Compte-Rendu - CR CM 20 juillet 2021

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Compte-Rendu - CR CM 20 juillet 2021 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mairie de Bainville-sur-Madon

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 20 juillet 2021

Le conseil municipal s’est réuni le 20 juillet 2021 à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-sur- Madon.

Sont présents : - Mme BALERET Sylviane

- Mme BASTIEN Laurence

- M. DRON Joël

- M. DUPONT Benoît

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PETIT Olivier

- M. SKLEPEK Benoit

Absent non excusés : - M. BATAILLARD Didier

- M. PIERRE Daniel

- Mme GARGAM Liliane

Procurations : - Mme BAR-PEIGNIER Audrey donne pouvoir à DRON Joël - M. SUTTER Benjamin donne pouvoir à M. SKLEPEK Benoit

- Mme HENRY donne pouvoir à M. MOUGEL Sébastien

Le quorum est atteint, Mme Laurence BASTIEN élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire indique que la séance fera l’objet d’un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

Préambule ere 2 Point n°01 : Indemnités de conseil du percepteur (délibération 2021-45)... 2 Point n°02 : Modification du tarif des repas à la cantine (délibération 2021-46)... 3 Point n°03 : Droit de préemption urbain selon DIA n° 592 parcelle ZE n°335 non exercice (délibération DOTE... nn lneneneanenennentsremeremeteeeeerereihnedlelianesenten se hirateléeetereteeeeenetiretes 4 Point n°04 : Convention et fixation de prix de la location de la salle des fêtes aux personnes physiques ou morales et associations extérieures à la commune pour l’exercice d’une activité sportive ou culturelle annuelle (délibération 2021-48)..sscsssrnssenrrenenennnnmennneneres 5 Point n°05 : Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail supérieure à 10% d’un agent à temps non complet au poste ATSEM (délibération 2021-49)

Point n°06 : Indemnité des horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S) ( (délibération 2021-50)... Point n°07: Questions: informations diverses:-eerestonnenenenntndne ee

La séance débute à 18h39

CM 20 juillet 2021 Page 1Mairie de Baïinville-sur-Madon

Préambule

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de signer le registre des délibérations.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques ou des questions sur le compte- rendu du précédent conseil municipal du 14 juin 2021.

Aucune question ou remarque n’est portée à la connaissance de Monsieur le Maire, qui procède alors au vote d’approbation à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0

Point n°01 : Indemnités de conseil du percepteur (délibération 2021- 45).

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que l’indemnité de conseil allouée normalement au trésorier payeur Cyrille MARQUIS aurait dû être payée en 2019. Nous devons régulariser la situation.

Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 sur les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Considérant que l’indemnité de conseil est attribuée de manière nominative.

Vu que l’indemnité de 2019 a été envoyée le 30 janvier par Cyrille MARQUIS, Trésorier de Neuves- Maisons n’a pas été enregistrée en comptabilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

e d’allouer à Monsieur Cyrille MARQUIS, Trésorier de Neuves-Maisons, une indemnité de conseil de 413,23 € comme prévu à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

e Note que l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux a été abrogée par l’arrêté du 20 août 2020 — art.1.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 11 VOIX

CONTRE : 1 VOIX (Catherine Leclere)

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à la majorité.

CM 20 juillet 2021 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°02 : Modification du tarif des repas à la cantine (délibération 2021-46).

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que les prix des repas de la cantine scolaire n’ont subi aucune hausse depuis cinq ans.

Compte tenu de l’augmentation du coût global de service monsieur le Maire propose de facturer le repas 4,80 € au lieu de 4,65 € facturés actuellement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de fixer le tarif des repas servis à la cantine scolaire à 4,80 €.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à l’unanimité.

CM 20 juillet 2021 Page 3Mairie de Baïinville-sur-Madon

Point n°03 : Droit de préemption urbain selon DIA n° 592 parcelle ZE n°335 non exercice (délibération 2021-47).

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 1988 Instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bainville-Sur-Madon,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 février 2014 modifiant le périmètre de droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 592, reçue le 20 mai 2021, adressée par maître GEGOUT, notaire à Nancy, en vue de la cession moyennant le prix de 268000,00 €, d’une propriété sise à 40 Rue des Aulnes, cadastrée section ZE, n° 335, d’une superficie totale de 6 ares 16 centiares, appartenant à Monsieur et Madame RICATEAU Nicolas.

Considérant que ce terrain se situe d’une part en zone UB du Plan local d’urbanisme et d’autre part dans le lotissement dénommé les Jardins du Madon n° PA 043 13 N0001 approuvé le 15/06/2013;

Considérant que ce terrain longe le chemin rural dit des vignes,

Monsieur le Maire propose de ne pas exercer le droit de préemption urbain ainsi ouvert.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à l’unanimité.

CM 20 juillet 2021 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°04 : Convention et fixation de prix de la location de la salle

des fêtes aux personnes physiques ou morales et _ associations

extérieures à la commune pour l’exercice d’une activité sportive ou culturelle annuelle (délibération 2021-48).

Monsieur Petit, 4e adjoint explique :

Actuellement la salle est occupée majoritairement par des associations Bainvilloises et ce, à titre gratuit. Afin de dynamiser et de proposer une offre culturelle et sportive plus diversifiée, il est nécessaire de prévoir un cadre réglementaire pour l’accueil d’autres activités.

Le projet a été transmis à tous les conseillers municipaux pour avis.

Monsieur le Maire propose la mise en place d’une convention de location pour les intervenants extérieurs à la commune ; qu'ils soient personne morale ou physique, association, ils devront s'acquitter d’une participation forfaitaire annuelle de 20 euros par adhérent inscrit.

Ce montant, versé directement à la commune, sera révisable chaque année.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à l’unanimité.

CM 20 juillet 2021 Page 5Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°05 : Modification de la durée hebdomadaire du temps de

travail_ supérieure à 10% d’un agent à temps non complet au poste

ATSEM (délibération 2021-49).

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

Compte tenu du besoin d’un agent spécialisé des écoles maternelles à 32 heures par semaine à la rentrée de septembre 2021. Il convient de changer la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant. Cette rectification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles crée initialement à temps non complet par

délibération du 01/10/1992 pour une durée de 28 heures par semaine,

De créer un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet pour une durée de 32 heures par semaine à compter du 30/08/2021.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu Pavis du Comité Technique Paritaire réuni le 08/06/2021, favorable.

Vu le tableau des effectifs de la commune,

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à l’unanimité.

CM 20 juillet 2021 Page 6Mairie de Bainville-sur-Madon

Point _ n°06: Indemnité des horaires pour travaux supplémentaires

(LH.T.S) (délibération 2021-50).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/06/2021.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : badgeuse, feuille de pointage

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'LH.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires relevant des cadres d'emplois suivants et exerçant les missions suivantes:

CM 20 juillet 2021 Page 7Mairie de Bainville-sur-Madon

Filière Grade Service de rattachement Nature de l'emploi occupé Missions exécutées

conduisant à réaliser

des IHTS

Administrative

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal 1%

classe

Secrétariat de

mairie Secrétaire de mairie

-Préparation des

élections

-Préparation des

Conseils Municipaux

-Préparation du

budget

-Traitement urgent des

dossiers d’urbanisme

-Préparation des

entretiens annuels

-Urgences

administratives

-Accueil exceptionnel

du public

- Remplacement du

personnel périscolaire

Animation Adjoint d’animation Périscolaire Animatrice

-Travaux de ménage

exceptionnels liés aux

conditions

climatiques, aux

sorties scolaires et à

situation sanitaire

(COVID)

- Traversées devant

l’école

-Nécessité

d’encadrements

supplémentaires

-Remplacement d’un

agent

Technique

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

27% classe

Service

technique Adjoint technique

-Travaux de réparation

exceptionnels ou

urgents

-Déneigement

-Travaux liés à des

catastrophes naturelles

ou à des évènements

climatiques

-Remplacement du

personnel périscolaire

-Entretiens spécifiques

des monuments et des

espaces communaux

- Remise en état en

cas de

panne/maintenance

CM 20 juillet 2021 Page 8Mairie de Bainville-sur-Madon

exceptionnelle

-Travaux de ménage

exceptionnels liés aux

conditions

climatiques, aux

sorties scolaires et à

situation sanitaire

(COVID)

- Traversées devant

l’école

- Nécessité

d’encadrements

supplémentaires

-Remplacement d’un

agent

Adjoint

technique

Service

périscolaire Technique Adjoint technique

Adjoint

technique

principal

27% classe

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

CM 20 juillet 2021 Page 9Mairie de Baïinville-sur-Madon

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Monsieur le maire procède au vote à main levée :

POUR : 12 VOIX

CONTRE : 0 VOIX

N’A PAS PRIS PART AU VOTE : 0 VOIX

Délibération adoptée à l’unanimité.

Point n°07 : Questions et informations diverses

Aucune questions ou informations diverses abordées.

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h00.

Le Maire Benoit SKLEPEK

CM 20 juillet 2021 Page 10