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Déliberation - 2024 022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
Publié
le
%
COMMUNE:
D:
ID
:077-217701234-20240506-2024_022-DE
+
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
1310
S/&
0
6
affiché
du
sil
N°
20241022
au QAR
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
sous
PEB
pour
l’aménagement
d’un
point
d’arrêt
des
bus
sur
le
parvis
de
l’école
sis
sente
Saint
Lambert
Le
Maire
de
Compans,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la
commune
a
besoin
de
solliciter
des
subventions
dans
le
cadre
des
travaux
prévus
pour
l'aménagement
d’un
point
d'arrêt
des
bus
sur
le
parvis
de
l’école
sis
sente
Saint
Lambert,
dont
le
montant
HT
est
de
48
628,13
€,
Considérant
que
la
commune
a
obtenu
une
subvention
de
34
039,69
€
auprès
de
IDF
Mobilité,
INFORME
Article
1
: Avoir
adopté
l'opération
«
aménagement
d'un
point
d'arrêt
des
bus
sur
le
parvis
de
l'école
»,
pour
un
montant
HT
de
48
628,13
€,
soit
58
353,75
€
TTC,
ainsi
que
le
taux
de
10
%
sollicité
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France.
Article
2:
Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versée
sur
présentation
par
la
commune
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
En
cas
d'abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l'achèvement
des
travaux
sur
production
d'un
certificat
administratif
relatif
au
plan
de
financement,
de
l'ensemble
des
factures
et
d'un
état
récapitulatif
de
l'ensemble
des
paiements
validé
par
le
comptable
public.
Article
3
: que
le financement
de
l'opération
se
fera
de
la façon
suivante :
né
par
: Joel
Marion
e
: 06/05/2024
alité
: Maire PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVI
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240506-2024
022-DE
DÉPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Opération
n°
16
48
628,13
€ HT
58
353,75
€ TTC
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Aides
publiques
État
—
(sélectionner
conformément
à la
délibération)
,
0%
Toute
subvention
Etat
DE
°
(DETR
, DSIL,
FONDS
VERT
)
Communauté
d'Agglomération
10%
k
.
0
an
de
France
PEB
4
862,81
€
(max
=
50%
du
restant
à charge,
dans
onqs
de
CONCours
sous
‘
la limite
de
80
%
des
aides
totales)
envisagé
X
sollicité
CO
acquis
D
Conseil
Régional
envisagé
0€
0%
sollicité
D
sollicité
D
acquis
o
Conseil Départemental
0€
0%
envisagé
OQ
sollicité
O
acquis
O
Ile
de
France
Mobilité
34
039,69
à
|
NH
70%
envisagé
©
sollicitéx
acquis
O
€
Total aides publiques
€
%
(à compléter)
e
Emprunts
e
%
Banque
des
territoires
O\
autreQ
°
Ressources
propres
9 725,63
€
20%
TOTAL GENERAL
48 628,13 € HT
100.00%
3
Article
4:
que
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
demande
de
subvention
et
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’opération
ci-dessus.
Article
5:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et
d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
6
:d’imputer
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
œ
COUrS.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
reco
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
Mairie
de
ladit
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Sainis-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de
2
mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la
présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue.
pre
libération.
PUBLIÉ
LE :