Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 25 01 23

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Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 25 01 23 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 25 01 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Christian THOMAS, Céline

MARÉCHAL, Christian LELOUP, Patrick LELAY, Jacques

LEVEFAUDES, Béatrix JARRE, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN,

Isabelle GUILBERT, Jérôme CHANCOLON, Pascal LEPROUST,

Guilène BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE

Sont excusés :

Nelly PIVOTEAU, pouvoir à Christian THOMAS

Christine MORTREUX, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY

Sont absents : Corinne CHARLEY, Patrick CHARLEY

Secrétaire de séance : Claudine VERGRACHT

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 16 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

N°2023-001 – ADHÉSION A TOPOS – L’AGENCE D’URBANISME – RENOUVELLEMENT

Dans le cadre de l’établissement d’une canalisation souterraine et de ses accessoires, une convention En 2019, l’agence d’urbanisme de l’agglomération orléanaise (AUAO) change de nom pour devenir TOPOS Agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais.

Elle propose aujourd’hui de faire bénéficier à la métropole orléanaise et aux territoires de l’InterScot du bassin orléanais des analyses décloisonnées des limites institutionnelles. Elle se positionne en outil de dialogue de l’inter territorialité auprès des collectivités et partenaires, en tiers de confiance.

L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE COMME ADN

L’agence d’urbanisme intervient dans les domaines de l’aménagement du territoire (réseau FNAU). • Elle accompagne ses partenaires dans la définition de projets de territoires. • Elle propose des travaux d’observation, de suivi des évolutions territoriales et de prospective. • Elle contribue à la définition de politiques publiques de l’habitat, des mobilités, de l’environnement, de l’activité économique, …

DES MISSIONS CENTRÉES SUR LA PROSPECTIVE, L’OBSERVATION ET LES ÉTUDES STRATÉGIQUES

Fruit d’une consultation des membres et partenaires de l’agence, les observatoires thématiques se développent. Ils répondent aux sollicitations d’études stratégiques. La production d’études permet d’analyser les dynamiques des territoires. L’action de l’agence repose sur une animation partenariale soutenue, du partage de données, la définition commune d’indicateurs.

PENDANT 40 ANS, L’AGENCE A FONDÉ SON ACTION AU SERVICE DES COMMUNES DE L’AGGLOMÉRATION ORLÉANAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JANVIER 2023

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

27 JANVIER 2023Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Créée en 1976, l’agence (anciennement AUAO, agence d’urbanisme de l’agglomération orléanaise) a accompagné la construction de l’intercommunalité. Elle a été au cœur des projets de développement de l’agglomération pour la communauté d’agglomération (aujourd’hui Orléans Métropole) et ses 22 communes (préfiguration du réseau tramway, développement des ZAC, les premiers SCOT, PLU, PLH, PDU…).

La cotisation annuelle représente un montant de 20 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à TOPOS Agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais moyennant une cotisation annuelle de 20 € pour 2023,

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tous actes y afférents.

N°2023-002 – ADHÉSION A STAR 45– RENOUVELLEMENT

Cette association œuvre pour la réouverture au trafic voyageur de la ligne SNCF entre Châteauneuf-sur- Loire et Orléans depuis 2006.

La réouverture de cette voie permettrait notamment de désengorger la tangentielle qui est dangereuse et extrêmement polluante.

La jonction entre l’est de la métropole et son cœur serait faite et le territoire de Mardié serait moins asphyxié.

Le montant de l’adhésion représente la somme de 20 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler l’adhésion à STAR 45 moyennant une cotisation annuelle de 20 € pour 2023, - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tous actes y afférents.

N°2023-003 – ADHÉSION A L’ASSOCIATION DES MAIRES DU LOIRET – RENOUVELLEMENT

Créée le 28 mai 1968, association de type loi 1901, l’AML a évolué d’un rôle de solidarité amicale à une véritable mission d’appui aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leur mandat.

L’AML est un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics et des partenaires des collectivités locales. En avril 2019, elle compte 358 adhérents :

• 324 communes,

• 1 métropole,

• 1 communauté d’agglomération,

• 14 communautés de communes,

• 18 syndicats intercommunaux.

Ses missions sont :

• De faciliter aux adhérents l’exercice de leurs fonctions, notamment à travers l’information, la formation et le conseil juridique aux élus ;

• De leur permettre de mettre en commun leur activité et leur expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la garde, ainsi que de mener à bien l’étude de toutes les questions qui concernent l’administration des communes, leur coopération et leurs rapports avec les pouvoirs publicsCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

• De créer entre eux des liens de solidarité et d’amitié indispensables à une action municipale féconde ;

• D’exercer, conformément à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes, les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions et après avoir reçu l’accord de l’intéressé ; • D’assurer un relais permanent avec l’Association des maires et présidents d'intercommunalité de France.

La commune de Mardié fait fréquemment appel aux services de l’association. Le montant de l’adhésion représente la somme de 997 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- D’adhérer à L’AML 45 moyennant une cotisation annuelle de 997 € pour 2023,

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tous actes y afférents.

N°2023-004 – ADHÉSION PRESTATION RETRAITE CDG45

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements ».

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Ainsi, depuis le 01 janvier 2016, le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET propose une nouvelle prestation retraite qui permet, aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier la réalisation complète des différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi que le renseignement direct de leurs agents.

Pour le bon fonctionnement du service et celui-ci étant payant, l’accord de la collectivité sera préalable à toute demande directe de l’agent (rendez-vous, dossier traité).

Par délibération n°2022-64 du 29 novembre 2022, le Conseil d’administration a fixé les tarifs de ce service comme suit :

PRESTATIONS TARIF PAR PRESTATION COLLECTIVITE AFFILIEE

TARIF PAR PRESTATION

COLLECTIVITE NON

AFFILIEE

Constitution du dossier de liquidation 90 € 140 €

Constitution du dossier de liquidation dans

l’année suivant la demande d’avis préalable 50 € 70 € Constitution du dossier de liquidation dans

l’année suivant la simulation 50 € 70 €

Demande d’avis préalable 70 € 120 €

Rendez-vous individuel 40 € 40 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Fiabilisation et qualification des comptes

individuels de retraite (QCIR) 30 € 50 € Régularisation de cotisations, rétablissement au

régime général 30 € 50 €

Simulation de calcul à la demande de l’agent 50 € 70 €

En cas d’annulation du fait de la collectivité, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.

La facturation de ces prestations s’effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d’administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.

Le Centre de gestion adressera à la collectivité ou l’établissement un titre de recettes du montant de la (des) prestations selon le principe du service fait accompagné d’un état détaillant les prestations réalisées.

La collectivité ou l’établissement devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur. La collectivité ou l’établissement s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité avec une non-participation de Valérie BONNIN :

- D’adhérer au service payant, selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du LOIRET, de la prestation retraite du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la constitution des dossiers et l’accueil des agents.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une des procédures.

N°2023-005 – CONVENTION PORTANT ORGANISATION D’UN SERVICE COMMUN DE MÉDECINE PRÉVENTIVE CONFIÉ A LA VILLE D’ORLÉANS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-2 Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17/12/2015 portant création d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d’Orléans,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21/12/2017 portant organisation du service commun de médecine préventive

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 9 décembre 2015 adhérant au schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération d’Orléans, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 22 novembre 2017 portant organisation du service commun de médecine préventive

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 13 novembre 2018 portant organisation du service commun de médecine préventive,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 13 novembre 2019 portant organisation du service commun de médecine préventive

Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services au sein de la métropole Orléans Métropole et des communes de la métropole, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée à la Ville d’Orléans.

Les communes de Fleury les Aubrais, Mardié, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Boigny- sur-Bionne, Bou, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Saint Pryvé Saint Mesmin, Marigny Les Usages, Olivet, Saran, Semoy, Saint Denis en Val, l’ESAD et la métropole Orléans Métropole adhèrent ainsi au sein du service commun de médecine préventive.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Considérant la nécessité de renouveler la convention portant organisation du service commun de médecine préventive pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction au maximum 4 fois.

Considérant le coût unitaire de fonctionnement (soit une visite médicale) fixé à 78 euros pour l’année 2023 et faisant l’objet d’une réévaluation de 2% chaque année,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 4 abstentions de Valérie BONNIN, Guilène BEAUGER, Jonathan LEFEBVRE et Pascal LEPROUST :

- D’approuver la convention portant organisation d’un service commune de médecine préventive géré par la Marie d’Orléans à passer avec les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Marigny-les-Usages, Fleury-les-Aubrais, Mardié, Olivet, Saint Denis en Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint Pryvé Saint Mesmin, Saran, Semoy, Orléans Métropole et l’ESAD à partir du 1er avril 2023

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention portant organisation d’un service commune de médecine préventive à compter du 1er avril 2023.

N°2023-006- RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE REDÉFINIE – SOUTIENT AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).

À ce jour, cette liste est la suivante :

• Centre de formation d’apprentis

• Soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi • Production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

• Soutien à l’agriculture périurbaine

• Éclairage public

• Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la Ioi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l'éducation

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) • Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

• Création et gestion d’une fourrière animale

• Aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loire

• École supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans

• Soutien aux clubs sportifs de haut niveau

• Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé • Aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye

Les trois dernières compétences de cette Iiste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

La présente délibération consiste à réduire cette liste. En effet, un audit sur les transferts de compétences, dont les conclusions ont été partagées lors d’un séminaire avec les membres de la conférence des Maires spécifique le 1er juillet 2021, n'a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives.

Cette proposition, d'une part, tient compte des échanges qui ont eu lieu avec la commune concernée afin de recueillir ses attentes concernant la compétence visée et, d’autre part, vise à répartir les effortsfinanciers à consentir en investissement entre la métropole et ses communes membres.

Soutient aux clubs sportifs de haut niveau

• Orléans Loiret Basket

• Orléans Loiret Football

• Fleury Loiret Handball

• Saran Loiret Handball

Dans la mesure où les capacités budgétaires de la métropole ne permettent pas d’envisager, à court terme, une augmentation de l’ensemble des subventions versées, il est proposé de circonscrire cette compétence aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle.

Une telle décision implique de préciser d’avantage le libellé de la compétence, ce qui suppose, sur le plan juridique, de la restituer sous sa rédaction actuelle, avant de solliciter le transfert en sens inverse d’une compétence redéfinie.

Par le biais de la CLECT, les crédits ciblés pour l’accompagnement des autres clubs sportifs seront (re)transférés à la commune de Mardié.

La restitution partielle de cette compétence n’a pas d’incidence en termes de personnel.

Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I, c’est-à-dire, à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution de ces trois compétences facultatives aux communes intéressées (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L.5211-17-1, L.5211-17 et L.5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer.

Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de I’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution partielle de la compétence facultative de soutien aux clubs sportifs de haut niveau aux communes intéressées (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d’Orléans Métropole, Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDEL007 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 novembre 2022 rendue exécutoire le 25 novembre 2022, portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative de soutien aux clubs de handball de haut niveau dits « professionnels » évoluant au 1er et 2ème échelon national en ligue professionnelle, ainsi que la modification des statuts correspondante,

Le Conseil municipal refuse à 18 voix contre et 3 abstentions de Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE et Guilène BEAUGER :

- D’approuver la restitution de la compétence facultative suivante aux communes, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 « soutient aux clubs sportifs de haut niveau »,

- D’approuver le transfert de la compétence facultative suivante, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2003 « soutient aux clubs de handball de haut niveau dits professionnels, évoluant au 1er ou 2ème échelon national en ligue professionnelle - De déléguer Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

N°2023-007- RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE – AMÉNAGEMENT ET GESTION DU PARC DES JARDINS DE MIRAMION

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018).

A ce jour, cette liste est la suivante :

- Centre de formation d’apprentis

- Soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi - Production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

- Soutien à l’agriculture périurbaine

- Éclairage public

- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la Ioi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l'éducation

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

- Création et gestion d’une fourrière animale

- Aménagement et gestion du parc floral de La Source, Orléans-Loire

- École supérieure d’art et de design (ESAD) d'Orléans

- Soutien aux clubs sportifs de haut niveau

- Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé - Aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de-BrayeCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Les trois dernières compétences de cette Iiste sont les plus récemment transférées, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 cité ci-dessus.

La présente délibération consiste à réduire cette liste. En effet, un audit sur les transferts de compétences, dont les conclusions ont été partagées lors d’un séminaire avec les membres de la conférence des Maires spécifique le 1er juillet 2021, n'a pas démontré la valeur ajoutée de l’exercice au niveau intercommunal de certaines compétences facultatives.

Cette proposition, d'une part, tient compte des échanges qui ont eu lieu avec la commune concernée afin de recueillir ses attentes concernant la compétence visée et, d’autre part, vise ä répartir les efforts financiers à consentir en investissement entre la métropole et ses communes membres.

Ainsi, compte tenu du projet que souhaite porter la commune de Saint-Jean-de-Braye sur ce site, il est proposé de restituer à la commune de Saint-Jean-de-Braye la compétence d’aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion, afin qu'elle recouvre l'entière liberté de définition du projet global dont elle est à l’origine.

Cette compétence n’a pas donné lieu à un exercice effectif et ne mobilise actuellement aucun agent métropolitain.

Considérant qu'il y a une cohérence entre le parc floral et les jardins de Miramion, un projet de délibération sera présenté ultérieurement au sujet du parc floral, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.

Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l'organe délibérant de I’E.P.C.I. et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de I'E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-11 du code général des collectivités territoriales).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Le conseil municipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la présente délibération, pour se prononcer.

Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de I’E. P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution de ces trois compétences facultatives aux communes intéressées (modification des statuts au niveau de la Iiste des compétences exercées).Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts d’Orléans Métropole, Vu la délibération n° 2022-11-17-COMDEL008 du conseil métropolitain d'Orléans Métropole en date du 17 novembre 2022 rendue exécutoire le 25 novembre 2022, portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d’aménagement de gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint-Jean-de-Braye et de modification des statuts,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité avec une absention de Jacques THOMAS :

- Approuver la proposition relative à la restitution de la compétence facultative suivante à la commune de Saint Jean de Braye, ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er mars 2023 « aménagement et gestion du parc des jardins de Miramion de Saint-Jean-de- Braye », - Déléguer Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

N°2023-008 – ADHÉSION A LA FONDATION DU PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT

La Fondation du Patrimoine a vocation de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité.

Ses missions d’intérêt général sont :

• de mobiliser et d’organiser les partenariats publics et privés,

• d’accompagner les porteurs de projets,

• de participer financièrement aux actions de restauration.

Elles sont sources de nouvelles richesses pour la collectivité et permettent notamment :

• d’aider au maintien, à la création d’emplois et à la sauvegarde des savoir-faire, • de contribuer à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes, • d’aider à améliorer le cadre de vie et à renforcer l’attractivité, notamment touristique, des communes,

• de renforcer la cohésion sociale et les liens de solidarité entre les générations.

Le montant de l’adhésion représente la somme de 200 €.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023 moyennant une cotisation de 200 € - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué au patrimoine à signer tous actes y afférents.

N°2023-009 – CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC – DROIT DE PLACE - RENOUVELLEMENT

Dans le cadre de l’établissement d’une canalisation souterraine et de ses accessoires, une convention Monsieur Jean-Luc MASSON, domicilié 35, hameau de Nestin, 45450 Fay-aux-loges, commerçant ambulant spécialisé dans la vente de pizza, sollicite le renouvellement de son droit de place.

Par délibération n° 2020-014 du 29 janvier 2020, le Conseil municipal a approuvé le renouvellement d’une convention d’occupation précaire du domaine public. Cette convention arrivera à échéance au 16 mars 2023.

Ainsi, il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 1 an à partir du 16 mars 2023, sur la base de deux occupations par semaine pendant 46 semaines. L'occupation de place aura lieu leCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 25/01/2023

mercredi soir et le vendredi soir. Le renouvellement s'effectuera chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie 3 mois avant le renouvellement.

Monsieur Jean-Luc MASSON s'acquittera du montant d'une redevance d'occupation du domaine public (droit de place) dont le tarif est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal. Pour l'année 2023, cette redevance s'élève à 17 €/vacation.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2017-26 en date du 15 mars 2017 et n°2020-014 du 29 janvier 2020,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement de la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Jean-Luc MASSON.

- D'autoriser Mme le Maire ou son adjoint délégué aux finances à signer ce renouvellement. - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tous actes y afférents.

N°2023-010 – RAPPORT D’ACTIVIT2 2021 DÉVELOPPEMENT DURABLE – DONT ACTE

Il est présenté le compte rendu d’activité sur le développement durable assurée par Orléans Métropole.

Ce rapport est consultable en mairie et sur les sites Mardié.fr et Orléans-métropole.fr.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité.

Le Secrétaire de Séance,

Claudine VERGRACHT

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr