Compte-Rendu - CR JUIN 2025

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Compte-Rendu - CR JUIN 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JUIN 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, 1

COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 12 juin 2025

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2025

Rapporteur : François HENRION

2. Modification du tableau des adjoints

Rapporteur : François HENRION

3. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

4. Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité

Rapporteur : François HENRION

5. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au 1er janvier 2026

Rapporteur : François HENRION

6. Acquisition d’une parcelle zone NP du PLUi

Rapporteur : François HENRION

7. Permis FRIGO EST : avis sur la remise en état du site

Rapporteur : François HENRION

8. Subvention Augny Pass Association 2025/2026

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

9. Subvention au séjour ados 2025

Rapporteur : Chantal LEMIRE

10. Admission en non-valeur et pertes sur créances irrécouvrables

Rapporteur : François HENRION

11. Adhésion à Moselle Agence Culturelle

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

12. Avis sur le projet de Schéma Départementale d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2030

Rapporteur : François HENRION

_____________________________________________________________2

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Claude BERTSCH, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline MALEVILLE TISSOUX, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI

Représentés : Nicole FRANIATTE représentée par Chantal LEMIRE, Carole FLOC'H représentée par Claude BERTSCH, Michel ONFRAY représenté par Pascal BAUQUE, Loïc ABEL représenté par François HENRION, Céline LATZER représentée par Béatrice GLATTFELDER, David DI CIANNO représenté par Marie-Pierre COMTE Absents et excusés :

Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Madame Virginie MACCHI (Conseillère Municipal)

Madame Cynthia PARMENTIER prend part au vote à compter du point 4.

Délibérations du conseil :

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2025

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 3 avril 2025.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 2 : Modification du tableau des adjoints

Rapporteur : François HENRION

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle reçu le 8 avril 2025. Ce courrier informe le Maire de l’acceptation de la démission de Monsieur Philippe KOEHLER de son mandat d’adjoint au maire d’Augny. Monsieur KOEHLER conserve son mandat de conseiller municipal.

Monsieur le Maire propose de ne pas remplacer le poste d’adjoint et de modifier en conséquence le tableau des adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

Ø SUPPRIMER un poste d’adjoint au maire

Ø MODIFIER l’ordre du tableau des adjoints comme suit :

- 1ère adjointe : Béatrice GLATTFELDER

- 2ème adjointe : Chantal LEMIRE

- 3ème adjoint : Yves HUARD

- 4ème adjointe : Nicole FRANIATTE

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 03

Point n° 3 : Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois mis à jour ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de CREER un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 4 : Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire, selon les périodes de l’année, de recruter quatre agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE le recrutement direct de quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 16 juin au 30 septembre 2025.

• PRECISE que ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée hebdomadaire de services de 35/35ème ; La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial ; Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.

• PRECISE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 5 : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Rapporteur : François HENRION

La commune ayant institué la taxe locale sur la publicité extérieure, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont,

depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS.

Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L. 2333-6 et suivants du

CGCT.4

Les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la

nature du support publicitaire. Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale

à l’inflation.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2333-6;

VU le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles L.132-1, L.132-2, L.454-58, A.454-10, A.454-11 et A. 454-12 ;

VU l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPLIQUER, à compter du 1er janvier 2025, le tarif de base de 24,80 €/ m2 ;

D’EXONERER les enseignes inférieures ou égales à 7m2 de surface cumulée ;

D’EXONERER les enseignes non scellées au sol d’une superficie supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2 ;

DECIDE d’appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2.

FIXE les tarifs pour les catégories et surfaces comme suit :

Enseignes Tarifs € / m2

Surface > 0 m² et ≤ 7 m² 0

Surface > 7 m² et ≤ 12 m²

Non scellée au sol 0

Scellée au sol 24,80

Surface > 12 m² et ≤ 20 m² 24,80

Surface > 20 m² et ≤ 50 m² 49,60

Surface > 50 m² 99,20

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Tarifs € / m2

Surface ≤ 50 m² 24,80

Surface > 50 m² 49,60

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques Tarifs € / m2

Surface ≤ 50 m² 74,40

Surface > 50 m² 148,805

RAPPELLE que la taxe locale sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement par la

commune et qu’elle est payable conformément aux articles L.2333-14 et 15 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 6 : Acquisition d’une parcelle située en zone naturelle du PLUi Rapporteur : François HENRION

Dans le cadre du projet de création d’une zone de rétention des crues Saint Blaise, et comme présenté en séance du conseil municipal du 12 décembre 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire l’acquisition de la parcelle, pour une surface de 1 019 m2, située en zone NP du PLUi et appartenant à Madame Anne Marie CERISEY (née GIRARD).

Monsieur le Maire propose une offre de 1€/m2 soit 1 019 € pour la parcelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle n°59 section 19 d’une superficie de 1 019 m2 pour 1 019 € ;

• PRECISE que l’acquisition sera conclue par un acte notarié ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, signer l’acte notarié ;

• CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires pour finaliser cette acquisition.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 7 : Avis sur le dossier d’enregistrement au titre des ICPE déposé par la société FRIGO EST

Rapporteur : François HENRION

La société Frigo Est a déposé un dossier d'enregistrement pour l’implantation et l’exploitation d’un entrepôt sur la commune d'Augny. Le dossier est soumis à la consultation du public prévue par les articles R 512-46-11 et suivants du code de l'environnement. La consultation aura lieu du 16 juin 2025 au 16 juillet 2025 inclus.

L'article R. 512-46-11 du code de l'environnement prévoit également la consultation du conseil municipal de la commune où l'installation est projetée.

Le Maire informe le conseil municipal que le projet prévoit la construction d’une plateforme logistique organisée sur deux niveaux d’une emprise au sol de 5 329 m2.

Les activités du site concerneront le domaine de la logistique : réception, stockage, expédition des marchandises diverses et préparation de commande.

Les cellules de stockage ne seront pas réfrigérées et seront classées sous la rubrique 1510 des ICPE : stockage dans des entrepôts couverts de matières et produits combustibles (palettes bois, cartons, films et emballages plastiques).6

Le Maire propose au conseil municipal de délivrer un avis favorable sous réserve du respect des conditions suivantes sur la remise en état du site : en cas d’arrêt définitif de l’exploitation, si dans un délai de 3 ans, les installations n’ont pas été reprises par une société pour une exploitation similaire, celles-ci devront alors faire l’objet d’une démolition complète en vue de laisser le terrain identique à son état initial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal EMET un avis favorable au dossier d’enregistrement de la société FRIGO Est sous réserve du respect de la prescription suivante : « en cas d’arrêt définitif de l’exploitation, si dans un délai de 3 ans, les installations n’ont pas été reprises par une société pour une exploitation similaire, celles-ci devront alors faire l’objet d’une démolition complète en vue de laisser le terrain identique à son état initial. »

Pour : 16 Contre : 2 Abstention : 1

Point n° 8 : Subvention Augny Pass Association (APA) 2025/2026 Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

RAPPORT

Dans le cadre d’une politique globale visant à inciter les jeunes du village à pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et à soutenir la vie associative aunéenne, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l’opération dite A.P.A. « Augny Pass- Associations » démarrée en 2013.

Par cette action, la commune d’Augny s’engage à participer financièrement au paiement de la licence ou de l’adhésion auprès des associations aunéennes de sports, loisirs et culture pour les enfants d’Augny et ceux fréquentant nos écoles et jeunes aunéens de moins de 24 ans (sur présentation d’un justificatif d’études en cours ou d’apprentissage). La participation est fixée à 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité.

Ce versement est encadré par un règlement précisant les conditions d’octroi ainsi que les modalités pratiques pour la délivrance d’un coupon dit A.P.A. « Augny Pass-Associations ». Les coupons APA sont délivrés par la mairie, le Cercle Saint Jean et les associations.

MOTION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

CONSIDERANT l’importance de soutenir la vie associative aunéenne ;

CONSIDERANT l’engagement de la commune à inciter les jeunes à pratiquer une activité sportive, culturelle et de loisirs ;

DECIDE de poursuivre l’opération dite « Augny Pass-Associations » pour l’année scolaire 2025/2026 ;

DIT que le versement de 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité sera effectué par la mairie, au bénéfice de la famille sur présentation et vérification du coupon « A.P.A. ».

APPROUVE le règlement précisant les conditions d’octroi d’un coupon A.P.A.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 07

Point n° 9 : Participation communale au séjour ados 2025

Rapporteur : Chantal LEMIRE

RAPPORT

La commune propose de participer financièrement au séjour été 2025 des adolescents domiciliés à Augny.

Les PEPLOREST organise un séjour d’été dans la station « Les Carroz d’Araches » (Haute Savoie) à destination des clubs ados du secteur (Augny, Peltre, Cuvry…), du 7 juillet au 13 juillet 2025. Le coût du séjour, sans autofinancement s’élève à 750 € par adolescent.

MOTION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de participer à hauteur de 150 € au séjour d’été 2025 des adolescents domiciliés à Augny ;

PRECISE que le nombre de jeunes aunéens participants s’élève à douze maximum ;

AUTORISE le maire à verser la participation de 150 € directement aux familles concernées ;

PRECISE que la dépense totale maximum de 1 800 € est prévue au budget primitif 2025.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 10 : Admission en non-valeur

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’état des pièces irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable de Metz pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur ou pertes sur créances irrécouvrables

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur pour clôture d’insuffisance d’actif et d’imputer au compte 6541 les titres suivants :

Année Nom du redevable Imputation Somme irrécouvrable

Motif

2024 MOBEL DISCOUNT 7368

(T.L.P.E.)

1 118,40 € Poursuite sans effet

2024 MOBEL DISCOUNT 7368

(T.L.P.E.)

1 056,00 € Poursuite sans effet

TOTAL 2 174,40 €

PRECISE que la dépense en résultant est prévue au budget primitif 2025.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 08

Point n° 11 : Adhésion à Moselle Agence Culturelle

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Moselle Agence Culturelle est une association qui a pour objectif de mettre en œuvre toutes actions, manifestations ou activités contribuant au développement des arts vivants, arts numériques et arts visuels dans le Département de la Moselle. Elle apporte également son concours et ses avis aux initiatives publiques et privées tendant à développer des arts vivants, numériques et visuels dans le Département de la Moselle.

Toute collectivité du Département de la Moselle peut demander son adhésion à l’association sous condition de paiement d’une cotisation.

Le montant de la cotisation est fixé à 0,40€ / habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’ADHERER à Moselle Agence Culturelle, Association de droit privé local (Loi 1908) dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération

• DE MANDATER Madame Béatrice GLATTFELDER pour représenter la Commune d’Augny

• D’AUTORISER le Maire à s’acquitter de la cotisation annuelle pour un montant de 0,40 € / habitant.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 12 : Avis sur le projet départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2025-2030 sur le territoire de l’Eurométropole de Metz Rapporteur : François HENRION

En Moselle, le SDAHGV 2017-2023 a été adopté fin 2017 pour 6 ans. Sa révision a été engagée en 2023 par les services de l’Etat et le Conseil Départemental associant l’ensemble des partenaires institutionnels (EPCI, communes, services de l’Etat, Education nationale, associations et représentants de la communauté des gens du voyage).

C’est ainsi qu’un projet de SDAHGV a été transmis aux collectivités le 11 mars 2025, faisant suite à une réunion de présentation avec les intercommunalités le 10 janvier 2025 en Préfecture.

Pour mémoire, la loi NOTRe, a transféré au 1er janvier 2017 la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » aux EPCI.

En 2020, les élus de l’Eurométropole de Metz ont souhaité se mettre en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 et d’importants travaux d’aménagement ont été entrepris avec une livraison des nouveaux équipements en février 2023.

L’Eurométropole de Metz a investi 5 millions d’euros (hors taxes) afin d’aménager :

• La nouvelle aire de grand passage définitive de 200 places à Moulins-lès-Metz, inaugurée en 2022,

• L’extension de l’aire d’accueil de Marly/Montigny-lès-Metz en 2022 (12 places supplémentaires),

• La nouvelle aire d’accueil de Metz Seulhotte en 2023 (48 places),

• La réfection des équipements électriques de l’aire de Metz Blida.

•

Le territoire de l’Eurométropole dispose ainsi de trois aires d’accueil (soit 140 places), occupées en moyenne à 38% de leur capacité, et d’une aire de grand passage ayant déjà accueilli 750 caravanes, soit 11 groupes depuis son ouverture.

En conséquence, la collectivité est en conformité avec le SDAHGV 2017-2023 depuis le 09 février 2023.9

La révision du schéma 2025-2030 repose sur les connaissances du médiateur chargé des gens du voyage recruté en 2021, avec l’appui des services de l’Etat et du Département.

Prescriptions du SDAHGV 2025-2030 pour l’Eurométropole de Metz

AIRES D’ACCUEIL

Avec ses 3 aires d’accueil, l’Eurométropole de Metz répond à ses obligations en matière d’accueil sur les aires permanentes (140 places au total). Aucune prescription de nouvel équipement n’est inscrite au nouveau schéma. Une attention est toutefois mentionnée pour l’amélioration des infrastructures de l’aire d’accueil de Blida.

AIRE DE GRAND PASSAGE

Inaugurée en mai 2022, l’Aire de Grand Passage (AGP) située sur l’ancien site de Tournebride à Moulins-lès-Metz, permet d’accueillir des grands groupes estivaux jusqu’à 200 caravanes sur une superficie totale de 4 hectares. L’Eurométropole de Metz a investi 1,1 million d’euros HT dans la création de cet équipement, conforme au décret n°2019-171 du 05 mars 2019 relatif aux aires de grand passage. Depuis son ouverture, l’aire a accueilli 11 groupes soit 750 caravanes.

Dans le précédent schéma, 20 places en aire permanente d’accueil étaient identifiées sur la commune de Moulins-lès-Metz. La commune a consenti à accueillir l’aire de grand passage sur son ban. Ainsi, 12 places ont été réalisées sur l’aire de Marly et 8 ont été ajoutées au projet de Metz.

Toutefois, il est à noter que l’Eurométropole de Metz est la seule collectivité à répondre à ses obligations en matière de grand passage, il s’agit en effet du seul équipement définitif du département.

450 places restent à réaliser en Moselle d’après le SDAHGV 2017-2023.

On constate que le maillage territorial est insuffisant et les stationnements illicites de grands groupes (plus de 50 caravanes) entrainent toujours plus de tensions sur le département chaque été. La création de ces équipements est urgente.

Le bilan du SDAHGV 2017-2023 estime que le maintien de six équipements dédiés aux grands passages est surévalué. Seules les aires de grand passage situées dans les arrondissements de Thionville et de Sarrebourg sont maintenues.

A noter que les Communautés de Communes de Rives de Moselle et Pays Orne Moselle n’ont plus de prescription en matière de grand passage, ce qui entraine de fait, une augmentation du nombre de stationnements à Metz. Seule aire définitive du département, l’AGP de l’Eurométropole de Metz doit absorber les demandes du territoire mosellan. En période de forte affluence, il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes. Tel sera le cas pour la saison 2025 où plusieurs groupes sont annoncés en même temps, ce qui entrainera de fait des stationnements illicites.

De plus, les territoires de Rives de Moselle et du Pays Orne Moselle sont régulièrement sujets à des occupations illégales (Amnéville, Norroy-le-Veneur, Hagondange etc.) ainsi qu’à la présence de missions durant l’été. Une aire de grand passage ou à minima la mise à disposition d’une aire provisoire dans ce secteur pourrait répondre à la demande saisonnière.

En outre, le SDAHGV indique : « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7).

Il est proposé de supprimer cette mention.10

En effet, les locaux qui souhaitent stationner sur l’aire de grand passage sont invités à se déclarer officiellement s’ils respectent la taille minimum requise (50 caravanes) ou à se rendre sur les aires d’accueil dédiées.

OCCUPATIONS ILLICITES

Les occupations illégales sont toujours nombreuses sur le territoire mosellan et métropolitain.

En 2022 et 2023, près de la moitié des stationnements illégaux se trouvaient sur l’une des communes de l’Eurométropole de Metz.

Si la mise en conformité de la collectivité lui a permis d’avoir accès à la procédure administrative d’évacuation forcée, l’Eurométropole est concernée toutes l’année par le stationnement d’une quarantaine de familles. Force est de constater que l’Etat intervient très peu pour déloger ces familles, qui peuvent rester parfois jusqu’à 3 mois (Augny, Plateau de Frescaty). En 2024, le concours de la force publique a été accordé 6 fois, sur 28 stationnements illicites.

SEDENTARISATION

Le précédent schéma avait identifié le besoin de sédentariser les familles ancrées de l’aire de Blida et de Marly. Aujourd’hui, le constat fait sur l’aire de Blida n’est plus d’actualité.

Sur l’ensemble des aires métropolitaines, les temps de séjours sont respectés et les familles circulent d’une aire à l’autre alors que l’on constate sur les autres aires de Moselle un phénomène de sédentarisation.

Si l’Eurométropole de Metz n’a pas de prescription en matière de production d’habitat adapté dans le nouveau SDAHGV, elle accepte de s’engager à accompagner les familles qui le souhaitent, à accéder à un logement social sur le territoire, mais refuse l’implantation de terrains familiaux.

ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Le futur schéma vise l’inclusion des gens du voyage dans le tissu local, faisant état que certaines familles ne savent ni lire ni écrire, empêchant ainsi leur intégration.

Les prescriptions pour la période 2025-2030 portent ainsi sur l’accompagnement social global, la scolarisation et la prévention en santé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REND UN AVIS DEFAVORABLE au SDAHGV 2025-2030 et demander à l’Etat de retirer les mentions suivantes :

- « Une réflexion pourra être engagée pour l’utilisation de ces aires au profit de groupes locaux ou de passage, qui ne rentreraient pas parfaitement dans la définition du grand passage mais ne trouveraient pas de solution d’accueil en été » (p.7). - « Avant que ne puisse être étudiée l’implantation de terrains familiaux locatifs » (p.21)

La Commune d’Augny demande également de reconsidérer le besoin sur les territoires voisins (Rives de Moselle et Pays Orne Moselle) afin d’accueillir les missions de grand passage en été et ainsi éviter un engorgement de l’aire de grand passage de l’Eurométropole de Metz générant des occupations illicites sur son territoire.

Enfin, la Commune d’Augny demande à l’Etat de tenir ses engagements en matière de traitement et d’expulsion des occupations illicites sur le territoire, alors même que l’Eurométropole de Metz répond à ses obligations.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0