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Déliberation - Deliberation n 14 Acquisition Parcelles de Terrains
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 14 Acquisition Parcelles de Terrains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération n° 14
Objet : Acquisition
parcelles de terrain
Date de convocation :
2 juin 2023
Date d'affichage :
2 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
15
Nombre de votants :
18
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
Hraxiche Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 8 juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZETID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Franck SEGONNE, Véronique PATERNE, Marie- Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER
Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Absents : Mme Flavie TAVERA M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M.
Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
Monsieur le Maire rappele la délibération de principe du 29 septembre 2022.
Le PLU de la commune comporte plusieurs emplacement réservé. Une opportunité d’acquérir des parcelles incluses dans un emplacement réservé a été faite auprès de la commune par les consorts Capgras. Le projet d’acquisition, modifié par un nouveau bornage en date du 24 avril 2023, concerne les parcelles ZL 296 (263 n2), ZL 309 (76 n°), ZL 311 (76 m°) et ZL 314 (277 m°) pour un montant de 6 920 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’acquisition des parcelles ZL 296, ZL 309, ZL 311 et ZL 314, d’une superficie totale de 692 m? au prix de 6 920 € auprès de Martine CAPGRAS, Julien CAPGRAS et Pierre CAPGRAS,
- AUTORISE son Maire à signer l’acte notarié à intervenir,
- AUTORISE son Maire à signer toutes les pièces et autres documents relatifs à ce dossier,
- PRECISE que Maître Sandra POUGET est le notaire de la commune.
AR Prefecture
082-218200871-20230608-DELIB14-DE
Reçu le 13/06/2023