Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 06 07 22

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Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 06 07 22 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu sommaire CM 06 07 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Nelly PIVOTEAU, Christian

THOMAS, Céline MARÉCHAL, Christian LELOUP, Patrick LELAY,

Jacques LEVEFAUDES, Béatrix JARRE, Patrick CHARLEY,

Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Isabelle GUILBERT, Jérôme

CHANCOLON, Dorothée BRINON, Christine MORTREUX, Pascal

LEPROUST, Guilène BEAUGER.

Sont excusés :

Corinne CHARLEY, pouvoir à Patrick CHARLEY,

Valérie BONNIN, pouvoir à Guilène BEAUGER,

Jonathan LEFEBVRE, pouvoir à Pascal LEPROUST.

Sont absents :

Secrétaire de séance : Pascal LEPROUST

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 8 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

N°2022-063 - SUPPRESSION D’UN POSTE ET CRÉATION DE 2 POSTES À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION

Conformément à l’article L.313-1 du code général de fonction public, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis de principe du Comité Technique en date du 5 février 2019 relatif à des modifications de tableau des effectifs dans la cadre des évolutions de carrières des agents (avancement de grades, promotions internes, concours, augmentation du temps de travail…),

Vu la délibération N° 2021-087 portant sur le tableau des emplois 2021 et approuvée par le Conseil municipal du 15 décembre 2021,

Vu la délibération n° 2021-045 du 30 juin 2021 portant sur la création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC),

Considérant la nécessité de :

- Créer un poste d’adjoint d’animation à 17.5 h pour renforcer le service animation, - Créer un poste d’adjoint d’animation à 24h en remplacement du poste PEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 JUILLET 2022

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

8 juillet 2022Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Précisant que les emplois permanents peuvent être également pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L. 332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L. 332-8, 2° (pour les grades d’accès par concours) du Code général de la fonction publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Fonction Publique,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De supprimer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet soit, 24/35ème, dans le cadre du dispositif de Parcours Emploi Compétences (PEC),

- De créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, soit 17.5/35ème, - De créer un emploi d’adjoint territorial d’animation à temps non complet, soit 24/35ème, - De préciser que ces emplois pourront être pourvus, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L.332-14 et L.332-8,2° du code général de la fonction publique ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2022-064 - CRÉATION D’UN POSTE À TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Conformément à l’article L.313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’avis de principe du Comité Technique en date du 5 février 2019 relatif à des modifications de tableau des effectifs dans la cadre des évolutions de carrières des agents (avancement de grades, promotions internes, concours, augmentation du temps de travail…),

Vu la délibération N° 2021-087 portant sur le tableau des emplois 2021 et approuvée par le Conseil municipal du 15 décembre 2021,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique à temps non-complet, 17.5/35ème, afin de renforcer l’équipe des ATSEM,

Précisant que les emplois permanents peuvent être également pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L. 332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L. 332-8, 2° (pour les grades d’accès par concours) du Code général de la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le budget communal,Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet, soit 17.50/35ème. - De préciser que ces emplois pourront être pourvus, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L.332-14 et L.332-8,2° du code général de la fonction publique.

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2022-065 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’avis de principe du Comité Technique en date du 5 février 2019 relatif à des modifications de tableau des effectifs dans la cadre des évolutions de carrières des agents (avancement de grades, promotions internes, concours, augmentation du temps de travail…),

Vu la délibération N° 2021-087 portant sur le tableau des emplois 2021 et approuvée par le Conseil municipal du 15 décembre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire et l’inscription de l’agent sur les listes d’aptitude.

Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet afin de proposer un agent en promotion interne au grade d’agent de maîtrise,

Précisant que les emplois permanents peuvent être également pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L. 332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L. 332-8, 2° (pour les grades d’accès par concours) du Code général de la fonction publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique.

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet,

- De préciser que ces emplois pourront être pourvus, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article L.332-14 et L.332-8,2°

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

N°2022-066 - MISE Á JOUR DU RIFSE- EP

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des

auxiliaires de puériculture territoriaux.

Vu la délibération en date du 9 juillet 2014, n°2014/65, instituant le versement d’un régime indemnitaire et d’une prime de fin d’année au personnel communal.

Vu la délibération n°2016/66 du 12 octobre 2016, concernant l’adjonction d’un grade au tableau de versement du régime indemnitaire.

Vu la délibération n°2016/81 du 14 décembre 2016, approuvant le projet de RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2017/59 du 22 novembre 2017 approuvant la mise en place du RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2020-066 du 18 novembre 2020 approuvant la mise à jour du RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2022-005 du 19 janvier 2022 approuvant la mise à jour du RIFSE-EP.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 9 juin 2022.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Considérant qu’il y a lieu d’agrémenter les délibérations prises en décembre 2016, en novembre 2017, en novembre 2020 et en janvier 2022 afin de tenir compte du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

- Les animateurs

- Les adjoints d’animation

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les auxiliaires de puériculture

- Les assistants socio-éducatifs

Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités

L’arrêté du 27 août 2015 précise, les règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités :

- Indemnités pour travail du dimanche

- Indemnités pour travail des jours fériés

- Indemnités d’astreinte

- Indemnités d’intervention

- Indemnités de permanence

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » (Art. 714-11 du code général de la fonction publique), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : Critère 1 Critère 2 Critère 3

Fonction d’encadrement, de

coordination

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

• Responsabilité de

coordination

• Responsabilité de projet ou

d’opération

• Responsabilité de formation

d’autrui

• Influence du poste sur les

résultats

• Connaissance (de niveau

élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification

• Temps d’adaptation

• Difficulté (exécution simple

ou interprétation)

• Autonomie

• Initiative

• Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

• Influences et motivation

d’autrui

• Diversité des domaines de

compétences

• Vigilance

• Risque d’accident

• Risque de maladie

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la

sécurité d’autrui

• Valeur des dommages

• Responsabilité financière

• Effort physique

• Tension mentale, nerveuse

• Confidentialité

• Relation internes

• Relations externes

• Facteurs de perturbation

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP

Catégorie A

Educateur de jeunes enfants / Assistant socio-éducatif

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Educateur de 1

ère classe

Responsable de structure 1 550 € 7 000 €

G2 Educateur de 2

ème classe

Responsable de structure 1 450 € 6 500 €

G3 Educateur de jeunes enfants et assistant socio-éducatif sans responsabilité 1 450 € 6 000 €

Groupes Fonctions / postes de la collectivité

Montants annuels de l’IFSE dans la

collectivité pour un ETP

Catégorie B

Rédacteurs / Animateurs

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Direction générale 2 700 € 13 500 €

G2 Poste d’instruction avec expertise et coordination 1 500 € 10 000 €

Auxiliaire de puériculture

Montant

minimal

Montant

maximal

G1 Encadrement 2 700 € 9 000 €

G2 Agent d’exécution et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1 1 500 € 8 010 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP

Catégorie C

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation Montant minimal Montant maximal

G1 Responsable de service 2 500€ 6 000 €

G2

Gestionnaire comptable, marchés publics,

agent d’exécution et toutes les autres

fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

1 200€ 5 700 €

Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux Montant minimal Montant maximal

G1 Responsable de service 2 500 € 6 000 €

G2

Chef d’équipe, agent d’exécution et toutes

les autres fonctions qui ne sont pas dans le

groupe 1

1 200 € 4 500 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les

critères de modulation suivants :

Expériences professionnelles Indicateurs d’évaluation

La connaissance de l’environnement de travail

(fonctionnement de la collectivité, relations avec

des partenaires extérieurs, relations avec les

élus…).

Appréciation par le responsable hiérarchique

direct au moment de l’entretien professionnel.

La capacité à exploiter l’expérience acquise,

quelle que soit son ancienneté.

Réussite

Mobilisation de ses compétences / réussite des

objectifs

Force de proposition dans un nouveau cadre

Diffuser son savoir à autrui

Conditions d’acquisition de l’expérience :

• Autonomie

• Variété (missions, tâches, publics…)

• Complexité

• Polyvalence

• Multi-compétences

• Transversalité

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

L’IFSE ne sera pas maintenue en cas de grève et de congé maladie ordinaire.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Appréciation de l’engagement professionnel :

- Être en capacité à s’adapter aux exigences du poste

- Être en capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes ou externes

- Être impliqué dans les projets du service ou la participation à la réalisation de missions

rattachées à l’environnement professionnel

- Être investi personnellement

- Avoir le sens du service public

Critères d’évaluation de la valeur professionnelle :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent

- Réalisation des objectifs fixés

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement

- Qualités requises liés à la fiche de poste

Attribution du barème annuel :

Barème Pourcentage du montant plafond du CIA

Exceptionnel 100

Très bien 85

Bien 50

A améliorer 10

Insuffisant 0Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément Indemnitaire

Montants annuels maximum

Educateur de jeunes enfants / Assistant socio-éducatif

G1 1 680 €

G2 1 620 €

G3 1 560 €

Rédacteurs / Animateurs / Auxiliaire de puériculture

G1 2 380 €

G2 2 185 €

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation

G1 1 260 €

G2 1 200 €

Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux

G1 1 260 €

G2 1 200 €

Les absences :

Le complément indemnitaire ne pourra être versé au-delà de 6 mois d’absence effective par année civile dans la collectivité.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver la mise à jour du RIFSE-EP.

N°2022-067 - L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - MISE À JOUR

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2021-071 du 13 octobre 2021, approuvant l’organisation du temps de travail, des agents communaux ;

Vu la délibération n°2022-061 du 8 juin 2022, approuvant le nouveau règlement de fonctionnement de la structure l’ile aux enfants.

Considérant la proposition faite par la commission enfance jeunesse sur une nouvelle organisation de la structure multi accueil pour la rentrée de septembre 2022. Il est alors nécessaire de revoir l’organisation du temps de travail des agents affectés à ce service.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h00 par semaine pour l’ensemble des agents à l’exception de la direction générale.

Compte tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions (au moins 39 heures hebdomadaire en moyenne), les membres de l’équipe de direction ne sont pas astreints à un temps de travail hebdomadaire. La récupération se fera donc forfaitairement sur la base de 23 jours ARTT par an.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours (pour un équivalent temps plein travaillant sur 5 jours) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de

travail 39h00 37h00

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 23 12

Temps partiel 80% 18,5 9,6

Temps partiel 50% 11,5 6Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Mardié est fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur 4,5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Le service administratif placé au sein de l’agence postale :

L’agent du service administratif affecté aux missions postales sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur une amplitude de 5,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant fixe et répondant aux exigences des ouvertures de l’agence postale.

Le service sécurité placé au sein de la mairie :

Les agents du service sécurité (police municipale) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plages variables de 8h15 à 9h et de 16h30 à 18h00

- Plages fixes de 9h à 12h et de 14h00 à 16h30

- Pause méridienne, d’au moins 45 minutes entre 12h et 14h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de récupération (pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Les services techniques :

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur 4,5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Le service animation :

Les agents du service animation seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Les semaines scolaires correspondent à en moyenne :

- 36 semaines scolaires à 34h sur 5 jours (soit 1224h pour un Équivalent Temps Plein, hors

éventuels jours fériés tombant sur des jours scolaires).

Les semaines de vacances scolaires travaillées correspondent en moyenne à : - 8 à 9 semaines de 47h30 de travail pour les temps complets,

- 9 à 10 semaines de 47h30 de travail pour les temps non complets.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Le service entretien :

Les agents du service entretien seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur 4,5 jours sur les semaines scolaires.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Ces horaires seront modifiés lors du travail sur les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h 30 par jour de 6h à 13h50 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20 et le vendredi 7h de 6h00 à 13h20.

Le service petite enfance du multi accueil :

Les agents du service petite enfance seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 30 heures sur une amplitude de 4 journées (lundi, mardi, mercredi et vendredi).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes établi par un emploi du temps annuel.

Lors de la fermeture de la structure les agents travailleront 7h30 sur 4 jours (lundi, mardi, mercredi et vendredi) avec une pause méridienne de 45 minutes.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Le service de la restauration :

Les agents du service de la restauration seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures alternativement de 4 jours ou 5 jours les semaines scolaires, les durées quotidiennes de travail étant variables chaque jour (soit 39h00 sur 5 jours et 35h00 sur 4 jours).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Ces horaires seront modifiés lors du travail pendant les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h30 par jour de 7h à 15h15 avec 45 minutes de pause méridienne et le vendredi 7h de 7h00 à 14h45 avec 45 minutes de méridienne.

Le service des ATSEM :

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :

Semaine de 37 heures sur 4,5 jours sur les semaines scolaires.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Ces horaires seront modifiés lors du travail sur les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h 30 par jour de 6h à 13h50 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20 et le vendredi 7h de 6h00 à 13h20 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées ou récupérées sur la base du traitement habituel de l’agent. Par contre, si ces agents effectuent des heures au-delà de la durée légale du travail, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires.

Vu l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du Loiret du 9 juin 2022 et n’apportant aucune observation de leur part,

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

- D’approuver l’organisation présentée ci-dessus,

- D’autoriser sa mise en œuvre à compter du 29 août 2022.

N°2022-068 - CONVENTION D’ACHAT ET D’UTILISATION D’UN CINÉMOMÈTRE

Considérant qu’actuellement dans certaines voies de circulation sur les communes de Mardié, Boigny sur Bionne et Saint Denis de l’Hôtel les différents relevés de vitesses effectués par le biais de radars pédagogiques, révèlent un non-respect persistant de la vitesse prescrite ;: Se/n2lyeA

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Considérant que pour des raisons de sécurité routière, vu le comportement dangereux de certains usagers, les seules actions de prévention ne suffisent plus au respect des limitations de vitesse dans ces zones urbaines ;

Considérant que la présence des effectifs des forces de l’ordre de l’État dotées d’un matériel de contrôle de vitesse, pour des raisons légitimes d’orientation d’emploi de leurs effectifs vers des tâches judiciaires, n’effectuent plus assez régulièrement cette mission de sécurité routière sur les dites communes ;

Considérant que les Maires de ces communes souhaitent améliorer l’efficience de leur policier municipal en matière de lutte contre la vitesse excessive dans les zones urbanisées ;

Considérant que le coût d’achat et les étalonnages annuels obligatoires d’un cinémomètre laser permettant le relevé de vitesse des véhicules en circulation par le policier municipal, sont relativement élevés,

Il est ainsi proposé de conventionner, dans un souci de rationalisation des moyens et d’effectuer l’achat commun d’un appareil cinémomètre laser de marque « TruSpeed v2021 ». Le coût de cette opération est divisé en trois parts égales pour les communes signataires.

Ce type d’appareil permettant le relevé des vitesses et la verbalisation des contrevenants par le policier municipal, nécessite une révision et un étalonnage annuels. Le coût de ces opérations annuelles sera divisé par trois, à parts égales.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention avec les communes de Boigny sur Bionne et Saint Denis de l’Hôtel,

- D’autoriser l’achat de l’appareil cinémomètre laser.‘saje6e

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N°2022-069 - PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Il est rappelé que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Depuis le 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

➢ Soit par affichage ;

➢ Soit par publication sur papier ;

➢ Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Mardié afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

➢ De choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage sur les panneaux devant la mairie ;

- Puis publicité sous forme électronique sur le site de la commune lorsque celui-ci sera opérationnel.

N°2022-070 - MUTUALISATION DES ACHATS - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PASSÉE ENTRE LA VILLE DE CHÉCY ET PLUSIEURS COLLECTIVITÉS - MARCHÉ DE TRANSPORT COLLECTIF

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, tout en garantissant une qualité de service rendu, la Ville de Chécy forme un groupement de commandes avec les collectivités dont les établissements scolaires, au titre du programme « savoir nager », emmènent des élèves au centre aquatique de Chécy « l’Aquacienne ». Les membres du groupement se regroupent pour l’achat d’une prestation de transport collectif visant à assurer les trajets entre les établissements scolaires et le centre aquatique « Aquacienne ».

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et 2113-7. Cette convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2022-2023.

La Ville de Chécy est désignée coordonnateur du groupement, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer et notifier le marché.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver la convention annexée fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes à passer entre la Ville de Chécy et les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Mardié, Marigny-les-Usages, et la Communauté de Communes de la Forêt et qui prendra à la fin de l’année scolaire 2022-2023 (selon calendrier de l’académie Orléans-Tours), ➢ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.usAow

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

N°2022-071 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DE LA 5EME RENCONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS INDEPENDANTS POUR 19 COMMUNES DE LA METROPOLE ORLEANAISE

En plus de leurs missions d’information, de mise en place de temps d’éveil et d’échange des pratiques professionnelles, les relais assistants maternels ont la mission d’offrir un cadre d’échanges des pratiques professionnelles, et ainsi de contribuer à la professionnalisation des assistants maternels.

C‘est dans ce but que les RPE des communes de Chécy, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint- Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé-Saint-Mesmin, Saran ont souhaité s’associer afin d’organiser une cinquième journée à destination des assistants maternels.

Les objectifs de cette journée sont :

➢ Promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés, ➢ Rassembler les professionnels autour d’une thématique liée à l’exercice de leur métier, ➢ Partager des expériences professionnelles et enrichir ses connaissances, ➢ Optimiser les moyens des relais et travailler en partenariat.

La convention a pour objet de définir les conditions d’engagement de chaque commune participant à l’organisation de la rencontre des assistants maternels 2022 sur la Métropole orléanaise.

Le montant de participation pour la commune est de 44,64 €.

Ce partenariat nécessitera la signature d’une convention avec les 19 communes de l’agglomération orléanaise précitées représentant 15 RPE.‘UMUTUO9

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

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➢ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.97

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Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

N°2022-072 - BUDGET COMMUNE 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Budget d’investissement

➢ Chapitres 13, Subventions d’Investissement

Dans la section investissement du budget primitif 2022, il y’est programmé l’extension de l’école

élémentaire. En juin dernier, le service comptable de la collectivité recevait la confirmation de la

Préfecture concernant la recevabilité et l’arrêté d’attribution des demandes de subvention pour

un montant global de 200.000 € (DETR : 130.000 € et DSIL : 70.000 €).

Aussi, il est proposé de rajouter ces deux subventions dans le chapitre 13 du budget communal

2022.

➢ Chapitres 16, Emprunts et dettes assimilées

Afin de financer le début des travaux d’extension de l’école élémentaire, il est demandé le

déblocage d’une partie du crédit bancaire (200 K€). De ce fait, il y a lieu de compléter la prévision

initiale pour régler les échéances liées à ce déblocage sur le 2ème semestre.

La prévision initiale, au budget primitif 2022 sur le compte 1641 "Emprunts" doit être complétée

d’un montant de 12.000 € ;

Budget de fonctionnement

➢ Chapitre 011, Charges à caractère général

Depuis le début de l’année, la commune doit faire face à l’augmentation très importante des prix

de l’énergie (carburant, gaz et électricité). Le budget prévu initialement pour l’année est à ce jour

quasiment consommé.

Aussi, il est proposé de rajouter 100.000 € pour assurer les règlements sur le 2ème semestre.

➢ Chapitres 66, Charges financières

Afin de financer le début des travaux d’extension de l’école élémentaire, il est demandé le

déblocage d’une partie du crédit bancaire (200 K€). De ce fait, il y a lieu de compléter la prévision

initiale pour régler une partie des échéances liées à ce déblocage sur le 2ème semestre.

La prévision initiale, au budget primitif 2022 sur le compte 661 " Intérêts des emprunts" doit être

complétée d’un montant de 3.000 €.

Afin d’équilibrer les sections d’investissement et de fonctionnement, ces différents compléments

budgétaires seront compensés par l’inscription des nouvelles subventions, le solde étant affecté

au chapitre 020 " Dépenses imprévues" en investissement.

Chapitres Libellés Articles Dépenses Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT 200.000,00 € 200.000,00 €

020 Dépenses imprévues 85.000,00 €

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 103.000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 12.000,00 €

13 Subventions d’Investissement 1341 200.000,00 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver la décision modificative n°1 en tenant compte du tableau ci-dessus.

N°2022-073 - TARIFICATION DES SALLES ET DU MATÈRIEL COMMUNAL AUX ASSOCIATIONS

Vu la délibération n°2016-61 du 8 juin 2016, approuvant la tarification des salles et du matériel communal aux associations,

Vu la délibération n°2021-54 du 30 juin 2021, approuvant la tarification des salles et du matériel communal aux associations,

Vu la délibération n°2021/093 en date du 15 décembre 2021, approuvant les tarifs des salles 2022, Vu les avis de la commission associative du 24 juin 2022, sollicitée par courriel et de la commission des finances qui s’est réunie le 23 juin 2022.

Et afin :

➢ D’optimiser au maximum les temps d’utilisation et le type de salles utilisées en fonction des activités menées,

➢ De réguler les utilisations des weekends afin de favoriser la location par les particuliers, ➢ De faire participer les utilisateurs aux frais de fonctionnement et à l’amortissement des locaux et matériels mis à disposition.

➢ De tenir compte de la charte des associations

Il en ressort qu’une gratuité totale est nécessaire pour :

➢ Les associations à caractère caritatif de santé et /ou humanitaire.

➢ Une réunion annuelle statutaire d’Assemblée Générale.

➢ Les réunions de bureau (limité à 6 membres du bureau) dans la limite d’une réunion par mois. ➢ Un événement annuel avec entrée gratuite.

➢ Un événement annuel avec entrée payante.

➢ La participation d’au moins 3 associations à un événement commun sur un week-end. ➢ Les associations qui reverseront au moins 50% des profits réalisées lors de l’évènement à une association caritative, de santé et /ou humanitaire (Resto du Cœur, Donneurs de sang, AFL, Dans les pas d'axel, coup de cœur, SOS amitié, CCAS, coopérative scolaire…).

Une participation financière réduite sera exigée pour :

- Une utilisation régulière des salles justifiée par l’activité de l’association, sur une base de 2 € par utilisation quelle que soit la salle et hors week-ends (samedi et dimanche).

Une participation financière adaptée en fonction de plusieurs facteurs :

- Une base de calcul la plus favorable : tarif de location des salles pour les élus et le personnel communal (demi-tarif par rapport au prix de location aux particuliers habitant la commune), - En semaine, pour la demi-journée : 50% du tarif « 24h semaine »,

- Dégressivité de 30% pour les weekends (pour le 2ème et 3ème jour).

SECTION DE FONCTIONNEMENT 103.000,00 € 103.000,00 €

011 Charges à caractère général 60612/60621 100.000,00 €

66 Charges financières 661 3.000,00 €

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 103.000,00 €Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 06/07/2022

Un état par association du montant de la participation financière sera établi par les services de la mairie à la suite de la réunion du mois de juin arrêtant le calendrier des réservations.

Un chèque du montant total sera établi par l’association et transmis à la mairie qui conservera ce dernier jusqu’à la fin d’année suivante.

Le règlement total interviendra avec accord du Président de l’association en tenant compte des éventuelles modifications (les demandes devront être faites par écrit à la mairie au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue de la location).

En complément et afin de contribuer à l’entretien et l’amortissement du matériel mis à disposition des associations une participation financière sera demandée :

- 50% du tarif des particuliers pour le petit et le grand barnum

- 80€ pour chaque utilisation du parquet ou du podium (quelle que soit la surface utilisée), - 30€ pour chaque utilisation de sonorisation portative.

Il est précisé, qu’aucune participation financière sera demandée si la manifestation répond à la définition de :

- La participation d’au moins 3 associations à un événement commun sur un week-end. - Les associations qui reverseront au moins 50% des profits réalisées lors de l’évènement à une association caritative, de santé et /ou humanitaire (Resto du Cœur, Donneurs de sang, AFL, Dans les pas d'axel, coup de cœur, SOS amitié, CCAS, coopérative scolaire …).

Avec une caution de :

- Grand barnum : 700 €

- Petit barnum : 500 €

- Parquet et podium : 1 000 €

- Sonorisation portative : 150 €

- Table de gestion son et lumières de la salle du P’tit Théâtre : 500€

Le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 abstentions Jonathan LEFEBVRE, Valérie BONNIN, Pascal LEPROUST et Guilène BEAUGER) :

- D’appliquer les nouveaux tarifs proposés ci-dessus dès le 1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

Le Secrétaire de Séance,

Pascal LEPROUST