Procès Verbal - CM20250331

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Procès Verbal - CM20250331 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Basse-Rentgen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20250331)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

DE

BASSE - RENTGEN 57570

Nombre de membres afférents au conseil : 11

Nombre de membres en exercice : 10

Qui ont pris part aux délibérations : 08

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du 31/03/2025 à 18h30

Le trente-et-un mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune de BASSE-RENTGEN, en séance

ordinaire, sous la présidence de Monsieur GONAND Eric, Maire.(Date de convocation:

(21/03/2025)

Étaient présents: MM : Jean-Paul FEIPPEL, Eric GONAND, Jeannot OESTREICHER

Serge STAUDT.

MMES: Magdalena DORY, Marie-Caroline DUMAS, Adeline HENRY. Sandra SCHWARTZ.

Étaient absents excusés : Charles DELION, Anne-Sophie RIO,

Etaient absents non excusés : Néant.

Mme Marie-Caroline DUMAS été nommée secrétaire, conformément à l’article L.2541-6

du CGCT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur GONAND Eric, Maire, délibère comme suit :

- approuve, à l’unanimité, l’ordre du jour qui comporte 9 points (point N°1). - approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 03/03/2025 (point N°2).

Point N°3 — Vote des taux de la fiscalité directe locale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents.

- décide de reconduire en 2025 les mêmes taux pour les taxes directes locales qu’en 2024.

à savoir :

- taxe foncière (bâti) : 31.88 %

- taxe foncière (non bâti) : 61.86%

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 15,77 %

Tél. : 03 82 83 40 51 - Fax : 03 82 83 42 86 - mairie.basserentgen@wanadoo.fr

t19

Point N°4- Approbation du budget primitif 2025.

Le budget primitif de l'exercice 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 333 496.07€

est présenté au conseil municipal par chapitre.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de l'exercice 2025 et dire que le budget est adopté au niveau des chapitres pour :

- la section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à 719 806.07 € - la section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à 613 690,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- accepte le budget primitif de l'exercice 2025 et adopte le budget au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Point N°5 — Fongibilités des crédits M57.

Dans le cadre de la flexibilité budgétaire issue de la mise en œuvre de la M57, et

conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, le conseil municipal peut autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% pour la section de fonctionnement et de 7,5% pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre tant sur la section de fonctionnement que sur celle d'investissement dans la limite de 7,5% à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Point N°6 - CCCE - Approbation du rapport de la CLECT

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle que la mission de la CLECT est d’évaluer le montant des charges résultant d’un transfert de compétence, d’une modification de l’intérêt communautaire ou du périmètre communautaire.

Il précise que la CLECT a été saisie afin d'évaluer le transfert de charges dans le cadre de de la prise de compétence SDIS/Contributions au budget du service d’incendie et de secours, de l’extension du périmètre du Syndicat mixte TEMO aux 22 communes du territoire et de la mise à jour des Attributions de Compensation au titre de la compétence sportive.

Les travaux menés par la CLECT ont donné lieu à un rapport qui a été voté à l'unanimité par les membres de cette commission lors de sa séance du 27 février 2025, conformément à l'article L. 5211-51I du Code Général des Collectivités territoriales.

Considérant le rapport de la CLECT,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.La

Considérant cet exposé,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver le rapport présenté par la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- approuve le rapport présenté par la commission locale d'évaluation des charges transférées.

Point N°7 - CCCE — Approbation des attributions de compensation 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 13 du Conseil communautaire en date du 4 mars 202$ approuvant les nouvelles attributions de compensation à compter de 2025, comme proposé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Vu le procès-verbal de la CLECT en date du 27 février 2025 procédant à la révision des attributions de compensation à appliquer aux communes membres suivant le tableau ci- dessous,

Considérant que la CLECT a retenu 50% du montant du transfert de charges mobilité pour

l’année 2025 pour les 16 communes en considérant que le déploiement sera effectif pour

6 mois de F’année 2025,

Attributions de compensation négatives :

Communes Montant annuel

Berg-sur-Moselle 18 973,00 €

Beyren-lès-Sierck 18 636,00 €

Boust 22 312,00 €

Breistroff-la-Grande 20 226,00 €

Contz-les-Bains 31 932.00 €

Entrange 5539350 €

Escherange 31 055.00 €

Evrange 10 922,00 €

Fixem 10 060.00 €

Gavisse 21 597.00 €

Hagen 4 658.00 €

Haute-Kontz 33 245,00 €Hettange-Grande 235 684,30 €

Kanfen 61 061,80 €

Mondorff 18 662.00 €

Roussy-le-Village 21 941,00 €

Volmerange-les-Mines 100 140,60 €

TOTAL 716 499,30 €

Attributions de compensation positives :

Communes Montant annuel

Basse-Rentgen 17 864,00 €

Cattenom 136 839,10 €

Puttelange-lès-Thionville 9 410,00 €

Rodemack 1 094,50 €

Zouffigen 17 012,50 €

TOTAL 182 220,10 €

Considérant que les nouvelles attributions de compensation doivent être adoptées par délibérations concordantes par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers et par chaque Conseil municipal intéressé, à la majorité simple. conformément à l’article 163 de

la Loi de Finances du 29 décembre 2015,

[I est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les attributions de compensation ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

- approuve les attributions de compensation ci-dessus.

Point N°8 — CCCE — Modification des statuts de la CCCE -— Prise de compétence « santé locale, complément à la compétence « action sociale » et actualisations légales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-37, L. 5211-17 et L. 5211-20.

Vu l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/1-029 en date du 23 octobre 2023,

Vu la délibération n° 5 du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 approuvant la dernière modification des statuts de la CCCE,

Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 4 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la CCCE telle que présentée en annexe, comportant la prise de la compétence « Santé locale », des compléments à la compétence « Action sociale » etPL

divers actualisations légales et réglementaires notamment relatives à la compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant ».

Considérant que, dans une approche d'intérêt communautaire des problématiques de promotion de la santé, de prévention des risques de santé, de politiques de soins et d'accompagnement médico-social, il semble pertinent de procéder au transfert de compétence « santé locale » à la CCCE. comme suit :

° Prise de la compétence « Santé locale » :

Actions de promotion et soutien en matière de santé locale :

- Mise en œuvre, suivi et accompagnement d’un contrat local de santé, -_ Dispositif de soutien aux professions de santé,

-_ Actions de prévention en matière de santé mentale.

Considérant par ailleurs que dans le cadre des intérêts du territoire en matière d‘habitat. il semble pertinent de compléter la compétence « Action sociale » de la CCCE comme suit :

+ Compléments à la compétence « Action sociale » :

-_ Conventionnement avec les services étatiques en matière de rénovation de l'habitat et mise en œuvre des actions en résultant (conseil, aide à l'instruction de dossier de rénovation etc.),

- Dispositif de soutien à destination des particuliers pour l’accompagnement à la rénovation de l'habitat,

Considérant enfin les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment issues de la loi du 18 décembre 2023 créant un article L. 214-1-3 dans le Code de l’action sociale et des familles afin d’instituer les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant » à compter du 1% janvier 2025, nécessitant d’actualiser en conséquence la compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant » sans toutefois en modifier substantiellement le fond,

Considérant le projet de statuts modifiés ci-annexé.

Considérant cet exposé,

Il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la modification des statuts de la CCCE telle que présentée en annexe. comportant le transfert de la compétence « Santé locale ». des compléments à la compétence «Action sociale » et divers actualisations légales et réglementaires notamment relatives à la compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents.

- approuve la modification des statuts de la CCCE telle que présentée en annexe. comportant le transfert de la compétence « Santé locale », des compléments à la compétence «Action sociale » et divers actualisations légales et réglementaires notamment relatives à la compétence « Organisation de l'accueil du jeune enfant ».

Conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d'un EPCT.Point N°9 - Demandes de subventions.

Le Souvenir Français

Suite à la demande de subvention du 13/02/2025, présentée par le Souvenir Français —

Section de Cattenom,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - accepte de verser une subvention d’un montant de 100 € au Souvenir Français — Section de Cattenom pour l’année 2025.

L’Association Chiens Guides de l'Est

Suite à la demande de subvention du 11/03/2025, présentée par l'Association Chiens

Guides de l'Est,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - accepte de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € à l'Association

Chiens Guides de l’Est, pour l’année 2025.

Ligue contre le Cancer — Comité de Moselle

Suite à la demande de subvention du 06/03/2025, présentée par la Ligue contre le Cancer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - accepte de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 € à la Ligue contre le Cancer — Comité de Moselle, pour l’année 2025.

L’Association « Les Madeleines de Preisch »

Suite à la demande de subvention du 18/03/2025, présentée par l'Association «Les Madeleines de Preisch » pour l’organisation du bal de la Sainte Madeleine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, - accepte de verser une subvention d’un montant de 200 € à l'Association «Les Madeleines de Preisch », pour l’organisation du bal de la Sainte Madeleine qui aura lieu le

19 juillet prochain.

Point N°10 - Divers

Temo Moselle Nord

TeMo Moselle Nord organise chaque année un Comité de Partenaires pour consulter ses membres avant toute modification importante du réseau de transport Citéline. La commune de BASSE-RENTGEN faisant partie du TeMo depuis le 1% janvier 2025, un habitant doit être désigné pour participer au prochain Comité des Partenaires. Madame Sophie LENTCHAT est désignée pour représenter la Commune.

La séance est levée à 19h35.

Vu par Nous, Erie GONAND, Maire de la commune de Basse-Rentgen. pour être affiché le 02/04/2025 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la Loi du 5 août 1884.

Basse-Rentgen, le 01/04/2025

Le Maire

GONAND Eric