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Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 08 06 22
Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 08 06 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit,
Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine
VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Nelly PIVOTEAU, Christian THOMAS,
Céline MARÉCHAL, Christian LELOUP, Patrick LELAY, Béatrix JARRE,
Patrick CHARLEY, Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra
GUILLEN, Isabelle GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Dorothée
BRINON, Christine MORTREUX, Valérie BONNIN.
Sont excusés :
Jacques LEVEFAUDES, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
Guilène BEAUGER, pouvoir à Valérie BONNIN.
Sont absents :
Pascal LEPROUST,
Jonathan LEFEBVRE.
Secrétaire de séance : Valérie BONNIN
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 4 mai 2022 est adopté à l’unanimité.
N°2022-042 - CRÉATION D’UN POSTE À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération N° 2021-087 portant sur le tableau des emplois 2021 et approuvée par le Conseil municipal du 15 décembre 2021.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, 30h, afin d’avoir la possibilité de recruter un agent titulaire du CAP petite enfance pour la Halte-Garderie.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L. 332-8 à L. 332-12 et L. 332-14 du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUIN 2022
(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché le :
13 JUIN 2022 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, soit 30/35ème, - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L. 332-8 à L. 332-12 et L. 332-14 du code général de la fonction publique - D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N°2022-043 - CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE MARDIÉ AUPRÈS DE LA COMMUNE DE COMBLEUX
Actuellement le service administratif de la Commune de Combleux fait face à un absentéisme fort dû à de l’arrêt maladie. Monsieur le Maire de Combleux a sollicité en urgence Mme le Maire de Mardié en date du 6 mai 2022.
Les deux communes ont convenu, d’un commun accord, par voie de convention, la mise à disposition d’un agent de Mardié programmée de la manière suivante :
➢ Mise à disposition par Mardié d’un agent comptable sur une quotité totale 31 heures sur la
totalité de la période du 13 mai au 3 juin 2022.
➢ Prolongation possible jusqu’au 1er juillet 2022, à la demande de la commune de Combleux sur
une quotité supplémentaire de 30 heures.
La Commune de Mardié verse à l’agent concerné la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Commune de Combleux, quant à elle, rembourse à la Commune de Mardié la rémunération et les charges sociales du traitement de l’agent, au prorata de son temps mis à disposition.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à la demande de la Commune de Combleux, de la Commune de Mardié ou de l’agent.
Considérant que le comité technique du centre de gestion du Loiret a été saisi le 9 mai dernier,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à signer, avec la Commune de Combleux, la convention de mise à disposition, annexée, de l’agent aux conditions susvisées. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE
D’AGENT
Entre :
La Commune de Mardié représentée par Madame Clémentine CAILLETEAU CRUCY, Maire en exercice, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, autorisée à signer cette convention par la délibération en date du 8 juin 2022.
Et
La ville de Combleux représentée par Monsieur Francis TRIQUET, son Maire, d’autre part, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, autorisé à signer cette convention par la délibération en date du 24 mai 2022.
PREAMBULE
Actuellement le service administratif de la Commune de Combleux fait face à un absentéisme fort dû à de l’arrêt maladie. M. le Maire de Combleux a sollicité Mme. le Maire de Mardié pour un soutien ponctuel d’agent du service comptabilité.
Les deux communes ont convenu, d’un commun accord, par voie de convention, la mise à disposition d’1 agent de Mardié du 13 mai 2022 au 3 juin 2002, pouvant être reconduit jusqu’au 1er juillet 2022 à la demande de la commune de Combleux.
Mme GUILLEMINOT a accepté cette mise à disposition et ses conditions.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Commune de Mardié met à disposition de la Ville de Combleux un agent du service comptabilité :
- Madame Patricia GUILLEMINOT adjointe administrative échelon 3
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES EXERCEES
Madame Patricia GUILLEMINOT est mise à disposition en vue de permettre l’exécution comptable durant l’absence d’agent à Combleux.
Madame Patricia GUILLEMINOT est mise à disposition en vue de permettre l’exécution budgétaire de la commune de Combleux (mandatement, titres et suivi budgétaire). Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Patricia GUILLEMINOT est mise à disposition de la ville de Combleux, du 13 mai 2022 au 3 juin 2022. Si la commune de Combleux le sollicite, la mise à disposition pourra être reconduite jusqu’au 1er juillet 2022.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
Le travail de Madame Patricia GUILLEMINOT est organisé par la ville de Combleux, à raison de 31 heures sur la totalité de la période du 13 mai au 3 juin 2022. Si la commune de Combleux sollicite une prolongation jusqu’au 1er juillet, 30 heures supplémentaires seront autorisées.
La Commune de Mardié continue à gérer la situation administrative de Madame GUILLEMINOT (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, droit individuel à la formation, discipline …).
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La Commune de Mardié verse à Madame GUILLEMINOT la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT
Le montant de la rémunération de Madame GUILLEMINOT (traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par la commune de Combleux à la commune de Mardié, au prorata de son temps mis à disposition.
Il est précisé qu’en application du 3ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, La commune de Mardié supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.
ARTICLE 7 : FORMATION
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
ARTICLE 8 : DROIT DISCIPLINAIRE DES ACTIVITEES DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil ; sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Patricia GUILLEMINOT peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- la Commune de Mardié,
- la Commune de Combleux,
- Mme Patricia GUILLEMINOT
Dans ces conditions, le préavis sera de 8 jours.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Fait à Mardié, le : ……………..
Madame Le Maire
de Mardié
Clémentine CAILLETEAU CRUCY
Monsieur Le Maire
de Combleux
Francis TRIQUET
N°2022-044 - MUTUALISATION DES ACHATS - AJOUT D’UNE FAMILLE D’ACHAT À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PLURIANNUELLE PASSÉE ENTRE ORLÉANS MÉTROPOLE, LE C.C.A.S. D’ORLÉANS ET LES COMMUNES DE LA MÉTROPOLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2016-15, 2017-1, 2018-07, 2020- 2 et 2021-5.
Dans un contexte de raréfaction des ressources financières, l’amélioration de l’efficacité économique des achats, tout en continuant de garantir une qualité de service rendu, apparaît incontournable.
Ainsi, Orléans Métropole propose depuis 2016, aux communes volontaires de se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats. Orléans Métropole propose la même continuité des objectifs et poursuit ainsi son programme pluriannuel de groupement de commandes. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
En raison de besoins supplémentaires, il est proposé d’ajouter la famille d’achat suivante :
Intitulé Famille Coordonnateur
Formation Hygiène et Sécurité Orléans Métropole
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver l’ajout de la famille d’achat « Formation Hygiène et Sécurité » à la convention de
groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les
communes de la Métropole,
➢ D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents,
➢ D’imputer les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets de l’exercice. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N°2022-045 - ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CLOS DE L’AUMÔNE - DÉCLARATION DE PROJET - PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENQUÊTE PARCELLAIRE, ET VALIDATION DE LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la délibération n° 2015/55 du 17 juin 2015 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’inscrire la réalisation du projet d’aménagement portant sur le secteur dit du « Clos de l’Aumône » dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté, sous le régime de la concession d’aménagement, et a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2016/29 du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Nexity Foncier Conseil en tant qu’aménageur-concessionnaire pour le projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2017/63 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2018/24 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser au sein de la ZAC du Clos de l’Aumône, Vu la délibération n° 2018/25 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Vus les délibérations n° 2018-37 du 18 avril 2018, n° 2019-57 du 11 septembre 2019 et n° 2021-036 du 21 avril 2021 par lesquelles le Conseil municipal a respectivement approuvé les modifications n° 1, n° 2 et n° 3 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2020/09 du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a confirmé la nécessité de recourir à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre ferme de la ZAC du Clos de l’Aumône, et a autorisé le Maire à solliciter le Préfet aux fins d’ouverture des enquêtes publiques nécessaires à l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement,
Vu la décision n° E21000153/45 du 3 janvier 2022 du président du Tribunal Administratif d’Orléans, désignant M. Daniel MELCZER en qualité de Commissaire-enquêteur,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 par lequel Préfète de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône et de l’enquête parcellaire conjointe, Vu le déroulement de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur, établis le 8 avril 2022, Vu le courrier en date du 13 avril 2022 par lequel la Préfète de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret invite l’organe délibérant de la Commune à se prononcer, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée,
Vu l’étude d’impact de la ZAC du Clos de l’Aumône, établie en 2017 et actualisée en 2021, Vu les informations relatives à l’absence d’avis de l’Autorité Environnementale, datées du 21 juillet 2017 et du 29 octobre 2021,
Vu la nécessité de disposer de tous les moyens permettant d’assurer la réalisation complète de la Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône,
Vu les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, exposés en annexe de la présente délibération,
‐ La première phase de la ZAC du Clos de l’Aumône (clos 1 et 2) a déjà été aménagée et est en cours de construction.
‐ Malgré une démarche privilégiée tant que possible à l’amiable, certains blocages se font pressentir pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des clos suivants. Bien que la Commune souhaite que soit privilégiée au maximum cette démarche amiable, elle souhaite également disposer des moyens lui permettant d’assurer la réalisation complète de son projet d’aménagement, et de pouvoir recourir à l’expropriation, dans le cas où les négociations amiables seraient un échec.
‐ Par conséquent, le Conseil municipal a autorisé, par délibération du 8 septembre 2020, Madame le Maire a sollicité le Préfet du Département pour l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe relatives à la réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône.
‐ Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ont ainsi été transmis à la Préfecture du Loiret le 10 décembre 2020.
‐ Par arrêté en date du 18 janvier 2022, le Préfet de Département a prescrit l’organisation de l’enquête publique préalable à la DUP de la ZAC du Clos de l’Aumône ainsi que de l’enquête parcellaire conjointe.
‐ L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 11 février 2022 au samedi 12 mars 2022 inclus, en mairie de Mardié, sous l’égide de M. Daniel MELCZER, désigné Commissaire-enquêteur par décision du Tribunal Administratif d’Orléans du 3 janvier 2022.
‐ Le Commissaire-enquêteur a établi son rapport et ses conclusions le 8 avril 2022 : il a émis un avis favorable sans réserve pour les deux objets de l’enquête.
L’enquête publique étant désormais clôturée, le Conseil municipal de Mardié est invité à se prononcer, par une délibération valant "déclaration de projet" au sens des articles L.122-1 du Code de l’expropriation et L.126-1 du Code de l’environnement, sur l’intérêt général de l’opération d’aménagement, objet de la procédure de DUP. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Rappel de l’objet de l’opération d’aménagement soumise à l’enquête publique
La ZAC du Clos de l’Aumône est à vocation principale d’habitat ; elle doit permettre à la Commune de Mardié de mettre en œuvre une politique maitrisée de l’habitat sur son territoire, par une offre en logements diversifiée répondant aux besoins de sa population, tout en respectant les objectifs de développement durable qu’elle s’est fixée.
Afin de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, la Commune a opté pour une réalisation en zone d’aménagement concerté, sous le régime de la concession d’aménagement.
Par délibération du 16 mars 2016, le Conseil municipal a désigné la société SNC FONCIER CONSEIL (Groupe Nexity) comme aménageur-concessionnaire.
L’aménageur a mené l’ensemble des études nécessaires à l’approbation des dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône. Les dossiers de création et de réalisation de la ZAC ont ainsi été respectivement approuvés le 22 novembre 2017 et le 14 mars 2018.
Le périmètre de la ZAC du Clos de l’Aumône, approuvé en novembre 2017, porte sur une superficie totale de 12,7 hectares. Lors de la création de la ZAC, un périmètre d’opération « ferme » d’une superficie d’environ 10 hectares a été délimité.
Afin de respecter les engagements pris auprès des propriétaires lors des études de faisabilité et de la phase de concertation préalable, la Commune a souhaité limiter la Déclaration d’Utilité Publique ainsi que, le cas échéant, la possibilité d’expropriation, à ce périmètre « ferme », au sein duquel est prévue la réalisation du programme suivant :
‐ Un programme prévisionnel oscillant entre 110 et 155 logements pour le périmètre ferme dont :
o Un maximum de 26 % des logements de la tranche ferme à destination de l’habitat locatif social (habitats collectifs et/ou habitat intermédiaire et maisons individuelles groupées),
o Et une réserve de 3 000 m² pour réaliser un îlot intergénérationnel, avec un maximum de 30 unités.
o Le reste du programme correspond à des Terrains à Bâtir « libres de constructeurs » en accession à la propriété dont 15 % de logements en accession aidée ou maîtrisée à destination de ménages dits « primo-accédants ». Les parcelles oscilleront entre 300 et 1 000 m².
‐ Une coulée verte centrale d’environ 19 000 m².
‐ Deux ilots, totalisant 2 120 m² de surface, destinés à recevoir des équipements publics ou des services.
Le programme intègre également la réalisation des espaces verts, continuités naturelles, ilot de verdure et de convivialité, ainsi que l’ensemble des voies et réseaux nécessaires à la desserte et à la viabilité de l’opération.
Le périmètre « conditionnel » de l’opération, exclu de la procédure de DUP, représente quant à lui une superficie d’environ 2,7 hectares et pourra admettre une trentaine d’unités logements supplémentaires, pouvant porter ainsi le programme global de la ZAC entre 140 et 170 logements.
L’enquête parcellaire conjointe, quant à elle, porte sur les terrains susceptibles de faire l’objet d’une expropriation et nécessaires à la réalisation des tranches opérationnelles à venir de la ZAC.
Prise en considération de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale
La ZAC du Clos de l’Aumône porte sur une superficie totale supérieure à 10 hectares. Par conséquent, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, notamment son article R.122-2 et tableau annexé, elle a fait l’objet d’une étude d’impact lors de sa phase de création. Celle-ci a été soumise pour avis à l’Autorité Environnementale le 12 mai 2017. Par courrier daté du 21 juillet 2017, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire a informé la Commune de l’absence d’observation émise sur le dossier. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Compte tenu du temps écoulé depuis la création de la ZAC, l’étude d’impact a fait l’objet d’une actualisation en 2021, notamment sur le volet circulations. Cette étude actualisée a été transmise de nouveau à l’Autorité Environnementale qui, par courrier daté du 29 octobre 2021, a informé la Préfecture de l’absence d’observation émise dans le délai réglementaire.
Le dossier d’étude d’impact intégrant les actualisations réalisées en 2021, ainsi que les deux courriers émis par l’Autorité Environnementale, ont été joints au dossier d’enquête publique. Par ailleurs, la notice explicative du dossier d’enquête préalable à la DUP reprend en synthèse les tableaux récapitulant les impacts avérés du projet sur l’environnement et les mesures associées, ainsi que les modalités envisagées pour le suivi de celles-ci.
Il est rappelé que, de manière générale, une attention particulière a été portée sur le volet qualitatif du projet, afin d’en limiter au maximum les atteintes à l’environnement. C’est notamment le cas en matière de gestion des eaux pluviales, pour laquelle un système de gestion alternative est envisagé (noues paysagères, gestion à la parcelle, emploi de matériaux perméables...).
Prise en considération des avis émis par les personnes publiques et services associés
Au titre de l’instruction du dossier de DUP, la Préfecture du Loiret a organisé une consultation inter- administrative auprès des différentes personnes publiques et services associés : Direction Départementale des Territoires, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, Chambre du Commerce et de l’Industrie, Réseau de Transport d’Électricité, SNCF Réseau, Métropole d’Orléans et Département du Loiret.
La Commune et l’aménageur ont pu apporter les réponses à ces avis lorsque cela était nécessaire.
De manière générale, les avis émis par les personnes publiques et services associés ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d’aménagement du Clos de l’Aumône et ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure.
Prise en considération de la consultation du public
Dans le cadre de l’enquête préalable à la DUP et de l’enquête parcellaire conjointe, trois permanences ont été assurées par le Commissaire-enquêteur en mairie de Mardié ; ce dernier a également assuré une permanence téléphonique sur une demi-journée. L’ensemble du dossier soumis à enquête était consultable en mairie, aux jours et horaires d’ouverture habituels au public. Il était également consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public a pu formuler ses observations et propositions soit sur le registre ouvert à cet effet et déposé en mairie de Mardié, soit par courrier adressé à la mairie, soit par voie électronique sur une adresse e-mail dédiée de la Préfecture, soit encore par téléphone via un numéro dédié.
Il ressort du déroulement de l’enquête les éléments suivants :
‐ Trois personnes se sont présentées lors des permanences.
‐ Une seule observation a été portée sur le registre par le Commissaire-enquêteur à la demande des intéressés qui l’ont lue et signée.
‐ Un courrier relatif à l’enquête parcellaire a été remis au Commissaire-enquêteur.
‐ Deux observations ont été adressées par courriel à l’adresse électronique mise en place par la Préfecture.
‐ Aucune personne n’a pris rendez-vous pour un entretien téléphonique avec le Commissaire- enquêteur.
Ces observations ont été reportées dans le procès-verbal de synthèse d’enquête publique, établi le 18 mars 2022 par le Commissaire-enquêteur. La Commune et l’aménageur ont pu apporter par écrit, le 25 mars 2022, les réponses à ces observations.
À l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a ainsi établi son rapport et ses conclusions, dans lequel il émet : Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
‐ Un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Clos de l’Aumône ;
‐ Un avis favorable sans réserve à l’enquête parcellaire conjointe.
Intérêt général de la ZAC du Clos de l’Aumône
L’ensemble des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de la ZAC du Clos de l’Aumône sont repris et exposés en annexe de la présente délibération.
De manière générale, cette opération d’aménagement va permettre à la collectivité :
‐ De développer une nouvelle offre de logements adaptés aux structures actuelles des ménages, notamment les personnes âgées, et favoriser l’attractivité du territoire communal pour de nouveaux habitants, plus jeunes (ilot intergénérationnel, terrains à bâtir primo-accédants).
‐ De renforcer et pérenniser l’offre en équipements sur le territoire, par la création de nouveaux services ou équipements publics de proximité au sein de la ZAC ; l’installation d’une micro-crèche ou encore la réalisation d’un local à destination des professionnels de santé sont notamment en cours ou réalisés.
‐ De participer à la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale définis sur le territoire par les documents de planification supra-communaux, et de participer à leur mise en application, en prévoyant la réalisation d’au moins 20% de logements locatifs sociaux.
‐ D’améliorer les conditions de déplacements sur son territoire en proposant la création d’un maillage de liaisons douces et de venelles visant à inciter et à faciliter le recours aux modes de déplacements dits « actifs » (marche à pied, vélo), notamment vers le centre-ville, vers les équipements et vers les transports en commun, et en définissant un plan de circulation efficace et hiérarchisé, adapté aux usages et limitant l’impact de l’automobile.
‐ De valoriser et renforcer la trame paysagère et naturelle du secteur du Clos de l’Aumône, par la création d’une coulée verte généreuse reprenant les éléments paysagers identitaires de la Commune et participant à la mise en place d’une biodiversité locale.
‐ D’inscrire son développement urbain dans une démarche durable, en intégrant les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la trame paysagère, et en favorisant un processus de maîtrise énergétique et environnementale tout au long du projet (implantation bioclimatique des constructions, point de regroupement des ordures ménagères, etc.).
La Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône, initiée par la Commune de Mardié, revêt un caractère d’utilité publique et d’intérêt général compte tenu des intérêts qu’elle représente pour la collectivité.
Poursuite de la procédure d’expropriation
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Considérant l’absence d’observations de la part de l’Autorité environnementale,
Considérant les avis émis par les personnes publiques et services associés lors de la consultation inter- administrative,
Considérant le déroulement de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire conjointe,
Considérant les conclusions favorables du commissaire-enquêteur,
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, exposés en annexe de la présente délibération,
Considérant l’ensemble des études et actions menées par la société SNC FONCIER CONSEIL (Groupe Nexity), en sa qualité d’aménageur-concessionnaire, au titre de l’avancement opérationnel de la ZAC du Clos de l’Aumône, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Madame le Maire invite les membres du Conseil municipal à confirmer :
‐ le caractère d’utilité publique et d’intérêt général de la ZAC du Clos de l’Aumône, compte tenu des intérêts qu’elle représente pour la Commune de Mardié ;
‐ la volonté communale de poursuivre la procédure d’expropriation, telle qu’initiée par le Conseil municipal dans sa délibération du 8 septembre 2020 ;
‐ la poursuite de la sollicitation du Préfet aux fins de prononcé de la déclaration d’utilité publique et de la cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation complète de la ZAC du Clos de l’Aumône, ainsi que de la saisine, le cas échéant, du juge de l’expropriation ;
‐ le prononcé de l’arrêté de DUP et de cessibilité correspondant au bénéfice de la Commune de Mardié, en sa qualité d’autorité publique concédante à l’initiative du projet d’aménagement.
Le Conseil Municipal décide à 19 voix pour et 2 voix contre (Valérie BONNIN et Guilène BEAUGER) :
‐ De prendre en considération les avis émis par les personnes publiques et services associés au titre de l’instruction inter-administrative du dossier de DUP relatif à la ZAC du Clos de l’Aumône, y compris l’absence d’observation de l’Autorité Environnementale sur le dossier d’étude d’impact de la ZAC.
‐ De prendre en considération le résultat de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la ZAC du Clos de l’Aumône et de l’enquête parcellaire conjointe.
‐ De prendre en considération le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur.
‐ De confirmer le caractère d’utilité publique et d’intérêt général de la ZAC du Clos de l’Aumône compte tenu des intérêts qu’elle représente pour la Commune de Mardié.
‐ De confirmer la volonté communale de poursuivre la procédure d’expropriation, telle qu’initiée par le Conseil municipal dans sa délibération du 8 septembre 2020.
‐ De confirmer la poursuite de la sollicitation du Préfet aux fins de prononcé de la déclaration d’utilité publique et de la cessibilité des emprises foncières nécessaires à la réalisation complète de la ZAC du Clos de l’Aumône, ainsi que de la saisine, le cas échéant, du juge de l’expropriation.
‐ De désigner la Commune de Mardié, en sa qualité de collectivité concédante à l’initiative du projet d’aménagement du Clos de l’Aumône, comme bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique et des futures expropriations prononcées dans le cadre de la procédure.
‐ D’adopter la présente délibération comme "déclaration de projet » au sens des articles L.122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L.126-1 du Code de l’environnement.
‐ D’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à l’urbanisme à mettre en œuvre toutes formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
* Conformément aux dispositions de l’article R.126-2 du Code de l’environnement : - La présente délibération valant "déclaration de projet" sera publiée dans les conditions prévues pour les actes de l’organe délibérant par le code général des collectivités territoriales ; - La présente délibération et ses annexes seront à disposition pour consultation en mairie de Mardié sur demande, aux horaires d’ouverture habituels ;
- La délibération et ses annexes pourront être consultées par le public sur le site internet de la Commune de Mardié,
* Par ailleurs, il est précisé que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de sa réception en mairie, sur le site internet de la Commune de Mardié ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels. Ces documents sont également consultables, pendant la même durée, à la Préfecture du Loiret et sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
Motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique de la ZAC du Clos de l’Aumône
1. Rappel du contexte
La ZAC du Clos de l’Aumône est à vocation principale d’habitat ; elle doit permettre à la Commune de Mardié de mettre en œuvre une politique maitrisée de l’habitat sur son territoire, par une offre en logements diversifiée répondant aux besoins de sa population, tout en respectant les objectifs de développement durable qu’elle s’est fixée.
Les études de faisabilité préalables à l’aménagement du secteur du Clos de l’Aumône ont été lancées par la Commune de Mardié en 2013, dans le but de définir les contours du projet d’aménagement, ses modalités de réalisation, ainsi que ses grandes orientations et principes de mise en œuvre. Ces études ont abouti, dans un premier temps, à la désignation d’un aménageur en mars 2016, puis à la création de la Zone d’Aménagement Concerté par délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2017. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC, quant à eux, ont été approuvés par le Conseil municipal en mars 2018 et ont fait l’objet d’une modification approuvée en septembre 2019.
Dès les études de faisabilité, la Commune a associé les propriétaires fonciers et les riverains aux réflexions portant sur le projet. Ces discussions ont notamment abouti à la définition d’un périmètre "ferme" et d’un périmètre "conditionnel", le second étant préservé de toute procédure d’expropriation conformément aux engagements pris par la collectivité.
Lors de sa désignation en tant qu’aménageur-concessionnaire, la société SNC FONCIER CONSEIL a repris les discussions avec les propriétaires situés dans le périmètre ferme de la ZAC. Ces démarches ont pu aboutir à la maitrise et à l’aménagement de la première tranche de l’opération, aujourd’hui en cours de construction. Afin d’anticiper sur les tranches suivantes, l’aménageur a engagé les discussions avec les propriétaires des terrains nécessaires à leur réalisation. Toutefois, certaines de ces discussions restent encore, à ce jour, infructueuses et certains blocages se font pressentir.
Aussi, malgré une démarche qui est et sera privilégiée tant que possible à l’amiable, la Commune souhaite pouvoir disposer des moyens lui permettant d’assurer la réalisation complète de son projet d’aménagement, et de pouvoir recourir à l’expropriation, dans le cas où les négociations amiables seraient un échec.
Le Conseil municipal a donc validé, par délibération du 8 septembre 2020, le recours à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique sur le périmètre ferme de la ZAC du Clos de l’Aumône, et a autorisé Madame le Maire à solliciter le Préfet aux fins d’ouverture des enquêtes publiques nécessaires à l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement.
À cette fin, le dossier de DUP et d’enquête parcellaire a été transmis le 10 décembre 2020 au Préfet du Loiret.
2. Déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC et parcellaire, s’est déroulée du vendredi 11 février 2022 au samedi 12 mars 2022 inclus. À l’issue de l’enquête, le Commissaire-enquêteur a établi, le 8 avril 2022, son rapport et ses conclusions dans lequel il émet un avis favorable sans réserve sur les deux objets soumis à l’enquête publique. Par courrier du 13 avril 2022, la Préfète du Loiret a invité l’organe délibérant de la Commune à se prononcer, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de la ZAC du Clos de l’Aumône. Il est annexé à la délibération du Conseil municipal du 8 juin 2022 et sera notifié avec cette dernière au Préfet du Loiret.
3. L’opportunité du projet
• Au regard des objectifs poursuivis par la collectivité
L’urbanisation du secteur du Clos de l’Aumône est portée depuis de nombreuses années par la Commune de Mardié. Initié sur la base des dispositions du PLU communal approuvé en 2011, le projet vise à atteindre les objectifs suivants :
‐ Révéler et tirer parti des éléments paysagers existants, afin de garantir la bonne intégration du futur quartier dans son environnement immédiat, d’offrir un cadre de vie de qualité à ses futurs habitants et de maintenir les continuités écologiques.
‐ Intégrer les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales au projet paysager, et privilégier leur gestion raisonnée afin qu’ils contribuent au rétablissement d’une biodiversité.
‐ Assurer l’intégration fonctionnelle du futur quartier, en permettant une réflexion sur les impacts des trafics générés par la future opération et en prenant en compte de manière efficace les franges avec les habitations voisines.
‐ Proposer un réseau viaire hiérarchisé et un maillage de cheminements doux efficaces offrant une alternative aux déplacements automobiles.
‐ Respecter les orientations en termes de programmation (mixité du parc de logements) et de maîtrise de la consommation d’espace exprimées par les documents supra communaux : PLH et le SCOT.
L’aménagement du secteur du Clos de l’Aumône permettra ainsi à la commune de mettre en œuvre son urbanisation future, dans le but d’apporter une réponse aux besoins de sa population, et de développer une évolution maîtrisée, respectueuse de son patrimoine paysager et historique.
• Au regard des dispositions du document d’urbanisme
Antérieurement, le Plan d’Occupation des Sols de la Commune identifiait déjà le Clos de l’Aumône comme étant un secteur stratégique de développement. C’est pourquoi le PLU communal approuvé en 2011 le classe en zone à urbaniser (AUa), secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation.
Les orientations d’aménagement du PLU communal de 2011, reprise dans le PLUm (Plan local d’urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 et opposable le 04/05/2022, pour le secteur du Clos de l’Aumône ont pour objectif de structurer ce quartier nouveau autour de coulées vertes ayant pour objet de relier les zones naturelles situées le long de l’Oussance (Cens) au bourg et de permettre une plus grande diversité biologique au cœur des secteurs les plus urbanisés de la commune. Cette armature verte doit servir de support aux liaisons douces, à un réseau de gestion aérienne des eaux pluviales et, le cas échéant, à certains équipements publics (aires de jeux, etc.).
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et les Orientations d’Aménagement (OA) relatives au présent projet ont fixés, lors de sa conception, les principes suivants :
‐ Ne pas permettre aux véhicules à moteur de pénétrer au centre de la zone ;
‐ Privilégier les circulations douces à l’intérieur de la zone et multiplier les liaisons douces avec les quartiers voisins ;
‐ Limiter la circulation de transit des véhicules à moteur (sauf éventuellement transports en commun) à travers la zone ;
‐ Structurer l’habitat autour d’espaces verts publics et/ou privés ; Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
‐ Contribuer à la biodiversité et à la qualité du paysage entre vallée de la Loire et vallée de l’Oussance (Cens) en dotant ce nouveau quartier d’une armature continue d’espaces verts ;
‐ Contribuer à la prévention des risques d’inondation liés à l’Oussance (Cens) et au canal en créant sur la zone un réseau de bassins d’orage et de noues.
Dans le cadre de son document d’urbanisme, la Commune de Mardié a choisi de concentrer son développement prioritairement autour du bourg afin de renforcer son image de village, en assurant de manière prioritaire : l’urbanisation et la densification, le développement des commerces et des équipements publics.
Ainsi, afin de maitriser son urbanisation dans le temps, la Commune a identifié quatre secteurs comme potentiels de développement : le Clos de l’Aumône, la Durandière, les Courtils et les Grands Champs. Ces possibilités d’extension sont situées à proximité du bourg et ont été définies en cohérence avec les objectifs retenus par la collectivité : urbanisation réfléchie et de qualité, préservation des espaces naturels, maintien de l’activité agricole, qualité du cadre de vie…
À ce titre, le Clos de l’Aumône, classé en zone AUa du PLU communal de 2011, constitue le secteur prioritaire pour le développement de la Commune. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Après l’aménagement de la Durandière en 2011, l’urbanisation des deux autres secteurs est conditionnée soit à la réalisation des voies et réseaux permettant leur viabilité, soit après mise en œuvre d’une procédure adéquate d’évolution du document d’urbanisme.
Le parti d’aménagement retenu pour l’urbanisation du Clos de l’Aumône s’inscrit dans les objectifs définis dans le PLU communal de 2011 :
‐ Le programme d’habitat qui y est prévu s’accompagne de la mise en place d’équipements propres à assurer les espaces de proximité et de lien social.
La ZAC prévoit en effet :
la réalisation d’équipements et de services publics au sein du quartier (micro-crèche, local de santé) ;
la participation à la création ou au renforcement des équipements publics de la Commune (extension du groupe scolaire et de l’ALSH) ;
l’aménagement d’une coulée verte centrale généreuse complétée par de petits espaces verts ou de loisirs, lieux propices à la convivialité et aux rencontres.
‐ Le plan de circulations s’articule autour d’un maillage de liaisons douces venant se greffer aux venelles déjà existantes et permettant de se déplacer en toute sécurité et de manière efficace vers le centre-bourg, ses commerces et équipements. Ces cheminements doux permettront d’assurer des liaisons inter-quartiers
• Au regard de la Charte d’Aménagement Durable
Afin d’assurer la cohérence et la qualité de son urbanisation future, la commune de Mardié souhaite créer un quartier offrant un cadre de vie où les partis d’aménagement concourent à une préservation de l’environnement et au bien-être des futurs habitants. La Ville a ainsi établi une Charte d’aménagement durable, qui pose les fondamentaux des attentes communales.
Cette dernière, annexée au traité de concession d’aménagement, a une valeur contractuelle entre la Commune concédante et son aménageur-concessionnaire. Elle expose les axes qui ont guidé la conception du parti d’aménagement et qui ont été pris en compte dans le cadre des réflexions menées sur les économies d’énergie, les fonctionnalités urbaines, le développement des mobilités actives, l’animation et la vitalité du futur quartier, la construction partagée du projet, etc.
La charte d’aménagement durable fixe donc les objectifs suivants pour l’aménagement de la ZAC du Clos de l’Aumône :
‐ Intégrer le nouveau quartier à Mardié, en conservant l’esprit "village" : en assurant les transitions avec les espaces naturels, agricoles et les habitations. en préservant les vues remarquables repérées. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
en développant une organisation urbaine basée sur le langage des clos et maîtriser la qualité architecturale du bâti.
en valorisant les qualités paysagères du site.
en donnant à chaque "clos" une identité propre.
‐ Assurer un équilibre entre espace bâti et espace "vert" :
en créant un espace vert central structurant, connectant l’ensemble des Clos. en offrant des espaces conviviaux et récréatifs aux habitants.
en soignant le volet paysager dans les espaces privés.
‐ Développer l’offre d’habitats pour faciliter les parcours résidentiels dans la commune : en répondant aux besoins des habitants par une offre diversifiée de logements, facilitant le parcours résidentiel sur la commune.
en assurant une mixité sociale et spatiale en répartissant les différentes typologies bâties au sein du quartier.
‐ S’engager pour l’apaisement de la circulation automobile et le confort des parcours "actifs" : en rendant les déplacements actifs vers les équipements (école, pôle sportif), la future gare, les commerces et services plus courts et plus confortables que les déplacements en voiture. en rendant les rues aux habitants.
‐ Limiter les impacts du projet sur les ressources naturelles : air, eau, énergie, sol : en privilégiant la gestion extensive des eaux pluviales.
en favorisant le développement d’une riche biodiversité ordinaire.
en intégrant l’approche bioclimatique à la conception et à la construction. en encourageant le développement des énergies renouvelables.
en développant des aménagements sobres, adaptés aux besoins et au moindre impact environnemental.
‐ Concevoir un projet partagé dans le dialogue et dans le temps avec les parties prenantes : en établissant et mettant en œuvre un schéma de prise de décision transparent en donnant à chaque intervenant un rôle de contributeur
en impliquant les futurs résidents et usagers dans la conception des espaces publics partagés ou de leur cadre de vie
en conservant une adaptabilité des îlots du quartier dans le temps pour répondre aux nouvelles demandes, s’adapter au marché et tester des fonctions urbaines nouvelles. en réalisant le projet par tranche pour respecter le rythme de 12 à 15 logements nouveaux par an.
• Au regard de la concertation publique
Pour un projet partagé, la Commune a engagé une démarche participative dès les études de faisabilité. L'ambition était de mener ce dialogue tout au long de l'élaboration et de la réalisation du projet selon des modalités adaptées à chaque étape. Au stade des études de faisabilité, les habitants de Mardié ont été conviés à participer à la réflexion dans le cadre du Comité Consultatif pour échanger et proposer des orientations pour la création d’un cadre de vie de qualité dans le Clos de l’Aumône.
Suite à l’appel à participation, une vingtaine d’habitants se sont inscrits. Afin d’établir un groupe à parité hommes-femmes et d’avoir une représentation des différentes classes d’âge, quatorze personnes ont été sélectionnées pour participer aux quatre ateliers de réflexion sur le projet et à une réunion de restitution de leurs propositions aux élus. Parmi ces participants, onze sont riverains de l’opération.
Une réunion publique, une exposition d’un mois dans l’annexe de la salle du P’tit Théâtre de Mardié ainsi qu’un registre d’observations mis à disposition du public sont venus complétés la démarche de concertation au début de l’année 2015.
Le Conseil municipal a, par délibération du 18 juin 2015, arrêté le bilan de la concertation qui indique notamment les points suivants :
« Les élus municipaux ont apporté les réponses adéquates aux observations émises lors de la réunion publique, et à celles inscrites dans les registres d’observations. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le Conseil Municipal précise que la plupart des observations de la population ont été prises en considération dans le projet d’aménagement retenu, et devront l’être pour l’élaboration des dossiers de création et de réalisation. »
Une seconde phase de concertation a ensuite été engagée dans le cadre des études pré-opérationnelles (démarche participative, réunion publique, atelier…).
Par ailleurs, l’élaboration du projet de la ZAC Clos de l’Aumône a fait l’objet de nombreuses réunions de travail avec les différents bureaux d’études membres du groupement constituant une équipe pluridisciplinaire locale. L’objet des réunions, ainsi que leurs conclusions, ont été retranscrits dans la notice explicative du dossier de DUP.
4. La nécessité du projet
L’évolution démographique de ces dernières années à Mardié est marquée par une croissance relativement continue depuis 1968. Cette progression a subi une inflexion lors du dernier recensement, pour la période comprise entre 2008 et 2013. L’augmentation la plus importante se situe entre 1975 et 1982, où la commune a gagné plus de 500 habitants en 7 ans (+40%), soit en moyenne 73 habitants/an. Entre 1982 et 1999, la croissance est moins soutenue avec un gain de 580 en 17 ans soit environ 34 habitants/an. Entre 2008 et 2013, la population a diminué de 83 habitants en 5 ans, soit environ 17 habitants/an.
La commune aurait, pour l’année 2018 une population communale de 2872 habitants (information INSEE. La population communale a plus que doublé depuis 1968.
Le dynamisme démographique est lié autant à la population en place, grâce à l’excédent des naissances sur les décès, qu’à l’arrivée de nouveaux habitants. En effet, la proximité du pôle principal (Orléans) et la bonne desserte de la commune vers celui-ci explique l'attractivité de la commune. On observe également une très forte augmentation de la densité de population.
Une évolution de la structure démographique au sein de la commune a été constatée en parallèle.
La tranche d'âge la plus représentée en 2013 est celle des 45-59 ans, alors qu'en 2008 il s'agissait de la tranche précédente. On constate un vieillissement de la population entre ces deux recensements et cela se confirme dans toutes les tranches d'âge (baisse des 0-44 ans et augmentation des 45-75 ans et +). Ce phénomène peut être dû en partie à des départs d’habitants, pour des raisons liées au cursus scolaire (étudiants), à l’emploi, à la prise d’autonomie familiale… et à une offre insuffisante de logements adaptés à leur demande (analyse PLU). La croissance démographique est donc essentiellement liée au solde naturel pour la commune de Mardié.
Au regard de l’évolution des modes de vie et du vieillissement de la population communale, la taille des ménages diminue progressivement et les besoins en logements des habitants évoluent. Il est ainsi apparu nécessaire pour la Commune de Mardié de réorganiser son développement afin de répondre aux enjeux démographiques auxquels elle est confrontée.
De par sa proximité avec les commerces et services du centre-bourg, et en proposant un programme aux typologies variées, la ZAC du Clos de l’Aumône apparait comme un levier pertinent permettant à la fois l’attractivité de la Commune pour les jeunes familles, et ainsi le rajeunissement de la population, et l’adaptabilité du parc de logements pour les personnes âgées.
5. La compatibilité du projet
Les Zones d’Aménagement Concerté constituent des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme. Ce sont des instruments permettant aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre leur politique d'urbanisme dans les quartiers nouveaux ou anciens. Elles ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ou d'installations et d'équipements collectifs publics ou privés. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Selon les dispositions des articles L.142-1 et suivants et R.142-1, et celles des articles L.152-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ces opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale, et doivent être conformes au règlement et aux documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme. Elles doivent, en outre, être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation inscrites au PLU.
• Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :
La Commune de Mardié est comprise dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale d’Orléans Métropole, dont la révision a été approuvée le 28 mai 2019.
Le projet de développement exprimé par le SCOT s’articule autour des trois axes suivants :
‐ Affirmer l’ouverture et le dynamisme de la métropole et activer tous les leviers de son attractivité : touristique et résidentielle, universitaire et culturelle, économique et commerciale pour faire battre le cœur de l’aire urbaine (Métropole Capitale).
‐ Révéler les qualités et les forces des paysages naturels et urbains, respecter les grands équilibres et assurer les transitions entre ville, nature et agriculture (Métropole Paysages).
‐ Faire une métropole à échelle humaine, réinventer un développement urbain adapté à l’évolution des modes de vie, conforter la ville des proximités entre habitat, services, mobilités et innovation numérique (Métropole des Proximités).
La Commune de Mardié est désignée au SCOT en tant que « Commune à forte empreinte rurale » dont l’identité doit être confortée. À ce titre, elle contribue au développement du projet de la Métropole des Proximités. Ainsi, toute nouvelle opération qui y est réalisée doit garantir aux habitants l’accessibilité aux équipements et services du quotidien, situés dans ou en dehors de l’opération, à moins de 15 minutes de marche (soit environ 900 mètres à vol d’oiseau).
Sur le plan démographique, Orléans Métropole envisage un accroissement de la population à l’horizon 2035 avec un objectif de 300 000 habitants contre 282 000 en 2019. Cette croissance démographique doit être accompagnée et soutenue par la construction d’une offre adaptée en matière de logements. Cette production se veut diversifiée, afin de permettre de répondre aux besoins de parcours résidentiels et à la capacité financière des ménages de l’aire urbaine pour leur permettre de s’installer et rester sur le territoire. Pour ce faire, le SCOT définit un objectif de production de 20 600 à 24 000 nouveaux logements sur le territoire. Afin de participer à la réalisation de cet objectif, la Commune de Mardié doit ainsi produire 450 à 550 nouveaux logements sur son territoire à horizon 2035.
Le SCOT définit également un objectif de densité à atteindre, modulé selon le niveau d’armature concerné. Pour le secteur de Mardié, cet objectif de densité se situe à 30 logements par hectare. Le document précise que la densité est calculée sans tenir compte des espaces naturels et/ou de loisirs.
Le projet de ZAC du Clos de l’Aumône participe à l’objectif de développement de l’offre de logement, nécessaire en prévision de la croissance démographique prévue par le SCOT. En outre, de par sa proximité avec les commerces et services du centre-bourg, et en proposant un programme aux typologies variées, la ZAC du Clos de l’Aumône apparait comme un levier pertinent permettant à la fois l’attractivité de la Commune pour les jeunes familles, et ainsi le rajeunissement de la population, et l’adaptabilité du parc de logements pour les personnes âgées.
La ZAC du Clos de l’Aumône se situe au cœur du tissu aggloméré de Mardié. L’ensemble des services et équipements de la Commune (mairie, école, garderie, salle municipale, etc.) se situent dans un rayon de 900 mètres à vol d’oiseau du centre de la ZAC. Les futurs habitants du quartier pourront ainsi s’y rendre aisément à pied, via le réseau de cheminements et de liaisons douces réalisé dans l’opération. Ils bénéficieront également de la présence directe des nouveaux équipements publics qui seront réalisés dans l’opération.
Le programme ferme de la ZAC du Clos de l’Aumône prévoit la réalisation de 110 à 155 logements. La première tranche étant déjà en cours de réalisation, les constructions sur les tranches suivantes devraient s’échelonner jusqu’en 2025 (hors tranche conditionnelle). Ce délai sera ajustable au regard des besoins de la collectivité. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le programme de la ZAC prévoit la réalisation d’une trentaine de logements locatifs sociaux, d’une vingtaine de logements intergénérationnels et d’environ 17 petits terrains destinés à favoriser l’accession à la propriété des ménages primo-accédants. C’est ainsi près de la moitié du programme de la ZAC du Clos de l’Aumône qui revêt une vocation « sociale ».
Le périmètre ferme de la ZAC porte sur une superficie de 10,1 hectares. Néanmoins, après déduction des espaces communs de l’opération, la surface cessible destinée à accueillir les logements représente environ 63 000 m², soit près de 50% du périmètre. Ainsi, il est prévu de mettre en œuvre au sein du périmètre ferme une densité « nette » de l’ordre de 40 logements par hectare.
La ZAC du Clos de l’Aumône participe ainsi à l’objectif de mise en œuvre de la Métropole des Proximités exprimé par le Schéma de Cohérence Territoriale d’Orléans Métropole, et est compatible avec les orientations définies par ce dernier en termes de production de logements et de densité.
• Compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat :
Au titre de sa compétence « Habitat et Logement », Orléans Métropole est chargée d'élaborer, analyser, coordonner et animer la politique locale de l'habitat par la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH).
Adopté le 19 novembre 2015, le troisième PLH est applicable jusqu’en 2021/2022. Le PLH milite pour la diversité des typologies de logements construits et cible son action sur les ménages primo-accédant et sur le logement social. Par ailleurs, de manière générale, le PLH prévoit de :
‐ Développer une offre nouvelle en logement social, en renforcement de l’offre déjà existante ;
‐ Favoriser la construction de logements pour les accédants à la propriété à revenus intermédiaires ;
‐ Enfin, mieux répondre à l’ensemble des besoins (besoins spécifiques des jeunes, besoins inhérents au vieillissement de la population, etc.).
‐ Sur l’ensemble du territoire métropolitain, un objectif de production de 9 000 nouveaux logements est ainsi programmé jusqu’en 2021, dont 2 300 logements sociaux (25 %). Des objectifs d’équilibre et de diversité de l’offre sont également définis. Pour Mardié, l’offre nouvelle de logements devra comporter une part de l’ordre de 20% de logement social. La commune n’est en effet pas concernée par l’obligation de rattrapage, et répond uniquement à un objectif de diversification de l’offre.
Afin de veiller à la bonne répartition de ces objectifs sur le territoire, une fiche action a été établie pour chaque Commune membre. Ainsi, pour la Commune de Mardié, le PLH fixe un objectif de production de 92 nouveaux logements pour la période 2016-2021, soit 16 logements par an.
La réalisation du programme de la ZAC du Clos de l’Aumône est prévue jusqu’en 2025 (hors tranche conditionnelle). La production opérationnelle du projet s’étend donc au-delà de la durée d’application du PLH en vigueur. Les premières constructions de la ZAC ayant été réalisées dès 2019, elles s’inscrivent donc dans la planification du PLH et représentent 76% de l’objectif de production défini par ce dernier sur la période 2016-2021.
Le programme de la ZAC est réalisé selon un rythme moyen de 15 logements par an.
Le programme de la ZAC comporte une part de 20% minimum de logements locatifs sociaux, soit environ 25 unités qui seront réparties sur l’ensemble de l’opération.
Les logements locatifs sociaux seront proposés selon des typologies bâties variées (maisons individuelles groupées, logements collectifs et logements intermédiaires), ce qui permet de participer au développement de la mixité du parc locatif sur le territoire communal.
La ZAC du Clos de l’Aumône est identifiée par le PLH comme l’un des cinq leviers d’actions permettant à la Commune de Mardié de mettre en œuvre les objectifs qu’il définit. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
La ZAC du Clos de l’Aumône contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs de production définis par le Programme Local de l’Habitat d’Orléans Métropole, et est compatible avec ce dernier.
• Compatibilité avec le Plan Local d’Urbanisme :
Le Plan Local d’Urbanisme de Mardié a été approuvé le 14 décembre 2011. Depuis son approbation, le document d’urbanisme communal a fait l’objet de plusieurs modifications (simplifiées ou normales), dont la dernière a été approuvée le 21 juin 2018.
Le Plan d’Occupation des Sols identifiait déjà le Clos de l’Aumône comme étant un secteur stratégique de développement de la Commune, c’est pourquoi le PLU le classe en zone à urbaniser (secteur à caractère naturel destiné à être ouverts à l’urbanisation).
Le PLU communal de Mardié a été remplacé par le PLUm. (Plan local d’Urbanisme Métropolitain) depuis le 04/05/2022, date d’opposabilité du document approuvé en conseil métropolitain le 07/04/2022.
Le périmètre de la ZAC du Clos de l’Aumône est classé en zone « 1AU-R4 », au sein de laquelle l’ouverture à l’urbanisation est immédiate, et les constructions autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et dans le respect du règlement et des orientations d’aménagement qui ont été définis.
Les orientations d’aménagement retenues sur le secteur sont les suivantes :
‐ Organiser des coulées vertes ou espaces verts connectés entre eux et constituant le cœur du quartier ;
‐ Mailler la zone par un réseau de circulations douces interconnectées, relié au réseau viaire, aux venelles et chemins existants autour de la zone par tous les points d’accès possibles rue de la Garenne et rue des Basroches. Un point d’accès devra être prévu côté rue des Moulins.
‐ Les points d’accès des véhicules à la zone sont limités : au Nord, au Nord-Ouest et à l’Est rue de la Garenne, au Sud rue des Moulins. Les véhicules entrent et sortent de la zone par le même point, les accès ne sont pas connectés entre eux par une voirie. À l’extrémité de ces voies d’accès, des espaces nécessaires au retournement et au stationnement des véhicules sont créés.
‐ Appuyer un réseau de gestion aérienne (noues et bassins d’orage) des eaux pluviales sur les espaces verts, entre le point haut au Sud-Est de la zone et le point bas au Nord-Ouest.
‐ Prendre en compte les cônes de vue existants. À partir du centre de la zone vers l’église de Chécy, la Commune souhaite aussi conserver des vues diversifiées vers le clocher de Mardié. Enfin, pour celui au Sud-Ouest de la zone vers la plaine et le village de Bou, il s’agit de maintenir le dégagement d’un axe de vue.
Par ailleurs, le périmètre de la zone est concerné par la présence d’emplacements réservés :
Enfin, le secteur de la ZAC est concerné par deux servitudes d’utilité publique :
‐ La servitude relative à la zone de protection des monuments historiques (AC1). Il s'agit de la protection autour de l'église Saint-Martin de Mardié, inscrite aux monuments historiques en date du 27 juillet 2006. Son périmètre de protection englobe la quasi-totalité du périmètre d'étude.
‐ Une servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne (T7). Cette servitude concerne l'aérodrome d'Orléans Bricy. Elle limite l'altitude des obstacles massifs à 272 m NGF.
L’aménagement de la ZAC du Clos de l’Aumône prendra en compte ces servitudes. Concernant la servitude relative à la zone de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France a été associé à la réflexion sur l’organisation du plan de composition et à la définition des prescriptions architecturales applicables au sein de la ZAC.
Le programme de la ZAC du Clos de l’Aumône est à vocation principale d’habitat. La destination de la ZAC est ainsi conforme à la destination de la zone 1AU-R4. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Les options d’aménagement choisies visent à :
‐ Tirer parti de disponibilités foncières à proximité immédiate du centre-ville et de ses services ;
‐ Structurer l’aménagement autour d’une coulée verte centrale animée, aux multiples ambiances. Cette coulée verte sera composée de quatre strates paysagères sous forme de jardins thématiques. Elle assurera la fonction de liaison douce, d’espace de convivialité mais également de préservation de la biodiversité existante en assumant la fonction de corridor biologique ;
‐ Prévoir un réseau viaire hiérarchisé, adapté à toutes les mobilités, et créant un réseau de cheminements doux permettant de joindre l’ensemble des lots individuels, rendant ainsi l’usage de la voiture facultatif pour se rendre au sein du quartier ;
‐ Constituer un ensemble de rétention et de régulation de l’eau constitué de canalisations et de noues, tamponnées par bassins de stockage.
En conséquence, la ZAC du Clos de l’Aumône est conforme aux dispositions réglementaires du PLUm et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation applicables au secteur
L’ensemble des décisions de création et d’autorisation liées à la mise en œuvre de la ZAC du Clos de l’Aumône ayant été prises antérieurement à la date d’arrêt du projet de PLU Métropolitain, les dispositions de ce dernier ne peuvent s’appliquer de manière rétroactive. Néanmoins, l’opération d’aménagement du Clos de l’Aumône a été prise en compte dans le PLUM, afin d’assurer une parfaite cohérence entre le projet en cours et le document d’urbanisme métropolitain. Ce dernier reprend ainsi les orientations d’aménagement prévues dans le cadre du projet. L’opération d’aménagement est donc compatible avec les dispositions prévues au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain. Il est rappelé que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées au sein de la zone seront instruites au regard des dispositions réglementaires du PLUM, après approbation et entrée en vigueur de ce dernier.
6. L’effectivité du projet
La procédure de DUP doit être sollicitée pour permettre la mise en œuvre d’un projet réel et effectif. Le projet d’aménagement du secteur Clos de l’Aumône repose sur une réflexion menée par la Commune de Mardié dès la fin des années 2000, visant à anticiper sur les évolutions et les besoins futurs de sa population. Cette réflexion s’est traduite de manière effective par plusieurs étapes :
‐ L’approbation en décembre 2011 du Plan Local d’Urbanisme de Mardié, dans lequel le secteur du Clos de l’Aumône est identifié comme le site prioritaire et stratégique pour le développement futur de la Commune.
‐ Le lancement, par délibération du 17 juin 2015, de la procédure de mise en concurrence permettant de désigner un aménageur pour la réalisation de l’opération d’aménagement sur le secteur du Clos de l’Aumône.
‐ La désignation, par délibération du 16 mars 2016, de la société Nexity Foncier Conseil en tant que concessionnaire pour la Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône. Conformément au traité de concession, signé par les deux parties le 18 avril 2016, l’aménageur a mené l’ensemble des études pré-opérationnelles permettant la constitution et l’approbation des dossiers de ZAC.
‐ L’approbation, par le Conseil municipal du 22 novembre 2017, du dossier de création de la ZAC du Clos de l’Aumône.
‐ L’approbation, par le Conseil municipal du 14 mars 2018, du programme des équipements publics et du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône.
‐ Le lancement, le 13 octobre 2017, de la première phase opérationnelle de la ZAC : 26 lots ont été réservés dès les premiers jours de commercialisation. À ce jour, tous les terrains des Clos 1 et 2 ont été commercialisés et réservés, et tous les logements sont désormais en cours de construction ; la majorité des habitants se sont déjà installés dans la zone. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Parmi ses missions, l’aménageur est également en charge de mener les négociations amiables auprès des propriétaires et d’acquérir ainsi les terrains nécessaires à la réalisation du projet, objet du présent dossier de DUP. La procédure de DUP a été engagée en septembre 2020 par le Conseil municipal.
L’ensemble de ces éléments administratifs, contractuels et opérationnels, confèrent à l’opération d’aménagement du Clos De l’Aumône son caractère réel et effectif.
7. L’utilité publique de la ZAC du Clos de l’Aumône : le bilan coûts-avantages
Une opération peut être déclarée d’utilité publique si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard aux intérêts qu’elle représente.
• Le coût de l’opération :
Sont considérés comme non maîtrisés les terrains n’appartenant pas à une collectivité publique ou à un représentant, ainsi que ceux pour lesquels le processus de négociations amiables engagé avec leurs propriétaires n’a pu, à ce jour, aboutir à la signature d’un acte authentique de vente ou d’une promesse de vente.
À ce jour, 27 propriétés restent encore à maitriser au sein du périmètre ferme de la ZAC afin de permettre la réalisation de l’opération. Ces propriétés représentent une superficie totale d’environ 37 600 m², soit 30 % du périmètre total de la ZAC et plus de 35 % du périmètre de la DUP.
Malgré la procédure de DUP engagée, la Commune de Mardié et l’aménageur-concessionnaire poursuivront autant que possible les négociations amiables. La procédure d’expropriation ne sera utilisée qu’en cas d’échec de ces négociations, et elle se limitera au périmètre ferme de l’opération, conformément aux engagements pris par la municipalité dès le démarrage des études auprès des propriétaires situés en frange d’opération. Ainsi, pour les terrains situés au sein du périmètre ferme et non encore maitrisés à ce jour, soit 27 parcelles, il a été décidé d’engager conjointement une enquête parcellaire afin de pouvoir en obtenir la cessibilité.
Au total, le coût des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération est estimé à 2 309 000 € hors taxes, frais et indemnités compris, soit 26% des dépenses totales liées à la ZAC. La Direction Générale des Finances Publiques (France Domaines) a été saisie d’une demande d’estimation sommaire et globale actualisée. Son avis, daté de moins d’un an, est joint au dossier d’enquête publique préalable à la DUP.
Concernant le coût financier global, l’opération permettra de financer l’ensemble des équipements publics nécessaires à l’aménagement et à l’urbanisation de la zone, en prenant en charge notamment le coût des espaces publics créés (voiries et cheminements doux, coulée verte, jardins thématiques, etc.) ainsi que le coût des réseaux techniques nécessaires à la desserte et à la viabilisation de la zone (assainissement eaux pluviales et eaux usées, eau potable, électricité, etc.).
En termes de coût environnemental, la ZAC du Clos de l’Aumône a pour objet la réalisation d’un quartier d’environ 155 logements, ce qui a notamment pour conséquence l’imperméabilisation d’une partie des sols sur les terrains concernés. L’étude d’impact de la ZAC, jointe au présent dossier, fait état de l’ensemble des impacts du projet sur l’environnement et dresse la liste des mesures compensatoires envisagées. De manière générale, une attention particulière a été portée sur le volet qualitatif du projet, afin d’en limiter au maximum les atteintes à l’environnement. C’est notamment le cas en matière de gestion des eaux pluviales, pour laquelle un système de gestion alternative est envisagé (noues paysagères, gestion à la parcelle, emploi de matériaux perméables...).
Les principes d’aménagement en la matière ont été exposés dans la pièce n° 5 du dossier d’enquête préalable à la DUP (Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants).
• Les intérêts de l’opération :
Comme cela a été exposé dans le dossier d’enquête préalable à la DUP, le diagnostic mené dans le cadre de la révision du PLU communal ainsi que dans le cadre des études préalables à la création de la ZAC a Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
notamment permis de constater un phénomène grandissant de vieillissement de la population, renforcé par la stagnation du nombre de couples avec enfants et de jeunes de moins de 20 ans. Le diagnostic réalisé a également permis de constater une inadéquation entre le parc de logements et la composition nouvelle des familles. Aussi, afin de palier à ces phénomènes et de garantir le maintien des équipements présents sur le territoire communal, la Commune a initié le projet de ZAC sur le secteur du Clos du Clos de l’Aumône pour pouvoir apporter une réponse adaptée aux besoins constatés.
Au regard de ces constats, et considérant le parti d’aménagement retenu, les intérêts que représente la ZAC du Clos de l’Aumône pour la Commune de Mardié sont multiples dans la mesure où elle permettra à la collectivité :
‐ De développer une nouvelle offre de logements adaptés aux structures actuelles des ménages, notamment les personnes âgées, et favoriser l’attractivité du territoire communal pour de nouveaux habitants, plus jeunes. Une partie du programme de la ZAC (environ 30 logements) est ainsi proposée sous forme d’îlot intergénérationnel, permettant de favoriser l’accueil de différentes typologies de ménages, et 15% des terrains restants à bâtir sont destinés aux primo- accédants.
‐ De renforcer et pérenniser l’offre en équipements sur le territoire, par la création de nouveaux services ou équipements publics de proximité au sein de la ZAC : à cet effet, deux ilots représentant une superficie totale de 2 120 m² sont prévus dans le périmètre de l’opération ; l’installation d’une micro-crèche ou encore la réalisation d’un local à destination des professionnels de santé sont réalisés (paramédical) ou en cours de construction (cabinet médical). Par ailleurs, le régime fiscal de l’opération permet le versement d’une participation financière par le concessionnaire à l’effort d’équipements de la Commune : il est ainsi prévu au bilan financier de l’opération, une participation de cette dernière à l’extension du groupe scolaire ainsi qu’à l’extension du centre ALSH.
‐ De participer à la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale définis sur le territoire par les documents de planification supra-communaux, et de participer à leur mise en application, en prévoyant un programme de 110 à 155 logements (plus une trentaine dans le périmètre conditionnel), comportant la réalisation d’au moins 26% de logements locatifs sociaux.
‐ D’améliorer les conditions de déplacements sur son territoire en proposant la création d’un maillage de liaisons douces et de venelles visant à inciter et à faciliter le recours aux modes de déplacements dits « actifs » (marche à pied, vélo), notamment vers le centre-ville, vers les équipements et vers les transports en commun, et en définissant un plan de circulation efficace et hiérarchisé, adapté aux usages et limitant l’impact de l’automobile.
‐ De valoriser et renforcer la trame paysagère et naturelle du secteur du Clos de l’Aumône, par la création d’une coulée verte généreuse reprenant les éléments paysagers identitaires de la Commune et participant à la mise en place d’une biodiversité locale.
‐ D’inscrire son développement urbain dans une démarche durable, en intégrant les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la trame paysagère, et en favorisant un processus de maîtrise énergétique et environnementale tout au long du projet (implantation bioclimatique des constructions, point de regroupement des ordures ménagères, etc.).
8. Conclusion
L’opération d’aménagement du secteur Clos de l’Aumône va permettre à la Commune de Mardié d’offrir un cadre de vie valorisé, qualitatif et convivial à ses habitants, actuels et futurs.
La Zone d’Aménagement Concerté du Clos de l’Aumône, initiée par la Commune de Mardié, revêt ainsi un caractère d’utilité publique compte tenu des intérêts qu’elle représente. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N°2022-046 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°1 – VRD – ESPACES VERTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 : 5 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°1.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°1 - VRD –ESPACES VERTS, cinq entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°1 – VRD – ESPACES VERTS :
➢ Nom du candidat : ADA’TP
➢ Adresse : 3 Route Nationale 20 - 45220 CERCOTTES
➢ Montant de l’offre : 47 744,98 € HT soit 57 293,98 € TTC Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°1 VRD – ESPACES VERTS du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise ADA’TP domiciliée au 3 Route Nationale 20 - 45520 CERCOTTES pour un montant de 47 744.98 € HT soit 57 293.98 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-047 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°2 – GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 : 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°2.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %) Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Pour le lot n°2 – GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MAÇONNERIE, deux entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°2 – GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE :
➢ Nom du candidat : SIMAC CONSTRUCTIONS
➢ Adresse : 101 Allée Georges Charpak - 45770 SARAN
➢ Montant de l’offre : 239 691,50 € HT soit 287 629,80 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MAÇONNERIE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise SIMAC CONSTRUCTIONS domiciliée au 101 Allée Georges Charpak – 45770 SARAN pour un montant de 239 691,50 € HT soit 287 629,80 € TTC. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-048 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°3 – CHARPENTE BOIS – COUVERTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 3 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°3.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°3 – CHARPENTE BOIS - COUVERTURE, trois entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°3 – CHARPENTE BOIS - COUVERTURE :
➢ Nom du candidat : BORDI BOIS
➢ Adresse : 98 Rue Georges Clémenceau - 45500 GIEN
➢ Montant de l’offre : 78 394 € HT soit 94 072,80 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°3 CHARPENTE BOIS – COUVERTURE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise BORDI BOIS domiciliée au 98 rue Georges Clémenceau - 45500 GIEN pour un montant de 78 394 € HT soit 94 072,80 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-049 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°4 – MENUISERIES EXTERIEURES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 4 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°4.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°4 – MENUISERIES EXTERIEURES, trois entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°4 – MENUISERIES EXTERIEURES :
➢ Nom du candidat : HUGUET CREICHE
➢ Adresse : 15 rue Emile Lecompte - 45140 INGRE
➢ Montant de l’offre : 49 867 € HT soit 59 840.40 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°4 MENUISERIES EXTERIEURES du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise HUGUET CREICHE domiciliée au 15 rue Emile Lecompte - 45140 INGRE pour un montant de 49 867 € HT soit 59 840,40 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-050 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°5 – MENUISERIES INTERIEURES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°5.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°5 – MENUISERIES INTÉRIEURES, deux entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°5 –MENUISERIES INTERIEURES :
➢ Nom du candidat : GILBERT MENUISERIE
➢ Adresse : 30 Boulevard de la Salle - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE
➢ Montant de l’offre : 42 657,06 € HT soit 51 188,47 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°5 – MENUISERIES INTÉRIEURES du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise GILBERT MENUISERIE domiciliée au 30 Boulevard de la Salle - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE pour un montant de 42 657,06 € HT soit 51 188,47 € TTC. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N°2022-051 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°6 – CLOISONS – DOUBLAGE – FAUX PLAFONDS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 6 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°6.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°6 – CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND, six entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°6 – CLOISONS – DOUBLAGE – FAUX PLAFONDS :
➢ Nom du candidat : SARL AMG
➢ Adresse : 1 rue du Solin - 45120 CHALETTE SUR LOING
➢ Montant de l’offre : 54 487,36 € HT soit 65 384,83 € TTC Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°6 – CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFONDS du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise SARL AMG domiciliée au 1 rue du Solin - 45120 CHALETTE SUR LOING pour un montant de 54 487,36 € HT soit 65 384,83 € TTC. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-052 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°7 – REVÊTEMENTS DE SOL SOUPLES – DURS – FAIENCE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 8 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°7.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°7 – REVÊTEMENTS DE SOL SOUPLES – DURS - FAÏENCE, huit entreprises ont remis une offre recevable. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°7 – REVÊTEMENTS DE SOL SOUPLES – DURS - FAIENCE :
➢ Nom du candidat : NEYRAT
➢ Adresse : 25 Avenue des Platanes - 45700 PANNES
➢ Montant de l’offre : 21 000 € HT soit 25 200 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°7 – REVÊTEMENT DE SOL SOUPLES – DURS – FAÏENCE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise NEYRAT domiciliée au 25 Avenue des Platanes - 45700 PANNES pour un montant de 21 000 € HT soit 25 200 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-053 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°8 – PEINTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 9 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°8. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°8 - PEINTURE, neuf entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°8 – PEINTURE :
➢ Nom du candidat : SARL CHESNE
➢ Adresse : 36 rue des Charonneries - 45140 ORMES
➢ Montant de l’offre : 11 492,13 € HT soit 13 790,56 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°8 – PEINTURE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise SARL CHESNE domiciliée au 36 Rue des Charonneries - 45140 ORMES pour un montant de 11 492,13 € HT soit 13 790,56 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-054 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°9 – ELECTRICITE COURANT FORT / COURANT FAIBLE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 8 entreprises se sont portées candidates sur le lot n° 9.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°9 – ELECTRICITE COURANT FORT / COURANT FAIBLE, huit entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°9 – ELECTRICITE COURANT FORT / FAIBLE :
➢ Nom du candidat : 2 EC ELEC
➢ Adresse : 9 rue neuve - 45300 COURCELLES LE ROI
➢ Montant de l’offre : 45 428 € HT soit 54 513,60 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°9 ELECTRICITE COURANT FORT / COURANT FAIBLE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise 2 EC ELEC domiciliée au 9 rue Neuve - 45300 COURCELLES LE ROI pour un montant de 45 428 € HT soit 54 513,60 € TTC. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-055 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°10 – CHAUFFAGE - VENTILATION APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés.
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 5 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°10.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°10 – CHAUFFAGE - VENTILATION, cinq entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°10 –CHAUFFAGE – VENTILATION :
➢ Nom du candidat : HERVE THERMIQUE
➢ Adresse : 14 rue Denis Papin - 37301 JOUE LES TOURS
➢ Montant de l’offre : 50 084,07 € HT soit 60 100,88 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°10 – CHAUFFAGE - VENTILATION du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise HERVE THERMIQUE domiciliée au 14 rue Denis Papin - 37301 JOUE LES TOURS pour un montant de 50 084,07 € HT soit 60 100,88 € TTC.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-056 - EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE - LOT N°11 – PLOMBERIE – SANITAIRES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Vu la délibération n°2022-016 du 20 janvier 2022, autorisant Madame le Maire à engager la procédure adaptée de passation de marché public en vue de la construction de l’extension de l’école élémentaire.
Une consultation en vue de la construction de l’extension du groupe scolaire a été lancée en mars 2022 comportant 11 lots séparés. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :
LOTS LIBELLE
N° 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS (VRD) - ESPACES VERTS
N° 2 GROS ŒUVRE – FONDATIONS - MACONNERIE
N° 3 CHARPENTE BOIS - COUVERTURE
N° 4 MENUISERIES EXTERIEURES
N° 5 MENUISERIES INTERIEURES
N° 6 CLOISONS DE DOUBLAGE – FAUX PLAFOND
N° 7 REVETEMENT DE SOLS SOUPLES /DURS/ FAIENCE
N° 8 PEINTURE
N° 9 ELECTRICITE COURANT FORT – COURANT FAIBLE
N° 10 CHAUFFAGE VENTILATION
N° 11 PLOMBERIE SANITAIRES
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 9 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
La procédure s’est déroulée comme suit :
- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 avril 2022 à 12h00 - 6 entreprises se sont portées candidates sur le lot n°11.
Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :
o Prix des prestations : 60 %
o Valeur technique : 40 %
La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :
o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)
o Critères environnementaux (10 %)
Pour le lot n°11 – PLOMBERIE - SANITAIRES, six entreprises ont remis une offre recevable.
La commission MAPA s’est réunie le 23 mai 2022. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :
Pour le lot n°11 – PLOMBERIE - SANITAIRES :
➢ Nom du candidat : ANVOLIA
➢ Adresse : 7 rue de la Flottière - ZAC de la Liodière - 37300 JOUE LES TOURS
➢ Montant de l’offre : 26 447.70 € HT soit 31 737.24 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’attribuer le lot n°11 – PLOMBERIE – SANITAIRE du marché de la construction de l’extension du groupe scolaire, à l’entreprise ANVOLIA domiciliée au 7 rue de la Flottière, ZAC de la Liodière - 37300 JOUE LES TOURS pour un montant de 26 447,70 € HT soit 31 737,24 € TTC. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
N°2022-057 - PROJET D’EXTENSION DU BATIMENT D’ACCEUIL COLLECTIF DES MINEURS (ACM) CRÉATION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT AVEC SANITAIRES, SALLE DE REPOS, ATELIERS - DÉSIGNATION DU MAITRE D’OEUVRE
La commune de Mardié a lancé une consultation en mars 2022 pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’extension de l’ACM (création d’ateliers, salle de repos et sanitaires).
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 29 mars 2022 et au BOAMP le même jour.
45 dossiers de consultation ont été retirés et 10 candidats ont remis une offre.
Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 19 mai 2022, il est proposé de retenir :
-Nom de l’équipe de maîtrise d’œuvre :
o LR ARCHITECTURE (Architecte / Mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre) o BSI (BET Structure)
o ETE 45 (BET Thermique – Chauffage – Ventilation)
o GT2E (BET Electricité Courant Faible)
-Adresses :
o LR ARCHITECTURE : 64 rue de la Colonie – 75013 PARIS
o BSI / 56 rue de Paris – 77140 NEMOURS
o ETE 45 : ZAC du Clos du Moine – 12 rue Lucien Bois – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE o GT2E : 60 route d’Olivet – 45100 ORLEANS
-Rémunération : forfait de rémunération de 47 916 € HT
soit 57 499.20 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De désigner le groupement de maîtrise d’œuvre composé de LR ARCHITECTURE (Architecte / Mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre), BSI (BET Structure), ETE 45 (BET Thermique – Chauffage – Ventilation), GT2E (BET Electricité Courant Faible) pour la mission de maîtrise d’œuvre de l’extension de l’ACM,
- D’approuver le contrat de maîtrise d’œuvre,
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-058 - PROJET D’EXTENSION DU BATIMENT D’ACCEUIL COLLECTIF DES MINEURS (ACM) CRÉATION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT AVEC SANITAIRES, SALLE DE REPOS, ATELIERS - DÉSIGNATION DU BUREAU DE CONTRÔLE TECHNIQUE
La commune de Mardié a lancé une consultation le 24 mars 2022 pour une mission de contrôle technique (mission relative à la solidité / mission relative à la sécurité des personnes / mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées) dans le cadre de l’extension de l’ACM (création d’ateliers, salle de repos et sanitaires).
6 dossiers de consultation ont été retirés et 4 candidats ont remis une offre.
Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 19 mai 2022, il est proposé de retenir : Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
-Nom du candidat : QUALICONSULT
-Adresse : 117 rue du bois Girault - 45650 Saint Jean le Blanc
-Rémunération : forfait de rémunération de 4 950 € HT
soit 5 940 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De désigner la Société QUALICONSULT pour la mission de contrôle technique concernant les travaux d’extension de l’ACM,
- D’approuver le contrat du bureau de contrôle technique,
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-059 - PROJET D’EXTENSION DU BATIMENT D’ACCEUIL COLLECTIF DES MINEURS (ACM) CRÉATION D’UN NOUVEAU BÂTIMENT AVEC SANITAIRES, SALLE DE REPOS, ATELIERS - DÉSIGNATION DU COODONNATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (SPS)
La commune de Mardié a lancé une consultation le 24 mars 2022 pour une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (coordonnateur SPS) dans le cadre de l’extension de l’ACM (création d’ateliers, salle de repos et sanitaires).
7 dossiers de consultation ont été retirés et 6 candidats ont remis une offre.
Après analyse des offres par la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 19 mai 2022, il est proposé de retenir :
-Nom du candidat : SOCOTEC CONSTRUCTION
-Adresse : Orléans Immeuble Citévolia - 1 Place Rivierre Casalis - 45400 Fleury les Aubrais
-Rémunération : forfait de rémunération de 3 290 € HT
soit 3 948 € TTC
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De désigner la société SOCOTEC CONSTRUCTION coordonnatrice en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) dans le cadre des travaux d’extension de l’ACM, - D’approuver le contrat de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.
N°2022-060 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DE PRIORITÉ - DÉLÉGATION À ACCORDER AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 (15 et 22) et L2222- 23,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1, L213-3, L240-1, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2016 portant extension des compétences et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant transformation de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en Communauté urbaine renommée Communauté urbaine Métropole et approbation des statuts,
Vu le décret n°2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la Métropole denommée « Orléans Métropole » par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole, entrée en vigueur le 1er mai 2017,
Vu la délibération n°6186 du 5 janvier 2017 du conseil de communauté portant sur l’execercie du droit de préemption et du droit de priorité,
Vu la délibération n°6341 du 24 mai 2017 du Conseil de communauté portant sur l’exercice et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Mardié, Vu la délibération du Conseil métropolitain n°2022-04-07-COM-12 en date du 7 avril 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUm)
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2022-04-07-COM-21 en date du 7 avril 2022 portant institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Mardié,
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la possibilité d’octroyer au Maire certaines attributions sur délégation du Conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par le code de l’urbanisme. En conséquence, la délibération n°2020-29 du 17 juin 2020 a déterminé le champ de ces délégations.
Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et le droit de priorité régis notamment par les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Par cette même délibération, le Conseil métropolitain, considérant les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la métropole et de la commune d’Orléans, dans une volonté partagée de déléguer largement l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, a ainsi délégué à la commune l’exercice de ces droits sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques définis par la délibération précitée, ne relevant pas de l’intérêt métropolitain.
Par suite de cette nouvelle délégation et de l’évolution de certains zonages dans le cadre de l’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM), il convient de prendre une nouvelle délibération en Conseil municipal visant cette dernière délibération du conseil métropolitain et ce, pour faciliter l’instruction et la gestion des décisions au titre des droits de préemption et de priorité. Il est donc proposé d’accorder à Madame le Maire pour la durée du mandat délégation en la matière.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ De prendre acte de la caducité de sa délibération n° 2020-29 du 17 juin 2020 compte tenu de la délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022 ;
➢ En complément des délégations accordées par sa délibération n° 2020-29 du 17 juin 2020, accordée à Madame le Maire, pour la durée du mandat, délégation au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T pour les alinéas suivants :
• D’exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° n°2022-04-07-COM-21 du 7 avril 2022 du Conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code de l’urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où l’acquisition est faite à un prix supérieur à l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
saisie en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l’urbanisme pour son exercice, préemption, y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à l’exercice du droit de préemption urbain ;
• De déléguer, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM-21 du 7 avril 2022 du Conseil métropolitain, l’exercice des droits de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien prévu par le code de l’urbanisme et notamment concernant cette faculté de délégation selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-2, L. 213 -3 et L. 240-1, L 327 -1 pour une société publique locale et pour le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L. 615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l’ensemble d’une zone, tel le périmètre pour lequel une concession d’aménagement a été conclue, la compétence à ce titre ressortant du conseil municipal. Le Maire peut toutefois ponctuellement subdéléguer l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien identifié dans ce périmètre, que l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l’objet d’une stipulation spécifique dans ladite concession d’aménagement ;
• D’exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du Conseil Métropolitain, le droit de priorité définis aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l’acte authentique régularisant le transfert de propriété ;
• D’autoriser Madame le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
• D’autoriser, en cas d’empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation, l’exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le troisième Maire-Adjoint en charge de l’urbanisme.
N°2022-061 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE L’ILE AUX ENFANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/78 approuvant le règlement intérieur de la halte- garderie,
Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018/93 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie,
Vu la délibération du 16 décembre 2020 n°2020/77 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie,
Vu la délibération du 15 septembre 2021 n°2021/62 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie,
Pour faire suite aux différentes problématiques rencontrées au sein de la structure halte-garderie « L’île aux enfants » depuis deux ans, et aux besoins des familles, une réflexion a été menée dès septembre 2021 afin d’ajuster les demandes des familles en concordance avec les besoins de la collectivité.
La commission Enfance-Jeunesse, en date du 22 février 2022, a proposé une nouvelle organisation de la structure pour la rentrée de septembre 2022, travaillée en étroite collaboration avec la responsable de structure. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Au vu de cette réorganisation, il est donc nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de la structure, envoyé pour avis à la commission Enfance-Jeunesse le mardi 5 avril 2022 ; compte tenu du contexte et des différentes problématiques, les élus sont tous favorables à une nouvelle organisation et donc à ce nouveau règlement. Les modifications sont notamment les suivantes :
- Les nouveaux jours et horaires d’ouverture de la structure
- Les nouvelles modalités d’accueil régulier et occasionnel
- La composition de l’équipe professionnelle
- Les précisions exigées par le dernier décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment le protocole de mise en sûreté (PPMS), d’enfance maltraitée, les missions du référent santé et accueil inclusif. - La nouvelle appellation « multi accueil » au lieu de « halte-garderie » selon les nouveaux termes définis par le décret précité.
Par ailleurs, il est à noter que le Comité Technique sera consulté lors de leur prochaine séance le 9 juin 2022 pour étudier l’impact de cette réorganisation sur l’aménagement du temps de travail des agents en mission sur la structure.
Considérant l’ensemble de ces éléments, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement de la structure L’île aux enfants, pour une entrée en vigueur le lundi 29 août 2022. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Mis à jour en Juin 2022 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Mairie de MARDIÉ
Règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil
« L’Ile aux enfants »
Le règlement intérieur de « l’île aux enfants » a pour objectif de fixer les conditions d’admission et d’accueil des familles et de préciser son mode de fonctionnement.
Il contribue à faciliter les relations entre les parents et la structure d’accueil en précisant les engagements des parties.
La structure multi-accueil « L’île aux Enfants » fonctionne conformément :
Aux dispositions du Décret N°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1er du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles, modifié par le décret N°2007-230 du 20 février 2007 et le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, modifié par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
✓ Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le présent règlement sera affiché dans les locaux de la structure où il pourra être consulté sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis également aux parents lors de l’inscription de leur enfant afin qu’ils en prennent connaissance et qu’ils en acceptent les clauses.
1. La structure
« L’île aux enfants » permet aux familles de bénéficier d’un mode de garde de leurs enfants pour quelques heures, une demi-journée ou une journée complète.
Elle apporte son aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et familiale et aussi pour qu’ils puissent prendre un peu de temps pour eux.
Pendant ce temps d’accueil, l’enfant évolue dans un lieu adapté à son âge, où il va pouvoir se socialiser. Il est encadré de professionnels qui veillent à sa santé, son bien- être, sa sécurité affective et son développement.
La structure concourt également à l’intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
1.1. Son gestionnaire
La structure multi-accueil « L’île aux enfants » est un établissement d’accueil de jeunes enfants qui assure des accueils collectifs réguliers et occasionnels.
La gestion est assurée par la Mairie de Mardié. La structure est placée sous l’autorité de :
Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
Maire de Mardié
105 Rue Maurice Robillard
45310 Mardié
Tél : 02.38.46.69.69
Email : mairie@ville-mardie.fr
L’établissement est assuré en responsabilité civile pour les risques encourus pendant son temps d’accueil. Afin de s’assurer de la protection de chaque enfant, il est également demandé aux parents de souscrire une responsabilité civile familiale dont le justificatif sera demandé chaque année.
1.2. Son identité
L’Ile aux enfants
Rue du clos Saint Martin
45430 Mardié
Tél : 02 38 81 07 95
Email : halte-garderie@ville-mardie.fr
1.3. Sa capacité d’accueil
« L’île aux enfants » est un établissement collectif qui accueille les enfants dès l’âge de 2 mois et demi jusqu’à leurs 3 ans révolus. Les enfants atteignant trois ans dans le courant du premier semestre pourront rester jusqu’à leur rentrée à l’école maternelle.
Pour des raisons d’ordre médical ou dans le cadre de l’accueil d’un enfant en situation de handicap, certaines dérogations à la limite d’âge pourront être décidées par le médecin de la Protection Maternelle et Infantile de Jargeau et le médecin de la structure.
La capacité d’accueil de la structure a été définie par le Conseil Départemental du Loiret pour un agrément de 8 places, réparties en places régulières et occasionnelles, selon la volonté de la municipalité. Dans le cas d’un accueil d’urgence, la capacité d’accueil est de 9 places.
La priorisation des inscriptions :
En cas de situation exceptionnelle, la collectivité se réserve le droit de revoir ses capacités d’accueil et de prioriser les inscriptions.
1.4. Ses jours d’ouverture et ses horaires
« L’île aux enfants » est ouverte :
- Le Lundi de 8h30 à 12h et de 13h à 18h
- Le Mardi de 8h30 à 17h30
- Le Mercredi de 8h30 à 12h
- Le Vendredi de 8h30 à 12h Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le goûter du lundi ainsi que le repas et goûter du mardi, sont préparés par le restaurant scolaire et servis aux enfants.
Une journée se découpe par différentes tranches horaires. Ainsi, dès que leur développement le leur permet, les enfants peuvent participer à des activités d’éveil variées à partir de 9h30. Le mardi, à partir de 11h, débute la préparation des repas. Le déjeuner commence vers 11h30 et s’échelonne jusqu’à 12h30 environ. Une sieste, et un temps de repos pour les plus grands, sont ensuite proposés. Pour les plus petits, les horaires varient en fonction du rythme de l’enfant. Le goûter s’échelonnera selon l’heure des réveils. Pour leur bien-être, les professionnelles ne réveillent pas les enfants.
Afin de respecter l’organisation de la journée et le travail des professionnelles, les parents sont tenus de faire attention aux heures d’arrivées de leur enfant. En effet, en raison des indications notifiées ci-dessus l’accueil du matin se fera jusqu’à 9h30 maximum afin de laisser à l’enfant le temps d’arriver avant de passer à table.
1.5. Ses périodes de fermetures annuelles
Chaque année le service ferme une semaine pendant les périodes de petites vacances et 4 semaines pendant la période estivale.
Le calendrier prévisionnel précis sera affiché dans les locaux de la structure sur les panneaux prévus à cet effet, et communiqué par mail aux familles, à chaque nouvelle période scolaire pour anticiper l’organisation de ces dernières. Certaines périodes de fermeture seront choisies après sondage auprès des familles.
2. Le personnel
2.1. La Direction
« L’île aux enfants » est placée sous la responsabilité et l’autorité d’une Educatrice de Jeunes Enfants ou équivalent.
Elle assure la direction, l’organisation et la gestion de la structure,
Elle fait appliquer les dispositions du présent règlement,
Elle est le garant de la qualité du travail auprès des enfants et coordonne
l’ensemble des actions entreprises en impulsant un projet d’établissement, ✓ Elle organise l’accueil et les admissions des familles,
Elle est chargée de l’encadrement du personnel et des élèves stagiaires,
Elle engage ses actions dans le respect de la sécurité, du bien-être, de la santé et de la surveillance du développement des enfants ainsi que dans l’appui à la parentalité conformément au décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Elle assure la gestion administrative et financière de la structure,
Elle veille et participe à l’application des règles d’hygiène et sanitaires au sein de la structure.
La responsable de structure fait partie du service Enfance-Jeunesse de la mairie de Mardié. Elle travaille en collaboration avec les services de la mairie, le médecin de la structure, la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de Jargeau, le Conseil Départemental et la Caisse d’Allocations Familiales. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
En tant que responsable de structure, elle met en place des activités variées, assistée d’une auxiliaire de puériculture ou d’une titulaire d’un CAP petite enfance pour permettre à l’enfant d’explorer ses compétences. Elle est présente pour accompagner l’enfant dans le quotidien et veiller à son bien -être et à sa sécurité affective mais aussi pour assurer son développement et son autonomie dans un environnement adapté.
2.2. L’auxiliaire de puériculture ou la titulaire du CAP Petite Enfance
L'auxiliaire de puériculture ou la titulaire du CAP petite enfance, est une professionnelle est une professionnelle de la petite enfance spécialisée dans la prise en charge globale de l’enfant dès 2 mois et demi.
Elle exerce sous la responsabilité de l’Educatrice de Jeunes Enfants et dans la continuité des projets éducatifs et pédagogiques mis en œuvre dans la structure.
Elle accompagne l’Educatrice de Jeunes Enfants dans la mise en œuvre du quotidien et contribue à la mise en place d’activités. Tout comme l’EJE, l’auxiliaire de puériculture ou le CAP Petite Enfance participe au bien-être et à la sécurité affective de chaque enfant, veille à son bon développement et à son autonomie.
Son travail vise également au respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à l’entretien de l’environnement proche de l’enfant (désinfection des jouets, nettoyage du petit mobilier). Elle participe à la création d’un espace ludique et adapté.
En cas absence d’une personne de l’équipe (formation, maladie…) un professionnel peut accueillir 3 enfants selon une règle de priorisation. La municipalité sera contrainte de fermer la structure en cas de l’absence des deux professionnels.
2.3. L’organisation du temps de travail
Les 30h de travail hebdomadaire des agents sont organisés sur 4 jours (lundi, mardi, mercredi et vendredi) suivant la répartition suivante :
- 23h45 de temps d’accueil
- 6h15 hors temps d’accueil (réparties sur des missions administratives, de préparation et d’entretien selon la fiche de poste de chacun des agents)
Les agents ont chaque jour 45 minutes de pause pour déjeuner.
2.4. Les agents de renfort
Lors de la pause déjeuner du mardi (journée d’accueil continue des enfants), un agent d’animation titulaire d’un CAP Petite Enfance vient en renfort pour l’accueil des enfants.
3. Les conditions d’admissions
3.1. Lieu de résidence de la famille
Les places d’accueil sont d’abord accordées aux familles domiciliées à Mardié. Les enfants des communes voisines de Bou puis de Donnery, pourront également fréquenter l’établissement en fonction des places disponibles.
Une demande de dérogation écrite pourra être adressée à Madame le Maire qui statuera en fonction des places disponibles.
Il n’y a pas de condition d’activité professionnelle du ou des parents pour prétendre à fréquenter la structure. Toutefois, les besoins des parents qui travaillent ou qui sont en recherche d’emploi, seront étudiés en priorité afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Une place est également réservée aux parents bénéficiaires de minima sociaux et/ou inscrits dans un parcours d’insertion. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
3.2. L’inscription
Pour tout accueil, un dossier d’inscription est à retirer au sein de la structure les jours d’ouverture ou par mail en écrivant à l’adresse suivante : halte-garderie@ville-mardie.fr.
La préinscription ne vaut pas admission. Cette dernière se fera lors de l’inscription définitive une fois le dossier d’inscription et les contrats d’accueil (pour les accueils réguliers) renseignés et signés, accompagnés des pièces suivantes :
La copie intégrale de l’acte de naissance
La copie de la décision de justice en cas de divorce ou modification de l’autorité parentale
La copie du carnet de santé (vaccinations, problème de santé)
Le dernier avis d’impôt sur les revenus (N-2) du foyer fiscal pour les familles ne dépendant pas du régime général
Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre- indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission
Une ordonnance pour l’administration d’un antipyrétique en cas de fièvre
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois avant l’entrée dans la structure La copie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile stipulant le nom de l’enfant
Le dossier d’inscription et les contrats d’accueil doivent être signés par toutes les personnes détenant l’autorité parentale.
Les parents sont tenus d’informer le service de toutes modifications dans leur situation familiale, professionnelle ou de leur changement de domicile ou de numéro de téléphone. Les familles doivent également informer les services de la CAF des changements de situation. Ces changements, alors pris en compte, sont actés sur CAFPRO et le cas échéant une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d’accueil.
Les inscriptions peuvent se faire à tout moment :
Soit au cours de la grossesse, avec confirmation des parents dans le mois qui suit la naissance (toute demande non confirmée dans ce délai est considérée comme caduque),
Soit dès que les parents envisagent l’accueil de leur enfant en collectivité.
L’accueil de l’enfant s’effectue en fonction des places disponibles à la date d’accueil souhaitée. Afin de faciliter l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement et selon son propre rythme, une période d’adaptation sera planifiée avant le premier accueil.
3.3. Le non-respect des heures de contrat
Pour les accueils réguliers :
Le parent rempli un contrat avec des heures de début et de fin d'accueil, la place de l'enfant est ainsi réservée sur cette tranche horaire.
Le parent s'engage à respecter les horaires qu'il a notifiés dans son contrat. Exceptionnellement le parent pourra, après avoir prévenu la structure, amener son enfant plus tôt ou venir le chercher plus tard (dans la limite des horaires d’ouverture de la structure), sur accord du personnel de la structure.
En cas de non-respect des horaires, à l’issue de la troisième répétition constatée, la responsable pourra décider unilatéralement de modifier les horaires du contrat. Le parent sera dans l'obligation d'accepter. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Pour les accueils occasionnels :
Dès lors que le parent réserve la place de son enfant pour un jour souhaité, une notification écrite lui est adressée par courriel.
En cas d’annulation ou d’absence le jour même de la réservation la journée complète ou la demie journée sera facturée à la famille si aucun certificat médical n’est transmis à la structure.
3.4. Retard du parent après la fermeture de la structure
Les parents s'engagent à venir chercher l'enfant avant l’horaire de fermeture.
Une pénalité financière de 1€ s'applique par quart d'heure de retard.
Chaque retard sera stipulé par écrit sur une feuille de retard signée par le parent le soir même.
Au bout de 5 retards sur l'année scolaire, une exclusion définitive des services pourra être envisagée.
4. Les types d’accueil
4.1. L’accueil régulier
4.1.1. Sa définition
L’accueil régulier des enfants est soumis à la passation d’un contrat d’accueil individualisé entre la famille et la responsable de la structure. Il est limité à 1 jour et demi ou 3 demi- journées par semaine. Ce contrat est établi au moment de l’inscription, selon les besoins de la famille et les possibilités d’accueil.
Le contrat prévoit les jours et les horaires de l’accueil de l’enfant. Il est conclu pour une période maximale de 1 an, et jusqu’aux vacances d’été. Il est actualisé, voire reconduit à l’identique à partir de la rentrée scolaire de chaque année.
Cet accueil donne droit à une priorité d’accueil par rapport à l’accueil occasionnel. Ce contrat est un engagement réciproque. La structure assure la disponibilité de l’accueil réservé et la famille s’engage quant à elle, au respect des jours et horaires réservés.
En cas d’absence, la famille s’engage à prévenir la responsable dès que possible afin que la place vacante puisse être attribuée à une autre famille dans le besoin.
Dans la facturation, chaque quart d’heure débuté, en dehors des plages horaires réservées, est facturé. (Application de la convention de la CAF).
Les absences de votre enfant seront facturées sauf sur présentation d'un certificat médical justifiant celles-ci. Si votre enfant n'est pas bien ou si une maladie « à éviction » débute lors de son accueil au sein de la structure, les parents sont contactés et informés.
La liste des maladies « à éviction » est réalisée par le médecin référent de la structure. S'il s'agit de l’une des maladies de la liste donnée en début d'année l’accueil de votre enfant ne pourra se poursuivre sur la journée considérée. Un parent devra venir le chercher. Le certificat médical sera nécessaire pour la non-facturation des journées.
Toute journée ou demie journée commencée est due.
En cas de séparation des parents et de résidence alternée, un contrat d’accueil sera établi pour chacun des parents. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
4.1.2. Ses modifications
Le contrat peut être modifié en cours d’année en fonction de la structure et des besoins des familles. Toute modification doit être demandée par écrit avec un préavis d’un mois. Le nombre maximum d’avenants est limité à 3 par année scolaire.
En cas de non-respect du contrat en cours, la direction pourra rédiger un avenant au contrat et en modifier les horaires.
4.1.3. Sa résiliation
Tout contrat peut être résilié par l’une des deux parties :
✓ A l’initiative des parents
Pour tout contrat d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, un préavis d’un mois est exigé avant le départ définitif de l’enfant.
Pour un contrat de moins de 6 mois, la durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine contractualisée. Si le préavis n’est pas respecté ou erroné, l’ensemble des fréquentations réservées jusqu’à la fin du contrat initial sera facturé.
✓ A l’initiative du responsable de la structure
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement, des heures de fermeture ou des heures du contrat, et en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, le responsable de la structure se réserve le droit de résilier le contrat d’accueil. La durée du préavis sera la même que lors d’une résiliation à l’initiative des parents.
Si l’enfant ne s’adapte pas à la vie en collectivité, pour ne pas le mettre en difficulté, le responsable pourra également demander la résiliation du contrat en accord avec la famille.
4.1.4. Le contrat hors commune
Dans le cadre du régime de priorité réservé successivement aux familles de Mardié, de Bou et enfin de Donnery, les contrats établis pour toutes les familles demeurant hors commune seront mensualisés. En effet dans le cas de nouvelle demande formulée par une famille mardésienne et s’il n’y a plus de place disponible, la place réservée par une famille hors commune ne pourra pas être pérennisée. La famille sera informée par courriel lors du mois en cours, la rupture du contrat prenant effet un mois plus tard. Sans avis du responsable de la structure le contrat est tacitement reconductible. Exemple : si les familles sont informées le 10 décembre que le contrat doit s’arrêter, l’enfant pourra fréquenter la halte-garderie jusqu’au 10 janvier. A partir du 10 janvier, il passera en accueil occasionnel et il ne pourra être présent que si des places sont disponibles.
4.2. L’accueil occasionnel
« L’île aux enfants » offre 4 places en accueil occasionnel le lundi matin, le lundi après -midi et le vendredi matin. C’est un accueil d’une durée limitée, qui ne se renouvelle pas à un rythme prévisible. L’accueil est assuré selon les places disponibles.
C’est une prestation qui répond à un besoin d’accueil temporaire de l’enfant. Les réservations se font auprès de la responsable par téléphone ou par mail, dans un délai de deux semaines à l’avance jusqu’au jour même.
L’arrivée est possible le matin de 8h30 jusqu’à 9h30 et de 13h jusqu’à 14h. Les départs se feront à partir de 11h30 en demi- journée du matin et à partir de 16h30 le lundi. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Des places supplémentaires en accueil occasionnel peuvent être mises à la disposition des parents en cas d’absence d’enfants réguliers (maladie ou vacances).
En cas d’indisponibilité de place, une liste d’attente est établie. Les parents sont alors informés dès qu’une place se libère. Les messages déposés sur le répondeur téléphonique n’ont pas valeur d’inscription.
Une notification écrite sera envoyée par mail aux parents pour l’inscription de leur enfant.
En cas d’absence de l’enfant ou d’annulation le jour-même, la famille sera facturée de la journée sauf si un certificat médical est présenté à la responsable.
Il est important d’informer de l’absence d'un enfant dès que possible, afin d’en faire profiter un autre enfant.
4.3. L’accueil d’urgence
L’accueil d’urgence correspond à l’accueil d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et dont les parents expriment un besoin d’accueil à titre exceptionnel, dans les cas suivants :
Rendez-vous médical inopiné
Hospitalisation ou décès d’un membre de la famille
Changement brusque de situation familiale
Rupture d’un mode de garde
Entretien d’embauche
L’accueil d’urgence temporaire est envisageable. Il est conditionné par le taux d’encadrement, le nombre et l’âge des enfants présents dans la structure au moment de la demande.
Dans le cas où cet accueil devrait se pérenniser au-delà d’une période d’un mois, l’enfant sera accueilli au titre de l’accueil régulier ou occasionnel selon les places disponibles. En aucun cas, une admission dans l’établissement en accueil d’urgence ne garantit la prolongation de séjour ou une place définitive. A cette occasion, les familles rempliront une fiche d’inscription d’urgence afin de transmettre les coordonnées et les informations utiles au bon accueil de l’enfant. Dans ce cas uniquement, le temps d’adaptation n’est pas envisageable pour l’enfant et sa famille.
5. Participation financière des familles
5.1. Le tarif horaire
En contrepartie du service rendu, les parents s’acquittent d’une participation horaire proportionnelle à leurs ressources annuelles et à la composition de leur foyer.
La participation familiale couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, les repas et les goûters ainsi que les couches. Elle est fixée selon le barème défini par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). Ce dernier est revu au 1er janvier de chaque année.
mardi mercredi vendredi
8h30 - 12h 13h30-18h 8h30-17h30 8h30-12h 8h30-12h
accueil occasionnel 4 places 4 places - - 4 places
accueil régulier 4 places 4 places 8 places 8 places 4 places
lundi Récapitulatif de la
répartition des
places Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Ce barème s’appuie sur l’application d’un taux d’effort aux ressources mensuelles déclarées par les familles avant tout abattement. Le taux d’effort varie en fonction du nombre d’enfants à charge dans la famille et avec la présence dans la famille d’un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé ou de la Prestation de Compensation du Handicap) à charge de la famille, même si ce dernier n’est pas accueilli au sein de la structure. Cela permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. De plus, en cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
Taux d’effort :
Jusqu’au 31 décembre 2022
Famille de 1 enfant 0,0619 % du revenu mensuel
Famille de 2 enfants 0,0516 % du revenu mensuel
Famille de 3 enfants 0,0413 % du revenu mensuel
Famille de 4 à 7 enfants 0,0310 % du revenu mensuel
Famille de 8 enfants et plus 0.0206 % du revenu mensuel
Le calcul s’effectue par rapport au dernier avis d’imposition en cours, soit pour l’année civile N, calcul sur l’imposition N-2. La tarification est encadrée par un plancher et un plafond définis annuellement par la CNAF.
Tarif horaire = (montant des ressources prises en compte dans le quotient familial /12) x taux d’effort
La commune de Mardié a signé une convention spécifique avec la CAF du Loiret et avec la MSA afin de bénéficier d’une autorisation d’accès aux ressources des familles. La CAF et la MSA mettent à disposition leur service informatique afin de permettre le recueil des données fiscales des familles. Cet accès direct aux ressources des familles facilite le calcul et harmonise la participation des familles. Une copie d’écran avec le numéro d’allocataire ou de sécurité sociale, les ressources et la composition de la famille, sera conservée dans le dossier administratif.
Les ressources de la famille sont actualisées annuellement, au 1er janvier et en juin. Toutefois, en cas de rupture, de modification dans la cellule familiale ou de changement de situation professionnelle, les revenus familiaux pourront être révisés en cours d’année et, par conséquent, le tarif qui en découle sera modifié au vu des données de la CAF et de la MSA (c’est-à-dire après le signalement par la famille de sa nouvelle situation auprès de la CAF ou de la MSA).
5.2. La mise en place de la facturation
La facturation se fait à chaque fin de mois. Pour les accueils occasionnels en fonction du nombre d’heures effectuées et pour les accueils réguliers en fonction du nombre d’heures réservées ainsi que des dépassements. Tout quart d’heure commencé est dû.
En cas de fermeture exceptionnelle de places par la municipalité (maladie / formation du personnel), les heures prévues au contrat seront décomptées.
Le pointage de présence de l’enfant débute lors du départ du parent et s’arrête au moment où le parent revient.
Les déductions possibles sont les suivantes :
L’hospitalisation de l’enfant (certificat médical)
L’éviction par un médecin (certificat médical)
Les fermetures exceptionnelles de la structure d’accueil Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Les factures sont mises à disposition dans l’espace personnel des familles sur le portail famille. Le règlement se fait auprès du trésor public.
Dans le cas d’un accueil d’urgence, les parents sont tenus au paiement d’une participation financière déterminée par le nombre d’heures réellement effectuées.
Si les ressources des familles ne sont pas connues, la tarification sera déterminée par rapport au tarif fixé par la CAF. La facturation sera établie à la fin du mois durant lequel l’enfant aura été présent.
6. La vie à l’Ile aux enfants
6.1. Le projet d’établissement
Un projet d’établissement est élaboré par l’équipe de la structure. Celui-ci précise les orientations du projet éducatif concernant l’accueil des enfants, les différents soins, et les différents projets de vie pour le développement, l’éveil, l’autonomie et la sécurité affective de l’enfant. Il est consultable sur place.
6.2. L’accueil de l’enfant porteur de handicap ou d’une maladie chronique
L’enfant porteur d’un handicap ou atteint d’une maladie chronique peut être pris en charge au sein de « l’île aux enfants ». Cependant, l’accueil de cet enfant ne doit pas demander une prise en charge individuelle afin que l’équipe puisse continuer d’assurer la surveillance des autres enfants. Cet accueil se fera en concertation avec l’équipe.
Une rencontre préalable avec la responsable de la structure, le médecin et la famille, permettra d’échanger sur les particularités de l’enfant, de ses possibilités d’adaptation au mode d’accueil et d’apprécier son état de santé en vue de contribuer à la mise en place d’un projet d’accueil individualisé.
Des temps de bilan avec les parents, l’équipe et les professionnels intervenants pourront être envisagés si nécessaires afin d’adapter l’accompagnement et l’intégration de l’enfant.
Le projet d’accueil individualisé (P.A.I.) est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant. Il a pour but de faciliter l’accueil de l’enfant et de préciser le rôle de chacun et la complémentarité des interventions dans un document écrit.
Le P.A.I. est un document officiel qui garantit la mise en place de mesures adaptées à l’état de santé de l’enfant lors de certaines pathologies comportant un risque vital (asthme, allergies, convulsions...), mais aussi de l’enfant porteur de handicap. Il décrit un protocole d’intervention en fonction de signes cliniques et de leur évolution, le traitement et les actions à entreprendre. C’est un document écrit par le médecin traitant, validé par le médecin de la PMI, et signé par les parents et la responsable de la structure qui s’engage à le respecter.
6.3. La période d’adaptation
Afin de familiariser l’enfant progressivement à son nouveau rythme et faciliter son intégration dans son nouvel environnement, la responsable convient avec les parents d’une période d’adaptation obligatoire avant le début du temps d’accueil.
Une adaptation régulière favorisera le bien-être de l’enfant au sein de la structure. Ce temps de familiarisation doit se faire en présence d’un des parents. Il n’y a pas de durée préétablie, elle évolue sur la durée selon la faculté de l’enfant à s’intégrer. Elle peut-être plus ou moins longue selon le comportement de l’enfant et sa difficulté à se séparer de ses parents.
Une période d’adaptation est donc indispensable pour permettre à l’enfant et à ses parents de faire connaissance et se familiariser avec la structure d’accueil, son personnel et les enfants déjà présents. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Elle est payante dès le moment où l’enfant est accueilli sans les parents, au tarif horaire de la famille, sur la base des heures réellement effectuées.
6.4. L’accueil de l’enfant
L’enfant arrive à la structure propre et habillé, ayant pris son premier repas (sauf rares exceptions). Le bain quotidien est donné par la famille.
Les enfants porteront des vêtements pratiques qui :
- Ne nécessitent pas un déshabillage complet de l’enfant au moment du change - Facilitent leur mouvement lors des activités de motricité
- Leur permettent d’appréhender l’habillage et le déshabillage de manière plus autonome - Ne craignent pas les salissures malgré les précautions prises, en effet il est possible que les vêtements soient tachés au cours de la journée.
Les vêtements portant des cordons et les bijoux (y compris les « chaînettes » des tétines et les boucles d’oreilles) ne sont pas admis pour des raisons de sécurité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou casse d’un objet appartenant à l’enfant.
A l’arrivée, la personne accompagnante entre dans la salle de vie (après avoir enlevé ses chaussures), afin d’accompagner l’enfant sur le tapis. Au départ, le parent rentre dans la salle afin de faciliter les transmissions et récupérer toutes ses affaires. Cela permet la libre circulation dans le couloir et donne à l’enfant un cadre plus sécurisé.
6.4.1 La liste de fournitures
Toutes les fournitures personnelles doivent être marquées au nom de l’enfant. Dans le sac de l’enfant, l’équipe doit pouvoir trouver :
Un thermomètre médical
Du sérum physiologique en uni dose
Une crème de soin pour le siège, prescrite par le médecin, notifiée sur le certificat médical
Un peigne ou une brosse à cheveux avec des chouchous pour les cheveux plus longs Des vêtements de rechange complet (body ou autres sous-vêtements, pantalon, T shirt, pull, chaussettes…) correspondant à la taille et à la saison en cours
Un nécessaire de sortie adapté à la saison (crème solaire, casquette, bonnet, bottes…) Un sac en tissu plastifié ou en plastique pour ranger le linge sale
Une paire de chaussons à la pointure de l’enfant
Un doudou ou « nin nin », tétine et autre objet pouvant servir de transition entre la maison et la structure
6.4.2. L’alimentation
Les enfants doivent arriver en ayant pris leur petit-déjeuner. Par mesure de précaution vis-à-vis des autres enfants pouvant présenter des allergies, il est demandé de ne pas apporter de nourriture dans les locaux de la structure.
Dans le cas de fêtes ou de goûters d’anniversaire, seuls les produits achetés dans le commerce seront acceptés. Les emballages devront être fermés hermétiquement et la composition du produit ainsi que sa date de péremption devra être inscrite sur l’emballage.
Pour les enfants qui se nourrissent encore de lait, les parents fourniront les laits infantiles (1er et 2ème âge) et de croissance. S’il s’agit de lait en poudre, la boite portera une étiquette signée avec la date Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
d’ouverture et s’il s’agit de lait en bouteille, elle arrivera non entamée. Les biberons seront fournis par la famille et arriveront propres et stérilisés.
Ils seront préparés par le personnel, avec de l’eau en bouteille. Dans le cas où l’eau fournie ne conviendrait pas pour des raisons médicales ou de confort, les parents apporteront leur bouteille non- ouverte le jour même. Les dosettes de lait préparées par la famille ne sont pas autorisées par mesure d’hygiène.
Dès le passage à l’alimentation totalement diversifiée à la cuillère, le personnel du restaurant scolaire prépare les repas dans le respect des normes d’hygiène et des règles de diététique infantile, sauf pour les enfants présentant des allergies ou devant respecter un régime alimentaire. Pour tout régime, toute allergie ou intolérance alimentaire, un certificat médical devra être donné à la responsable qui signera un Protocole d’Accueil Individualisé avec les parents. Ainsi ces derniers apporteront l’aliment de régime de leur enfant. Ils s’engagent alors à respecter la chaîne du froid afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments jusqu’à leur consommation. Le repas sera mis dans une boite hermétique et le transport se fera dans une glacière ou un sac isotherme contenant un pack réfrigérant.
Un goûter est aussi proposé dans l’après-midi du lundi et le mardi.
Le mardi l’heure du déjeuner est prévue aux alentours de 11h30 et le goûter vers 15h30 pour les enfants prenant leur repas à table.
Les bébés, quant à eux, prennent leur repas en fonction de leur demande et de leur rythme.
6.4.3. Les produits de soin
La structure fournit les couches qui sont prises en charge dans le montant de la participation familiale. Une seule marque référencée sera utilisée pour tous les enfants de la structure. Si, pour une question de confort ou de choix personnel, les parents ne souhaitent pas utiliser les couches de la halte-garderie, ils pourront apporter les leurs. Les produits de soins spécifiques, demandés pour le soin de certains enfants, seront fournis par les parents, accompagnés de leur prescription médicale.
6.4.4. Les sorties
« L’île aux enfants » peut organiser des sorties à pied ou en poussette.
Les poussettes sont mises à disposition par la commune.
Les parents sont préalablement informés et doivent signer l’autorisation qui est annexée au dossier d’inscription.
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de : - Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ; à savoir s’assurer de la présence d’au moins 2 professionnels encadrants
- Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants.
La commune doit être prévenue par la responsable de toute sortie organisée.
6.4.5. La sieste
Chaque enfant dans la limite du possible aura toujours le même lit afin de renforcer sa sécurité affective au moment de l’endormissement. La literie est fournie et entretenue par la structure. Pour le bien-être des enfants, un enfant qui dort, même s’il est l’heure de goûter, ne sera pas réveillé. Il pourra goûter à son réveil. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
6.4.6. La présence des enfants
Les horaires d’accueil doivent permettre de concilier vie professionnelle et familiale des parents, de respecter le rythme des enfants, les activités prévues et l’organisation de l’établissement. Au sein d’une collectivité, des va-et-vient incessants ne permettraient pas de maintenir les repères nécessaires à la sécurité affective des enfants et donc de répondre au mieux à leurs besoins. Les arrivées et les départs s’organiseront donc ainsi :
Pour les arrivées, l’enfant pourra être accueilli jusqu’à 9h30 le matin et 14h l’après-midi. Pour les départs, ils s’effectueront à partir de 11h30 le matin et 16h30 l’après-midi.
6.4.7. Les conditions de départ des enfants
Les parents signalent par écrit à la responsable le nom des personnes autorisées à venir chercher l’enfant le jour où ils en seraient empêchés ; ces personnes devront présenter une pièce d’identité si elles n’ont pas pu être présentées auparavant par les parents.
Sauf cas particulier examiné au préalable, l’enfant ne pourra pas être confié à une personne de moins de 18 ans. Lors des transmissions du matin, les parents doivent indiquer au personnel et à l’enfant le nom de la personne chargée de le reprendre en fin de journée.
Les parents sont tenus de respecter les horaires de la structure. Si les personnes habilitées à reprendre l’enfant ne se sont pas présentées à la fermeture de l’établissement et si toutes les démarches pour joindre la famille se sont révélées infructueuses, l’enfant est confié au service de police compétent.
Si une personne notifiée sur la liste des personnes habilitées à venir chercher l’enfant dans le dossier d’inscription se présente sans que l’équipe ne soit tenue au courant au préalable, l’enfant ne pourra repartir avec la personne qu’après vérification de son identité.
Pour cela, les parents s’engagent à signaler tout changement de situation qu’elle soit administrative (adresse, numéro de téléphone...), ou familiale (mariage, divorce, séparation, décès…), les concernant et concernant les personnes notifiées dans cette fiche de renseignements.
6.5. La participation des parents à la vie de la structure
Tout au long de l’accueil de l’enfant, l’équipe encourage la communication et le dialogue avec les parents en vue d’une prise en charge partagée et harmonieuse de l’enfant.
Les moments d’arrivée et de départ sont l’occasion pour les parents et l’équipe d’échanger et de transmettre sur le quotidien de l’enfant dans l’intérêt de son accueil.
Les parents peuvent participer également en fonction de leurs compétences, de leur désir d’implication dans la structure et en accord avec les projets mis en place, à des ateliers spécifiques pour les enfants. L’équipe reste disponible quant à leurs requêtes éventuelles.
De plus, les parents peuvent être sollicités lors de sorties prévues à l’extérieur et sont les bienvenus pour accompagner les enfants. Des temps de rencontre festive pourront être organisés ponctuellement pour favoriser un échange convivial.
Les personnes responsables de l’enfant ont accès aux locaux de vie des enfants sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité ou des périodes de repos ou d’activité.
Les familles reçoivent un exemplaire du présent règlement de fonctionnement et ils pourront également le consulter sur place. Elles peuvent également avoir accès au projet d’établissement ainsi qu’aux circulaires en vigueur.
Un tableau d’affichage est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure. Il est consultable à l’entrée de la structure. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
7. La santé
7.1. Le référent Santé et Accueil Inclusif
« Le référent “ Santé et Accueil Inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels de la structure et les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci. Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” informe, sensibilise et conseille la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Il présente et explique aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les différents protocoles. Il apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement et il veille à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, il aide et accompagne l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
Il assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veille à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Le référent Santé et Accueil Inclusif contribue, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes en coordination avec le directeur de l'établissement au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations. Il contribue également, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veille à leur bonne compréhension par l'équipe. Enfin il procède, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du directeur, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.
Le référent Santé et Accueil Inclusif est médecin et peut délivrer le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité.
7.2. Le suivi médical
✓ Le certificat médical d’admission
Il est nécessaire pour tout type d’accueil. Pour l’enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n’est pas atteint ni d’une affection chronique ni d’un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat est établi par le médecin traitant de l’enfant. Il doit être inférieur à 2 mois.
Pour les autres cas (enfant de moins de 4 mois, enfant présentant un handicap ou un problème de santé), l’avis du médecin de la structure sera demandé.
✓ Les vaccinations
Les vaccinations Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite (DTP) sont obligatoires pour les enfants nés avant 2018
Les vaccinations Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite (DTP), Coqueluche, Haemophilus influenzae de type b (HIB,
Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque et Rougeole-Oreillons-Rubéole, sont obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Les vaccinations suivantes sont fortement recommandées, conformément au calendrier vaccinal réglementaire : - le BCG (contre la tuberculose) pour les enfants à risque
- le R.O.R (anti-rougeole, anti-oreillons, anti-rubéole) pour les enfants nés avant 2018 - le vaccin anti-coquelucheux et anti-haemophilus, en association avec le D.T.-Polio pour les enfants nés avant 2018
- le vaccin anti-hépatite B pour les enfants nés avant 2018
- le vaccin anti- pneumococcique pour les enfants nés avant 2018
- le vaccin anti-méningococcique pour les enfants nés avant 2018
Les parents devront faire mentionner les vaccinations sur le carnet de santé et devront apporter une photocopie du carnet de vaccinations à chaque nouveau vaccin pour la mise à jour du dossier médical.
✓ En cas de maladie et d’évictions
Lorsqu’un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, la responsable dispose d’un pouvoir d’appréciation pour le rendre à la personne qui l’accompagne. Si son état de santé préoccupe le personnel durant la journée, les parents seront contactés afin qu’ils viennent rechercher l’enfant. Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse, nécessitant une éviction et ceux dont l’état nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent pas être accueillis, conformément aux circulaires médicales. La liste des maladies à éviction est en annexe.
Pour le confort de l’enfant et si les symptômes sont sévères, la fréquentation de la collectivité à la phase aiguë de la maladie n’est pas conseillée. Cependant, l’enfant malade peut sous certaines conditions, être accueilli dès lors qu’il a été examiné par son médecin traitant et que la preuve en soit produite (carnet de santé, ordonnance, certificat médical).
En cas de maladie à éviction, un certificat médical devra être apporté à la responsable de la structure. Dès que possible, il est demandé aux parents de prévenir l’équipe pour toute maladie contagieuse afin que toutes mesures nécessaires soient mises en œuvre au sein de la structure.
Les parents doivent signaler au personnel tout traitement donné à l’enfant avant son arrivée à l’Ile aux enfants afin d’éviter le risque de surdosage (essentiellement concernant le paracétamol).
7.3. Délivrance de soins spécifiques
Les soins spécifiques peuvent être administré aux enfants sous conditions : - Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical - Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant
- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription
7.4. Les protocoles de soins suivis par l’équipe
La fièvre :
Un antipyrétique (type Doliprane) sera administré dans le cas d’une fièvre supérieure à 38°5 uniquement sur ordonnance délivrée par le médecin de l’enfant en début d’accueil (ordonnance sans durée notifiée valable 1 an). La responsable prévient les parents afin qu’ils viennent chercher leur enfant. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
Le lavage de nez :
L’auxiliaire de puériculture est autorisée par le médecin de la structure à pratiquer un lavage de nez au sérum physiologique en cas de nez encombré afin d’assurer le bien-être de l’enfant. A ce titre, il est demandé à chaque famille d’apporter en début d’année une boîte de sérum physiologique et de mouchoirs.
Les chutes :
Si l’enfant fait une chute pendant son temps d’accueil à la halte-garderie, seule l’utilisation de glace appliquée sur l’hématome, est autorisée.
Le personnel n’est pas habilité à donner ni des granules d’homéopathie ni de gel type « Arnica ».
7.5. En cas d’urgence
Le médecin de la structure établit en collaboration avec la responsable de l’établissement un protocole précisant les mesures nécessaires à prendre en cas d’urgence. Celui-ci sera appliqué en cas d’accident ou de toute autre urgence nécessitant ou non l’hospitalisation de l’enfant.
En cas d’accident ou de maladie grave, il sera fait appel aux services d’urgence compétents (Samu, Pompiers). Les parents seront prévenus, par téléphone dès que possible, des circonstances de l’incident et des dispositions qui ont été prises. Si l’état de l’enfant nécessite une hospitalisation, le transport sera fait par les services d’urgence.
Les numéros de téléphone sont affichés dans la structure : Pompiers, Samu, Centre Antipoison, Médecins.
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur une fiche : heure, circonstances, symptômes, soins prodigués. Les parents en sont informés en venant chercher l’enfant.
En cas d’accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d‘accueil, un membre de l’équipe appelle le 15, donne toutes les informations nécessaires, reste auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU.
Si l’enfant doit être conduit au Centre Hospitalier du secteur, un membre de l’équipe veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte) et les accompagne auprès de l’enfant. L’autre professionnel prend en charge le groupe en le tenant à l’écart. Un membre de l’équipe accompagne l’enfant à l’hôpital. Les parents sont avisés dans les plus brefs délais.
7.6. Protocole de mise en sureté
L’annexe de PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté) retrace le protocole à suivre en cas d’intrusion, d’incendie, de risque industriel, nucléaire ou de risque météorologique. La micro crèche est sous l’appellation « halte-garderie » et est identifiée au même titre que l’ACM se trouvant dans le même bâtiment.
Des exercices sont effectués chaque année pour se préparer aux différentes éventualités, en présence de la police municipale et des élus référents qui tiennent un registre de suivi des exercices. Certains exercices peuvent aussi bénéficier de la présence des services de sécurité et secours locaux (gendarmerie et pompiers). Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
7.7. En cas de suspicion de maltraitance
Lorsqu’une parole ou un comportement dénigrant, une trace physique, un manque d’hygiène ou tout autre évènement, éveille une suspicion de maltraitance, le professionnel responsable de structure est alerté.
L’article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans s’expose à des sanctions pénales s’il n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives. Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d’informations à caractère secret, dans l’intérêt de l’enfant.
1) Le responsable recueille les observations de l’équipe qui doivent être les plus objectives et
factuelles possibles. Elle s’entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans
porter de jugement, pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été
observé ou pour déceler des signes qui doivent alerter. Il notifie par écrit ce qui est observé, ce
qui a été rapporté et les éléments du contexte à prendre en compte.
2) La coordinatrice enfance et jeunesse et le médecin référent santé et accueil inclusif sont
prévenus
3) La PMI du secteur est alertée au 02 38 25 45 45
4) En cas de danger grave ou imminent, En cas de danger grave et immédiat avec nécessité
d'intervention sur place les services de première urgence sont contactés. Les services de police
ou de gendarmerie (17), les pompiers (18) ou le Samu (15).
Le procureur de la République est alerté. Tel : 02 38 74 58 34.
Courriel : tj-orleans@justice.fr.
En dehors d’une situation d’urgence ou lorsqu’on est dans le questionnement et le doute à propos de la situation d’un enfant → Transmission d’information préoccupante
- Soit au Conseil Départemental via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) Tel : 02 38 25 45 45 Courriel : crip45@loiret.fr
- Soit au 119
- Soit au Numéro Vert d’Enfance et Partage 0800 05 1234.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette information permet le plus souvent de maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l’inquiétude des professionnels et le désir de leur venir en aide.
Selon les informations exposées, la CRIP peut qualifier la situation en « signalement » qui sera alors directement transmise au parquet compétent en remplissant une fiche de recueil, disponible sur la structure. Les parents ne sont alors pas informés et une enquête est conduite par les autorités compétentes.
Les signes qui doivent alertés :
- Des signes physiques (Ecchymoses et hématomes sur des zones cutanées non habituellement
exposées ou sur un enfant qui ne se déplace pas seul, brûlures sur des zones protégées par des
vêtements, fractures multiples, morsures, des antécédents d’accidents domestiques répétés …)
- Des signes de négligence lourde (sur l’alimentation, le sommeil, l’hygiène, les soins médicaux,
l’éducation, la sécurité)
- Des signes de maltraitance psychologique (trouble des interactions, humiliations, insultes,
emprise, exigence excessive…)
- Des signes sur le comportement de l’enfant et/ou des parents (modification du comportement
de l’enfant sans explications, comportement craintif avec évitement du regard, indifférence du
parent, proximité corporelle exagérée ou inadaptée…)
- Des parents nerveusement épuisés Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
- Des faits de maltraitance révélés par l’enfant lui-même, un parent ou un tiers
- Refus des investigations médicales ainsi que de tout suivi social sans raison valable
NOTE
Pour toute situation non prévue dans le règlement, les décisions à prendre reviennent au maire ou à son représentant.
N°2022-062 - TARIFICATION DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE ANNÉE 2022/2023
La commune de Mardié organise les accueils périscolaires et extrascolaires pour les enfants de 3 à 11 ans scolarisés en maternelle et élémentaire, domiciliés ou non sur Mardié (enfants hors commune, du personnel communal, ou des enseignants du groupe scolaire Edgar Veau)
Suite à la commission enfance-jeunesse du 22 février 2022 et à la commission finances qui s’est tenue le 19 mai 2022, il est proposé d’augmenter les tarifs périscolaires selon les modalités suivantes :
• Accueils périscolaires
Garderie/étude : la tarification est identique quelle que soit la durée de présence de l’enfant.
Tranches QF Périscolaire matin Périscolaire soir Coin leçon goûter inclus
1 0 à 400 1.82 € 2.26 € 3.13 € 2 401à 700 2,23 € 2,77 € 3,83 € 3 701 à 1000 2,55 € 3,16 € 4,37 € 4 1001 à 1300 2,92 € 3,63 € 5,01 € 5 1301 à 1600 3,18 € 3,95 € 5,46 € 6 1601 à 2000 3,37 € 4,19 € 5,79 € 7 2001 et plus 3,50 € 4,34 € 6,01 € Services réservés aux enfants scolarisés au groupe scolaire Edgar Veau
• L’accueil de loisirs le mercredi matin et journée en période scolaire
Le paiement se fait sur production de la facture. Un remboursement pourra être fait
uniquement sur présentation d’un certificat médical.
*PAI : Projet d’Accueil Individualisé
Services réservés aux enfants mardésiens ou scolarisés au groupe scolaire Edgar Veau, et aux enfants du personnel communal et du corps enseignant de Mardié. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 08/06/2022
• L’accueil de loisirs en période de vacances scolaires
Le paiement se fait sur production de la facture. Un remboursement pourra être fait
uniquement sur présentation d’un certificat médical.
*PAI : Projet d’Accueil Individualisé
Services réservés aux enfants mardésiens, aux enfants du personnel communal et du corps enseignant de Mardié.
Les familles ne fournissant pas une attestation de Quotient Familial actualisée de la CAF se verront appliquer le tarif le plus élevé.
Pour chaque ¼ d’heure de retard une majoration de 8 € sera facturée sur tous les accueils périscolaires et extrascolaires et quel que soit le QF.
Les repas enfant et les repas partagés, ainsi que les nuitées, ne sont pas soumis au QF et suivent la tarification suivante :
Repas enfant Repas partagé
(Parents et élus)
Nuitées Pause méridienne
avec PAI
4.05 € 6.96 € 3.23 € 2.02 €
Une majoration de 1 € sera appliquée pour toute inscription hors délai, ou de présence d’un enfant non inscrit.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la nouvelle tarification applicable du 8 juillet 2022 au 7 juillet 2023 (sous réserve d’ajustement de calendrier scolaire).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr
La Secrétaire de Séance,
Valérie BONNIN