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Déliberation - del 20231218 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20231218 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CHAMPS-SUR-MARNE
El Lui Q Lu) — ” >
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION :
8
décembre
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE
:
35
PRESENTS
:
23
ABSENTS
REPRESENTES
: 10
VOTANTS
:
33
ABSENTS
:
2
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
M.
Jean-Paul
STERZATI
Présents
;
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M,
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Lucie
KAZARIAN,
M.
Guillaume
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-
MEHINTO,
M
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M,
Foster
ABU,
M,
Nathaniel
GUEDZE,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
Mme
Isabelle
SYORD,
M,
Mathieu
LOUIS
(à
partir
de
19h16),
M,
Jean-Paul
STERZATI,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD),
Mme
Julie
GOBERT,
M,
Michel
COLAS
Absents,
excusés et représentés :
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
CLIN
Guillaume,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Corinne
LEGROS
-WATERSCHOOT,
M,
Alain
LECLERC
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Florence
BRET-MEHINTO,
M,
Pascal
BAILLY
qui
a donné
pouvoir
à
M.
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
Lucie
KAZARIAN,
M,
Johan
CENAC,
qui
à
donné
pouvoir
à
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HURTADO
Michèle,
Mme
Safla
DAVID
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Jeremy
NARBONNE
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Karim
KHERFOUCHE
qui
a donné
pouvoir
à
M,
BOUSSIR
Mme
Samia
TABAI
Mme
Marlène
STABLO
| 07/ OBJET
: ADMISSIONS
EN NON
VALEUR
ET CREANCES
ETEINTES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'état
arrêté
au
14
novembre
2023
présenté
par
le
Comptable
public
qui
recense
les
créances
irrécouvrables
au
titre
des
admissions
en
non-valeur
d'un
montant
de
3 879,76€
€
pour
les
motifs
sulvants
:
«
Poursuites
sans
effet
» pour
3 442,57
€,
«
Personne
disparue
»
pour
57,74
€,
«
Restes
à
recouvrer
»
inférieur
au
seuil
poursuite
pour
290,03
€.
Créances
éteintes
au
titre
des
«
effacements
de
la
dette
suite
à
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel
» pour
un
montant
de
89,42
€,
CONSIDERANT
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
les
créances
ont
été
diligentées
par
le
Comptable
public,
dans
les
délais
légaux
et réglementaires,
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
18/12/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-07-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023 CONSIDERANT
que
le
recouvrement
des
titres
de
recettes
demeure
une
mission
exclusive
du
Comptable
et en
la matière,
lui seul
est à l'origine de
la procédure
d'admission
en
non-valeur,
lorsqu'une
créance
lui
paraît
Irrécouvrable
:
+ L'irrécouvrabilité
peut trouver son fondement dans :
La
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition),
Le
refus
de
l'ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites,
L'échec
du
recouvrement
amiable
pour
les
créances
de
faible
montant,
Délai
de
prescription
de
la créance
dépassé,
Conséquences
de l'admission en non-valeur :
>
L'admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
disparaître
le
lien
de
droit
existant
entre
la
Collectivité
et
son
débiteur
—
la créance
pourra
en
conséquence,
faire
l'objet
d'un
recouvrement
ultérieur
si le
débiteur
est
retrouvé
ou
revient
à meilleure
fortune,
>
L'admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
la
responsabilité
du
Comptable,
en
effet
le juge
des
comptes
à
qui
il appartient
d'apurer
définitivement
les
comptes
peut
forcer
le
comptable
à recouvrer
une
créance
même
en
présence
d'une
délibération,
admettant
en
non-valeur
cette
créance,
s'il
estime
que
des
possibilités
sérieuses
de
recouvrement
existent
(débiteur
retrouvé,
retour
à
une
meilleure
fortune),
Les créances éteintes
: il s'agit
de
l'effacement
de
la dette
suite
à
un
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel,
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
municipale
Finances
du
28
novembre
2023,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
4
décembre
2023,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Michel
BOUGLOUAN,
Maire-Adjoint
délégué
au
Personnel
et aux
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
ACCEPTE
pour
les
créances
irrécouvrables
ou
éteintes
des
sommes
figurant
sur
l'état
dressé
par
le
Comptable
public,
au
titre des
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
de
3
879,76€
€ pour
les
motifs
suivants
:
«
Poursuites
sans
effet
»
pour
3 442,57
€,
«
Personne
disparue
» pour
57,74
€,
«
Restes
à
recouvrer
» inférieur
au
seuil
poursuite
pour
290,03
€,
Créances
éteintes
au
titre
des
« effacements
de
la
dette
suite
à
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel
» pour
un
montant
de
89,42
€.
PRECISE
que
l'admission
en
non-valeur
se
concrétise
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»
pour
3
790,34
€,
et
au
compte
6542
« créances
éteintes
»
pour
89,42
€ ,
pour
lesquelles
les
crédits
sont
ouverts
au
Budget
Primitif
de
2023.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire
certifie que
le présent
extrait conforme
au
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
19
décembre
2023
Registre
des
Délibérations,
a été
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
26/12/2023
publié
ou
notifié
le 27/12/2023
et qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la
dernière
date.
Maud TALLET
C2
Maud TALLÉT.L
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
$a
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
18/12/2023
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-07-DE Date de télétransmission : 26/12/2023 Date de réception préfecture : 26/12/2023