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Déliberation - mxojcvx16uvpfk97j1fw4wdllequhy org Document publié le Lundi 16 janvier 2017 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - mxojcvx16uvpfk97j1fw4wdllequhy org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 janvier 2017

L’an deux mil dix-sept, le 16 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André-Jean, CORVOISIER Alain, PAVOINE Jérôme, Mme HERVOIR Corinne, M PIEL Pierrick, Mmes RIGAUD Florence, BRAUD Anne et MOTTAIS Maëlle.

Excusés : M GLO Sébastien, Mme MOREL Sabine.

Absents : M REBOUX Pierrick.

Secrétaire de Séance : Mme MOTTAIS Maëlle.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2016.

Délibération 2017/01

Objet – RAPPORT DE LA CLECT – CONTRIBUTION AU BUDGET DU SDIS.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport n°3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours ». Après l’avoir exposé en détail, Monsieur le Maire soumet ce rapport à l’approbation du Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées relatif à la compétence « contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours ».

Délibération 2017/02

Objet –

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » À VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR » prévoit le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la communauté de communes à compter du 27 mars 2017. Toutefois, il précise que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose, ce transfert n’a pas lieu. Afin de conserver la maîtrise du développement urbain du territoire communal et compte-tenu du fait que Mernel élabore actuellement son Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire suggère au Conseil Muniicpal de s’opposer au transfert de cette compétence à la communauté de communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

S’OPPOSE au transfert à la communauté de communes, Vallons de Haute Bretagne Communauté, des compétences liées au « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 janvier 2017

Objet – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN.

Pour information, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal les dispositions liées au Droit de Préemption Urbain. Ce droit permet à la commune de se porter acquéreur de tout bien vendu à l’intérieur d’un périmètre défini notamment par le Plan Local d’Urbanisme en vue de réaliser une opération d’aménagement. Monsieur le Maire explique que ce dispositif n’existe pas actuellement pour la commune mais qu’il pourra être mis en place dès que le Plan Local d’Urbanisme sera approuvé.

Délibération 2017/03

Objet – TAXE D’AMÉNAGEMENT – SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE TAXE D’AMÉNAGEMENT RUE DE LA PERRIÈRE À COMPTER DU 1 er JANVIER 2018.

Monsieur le Maire rappelle qu’une taxe d’aménagement majorée avait été mise en place dans un secteur de la rue de la Perrière afin de remplacer la Participation pour Voies et Réseaux existant auparavant (délibération 2015/49). Ce secteur étant aujourd’hui entièrement construit, il propose de supprimer cette majoration du taux de la taxe d’aménagement et d’appliquer sur ce secteur, comme sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement au taux de 2%. Compte-tenu des contraintes légales et réglementaires, il précise que cette modification ne pourra être effective qu’à compter du 1 er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de supprimer la majoration du taux de la taxe d’aménagement s’appliquant dans un secteur de la rue de la Perrière.

DIT que ce secteur sera soumis, comme l’ensemble du territoire communal, à une taxe d'aménagement au taux de 2% à compter du 1 er janvier 2018.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Délibération 2017/04

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°6.

Afin de permettre de réaliser les dernières opérations comptables de l’exercice budgétaire 2016, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune.

Investissement :

Articles Intitulé Montant

D 2158 / 041 Autres installations, matériel et outillage de

voirie

+ 4 300 euros

R 238 / 041 Avances versées sur commande

d’immobilisations corporelles

+ 4 300 euros

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°6 au Budget Principal 2016 décrite ci-dessus. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 janvier 2017

Délibération 2017/05

Objet – SUPPRESSION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Suite à la titularisation d’un agent au grade de rédacteur principal de deuxième classe, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer le poste de rédacteur précédemment occupé par cet agent et figurant au tableau des effectifs. Il propose aussi de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune suite à la réorganisation des carrières issue de la réforme des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations au 1 er janvier 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de supprimer un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1 er février 2017.

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tel que spécifié ci-après.

Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail

Administrative B 1 Rédacteur Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Territorial

Temps complet

Technique

C 2 Adjoint Technique Territorial

Principal 1 ère classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2 ème classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

31h hebdomadaires

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

21,5h hebdomadaires

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

6h hebdomadaires

Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 2ème

classe des Ecoles Maternelles

Temps non complet

31h hebdomadaires

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier.

Délibération 2017/06

Objet – ELECTION ET ETAT CIVIL – DÉMATERIALISATION DES PROCÉDURES, SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’INSEE.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est désormais possible de transmettre à l’INSEE les données concernant l’Etat civil et les élections par le biais d’une procédure dématérialisée et qu’il souhaite mettre en place ce dispositif. Pour ce faire, il précise qu’il convient d’établir une convention avec l’INSEE et demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ce document.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention relative à la transmission des données de l’Etat Civil et des avis électoraux par internet à l’INSEE.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Objet – DÉMISSION D’UNE CONSEILLÈRE MUNICIPALE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Mme Sylvie Caillierez de son poste de conseillère municipale.

Séance levée à 22h00