unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modifications du recueil dinteret communautaire

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modifications du recueil dinteret communautaire Document publié le Mardi 21 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - modifications du recueil dinteret communautaire)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Tourisme, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021

DELIBERATION N°70bis/2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, Les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizic CARNET (Lio) —

Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2021

: : part à la Conseil exercice | bération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021

VOTE

ro core Abste tion: Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE

MODIFICATION DU RECUEIL D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Le Président propose au conseil communautaire de modifier, le vote impliquant la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et représentés, le recueil d’intérêt communautaire.

La première modification tient en la mise en à jour des statuts, l'intérêt communautaire des anciennes compétences facultatives ayant été intégré au niveau de la rédaction de ces compétences devenues supplémentaires.

Concernant l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du cadre de vie », il propose d’ajouter comme action d’intérêt communautaire :

e La promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social à travers le contrat local de santé

e Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d’équipements sportifs

Concernant la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs », il propose de confirmer, pour les équipements sportifs l’ancienne rédaction soit « Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements sportifs en dessous de ce seuil » et concernant les équipements culturels, de retenir comme d’intérêt communautaire :

e Cinéma municipal d'OSSEJA (Cinéma Le Puigmal)

° Ecole Communautaire de musique

Il propose que cette modification de l'intérêt communautaire s’applique de la prise d’effet de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes.Le Président donne lecture à l’Assemblée des termes du nouveau recueil d'intérêt communautaire dont il propose l’adoption :

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions ci-dessous désignés : + Création, aménagement, entretien el gestion des zones d'aménagement concerté d'intérêt |

communautaire : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement

concerté où plus de 70 % des surfaces de construction de la zone relèvent d'activités industrielles, commerciales ou artisanales à l'exception des équipements touristiques. + Création d'un Service d'instruction des actes d'urbanisme et d'appui aux communes membres en matière de droit du sol

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les champs d'actions qui présentent un caractère structurant et supra-communal ci-dessous désignés :

+ _Le soutien aux opérations collectives d'animation de commerçants et artisans à l'échelle supra- communale

+ L'accompagnement de dynamique et soutien aux porteurs de projets dans le domaine

commercial et artisanal

+ La mise en place de dispositifs d'aides à la création d'entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces

+ L’appui technique et financier aux opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur

+ _ La coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l'échelle supra- communale (accès aux pôles d'activités, homogénéisation entre différents bassins de vie.)

COMPÉTENCES SUPPLEMEN TAIRES : “subordonnées à la : défi nition d’un intérêt commünautaire ef relevant du IT de l’article L:5214-16 du CGCT ‘

Protection et mise en valeur de l’environnement

Sont des actions d'intérêt communautaire :

° Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes

* Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de

l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres

°_ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.Politique du logement d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

* Tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux

personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements

sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de

logements sociaux jusqu'à 20 logements.

* La création, l'aménagement et la gestion de structures d'hébergement de quelque type que ce

soil permettant l'accueil de personnes âgées. Par structure d'accueil d'intérêt communautaire,

il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.

Politique du cadre de vie d’intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

* La Mise en place d'une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut

entendre seules les actions qui permettent au public l'accès aux nouvelles technologies de

communication (Visio guichet, bornes interactives, Internet.)

° La promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-

social à travers le contrat local de santé

°_ Etude des besoins et mise en œuvre d'un schéma d'équipements sportifs

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Par voirie d'intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équipements d'intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l'amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l'amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d'une zone de développement économique.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d'une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d'équipements sportifs en dessous de ce seuil.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire les équipements culturels :

°_ Cinéma municipal d'OSSEJA (Cinéma Le Puigmal)

° _ Ecole Communautaire de musique

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT ET APRES DEBAT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

- DECIDE d’adopter la modification du recueil de l’intérêt communautaire dans les conditions exposées ;

- DECIDE que la prise d’effet de la présente délibération est conditionnée à la date de prise d’effet de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes selon délibération séparée de ce jour ;

- CHARGE le Président de l’exécution la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits.

y EP SARMIENGOL

CRAN » è

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux (devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20210921-70bis-21-DE

Date de télétransmission : 22/09/2021

Date de réception préfecture : 22/09/2021