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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 25 maj recueil interet communautaire
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 70 25 maj recueil interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°70/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i is 25 SEPTEMBRE 2025 Afférents au En Qui Que Pr
Conseil exercice part à la ‘ délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 30 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
L ni ner HO: Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES : Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ;: Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) —- Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Wahuja) —- Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Claudine BAULOZ ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Jacqueline BALLESTER
(Saillagouse) - Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis
MARTY (lalcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Maurice DE GERONA ; Félix BLANCO à Christian PALLARES ; Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE ; Cécile HOUYAU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER ; Francis GANTOU à Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
Modification du recueil de l’intérêt communautaire
VU les statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU le recueil de l’intérêt communautaire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 IV. :
CONSIDERANT la modification du recueil de l’intérêt communautaire, comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Modification de l'item :
+ La mise en place des dispositifs d’aides économiques dans les conditions prévus aux articles L1511-2
du code général des collectivités territoriales et d’aides à la création d’entreprises innovantes et non
concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- _ DECIDE d'adopter la modification du recueil de l’intérêt communautaire dans les conditions exposées ;
-_ CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération. PÉTER
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits. Ce le TES d
eZ
La préfente délibération peut faire l'objet d'un recoiws gracieux devant son auteur dans les deux mois à compte} de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans lef deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-70-25-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025