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Déliberation - Deliberation n 15 Echange de Terrain
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 15 Echange de Terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Délibération n° 15
Objet : échange de
terrain
Date de convocation :
2 juin 2023
Date d'affichage :
2 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
17
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de
publication.
Grarie be Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 8 juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER
Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Absents : Mme Flavie TAVERA M. Pierrick THOMAS, Franck SEGONNE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
La loi 3DS du 22 février 2022 a modifié le code rural et de la pêche maritime afin de faciliter et de préciser les conditions de déplacement de tracé de chemin rural par voie d’échanges de terrains.
Découlant du vote de la loi, l’article L.161-10-2 du code de rural et de la pêche maritime précise désormais que :
« lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut-être échangée dans les conditions prévues à l’article L3222-2 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau de chemin TUTAUX. »)
Monsieur le Maire relate la demande de la famille Capgras de mise en conformité du chemin de Cansalade entre le plan cadastral et l'emplacement réel du chemin. Aussi, pour cela, il est nécessaire d’engager une démarche d’échange et d’adopter le principe de l’étude du projet d’échange et d’autoriser Monsieur le Maire à monter le dossier.
AR Prefecture
082-218200871-20230608-DELIB15-DE
Reçu le 13/06/2023
Le conseil municipal, après avoir entend cet exposé :
e Adopte le principe de l’étude
e Autorise Monsieur le Maire à monter le dossier
-ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20230608-DELIB15-DE
Reçu le 13/06/2023