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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2517C)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
83 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE READAPTATION DE MULHOUSE (CRM) (325/8.6/2517C)
Dans le cadre de sa politique de soutien aux personnes en situation de handicap, m2A s’implique dans l’intégration professionnelle des personnes concernées. A ce titre, il vous est proposé de reconduire le partenariat existant avec le Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM), la convention existante étant arrivée à échéance.
La mission du CRM est de permettre aux personnes victimes d’un accident ou d’une maladie et reconnues en qualité de travailleurs handicapés de se réinsérer professionnellement et socialement par l’apprentissage d’un nouveau métier compatible avec leur situation de santé. Il propose des actions d’orientation, de préparation à l’insertion professionnelle et dispense des formations professionnelles qualifiantes dans un environnement médico-social.
Dans ce cadre, m2A et le CRM formalisent leur partenariat dans une convention s’articulant autour de 4 axes :
- faire évoluer les représentations du handicap,
- faire bénéficier m2A d’un vivier de compétences,
- faire bénéficier le CRM de l’expérience d’employeur de m2A, - faire bénéficier m2A de l’expertise du CRM en matière de gestion du handicap dans le monde professionnel.
Aucun financement n’est prévu au titre des engagements souscrits dans la convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- valide la signature de la convention conclue entre le Centre de Réadaptation de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération,
- charge Monsieur le Vice-Président de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.
PJ : Convention de partenariat
Ne prend pas part au vote (1) : Francine AGUDO-PEREZ.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération __________________________________________________________________________________
OFP MOD 272 – E 25/07/2023 1
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
Mulhouse Alsace Agglomération, ayant son siège au 9 Avenue Konrad Adenauer
68390 Sausheim, SIRET 200 066 009 00073
Représentée par Monsieur Jean-Luc Schildknecht, 1er Vice Président,
Ci-après dénommée « Le partenaire » d’une part,
Et :
L’Association ARFP, organisme gestionnaire du Centre de Réadaptation de
Mulhouse, ayant son siège au 7 Bld des Nations 68093 MULHOUSE CEDEX, SIREN
778954305
Représentée par Monsieur Tom Cardoso, Directeur général,
Ci-après dénommée « CRM » d’autre part.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération __________________________________________________________________________________
OFP MOD 272 – E 25/07/2023 2
Préambule :
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse est un centre de rééducation professionnelle et
sociale dont la mission est de permettre aux personnes victimes d’un accident ou d’une
maladie et reconnues en qualité de travailleurs handicapés de se réinsérer
professionnellement et socialement par l’apprentissage d’un nouveau métier compatible
avec leur situation de santé. Il propose des actions d’orientation, de préparation à l’insertion
professionnelle et dispense des formations professionnelles qualifiantes dans un
environnement médico-social.
Ces formations sont de niveau 3 à 7/8 (CAP à Bac+5) et sont sanctionnées par un titre
professionnel délivré par le ministère de l’Emploi, par un Brevet Professionnel de la
Jeunesse de l’Education Populaire et du Sport « Animation Sociale » délivré par le ministère
des Sports, par un diplôme de l’école d’ingénieurs du CNAM, par un diplôme des ministères
de l’Education Nationale et de la Santé ou un CQP reconnu par la branche professionnelle
concernée.
Il est précisé que les personnes en formation au CRM sont des stagiaires de la formation
professionnelle et sont dénommés « stagiaires du CRM » par opposition aux stagiaires en
entreprise.
Le partenaire
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est la 1re agglomération du Grand Est, avec ses 39
communes et ses 280 000 habitants, et se situe au cœur de l'Europe sur un territoire de plus
de 440 km2. Pour la mise en œuvre de son Projet de territoire "Vision 2030", m2A peut
compter sur l'investissement de ses 1700 agents, représentant plus de 120 métiers. "Faire
ensemble pour aller plus loin" étant la devise de l'Agglomération, m2A veille à l’intégration de
tous au regard de ses compétences et de son engagement au service du territoire.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération __________________________________________________________________________________
OFP MOD 272 – E 25/07/2023 3
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de fixer les axes de travail des parties afin de mettre en place
un partenariat actif et d’en préciser les modalités.
Il s’agit pour le CRM et le partenaire d’œuvrer ensemble pour contribuer à la réinsertion
professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap en optimisant les moyens
humains et matériels dont ils disposent dans leurs structures réciproques.
ARTICLE 2 : PARTENARIAT
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives à l’emploi
des travailleurs handicapés, marquées en particulier par les lois du 11 février 2005 et du 5
septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Le partenariat entre le Centre de Réadaptation de Mulhouse et le partenaire s’articule autour
de 4 axes :
- faire évoluer les représentations du handicap,
- faire bénéficier m2A d’un vivier de compétences,
- faire bénéficier le CRM de l’expérience d’employeur de m2A,
- faire bénéficier m2A de l’expertise du CRM en matière de gestion du handicap dans
le monde professionnel.
2-1 FAIRE ÉVOLUER LES REPRÉSENTATIONS DU HANDICAP
Ce partenariat permet tout d’abord, par une meilleure connaissance de chacun, de faire
évoluer les représentations en matière de handicap.
Le CRM s’engage à :
Mettre ses compétences au service du partenaire et à accompagner le service des
ressources humaines de la société dans sa démarche de sensibilisation auprès de
ses collaborateurs en organisant :
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 4
o Accueil et visite du CRM,
o Découverte des formations,
o Rencontre avec les stagiaires,
o Rencontre avec une équipe pluridisciplinaire,
o Présentation du dispositif de reclassement des personnes reconnues en
qualité de travailleur handicapé,
Participer aux manifestations ou initiatives organisées par le service des
ressources humaines ou le service communication du partenaire et pour lesquelles
la présence du CRM est souhaitée afin de soutenir les actions menées.
Le partenaire s’engage à :
Participer aux manifestations ou initiatives organisées par le service de
l’Orientation et de la Formation Professionnelle du CRM et pour lesquelles la
présence du partenaire est souhaitée afin de soutenir les actions menées.
2-2 BÉNÉFICIER D’UN VIVIER DE COMPÉTENCES
Le partenaire peut faire appel aux compétences des stagiaires du CRM soit en les
accueillant en stage, soit en les embauchant.
2-2-1 Accueil et suivi de stagiaire(s) en PAE (Période d’Application en Entreprise) :
Le partenaire accueille dans la mesure de ses besoins un ou plusieurs stagiaires du CRM.
Le partenaire s’engage à :
Rechercher et identifier les sites ou les services susceptibles d’accueillir les
stagiaires pour leur « PAE »,
Identifier et nommer un tuteur pour s’assurer de la réalisation des objectifs de
stage de la personne accueillie ainsi que son évaluation,
Adresser directement les offres de stages au chef de projet.
Le CRM s’engage à :
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 5
Informer les stagiaires des possibilités d’effectuer leur P.A.E. au sein de
l’entreprise et vérifier l’adéquation des objectifs du stage avec l’offre,
Définir clairement les objectifs et les conditions de stage, les communiquer à
l’entreprise,
Assurer un suivi de stage par les moyens adaptés à la situation (visite, téléphone,
viso conférence…).
2-2-2 Recrutement
Les offres d’emploi du partenaire sont consultables directement sur le site internet m2A.fr.
Le CRM les diffuse auprès des stagiaires en formation et dans la mesure du possible auprès
des anciens stagiaires.
Le CRM met ses locaux à disposition du partenaire, dans la mesure de ses disponibilités,
afin d’organiser des journées de recrutement de stagiaires reconnus en qualité de
travailleurs handicapés.
Les dates et les modalités d’organisation de ces journées de recrutement seront fixées en
amont et en concertation.
À la fin du recrutement, l’entreprise transmet au CRM le bilan des entretiens réalisés et des
embauches.
2-3 APPORTER SON EXPÉRIENCE D’ENTREPRISE
Le partenaire apporte son savoir-faire et ses compétences pour soutenir l’action du CRM.
2-3-1 Participation à des jurys d’examen
Le CRM en tant que centre d’examen, sollicite le partenaire aux fins de participation d’un ou
plusieurs salariés aux jurys des sessions de validation, dans le respect de la procédure
d’habilitation établie par le Ministère de tutelle.
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 6
Le partenaire recherche auprès de ses collaborateurs les professionnels susceptibles de
participer à des jurys d’examen.
Le CRM informera le ou les salariés intéressés sur les conditions d’accessibilité au
statut de juré.
2-3-2 Participation à des rencontres EMPLOYEURS/ STAGIAIRES
Au sein du CRM :
Le CRM propose des mises en relation « employeurs / stagiaires ». Elles permettent aux
stagiaires de se retrouver en situation de recrutement et au partenaire de repérer les
compétences.
Le CRM invitera régulièrement le partenaire à y participer.
Le partenaire sollicitera idéalement une personne de son service recrutement, accompagné
d’un opérationnel, pour participer à ces rencontres.
Au sein de l’entreprise :
Le partenaire pourra également proposer aux stagiaires du CRM des séances de travail
individuel de simulations d’entretiens d’embauche au sein même de l’entreprise.
Il pourra également se positionner en tant que parrain pour conseiller et soutenir le stagiaire
dans ses différentes démarches de recherche de stages ou d’emplois. Ceci fera l’objet d’une
convention de parrainage spécifique.
2-3-3 Apport technique aux formations
Le partenaire, dans la mesure de ses moyens, pourra apporter un soutien aux Pôles de
Formation afin de présenter ses activités, les métiers spécifiques de la branche, des
présentations de domaines technologiques.
De même un professionnel du partenaire pourra faire des interventions afin d’enrichir la
formation et les compétences des stagiaires. Le référentiel qualité du CRM impose d’évaluer
cette prestation.
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 7
Des visites peuvent être organisées au sein de l’entreprise dans le cadre de :
Découverte de l’entreprise,
Découverte des métiers,
Mise en situation sur site (formation ou démonstration en entreprise avec le
matériel de l’entreprise).
2-4- APPORTER SON SOUTIEN FINANCIER
Cette rubrique n’a pas lieu d’être concernant le partenaire.
2-4-1 Soutien financier lors de l’organisation d’événements par le CRM
Le partenaire ne dispose pas d’un budget dédié au versement de subventions.
2-4-2 La taxe d’apprentissage
Le partenaire est un employeur public : il est exonéré de la taxe d’apprentissage et n’a donc
pas la possibilité d’en verser une partie au CRM.
2-5 FAIRE APPEL À L’EXPERTISE DU CRM EN MATIÈRE DE
GESTION DU HANDICAP DANS L’ENTREPRISE
Ces actions n’entrent pas dans le champ des prestations prises en charge par la Sécurité
Sociale. Elles restent donc entièrement à la charge du partenaire. Chaque action fera l’objet
d’une convention particulière en lien avec la convention de partenariat.
2-5-1 Mise en place de formation sur mesure
En vue d’anticiper ses besoins en recrutement le partenaire pourra confier au Centre de
Réadaptation de Mulhouse l’ingénierie de formations spécifiques aux fins d’insertion
professionnelle au sein de l’entreprise. Le CRM s’engage à étudier toute demande en ce
sens.
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 8
2-5-2 Le partenaire pourra faire appel à l’expertise du CRM dans le cadre du
maintien dans l’emploi
Le CRM propose plusieurs prestations en réponses aux problématiques concernant le
reclassement ou le maintien dans l’emploi de salariés dont les soucis de santé impactent
leur travail. Différentes évaluations peuvent être mises en œuvre (études ergonomiques du
poste, évaluation des capacités fonctionnelles, neuropsychologique…), ainsi qu’un
accompagnement (bilan de compétences, prestation de reclassement…).
Le référent à contacter au sein du CRM sera Mme SALVA Mireille.
2-5-3 Pour faire évoluer les représentations en matière de handicap, le CRM pourra
également intervenir auprès des collaborateurs du partenaire selon les besoins, sur des
thématiques telles que : la sensibilisation au handicap, handicap invisible et conséquences
visibles, handicap visible et aménagements…
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Exemples de prestations :
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 10
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET RÉFÉRENTS
Le Directeur du Centre de Réadaptation de Mulhouse désigne :
Mireille SALVA
Chef de projet Relations et Partenariats Employeurs
msalva@arfp.asso.fr
+33 (0)3 89 32 73 24
+33 (0)7 76 74 16 04
Et le Directeur du partenaire désigne
Mme Sandrine CLAUDEL
Référente Handicap m2A
sandrine.claude@m2A.fr
03.89.33.79.12
Et
M. Jean-Marc KUENY
Chef du service Attractivité et dynamique Professionnelle
jean-marc.kueny@m2A.fr
03.89.33.78.72
comme correspondants privilégiés pour la mise en œuvre et le suivi de la présente
convention.
ARTICLE 4 : DURÉE ET SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une période de deux ans avec tacite reconduction.
Les parties auront la possibilité de s’opposer à la reconduction tacite en adressant un
courrier recommandé 3 mois avant le terme de la convention.
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OFP MOD 272 – E 25/07/2023 11
En cas de changement de dispositions souhaité par l’une ou l’autre des parties, un avenant
sera signé à ladite convention.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION OU RÉVISION DE LA CONVENTION
En cas d'événement dont l'importance serait de nature à remettre en cause l'exécution de la
présente convention, l'une et l'autre des parties pourront demander sa révision.
Chacune des parties pourra dénoncer à tout moment la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ DE LA CONVENTION
Une large publicité de cette convention sera assurée par les parties en présence.
Le CRM fera la communication de cette convention sur son site : www.arfp.asso.fr, en y
affichant également le logo de l’entreprise et en établissant un lien vers le site de l’entreprise.
Réciproquement le partenaire affichera sur son site le partenariat avec le CRM et s’engage à
communiquer en interne sur les engagements pris dans le cadre de cette convention.
Les parties conviennent de leur intention de publier, à la signature de la Convention –
probablement sous la forme d'un communiqué de presse - leur volonté de coopérer.
Cependant, il est convenu que toute opération de communication, sous toute forme et tout
support que ce soit, relative à l’existence de la présente convention, à son objet ou encore à
ses suites, devra faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables entre les parties.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir pour
l'interprétation ou l'exécution des clauses du présent document.
Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, le litige sera définitivement
tranché par les tribunaux compétents.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération __________________________________________________________________________________
OFP MOD 272 – E 25/07/2023 12
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires,
Pour le partenaire Pour le Centre de Réadaptation de Mulhouse
Monsieur Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice Président de m2A
Monsieur Tom CARDOSO
Directeur Général
Monsieur Daniel KUNTZ
Directeur Adjoint
Directeur Orientation, Formation
Professionnelle et Emploi Accompagné
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