Déliberation - CM20210414

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Déliberation - CM20210414 Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Basse-Rentgen. Lien du pdf (Déliberation - CM20210414)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

DE

BASSE - RENTGEN 57570

Nombre de membres afférents au conseil : 11

Nombre de membres en exercice : 11

Qui ont pris part aux délibérations : 10 (pour les 4 premiers points de l’ordre du jour)

11 pour le 5è"e point de l’ordre du jour et le 6° point de l’ordre du jour

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du 14/04/2021 à 18h30

Le quatorze avril deux mil vingt-et-un à dix-huit heures trente minutes, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à huit clos en la maison

commune de BASSE-RENTGEN, sous la présidence de Monsieur GONAND Eric,

Maire. Date de convocation : (06.04.2021).

Étaient présents: Mmes Magdalena DORY (à partir du 5° point), Marie-

Caroline DUMAS, Estelle GORGES, HENRY Adeline, Anne-Sophie RIO, Sandra

SCHWARTZ

MM. Charles DELION, Jean-Paul FEIPPEL, Eric GONAND, Jeannot

OESTREICHER, Serge STAUDT.

Étaient absents excusés : DORY Magdalena (du 1°’ au 4° point)

Etaient absents sans excuse : Néant.

Mme DUMAS Marie-Caroline été nommée secrétaire, conformément à

l’article L.2541-6 du CGCT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GONAND Eric, Maire,

délibère comme suit :

> approuve, à l'unanimité, l’ordre du jour (point N°1),

> approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la réunion du 29.03.2021 (point N°2)

Point N°3 — Vote des taux 2021 de la fiscalité directe locale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

> Vote les taux pour les taxes directes locales de la façon suivante :

Tél : 02 89 83 40 54 - Fax : 08 89 88 49 RG - mairie hasserentaen@wanadoo.frTaxe foncière bâti — base notifiée : 511.200 — taux 31.88 % - produit : 162.971 €

Taxe foncière non bâti — base notifiée : 56.400 - taux 61.86 % - produite : 34.889 €

Produit attendu : 197.860 €

Point N°4 - Convention de groupement de commandes pour le contrôle des poteaux et

bouches d'incendie

° __ Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes

e Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011

{article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un

règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Jusqu'à présent, le contrôle de ces poteaux d'incendie était réalisé par les pompiers du

SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu'il faut désormais mettre en

application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été

transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau

règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an

actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs

finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont

proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :

- d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du

contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;

- d'autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure

des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d'optimiser et de

réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à

travers un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 3 ans, pour chaque

territoire, soit jusqu'au 01082021. En sachant que les derniers bons de commandes

s'exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s'étant avérée concluante, ce nouveau

groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du

01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en

place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le

Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de

propriétaire de poteaux d'incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution

du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui

y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence

Technique, en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Département de la Moselle

(coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un

groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.Monsieur le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du

coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé

après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce

dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-I ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e autorise l'adhésion de la commune de BASSE-RENTGEN au groupement de

commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du

parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

e approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes

pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en

annexe) ;

e autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

e autorise le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats

correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l'exécution

de ces contrats ;

e autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les

marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant; issus du

groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte

des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures où de

montants.

e précise que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront

inscrites aux budgets correspondants.

Point N°5 — Adhésion au SIVU Eclos et approbation des statuts

l'association ECLOS porte depuis 20 ans l'organisation des activités périscolaires sur plusieurs communes du territoire de la CCCE dont notamment Basse-Rentgen. Cette gestion a atteint ses limites quant à la difficulté à trouver des bénévoles qui acceptent d’endosser cette responsabilité et au regard du budget dévolu à l’association et au nombre de salariés.

Dans ces conditions, les élus des communes de Basse-Rentgen, Boust, Entrange,

Escherange, Évrange, Hagen, Kanfen et Volmerange-les-Mines souhaitent créer un syndicatintercommunal pour une reprise de la gestion du périscolaire à compter du 1° septembre 2021.

Monsieur le Préfet de la Moselle, saisi par courrier en date du 27 janvier 2021, a donné son accord de principe à la création de ce syndicat sous réserve que cette compétence ne soit pas exercée par la CCCE.

Il est proposé au conseil municipal de demander la création du SIVU périscolaire et

d'adopter les statuts comme définis dans l’annexe jointe à la présente délibération. Les communes membres seront représentées à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants dans ce syndicat intercommunal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

- d'approuver le principe de création d’un SIVU périscolaire ;

- d'accepter l'adhésion de la commune au syndicat à compter de sa création par le Préfet;

- de solliciter l'accord de Monsieur le Préfet de la Moselle pour la création de ce syndicat dans le cadre d’un périmètre de gestion composé des communes de Basse- Rentgen, Boust, Entrange, Escherange, Évrange, Hagen, Kanfen et Volmerange-les- Mines ;

- d'approuver le projet des statuts annexés à la présente délibération ;

- de désigner Madame Marie-Caroline DUMAS, comme déléguée titulaire de la commune et M. GONAND Eric, Maire, comme suppléant;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette procédure.

Point N°6 — Divers

Contribution Bibliothèque 3 villages

e consei icipal, è avoir délibéré et à imité, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

- accepte de verser à la bibliothèque des 3 Villages, une participation d’un montant de 851.70 € pour l’année 2021 soit 1.70 € par habitant (population INSEE 2020: 501

habitants).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Vu par Nous, Eric GONAND, Maire de la commune de Basse-Rentgen, pour être affiché le

20.04.2021 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la

Loi du 5 août 1884.

Basse-Rentgen, le 19/04/2021.

Le Maire

GONAND Eric