Procès Verbal - PV du 25.09.2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - liste délibérations du 25.09.2023 1

Procès Verbal - PV du 24.10.2022 1

Procès Verbal - PV du 16.09.2024 1

Procès Verbal - PV du 22.05.2023 1

Procès Verbal - PV du 13.11.2023

Procès Verbal - PV du 05.10.2023

Procès Verbal - PV du 16.12.2024 1

Procès Verbal - PV du 16.01.2023 1

Procès Verbal - PV du 29.04.2024 1

Procès Verbal - PV du 23.11.2023

Procès Verbal - PV du 25.09.2023 1 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25.09.2023 1)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Démocratie, Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 1/12

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 19h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Éric MISSILLIER, Maire

Date de convocation : 19 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Etaient présents (10) : Mme Pauline BOISIER, MM. Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Mme Valérie MALJEAN, MM. Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI

Formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme Céline DEGENEVE, MM. Bruno MEILLE (pouvoir à Anthony TROMBERT), Olivier NICODEX (pouvoir à Mme Pauline BOISIER), Mme Catherine RUBIN (pouvoir à M. Jérôme PERRET)

Monsieur Éric MISSILLIER constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Cyrille MOIRANT est désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.

Compte-rendu de la réunion du 26 juin 2023

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

► Déclaration d’Intention d’aliéner

Date Superficie Adresse du bien 19/07/2023 47,33m² Route d’Arâches

31/07/2023 7 546m² Chemin des Aires

18/08/2023 506m² Chemin Chez Bouvier

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 2/12

► Marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une route forestière attribué à l’entreprise

GTR domiciliée 253 route de la Creto 74500 SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS pour un montant de

12 450€ HT

M. le Maire informe du retrait de l’ordre du jour du point 10 « Projet de création d’une piste forestière à la Berchère – Demande de subvention », faute d’éléments chiffrés détaillés à ce jour.

1. Dissolution du SIVU d’Agy

Le SIVU d’Agy dont les statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral n°2010-2913 en date

du 21/10/2010 est constitué des communes d’Arâches-la-Frasse et de Saint Sigismond.

Les compétences qui lui sont conférées sont l’aménagement, la gestion et l’entretien du site

nordique et ce, été comme hiver.

La Loi NOTRe a confié aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de création,

d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique.

Par délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_74 en date du 16/09/2021, la

Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a déterminé les zones

d’activité touristique situées sur son territoire. Parmi elles, figure la zone d’activité suivante

« Saint Sigismond –Agy – Zone 1 : départ station et zone bâtie ; zone 2 : domaine skiable ».

Il convient par conséquent de procéder à la dissolution du SIVU d’Agy.

Il est précisé que conformément aux dispositions des articles L5214-21 3ème alinea et L5211-

41 du CGCT, l’ensemble des biens, actif, passif droits et obligations du SIVU d’Agy sont

transférés à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, qui est substituée de

plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et dans les actes de ce dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-41, L5212-

33, L5214-21 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-2913 en date du 21/10/2010 portant création du SIVU d’Agy ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 01/02/2022 portant approbation de la modification des

statuts de la 2CCAM ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la 2CCAM n°DEL2021_74 en date du

16/09/2021 portant approbation des zones d’activité touristique de son territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la dissolution du SIVU d’Agy à compter du 01/11/2023 ;

- ACCEPTE le transfert des biens, actif, passif droits et obligations du SIVU d’Agy au profit de la 2CCAM ;

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, l’arrêté de dissolution du syndicat.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 3/12

2. Aménagement de l’aire de jeux – Dépenses complémentaires

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-03-04 du 22 mai 2023 l’autorisant à signer

le devis de la société RONDINO d’un montant de 45 618,10€ HT pour les travaux

d’aménagement de l’aire de jeux sise place de la Mairie.

Puis il expose au Conseil Municipal que des travaux supplémentaires de terrassement ont été

nécessaires dans le cadre du remodelage du terrain de pétanque, engendrant un surcoût de

5 370,57€ HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à signer le devis relatif aux travaux complémentaires de l’aire de jeux

portant le montant total de l’opération à 50 988,67€ HT soit 61 186,40€ TTC.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

3. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts

permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la

part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La hausse des matières premières, des coûts de l’énergie et l’inflation de manière générale

constatées ces dernières années a amputé l’autofinancement de la commune. Or, pour

réaliser son programme d’équipement et services publics, la commune doit dégager des

ressources financières. Monsieur le Maire suggère de recourir à la majoration de la part

communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de MAJORER de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au

titre des logements meublés.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

4. Adhésion au Syndicat Mixte Funiflaine et approbation des statuts modifiés

Considérant que le Grand Massif, situé sur les communes d’Arâches-la-Frasse, Magland,

Morillon, Samoêns et Sixt-fer-à-Cheval est le 7ème plus grand domaine skiable de France avec

ses 265 kilomètres de pistes ;Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 4/12

Considérant qu’avec un chiffre d’affaires global de 58 719 300 € pour l’exercice clos au 30

septembre 2022 (CA GMDS et SOREMAC), pour un nombre total de journées skieurs qui

s’élève à 1 1527 249, et un total de 2 415 600 nuitées commerciales recensées durant l’année

2021 (Source Savoie Mont-Blanc), le domaine skiable du Grand Massif est un moteur

économique dynamique pour les territoires du Giffre et de la vallée de l’Arve ;

Considérant que, par son attractivité touristique et sa position géographique, le Grand Massif

constitue un bassin de vie dynamique en proie, depuis plusieurs années, à des mutations

importantes et à des enjeux divers, tant environnementaux que sociaux et économiques ;

Considérant qu’en 2016, le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, les communes

d’Arâches-la-Frasse et de Magland et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

(2CCAM) se sont regroupées dans un syndicat mixte ouvert, créé le 05 avril 2015, et dénommé

Syndicat Mixe ouvert Funiflaine ;

Considérant l’objet initial de ce syndicat consistant en la réalisation d’une liaison téléportée

permettant de relier la vallée de l’Arve et le territoire du Grand Massif, le Funiflaine ;

Considérant qu’en mai 2022, le Syndicat Mixte Funiflaine a décidé de suspendre le projet de

création de cette remontée mécanique entre la vallée de l’Arve et le Grand Massif ;

Considérant que l’objet initial étant suspendu, les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte

Funiflaine ont décidé de conserver cette structure d’échange et de collaboration axée sur le

Grand Massif pour s’attarder sur le devenir du domaine skiable et apporter une réponse

coordonnée et commune aux enjeux du territoire ;

Considérant qu’afin de permettre à cette structure de regrouper l’ensemble des territoires

concernés, il a été proposé de modifier les statuts pour ouvrir le syndicat aux collectivités de

la vallée du Giffre et de la vallée de l’Arve non encore adhérentes ;

Considérant qu’il s’agit, plus précisément, des collectivités porteuses de domaines skiables

reliés au Grand Massif, en vertu des articles L.342-9 et suivants du Code de tourisme ;

Considérant la délibération n°CS-2023-10 du 08 juin 2023, par laquelle le Comité syndical du

syndicat Mixte Funiflaine a approuvé une modification de ses statuts, laquelle comprend les

changements suivants, portant sur :

 La dénomination : le Syndicat Mixte ouvert Funiflaine devient le Syndicat Mixte ouvert du Grand Massif :

 La composition du Syndicat mixte : Sous réserve de l’accord de l’assemblée délibérante de l’ensemble des collectivités concernées par cette démarche, les communes de Châtillon-sur-Cluses, le Rivière-Enverse, Morillon, Saint-Sigismond, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Passy rejoignent les 4 collectivités fondatrices du Syndicat mixte :

 L’objet : à la vocation historique du Syndicat Mixte de réaliser une liaison téléportée entre la vallée de l’Arve et le Grand Massif vient s’ajouter la mission d’animer une réflexion prospective préalable à la définition et à la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur du Grand Massif, compte tenu des changements environnementaux et du potentiel offert par cet ensemble territorial ;

 La composition du Comité syndical, chaque membre disposant de :

- 3 délégués titulaires

- 3 délégués suppléants

- 3 voix délibératives (une par délégué)Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 5/12

 La composition de l’exécutif syndical :

- le nombre de Vice-présidents sera librement déterminé par l’organe délibérant et

sera limité à 7 (20% arrondis à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe

délibérant),

- indépendamment de la Présidence et des Vice-présidences, chaque membre

disposera d’un délégué au Bureau du Syndicat.

 La contribution des membres au fonctionnement du Syndicat Mixte ouvert : le Département contribuera à hauteur de 25% des dépenses annuelles de fonctionnement, déterminées lors du vote du budget primitif. Les 10 autres membres contribueront à hauteur de 7,5%

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et

suivants et L.5721-2 et suivants :

Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Funiflaine et les

statuts du Syndicat adoptés initialement,

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2017 et du 26 avril 2019 ayant porté modification du

Syndicat Mixte Funiflaine,

Vu la délibération n°CS-2023-10 du 08 juin 2023 du Comité syndical du Syndicat Mixte

Funiflaine,

Vu le courrier du 16 juin 2023 adressé par M. le président du Syndicat Mixte Funiflaine à M. le

Maire de Sant-Sigismond et portant proposition d’adhésion au Syndicat Mixte Funiflaine,

Considérant l’intérêt, pour le développement du Grand Massif, de se doter d’une structure

d’échange dépassant les limites des intercommunalités et regroupant l’ensemble des

collectivités porteuses des domaines skiables regroupés sur le domaine,

Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat mixte Funiflaine proposée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’adhérer au Syndicat mixte Funiflaine à compter de la date de prise d’effet de la

présente délibération ;

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Mixte ouvert Funiflaine tels que proposés n

annexe de la présente délibération ;

- NOMME les 3 délégués titulaires et les 3 délégués suppléants suivants pour représenter la

commune de Saint Sigismond

3 délégués titulaires 3 délégués suppléants

MISSILLIER Éric FOREL Yannick

TROMBERT Anthony VURLI Michel

JOSSERAND Emmanuel MOIRANT Cyrille

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néantDélibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 6/12

5 – Glissement de terrain de l’Alluet – Réitération des conventions de servitudes par actes administratifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans l’objectif de stabiliser le glissement

de terrain de l’Alluet, la Commune de SAINT-SIGISMOND avait confié en 2017 à la société

TERACTEM, bureau d’assistance foncière, la mission de procéder, en son nom et pour son

compte, à l’ensemble des démarches foncières liées à la conclusion de vente ou de diverses

conventions entre les propriétaires concernés et la Commune de SAINT-SIGISMOND et à la

réitération des conventions de servitudes ou de vente par actes administratifs en vue de leur

publication auprès du service de la publicité foncière compètent.

Puis il précise que malgré les relances effectuées par la société TERACTEM auprès des

propriétaires, certains actes administratifs réitérant les conventions signées restent en

attente de signature.

Or, les élections municipales étant intervenues depuis 2017, il convient de délibérer pour

autoriser les nouveaux élus à signer les actes administratifs et permettre leur publication au

service de la publicité foncière de Bonneville.

CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DE L’EDIFICATION D’UN MUR DE SOUTENEMENT

Nom Date de signature de la convention Section et n° cadastral Surface de la parcelle (m²) Surface de

l’occupation

temporaire (m²)

Cts BELLESSORT 16/03/2017 B 2104 1 602 265

CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE

EN VUE DU PASSAGE DE CANALISATIONS EN TERRAIN PRIVÉ

Nom Date de signature de la convention Section et n° cadastral Surface de la parcelle (m²) Surface de

l’occupation

temporaire (m²)

M MERCHEZ Luc

Mme SAMUEL

Élodie

07/07/2017

(par M et Mme

NÉE)

B 1668 1 613 1300

CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AVEC OCCUPATION TEMPORAIRE EN VUE DU PASSAGE DE CANALISATIONS ET DRAINS EN TERRAIN PRIVE

Nom Date de signature de la convention Section et n° cadastral Surface de

l’occupation

temporaire (m²)

Cts GUTTON 12/05/2017 B 2190 1 371Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 7/12

CONVENTION DE SERVITUDE ET D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR PASSAGE DE CANALISATIONS

EN TERRAIN PRIVE

Nom

Date de

signature de la

convention

Section et

n° cadastral

Surface de

la parcelle

(m²)

Surface

occupée

par la

servitude

(m²)

Surface de

l’occupation

temporaire

(m²)

Cts MOIRANT 17/05/2017 B 2045 1 510 45 60

M et Mme

BELLESSORT 29/06/2017 B2104 1602 138 690

M et Mme

GUEBEY 21/07/2017 B2103 1154 110 550

Cts BARD 19/03/2017 B 1973 1 044 29 570

Cts GUEBEY 20/03/2017 B 2103 1 154 319 637

Cts CHESNEY 05/04/2017 B 1745 310 28 55

Cts BETEMPS 31/03/2017

B 1830

B 2100

4 287

8 408

203

238

405

475

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE SON ACCORD pour les acquisitions, les servitudes ou conventions des terrains tels

que désignés ci-dessus,

- AUTORISE la Commune de SAINT-SIGISMOND à réitérer les promesses de ventes, ou les

conventions de servitudes par actes administratifs,

- AUTORISE le Maire de la Commune de SAINT-SIGISMOND à authentifier les actes

administratifs à intervenir entre les propriétaires des parcelles concernées et la Commune de

SAINT SIGISMOND,

- DONNE TOUT POUVOIR à Mme Pauline BOISIER, 1ère adjoint pour signer les actes

authentiques concrétisant ces acquisitions et ces servitudes.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

6 – Acquisition de la parcelle cadastrée B N°887, propriété de M. CADY ROUSTAND DE NAVACELLE Jean-Baptiste

Monsieur Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, un projet d’acquisition de la

parcelle désignée ci-dessous sise au chef-lieu et propriété de M. CADY ROUSTAND DE

NAVACELLE Jean-Baptiste :

Référence cadastrale Superficie en m²

Section B n°887 566

Cette acquisition permettrait de régulariser l’implantation de l’aire de jeux dont l’assise

empiète actuellement sur du domaine privé.Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 8/12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- de PROCÉDER à l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n°887 d’une superficie totale

de 566m², appartenant à M. CADY ROUSTAND DE NAVACELLE Jean-Baptiste ;

- de FIXER le prix d’achat à 0,50€ le m², les frais d’actes notariés étant à la charge de

l’acquéreur ;

- d’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

7 – Tarifs des secours sur piste – Saison 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’aménagement, la gestion et l’exploitation du

site d’Agy relève de la compétence de la Communauté de Communes Cluses Arve et

Montagnes. Cependant, la compétence relative aux secours sur piste ne peut être déléguée

et par conséquent demeure de la responsabilité du Maire.

Aussi, il convient de fixer les tarifs des frais de secours sur pistes applicables pour la saison

hivernale 2023/2024. La tarification suivante est proposée :

Zone Prix en €

Zone 0 : Parkings et abords immédiats du centre 45 Zone 1 : parking et abords du centre, piste verte du

Pornet, piste verte de la Borde, les Flatières 85 Zone 2 : piste bleue au-delà de la Borde, retour de la

rouge entre les points SK03b et SK05 140 Zone 3 : piste rouge entre SK03b et SK07, piste noire 199 Zone 4 : liaison les Carroz au-delà du bout de la noire SK07 270

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le montant des frais de secours applicables pour la saison d'hiver 2023/2024

tels qu'ils figurent ci-dessous :

 Zone 0 : 45€  Zone 2 : 140€  Zone 4 : 270€

 Zone 1 : 85€  Zone 3 : 199€

- INDIQUE que ces tarifs sont applicables sur l’ensemble du territoire communal pour les

activités telles que ski, biathlon, raquettes, luge, randonnées etc … ainsi que toutes les

adaptations de ses activités aux personnes à mobilité réduite,

- AUTORISE le Maire, conformément à l’article 97 de la loi Montagne et à l’article 54 de la loi

n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à refacturer les missions

de secours (évacuation en traîneau, transport par ambulance jusqu’au centre de secours,

évacuation par hélicoptère, opérations de recherche etc…) sur la base des tarifs approuvés.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

8 – Tarif des frais de transport bas de piste – Saison 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’aménagement, la gestion et l’exploitation du

site d’Agy relève désormais de la compétence de la 2CCAM. Cependant, la compétenceDélibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 9/12

relative aux secours sur pistes ne peut être déléguée et par conséquent demeure de la

responsabilité du maire.

Après avoir précisé la nécessité de recourir à une entreprise privée pour assurer

l’acheminement des blessés du bas des pistes jusqu’à une structure médicale adaptée,

Monsieur le Maire souligne qu’en cas de carence d’ambulance privée, le Service

Départemental d’Incendie et de secours engagera une ambulance sapeur-pompier (VSAV)

après régulation par le SAMU – Centre 15.

Puis il présente un projet de convention avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec l’entreprise A.T.S. Ambulances

Clusiennes pour la saison d’hiver 2023/2024 et notamment le tarif unitaire de prestations de

145 euros T.T.C.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.

9 – État des coupes – Année 2024

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier de

l'Office National des Forêts Savoie Mont Blanc, concernant les coupes à asseoir en 2024 en

forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 ci-dessous,

- pour les coupes inscrites, PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées

et leur mode de commercialisation

Parcelle

Type de coupe

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue de gestion Année proposée par l'ONF Année décidée par le

propriétaire

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF

Mode de

commerciali-

sation

Décision de

la commune

Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée

Déli-

vrance Bloc sur

pied

Unité

Produit

Bloc

façonné

Contrat

d’appro

Autre gré

à gré

N IRR* 217 4,5 2024 2024 2024 x

Contrat

bois

façonné

A IRR* 220 4 2025 2024 2024 x

Contrat

bois

façonné

(*) IRR : irrégulière

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord

avec la municipalité.Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 10/12

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat

d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en

vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),

conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces

bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux

nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique

dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune

s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état

d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil Municipal AUTORISE l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour

l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF.

Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif

des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront

présenter les risques suivants :

 présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

 présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches,

dans les produits désignés,

 quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité

immédiate des zones d’intervention,

 pente importante ou présence de blocs instables,

 proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou

mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),

 autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes

ces bois notamment des bois dépérissants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer

toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Gestion des produits accidentels et sanitaires

Le Conseil Municipal AUTORISE l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou

sanitaires qui s’avèrerait nécessaire et urgent à exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes

chalarosés…) ou accidentels (chablis, arbres brulés…).

Le Conseil Municipal DONNE également POUVOIR à M. le Maire pour signer toute pièce

relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l’ONF.

Vote : Pour : 13 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant.Délibérations du 25/09/2023 – Affiché le 29/09/2023 11/12

10 – Information sur le projet de réalisation d’une micro-crèche et de logements

Dans le cadre du projet de création d’une douzaine de logements en accession abordable à la propriété (BRS) et d’une micro-crèche sur les terrains attenants au groupe scolaire en concertation avec le promoteur Alpes Habitat, M. le Maire et Mme Pauline BOISIER ont rencontré des représentants de la Foncière 74, organisme de foncier solidaire qui mutualise les moyens pour constituer un patrimoine public pérenne mobilisé au profit des projets d’aménagement impulsés par les collectivités.

La Foncière se porterait acquéreur des terrains d’assise du projet et en resterait propriétaire.

Le promoteur réaliserait les logements abordables et le plateau permettant d’accueillir la structure de micro-crèche. Les propriétaires potentiels deviennent propriétaires d’un logement neuf tout en louant le terrain pour un loyer faible, en signant un Bail Réel Solidaire.

Le principe du BRS est la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de réduire de 20 à 40% le prix des logements selon les secteurs géographiques.

11- Informations – Questions diverses

 Autorisations d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R * PERMIS DE CONSTRUIRE

Sci PIGAS La joux Maison individuelle A SAS BALME Chez Bouvier Maison individuelle R LOTTI Margaux Route d’Agy Maison individuelle A CHIPPENDALE Susan Route d’Agy Terrasse et abri de jardin A DECLARATION PREALABLE

ADVANCE X Chemin des Aires Clôture A DEGENEVE Cédrick Route des Hauts-Choseaux Panneaux solaires A ARDUINI Jérôme Route d’Agy Aménagement terrain A VAN AMERIGEN Marc Route d’Arâches Modifications façades A DESSIRIER Caroline Route de la Joux Modifications façades A FRANZONI François Route des Alluaz Panneaux solaires A BOISIER Guillaume Route de la Joux Modifications façades A HUMBERT Dominique Route d’Arâches Détachement lot à bâtir A * A : accordé R : refusé

 Pompes à eau

M. le Maire informe le Conseil Municipal du souhait des élus de Magland de réaliser un musée sur le matériel d’incendie et de secours d’hier à aujourd’hui.

Puis il suggère de mettre en valeur les pompes de la commune de Saint Sigismond actuellement stockées au garage communal par une convention de mise à disposition au profit des initiateurs du projet.

 Accès à l’aire de jeux

Lors du contrôle sur la conformité de l’aire de jeux, il a été constaté que la distance réglementaire entre le toboggan et le nid d’oiseau n’était pas respectée.

Il a donc été demandé à l’entreprise retenue pour l’aménagement de cet espace de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité des installations. L’aire sera donc interdite d’accès pendant une semaine.

 L’installation de containers semi-enterrés en remplacement des containers aériens existants situés place de la lyre est prévue la 1ère quinzaine d’octobre. A cet effet, deux arbres devront être abattus. En contrepartie, deux arbres seront plantés dans l’enceinte du groupe scolaire ce qui permettra de procurer de l’ombre en période estivale.