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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0318 Conge Formation Professionnelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0318 Conge Formation Professionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet:
oeuvre
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0318
Congé de Formation Professionnelle (CFP) - Mise en
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 6
Absents : O
Excusés : 13
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
5 0 SEP, 202
et publié le
5 O SEP. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 23 septembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 17
septembre 2024.
Présents : Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philiope BAUDAIN, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly
GADEL, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Marlin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Mariine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Jean-
Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Cécile CONRY à François BERNIGAUD,
Claudine GELLENS à Jean-François CLAPPAZ, Christelle
MEGRET à Sidney REBBOAH, Guillaume RACCURT à Henri
BAILE, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI, Françoise
VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de-sa publication. DRE _—_———
od. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise lobellisée que
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0318-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics,
Vu le décret n° 2007-1845 modifié du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle fout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle,
VU le règlement formation soumis pour avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée le 28 juin 2024,
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) vise à permettre à l'agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel une action de formation de longue durée participant à Un projet d'ordre professionnel ou personnel.
Il appartient au Conseil communautaire de fixer les modalités de mise en œuvre du
CFP ef notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Les modalités de mise en œuvre du CFP et les plafonds sont les suivants :
Plafonds de prise en charge des frais de formation :
La prise en charge financière du coût de la formation est arbitrée au regard des critères suivants :
- Préparation d'un diplôme ou d'un titre ayant un lien direct avec les
métiers de la fonction publique et/ou de la communauté de communes
Le Grésivaudan: 85 % du coût de la formation,
- Préparation d'un diplôme ou d'un titre sans lien direct avec les métiers
de la fonction publique, de la communauté de communes Le
Grésivaudan : 20 % du coût de la formation,
- Concernant d'éventuels projets pour les agents exposés à un risque
avéré d'usure professionnelle et après avis du médecin de prévention, le
montant de la prise en charge fera l'objet d'un examen particulier.
Conformément au règlement formation, les frais occasionnés par les déplacements des agents lors d'un CFP ne sont pas pris en charge.
Procédure d'attribution du CFP :
L'agent doit formuler sa demande 90 jours avant la date de commencement
souhaitée via le formulaire dédié précisant : la date de début de la formation, la naîfure de la formation, la durée et le nom de l'organisme qui dispense la formation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0318-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 La communauté de communes Le Grésivaudan dispose de 30 jours pour faire
connaître sa décision. Elle peut accepter, refuser ou reporter l'octroi du congé pour nécessités de service. Dans ces deux derniers cas, la décision est motivée. Un éventuel 2ème refus successif sur une même demande de formation doit être précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ou de la Commission Consultative Paritaire [(CCP).
Les demandes de congés de formation professionnelle sont instruites par une
commission formation composée de la Direction générale, de la DRH et d'un
représentant des personnels. Elle se réunit deux fois par an (octobre et avril).
Critères d'examen :
Ces derniers sont: la maturité du projet, le suivi d'Une formation pour occuper un
poste sur Un métier en tension sur le territoire, en tension au sein de la fonction
publique et/ou en tension au sein de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter les
modalités de mise en œuvre du Congé de Formation Professionnelle (CFP) telles que
proposées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 3 SEP, 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de É Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification « ou de sa püblication.
NnAINA Cnironi.: £ , ’ #4 ns $ TC
oc. 540330 - 04/22 Fooreque Entreprise lobellisée NL IMPRIM'VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0318-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240923-DEL-2024-0318-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024