Procès Verbal - PV du 24.10.2022 1

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Procès Verbal - PV du 24.10.2022 1 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.10.2022 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, res # SAINT SIGISMOND, st À

Délibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 1

COMMUNE DE SAINT SIGISMOND

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de SAINT SIGISMOND, sous la présidence de M. Jérôme PERRET, 2ème adjoint

Date de convocation : 17 octobre 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Etaient présents (12) : Mme Céline DEGENÈVE, Valérie MALJEAN, MM. Bruno MEILLE (arrivée aux questions diverses –informations), Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Mme Marielle TILLOLOY, MM. Anthony TROMBERT, Michel VURLI

Formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme Pauline BOISIER (pouvoir à M. Olivier NICODEX), MM. Yannick FOREL (pouvoir à M. Anthony TROMBERT), Emmanuel JOSSERAND (pouvoir à M. Michel VURLI), Eric MISSILLIER (pouvoir à M. Jérôme PERRET), Mme Catherine RUBIN

Monsieur Jérôme PERRET constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Désignation du secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Anthony TROMBERT est désigné secrétaire pour toute la durée de la séance.

Compte-rendu de la réunion du 12 septembre 2022

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité

Monsieur Jérôme PERRET précise que le rapport de la CLECT ayant été approuvé par le Conseil Communautaire le 20 octobre 2022 mais non transmis aux communes dans sa version définitive, le point N°3 est reporté à une prochaine séance.

1. Avenant n°2 à l’acte de location-gérance de La Tanière et choix du futur locataire-gérant

M. Jérôme PERRET informe l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu le 28 novembre 2019

par Me Adrien JOSSERAND, notaire associé à Cluses, la commune de SAINT SIGISMOND a

donné à bail à titre de location-gérance au profit de la société MARIDANE, le fonds de

commerce de bar-restaurant de La Tanière sis au plateau d’Agy.Délibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 2

Cette location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de deux années entières

et consécutives ayant débuté le 1er décembre 2019 pour finir le 30 novembre 2021. Cette

durée a fait l’objet d’une prolongation d’une année soit jusqu’au 30 novembre 2022, par

avenant n°1 signé le 9 novembre 2021.

Compte tenu d’une part de la fermeture temporaire de l’établissement et d’autre part de la

nécessité de procéder à certains travaux de remise en état du bâtiment préalablement au

prochain bail, il a été convenu d’un commun accord entre les parties, d’anticiper la fin du bail

actuel qui prendrait fin le 25 octobre 2022.

Par ailleurs, M. Jérôme PERRET expose à l’assemblée que suite à l’appel à candidature lancé

en Juillet 2022 dans le Dauphiné Libéré et dans le journal spécialisé L’Hôtellerie-Restauration,

peu de candidatures ont été reçues. Après examen des propositions, le choix se porte sur la

société en cours de création constituée de Mme Coline CHAPPAT, Benjamin CLERC et Titouan

DAMIENS.

Les négociations ont conduit à modifier certaines dispositions du cahier des charges dont un

exemplaire modifié a été adressé à chacun des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à l’acte de location-

gérance signé le 28 novembre 2019,

- ACCEPTE la candidature de la société en cours de création constituée de Mme Coline

CHAPPAT, Benjamin CLERC et Titouan DAMIENS,

- ACCEPTE les conditions de location telles que précisées dans le cahier des charges et

notamment le montant mensuel du loyer fixé à 1 800€ et celui de la licence IV fixé à 130€,

- PRECISE que la répartition des coûts financiers s’établit comme suit

 Les honoraires de contrat de location-gérance sont à la charge de la commune  Les débours et honoraires de mise en activité sont à la charge du locataire-gérant - AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’absence son suppléant à signer tous les documents

afférents à ce dossier et notamment l’acte de location-gérance à intervenir.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : Concernant les travaux à réaliser, les services techniques de Cluses ont été

sollicités pour un rafraîchissement du bâtiment (peinture, sanitaires…).

Pour les extérieurs, l’équipe d’ALVEOLE doit intervenir pour nettoyer les abords. Par ailleurs, des équipements de cuisine arrivant en fin de vie doivent être remplacés.

Contrairement au contrat précédent, un dépôt de garantie de 4 000 euros ainsi qu’une caution bancaire correspondant à une année de loyer seront demandés aux futurs locataires-gérants.

2. Indemnité de gardiennage de l’église – Année 2022

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisationDélibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 3

annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent en 2022 à celui applicable en 2021 à savoir 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE l’indemnité de gardiennage des églises communales en faveur du gardien qui réside dans la commune à 479,86 euros pour l'année 2022,

- PRÉCISE que ce montant sera versé à Mme Annie RAPHET.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6282 du budget primitif 2022.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

3. Admission en non-valeur

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales relatif au cadre juridique du

recouvrement des produits locaux,

Considérant la demande présentée par Monsieur le Comptable Public remise le 10 octobre

2022 afin de demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère

irrécouvrable.

Cette demande comprend des créances de l’année 2010 et 2015 pour lesquelles le comptable

a effectué l’ensemble des poursuites, sans résultat, ou ne peut mettre en œuvre la procédure

de poursuites du fait d’un montant trop faible de créance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans la liste des produits

irrécouvrables n° 5419425711 dressée par le comptable public dont le détail figure ci-dessous,

pour un montant total de 280,19 euros :

Année Référence Montant Nature

2010 7126085700 78,25€ Garderie périscolaire

2015 Titre n°7 51,94€ Frais de secours/piste

2015 Titre n°31 150,00€ Transport bas de piste

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : Concernant les frais de secours, le sinistre étant survenu dans le cadre d’une

activité scolaire, la question est posée d’une couverture via l’assurance scolaire. Les services

4. Convention de mise en œuvre de la médiation obligatoire par le CDG74

M. Jérôme PERRET expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2021-1729 du 22

décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif

expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi duDélibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 4

26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice

Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet

d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette

médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions

administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17

janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985

susvisés.

En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation

constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté

exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux

centres de gestion.

L’adhésion n’occasionne aucun surcoût pour les collectivités affiliées au CDG (incluse dans la

cotisation additionnelle) ce qui est le cas de la commune de Saint Sigismond et fait l’objet

d’une tarification spécifique pour les autres collectivités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges

concernés.Délibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 5

- APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 74, qui concernera les litiges portant sur

des décisions nées à compter à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, sous réserve

d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

5. Convention pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité

Monsieur Jérôme PERRET rappelle au Conseil Municipal la délibération N°2018-06-01 en date

du 12 décembre 2018 autorisant la signature d’une convention avec la Préfecture de la Haute-

Savoie pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Cette convention excluait certains actes relatifs à l’urbanisme.

Depuis le 01 janvier 2022, les communes ont la possibilité de recevoir les demandes

d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée.

De ce fait, il est désormais possible de télétransmettre au contrôle de légalité, les dossiers et

décisions relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire,

d’aménager, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) par le biais de la

plateforme « PLAT’AU ».

A cet effet, il est proposé à la commune de signer une nouvelle convention avec la Préfecture

de la Haute-Savoie incluant ce nouveau mode d’échanges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de la Haute-Savoie et tout document relatif à la mise en œuvre de la télétransmission.

Vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaire : néant

6. QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable.

Le Rapport annuel sur la Prix et la Qualité du Service d’Eau Potable adressé aux élus suscite

quelques interrogations notamment en ce qui concerne la baisse du rendement constatée

depuis 2ans.

La baisse significative du rendement est la résultante de plusieurs facteurs

- fragilisation du réseau liée à la proximité immédiate d’opérations de creusement,

remblaiement et compactage réalisées dans le cadre de travaux d’assainissement collectif

- mouvement de terrains en raison de la succession de périodes de sécheresse et de périodes

pluvieuses

- pompage sur le réseau pour éteindre un incendie survenu en 2021 sur la commune de

Châtillon sur Cluses

- fuites difficilement détectables en raison de la nature du solDélibérations du 24/10/2022 – Affiché le 27/10/2022 Page | 6

 Autorisations d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R * PERMIS DE CONSTRUIRE

NEVEU Yoan Route des Aires Réhabilitation d’une grange en habitation A Mairie de Saint-Sigismond Chef-Lieu Réhabilitation du bâtiment de la Lyre A DECLARATION PREALABLE

SERVIGNE Chantal Chemin des Aires Modifications façades R FOUCAUT Eric Route de la Motte Abri voiture A VIDIEU Christine Route des Bas-Choseaux Réfection façades A RENOTTE Loïc Route des Hauts-Choseaux Modifications façades A DE NAVACELLE J-Maurice Impasse de La Pallaz Division parcellaire A CHARMOT Thierry Route des Alluaz Abri entrée A GOUNEAU Pierre Chemin des Aires Abri jardin A

* A : accordé R : refusé

 Questions diverses - Informations

 Correspondant Secours - Incendie

M. le Maire a désigné en accord avec l’intéressé M. Yannick FOREL comme correspondant Incendie et Secours.

Sous l’autorité du Maire, ce correspondant peut :

 Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la commune,

 concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

 concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

 concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

 M. le Maire a proposé à Mme Céline DEGENÈVE, qui a accepté la mission d‘ambassadeur BUNTI-BIMBY. Le BUNTI-BIMBY est un service de conseil universel gratuit qui permet d’apporter une solution sur mesure à l’ensemble des porteurs de projets de la 2CCAM et ainsi permettre l’accompagnement de 600 projets avec l’objectif de 200 projets réalisés dans l’ancien ou le neuf, sur les 5 ans que durera l’expérimentation.

L’ambassadeur de l’opération BUNTI-BIMBY participera à une session de formation le 3 novembre prochain, qui lui permettra ensuite de présenter l’opération de façon simple et très motivante au prochain conseil municipal ainsi qu’aux administrés de la commune à l’aide d’un kit qui lui sera remis.

 Monsieur le Maire tient à féliciter l’Association La Sauvegarde pour l’embellissement de la Place de la Lyre à l’occasion d’octobre Rose, pour les nombreuses animations proposées depuis la rentrée (journée du patrimoine, concours de belote, sortie botanique, visite de rucher…).

Il remercie les membres pour leur dynamisme, leur implication dans la vie de la commune en proposant des activités visant à fédérer les générations et à créer du lien social.+ Monsieur Jérôme PERRET informe l'assemblée des subventions allouées par le

Département au titre du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité 2022 à savoir :

e 29775€ pour les travaux de voirie communale

e 28725€ pour l’aire de jeux

+ Monsieur Jérôme PERRET expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du

plan de sobriété énergétique, M. le Maire souhaite soumettre à l'avis de l’assemblée,

l'extinction partielle de l'éclairage public de la place de la Mairie, étant rappelé qu’elle est

déjà appliquée Route des Aires et sur la ligne droite de la RD6 sise entre les Bas-Choseaux et

l'entrée de l’agglomération. Cette interruption ne serait pas activée lors de manifestations

et d'évènements festifs sur la place. Les élus émettent un avis favorable à cette proposition.

La séance est levée à 20h50

Saint Sigismond, le 26 octobre 2022

L’Adjoint au Maire Le secrétaire de séance

Jérôme PERRET Anthony TROMBERT

Délibérations du 24/10/2022 — Affiché le 27/10/2022 Page | 7