de la délinquance et soulignant la place de la ville au sein de la Cellule de Coordination Opérationnelle du Partenariat (CCOP) qui gouverne la Zone de Sécurité Prioritaire.

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M le Maire donne lecture du courrier de réponse adressé par M le Préfet, et signale que celui-ci salue l’implication de la ville dans la lutte contre la délinquance mais se contente de noter une baisse des atteintes volontaires à l’intégrité physique et des atteintes aux biens. M le Maire indique qu’il mène deux actions : un courrier adressé à M Hamel Francis MEKACHERA, Sous Préfet de la Gironde, qui fait part de la volonté de la commune de ne plus siéger au sein de la CCOP ; et un courrier adressé aux cent Maires des communes situées en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) proposant la création d’un collectif pour rendre visible le manque de moyens alloués aux ZSP au niveau national. Il signale qu’en réponse à ce courrier il a reçu des réponses favorable des Maires, notamment de grandes villes ; mais qu’il apparait aussi que six ou sept Maires ne signalent aucun manque de moyens, cela étant bien la preuve que des arbitrages sont réalisés sur l’allocation des moyens en ZSP.

M le Maire signale qu’il a été entendu ce matin du 28 mai par la Conférence Territoriale de l’Action Publique, présidée par Mme Martine PINVILLE sur la revitalisation du Centre Bourg. Il indique qu’il a reçu une écoute bienveillante. Il situe le Conseil Régional parmi les interlocuteurs majeurs de la ville dans le cadre de la revitalisation du Centre Bourg.

La séance est levée à 20h50.