Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 255 Avenant1ConventionTransitoireGestionEaux COEURDESAVOIE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 255 Avenant1ConventionTransitoireGestionEaux COEURDESAVOIE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
De
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022
Délibération n° DEL-2022-0255
Objet: Avenant n°1 à la convention transitoire signée le 2 février 2022 de gestion du service public de transit et du
traitement des eaux usées des communes de la
Communauté de communes Cœur de Savoie
anciennement membres du SABRE par la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 49
Pouvoirs : 19
Absents : 0
Excusés : 25
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 6 JUIL. 2022
et affichage le
0 8 JUIL. 2022
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 27 juin 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 21
juin 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Vincent GOUNON,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Serge POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU
Pouvoir : Cédric ARMANET à Christophe BORG, Michel
BASSET à Laurence THERY, Karim CHAMON à Sidney
REBBOAH, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Christophe
ENGRAND à François STEFANI, Pierre FORTE à Patricia
BELLINI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Claudine
GELLENS à François OLLEON, Christelle MEGRET à Sidney
REBBOAH, Régine MILLET à François BERNIGAUD, Clara
MONTEIL à Patricia BAGA, Valérie PETEX à Olivier
SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Vincent GOUNON,
Guillaume RACCURT à Henri BAILE, Adrian RAFFIN à
Laurence THERY, Cécile ROBIN à Christophe BORG,
Youcef TABET à Olivier SALVETT, Annie TANI à Serge
POMMELET, Martine VENTURINI à Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-255-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2511-6, Vu l'arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat d'Assainissement du Bréda du 26 décembre 2018 référencé AB/2018/479 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 388-2018-162 du 28 décembre 2018,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'assainissement,
Vu la délibération n° DEL-2021-0442 du 17 décembre 2021,
Vu la délibération n° DEL-2020-0357 du 14 décembre 2020,
Vu la délibération n° DEL-2018-0411 du 17 décembre 2018,
Vu la délibération n° DEL-2017-0416 du 18 décembre 2017 relative aux conventions de gestion du service public de transit et de traitement des eaux usées avec la Communauté de communes Cœur de Savoie
Monsieur le Président rappelle qu'une convention a été conclue, pour une durée de six mois, le 2 février 2022, entre les deux collectivités portant sur la gestion du service
public de transit et de traitement des eaux usées des communes de Cœur de Savoie.
Cette convention transitoire prévoit l'établissement des conditions financières à une date ultérieure par voie d'avenant, objet de la présente délibération et de son projet de texte en annexe pour vote. Les parties conviennent que la CCLG soit remboursée des coûts supportés pour l'exploitation sur le périmètre de la CCCDS, par l'application d'un coût unitaire défini à 0.777€HT/m3 revalorisé de 0.10€ HT, soit 0.877€ HT/m3 pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022. Le tarif en vigueur s'applique sur la moitié des volumes déclarés par la CCCDS au 12 novembre 2022.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ d'approuver l'avenant n°1 à la convention transitoire signée le 2 février 2022 de
gestion du service public de transit et du traitement des eaux usées des
communes de la Communauté de communes Cœur de Savoie anciennement membres du SABRE par la Communauté de communes Le Grésivaudan,
- de l'autoriser à le signer ainsi que les éventuels actes y afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 JUIN 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-255-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 PP
CŒœURs/ SAVOIE
communauté
e communes Le GRÉSIVAUDAN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Avenant n°1 à la convention transitoire signée le 2 février 2022 de gestion du service public de transit et du traitement des eaux usées des communes de la Communauté de communes Cœur de Savoie anciennement membres du SABRE par la Communauté de communes Le Grésivaudan
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG),
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri BAILE agissant en vertu de la délibération n°
Désignée ci-après « la CCLG »
D’une part,
et : La Communauté de Communes Cœur de Savoie (CCCDS), Place Albert Serraz BP 40020 - 73802 Montmélian Cedex
représentée par sa Présidente en exercice, Madame Béatrice SANTAIS agissant en vertu de la décision n°
en application de la délibération consolidée n°31-2020 en date du 16/07/2021,
Désignée ci-après « la CCCDS »
D’autre part.
Les parties conviennent de modifier la convention comme suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-255-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 PP
CŒœURs/ SAVOIE
communauté
e communes Le GRÉSIVAUDAN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 1 – CONDITIONS FINANCIERES
L’article 4 « CONDITIONS FINANCIÈRES » de la convention initiale est précisé comme prévu dans cette dernière. Les parties conviennent que la CCLG soit remboursée des coûts supportés pour l’exploitation sur le périmètre de la CCCDS, par l’application d’un coût unitaire défini à 0.777€HT/m3 revalorisé de 0.10€ HT, soit 0.877€ HT/m3 pour la période du 01/01/2022 au 30/06/2022. Le tarif en vigueur s’applique sur la moitié des volumes déclarés par la CCCDS au 1er novembre 2022.
Il s’agit du remboursement des frais afférents à l’exploitation du service public de transit et de traitement, au prorata de l’usage de la CCCDS des ouvrages concernés.
La CCCDS s’engage à fournir à la CCLG, au 1er novembre 2022, le dernier volume annuel connu assujetti facturé issu de la consommation d’eau potable sur le territoire des communes de la CCCDS rejetant leurs effluents à la STEU de Pontcharra et correspondant à 1 an de consommation. Passé ce délai, en cas de non transmission par la CCCDS des volumes à cette date, sera pris en compte le dernier volume arrondi réellement facturé à l’usager par la CCCDS en 2021 : 314 000 m3/2 soit 157 000 m3.
ARTICLE 2 - MODALITES DE PAIEMENT
Une facture annuelle est établie par la CCLG et déposée sur Chorus pro au plus tard un mois après réception des éléments par la CCCDS,
Le règlement s’effectuera par la CCCDS dans un délai de 30 jours après la date de réception de ladite facture,
La TVA en vigueur sera appliquée à chaque facture. La TVA, au taux en vigueur, est appliquée sur la rémunération prévue à cet article.
Fait à Crolles, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes
Cœur de Savoie
Madame la Présidente
Béatrice SANTAIS
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Monsieur le Président
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220627-DEL-2022-255-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022