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Déliberation - del 20231218 33anx
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20231218 33anx)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE
DE CHAMPS-SUR-MARNE
(Seine-et-Marne)
Exercices 2017 et suivants
Observations
délibérées le 19 octobre 2023 Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 1/53
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE ......................... 5
PROCEDURE........................................................................................................................... 6
OBSERVATIONS .................................................................................................................... 7
1 PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE .................................................. 7
1.1 La physionomie du territoire marquée par son histoire .................................................... 7
1.2 La commune, membre de la plus grande intercommunalité de Seine-et-Marne .............. 9
2 FIABILITE COMPTABLE ET FINANCIERE ........................................................... 11
2.1 L’organisation de la fonction financière à sécuriser ....................................................... 11
2.1.1 La fragilité des moyens techniques et humains ............................................................ 11
2.1.2 L’inexistence du contrôle interne comptable et financier ............................................ 12
2.2 La qualité de l’information budgétaire ........................................................................... 12
2.2.1 Les conditions préalables au vote du budget globalement remplies mais perfectibles 13
2.2.2 Les obligations de publicité et de complétude des documents budgétaires à parfaire . 13
2.3 Exécution budgétaire et opérations de fin d’exercice ..................................................... 14
2.3.1 Une bonne exécution budgétaire en fonctionnement, et perfectible en investissement 14
2.3.2 Les opérations de fin d’exercice ................................................................................... 15
2.4 Fiabilité comptable du patrimoine .................................................................................. 18
2.4.1 L’inventaire comptable et l’état de l’actif doivent être concordants ............................ 18
2.4.2 Les travaux en régie doivent être comptabilisés dans le patrimoine de la commune... 18
2.4.3 La politique d’amortissement doit être complétée ....................................................... 19
2.4.4 Un provisionnement limité aux risques d’irrécouvrabilité des créances ...................... 19
3 ANALYSE FINANCIERE ............................................................................................. 20
3.1 La capacité d’autofinancement chute en 2022 ................................................................ 20
3.1.1 Des produits de gestion faiblement dynamiques et principalement assis sur la fiscalité des ménages et la fiscalité reversée .............................................................................. 21
3.1.2 La fiscalité reversée ...................................................................................................... 24
3.1.3 Des ressources institutionnelles relativement stables ................................................... 24
3.1.4 Les ressources d’exploitation en baisse ........................................................................ 26
3.2 Les charges de gestion en augmentation constante sur la période .................................. 27
3.2.1 Les charges de personnel .............................................................................................. 27
3.2.2 Les charges à caractère général .................................................................................... 29
3.2.3 Les subventions et autres charges de gestion ............................................................... 29
3.3 Un plan d’investissement limité et peu piloté................................................................. 30
3.3.1 Des dépenses d’équipement limitées ............................................................................ 30
3.3.2 Un plan pluriannuel d’investissement dont la formalisation et l’exécution sont à parfaire ...................................................................................................................................... 31
3.3.3 Les investissements financés en quasi-totalité par les ressources propres ................... 31 Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 2/53
3.4 Un endettement assaini ................................................................................................... 33
3.4.1 Une dette quasi-saine et un encours en baisse sur la période ....................................... 33
3.4.2 Des délais de paiement qui s’allongent malgré la forte progression du fonds de roulement et de la trésorerie .................................................................................... 34
3.5 Une prospective financière inexistante ........................................................................... 34
4 LA POLITIQUE COMMUNALE DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT, UNE POLITIQUE INVESTIE PAR LA COMMUNE MALGRE DES MOYENS LIMITES ........................................................................................................................................... 35
4.1 Contexte et enjeux de l’habitat et du logement dans la commune de Champs-sur-Marne ........................................................................................................................................ 35
4.1.1 Des politiques partagées entre l’État et les collectivités locales .................................. 35
4.1.2 Le parc de logement et les potentialités de développement de la commune ................ 38
4.2 La politique de production et de peuplement des logements .......................................... 39
4.2.1 Les objectifs de production de logements et les ZAC .................................................. 39
4.2.2 Les dispositifs d’amélioration des logements existants................................................ 41
4.2.3 La stratégie de peuplement et de la politique d’attribution des logements .................. 43
4.3 L’impact des opérations d’aménagement en cours sur les services publics et sur les finances de la commune .................................................................................................. 45
ANNEXES ............................................................................................................................... 47 Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 3/53
SYNTHESE
La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Champs-sur-Marne (77).
Une qualité comptable et budgétaire perfectible
La qualité de l’information budgétaire et comptable, bien que satisfaisante, peut être améliorée. Les rapports d’orientations budgétaires doivent être enrichis et la programmation des investissements gagnerait à s’inscrire dans une comptabilisation pluriannuelle.
L’amélioration de la tenue de la comptabilité d’engagement, la mise en place d’une politique de provisionnement des risques, et l’actualisation de l’inventaire renforceront la fiabilité des comptes.
Les règles budgétaires et comptables mériteraient d’être formalisées pour sécuriser les processus internes, dans un contexte de renouvellement complet et récent de l’équipe du service des finances et du changement du système d’information financier en cours.
Une situation financière saine mais avec des marges de manœuvres contenues
La commune dégage un excédent brut d’exploitation positif. Cependant celui-ci est en net recul sur la fin de la période notamment en raison de la progression des dépenses de personnel. Dans le même temps, si la croissance des bases fiscales a plus que compensé l’impact de la crise sanitaire, les recettes d’exploitation des services n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’avant 2020.
Le faible niveau d’investissements, en moyenne de 4,4 M€ par an, a permis un recours limité à l’emprunt et le maintien du niveau du fonds de roulement sur la période. L’encours de la dette a été majoritairement sécurisé. Néanmoins, il reste encore un emprunt à risque.
La commune a ainsi bénéficié progressivement de marges de manœuvre en se désendettant, et en limitant les charges de personnel qui représentent près des trois quarts des dépenses courantes de fonctionnement.
Pour financer ses investissements à moyen et long terme, et notamment poursuivre ceux relatifs à la rénovation énergétique sur un bâti public vieillissant, la commune va être amenée à devoir procéder à des choix de gestion.
Une politique de logement volontariste, aux moyens limités, qui impacte l’offre de services publics
En accueillant sur son territoire une gare du Grand Paris Express, la commune de Champs-sur-Marne bénéficie d’importantes opérations d’aménagement et de programmes de construction de logements qui vont amener sa population à croître de 25 % dans les prochaines années. Toutefois, bien que la commune ait conservé un plan local d’urbanisme à son niveau, le renforcement des compétences intercommunales en matière d’habitat et de logement, couplé à l’existence de l’opération d’intérêt national porté par EPA-Marne, limite fortement sa capacité d’action. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 4/53
Avec un taux de logement social de 40 %, la commune affiche une volonté d’offrir la possibilité de réaliser un parcours résidentiel à ses habitants.
Si les besoins d’équipements générés par l’aménagement des zones d’aménagement concerté (ZAC) ont été évalués par l’aménageur et financés majoritairement par les ZAC, la commune ne semble pas avoir anticipé les conséquences de l’arrivée de ces populations nouvelles au niveau des moyens de fonctionnement qui seront nécessaires pour offrir un service public à la hauteur des besoins. Elle n’a pas non plus connaissance des recettes supplémentaires dont elle pourrait bénéficier. Elle aurait donc intérêt à conduire une étude lui permettant de mesurer l’impact prévisionnel des opérations en cours sur ses dépenses et recettes à venir.
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule six recommandations dont deux concernent la régularité et quatre visent à améliorer la performance de la gestion. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 5/53
RECOMMANDATIONS
DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Respecter les dispositions de l’article R. 2311-11 du code
général des collectivités territoriales, qui dispose que les restes à réaliser
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre à la clôture de
l'exercice. ........................................................................................... 18
Conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code
général des collectivités territoriales, procéder à l’évaluation et au
provisionnement des risques liés aux contentieux. ................................. 20
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les recommandations de performance :
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recommandation performance 1 : Rédiger un règlement budgétaire et financier. ............... 12
Recommandation performance 2 : Formaliser un plan pluriannuel d’investissement afin d’identifier ses priorités d’intervention et les modalités de
financement. ..................................................................................... 31
Recommandation performance 3 : Adapter la mobilisation des emprunts nouveaux aux besoins de financement. ................................................................... 32
Recommandation performance 4 : Procéder à l’étude des impacts financiers des opérations d’aménagement et de construction de logements en cours, pour les
intégrer dans une stratégie financière pluriannuelle......................... 46
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 6/53
PROCEDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Champs-sur-Marne a été ouvert le 29 août 2022 par lettre de la présidente de section adressée à Mme Maud Tallet, ordonnateur en fonctions.
Le rapport d’observations provisoires a été notifié à l’ordonnateur le 5 juillet 2023, et des extraits ont été adressés au président de la communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne le 7 juillet 2023.
Seul l’ordonnateur a transmis une réponse, enregistrée au greffe de la chambre le 15 septembre 2023. Après avoir pris en compte les réponses apportées, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a adopté le 19 octobre 2023 le présent rapport d’observations définitives.
Ce contrôle contribue à l’enquête de la formation inter-juridiction relative à la fonction publique, dédiée au bilan d'étape de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. La synthèse correspondante figure en annexe n° 1. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 7/53
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1 PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
La commune est administrée par Mme Tallet, en fonction depuis septembre 1994 (5ème mandat). Elle dispose de larges délégations de pouvoir données par le conseil municipal, composé de 35 élus. Le bureau et les 14 commissions complètent la gouvernance.
1.1 La physionomie du territoire marquée par son histoire
La commune de Champs-sur-Marne, 25 230 habitants1, est située dans le nord-ouest du département de Seine-et-Marne, à proximité immédiate des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Elle est à une vingtaine de kilomètre de Paris (Bercy), entre 25 – 35 km des aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly et à 25 km de Disneyland Paris.
Situation de la commune et liaisons de transport
Source : site internet de la commune
La commune bénéficie d’un riche patrimoine naturel et urbain. Les espaces verts représentent 50 % de la superficie totale de la commune de 7,35 km2, et sont inventoriés pour leur quasi-totalité en zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) 2.
Le territoire est exposé aux risques d’inondation et de mouvement de terrain lié au phénomène de retrait issu du gonflement des argiles.
1 Source : Institut national de la statistique et des études économique (Insee), selon les chiffres publiés le 25 août 2023.
2 Les ZNIEFF ont pour objectif d'identifier et de décrire des secteurs de grand intérêt écologique abritant la biodiversité
patrimoniale dans la perspective de constituer un socle de connaissances, mais également un outil d'aide à la décision en matière de protection de l'espace et d’aménagement du territoire. L’inventaire des ZNIEFF, qui n’emporte pas mesures de protection, doit cependant être consulté dans le cadre de projets d'aménagement du territoire (document d'urbanisme, création d'espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrières, etc.). Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 8/53
La commune est historiquement située autour du château, propriété de l’État, qui est géré par le centre des monuments nationaux, et qui accueille le laboratoire de recherche des monuments historiques3. Elle s’est développée progressivement à travers plusieurs quartiers, entrecoupés d’espaces verts, d’infrastructures de transports, de la Marne au nord et de la Cité Descartes4 au sud. Au quartier pavillonnaire et résidentiel originel au centre et aux bords de la Marne, se sont ajoutés des quartiers à l’habitat collectif et aux locaux d’activités secondaires à l’ouest et l’est du territoire, puis des locaux administratifs et sportifs autour de la Cité Descartes.
La population de la commune a connu une croissance forte entre les années 1970 à 1990, passant de 4 446 habitants en 1968 à 24 553 en 1999. Elle évolue plus faiblement à compter de l’année 2000, et connait une légère inflexion en 2020 Sa population est plutôt jeune et étudiante, les moins de 30 ans représentant 44,2 %, alors que les plus de 60 ans, en forte progression depuis 2008, en représentent 17,4 %. Les professions intermédiaires et employés constituent dans des proportions quasi équivalentes, près de 35,7 % de la population de 15 ans et plus
Évolution de la population
En habitant 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2019 2020
Population 4 446 5 095 16 739 21 611 24 553 24 105 24 913 25 654 25 230
Densité (hab./km²) 604,9 693,2 2 277,4 2 940,3 3 340,5 3 279,6 3 389,5 3 490,3 3432,7
Source : Insee5
La densité de population, avec 3 432,7 habitants/km2 en 2020, est supérieure à celle de la communauté d’agglomération Paris – Vallée de la Marne (2 396,4 habitants/km2), mais inférieure à celle de la métropole du Grand Paris (8 703,4 habitants/km2).
La situation socioéconomique de la population de Champs-sur-Marne est légèrement moins favorable qu’au niveau de l’intercommunalité, mais légèrement plus favorable qu’au niveau national, avec en 2020, un taux de chômage de 12,6 %6, et un revenu annuel médian de 23 280 €7. Le nombre d’emploi, concentré dans les établissements de plus de 50 salariés et dans les domaines du commerce, des services et de l’administration - enseignement, a diminué entre 2013 et 2019 (- 2,1 %), puis augmente de 2,4 % en 2020 pour retrouver le niveau de 2013. Seulement 16,6 % de la population active de Champs-sur-Marne travaille dans la commune, soit 1 766 actifs sur les10 663.
Un peu plus de la moitié (52,5 %) des habitants sont locataires de leur logement. Même si la commune ne compte qu’un seul quartier relevant de la politique de la ville, dénommé « Les Deux Parcs – Luzard », qui s’étend sur la commune limitrophe de Noisiel, 40 % des logements sont des logements sociaux.
Le marché du logement est tendu avec un prix au mètre carré en constante augmentation (voir infra). Identifié comme un des territoires prioritaires pour accélérer la production de logements en Île-de-France, la Cité Descartes comporte des programmes de logements notamment en direction des étudiants, qui seront réalisés à travers la zone d’aménagement concerté (ZAC) de « Haute Maison » et la ZAC « Les Hauts de Nesles », portées par l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) respectivement à dominance d’activités économiques et académiques, et de logements.
3 Service à compétence nationale du Ministère de la culture.
4 La Cité Descartes est un territoire créé en 1983 situé au cœur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, qui s’étend sur les communes
de Champs-sur-Marne et de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Elle abrite le pôle de la ville durable Descartes, ainsi que le Campus de Marne-la-Vallée, qui réunissent des entreprises, des chercheurs, des enseignants et des étudiants. Elle concentre près de 25 % de la recherche française en matière de développement durable et abrite des établissements d’enseignements supérieurs, des entreprises innovantes et des programmes de logements, essentiellement destinés aux étudiants. 5 Selon les chiffres les plus récents, publiés le 25 août 2023. 6
Taux de chômage au niveau intercommunal : 11,4 % ; taux au niveau national : 12,7 %. 7 Revenu annuel médian au niveau intercommunal : 23 410 € ; au niveau national : 22 400 €. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 9/53
Tous ces projets prennent place autour de la future gare Noisy–Champs du Grand Paris Express (GPE) qui accueillera les nouvelles lignes 15 (prévue en 2025) et 16 (prévue en 2028/2030) et, à plus long terme, la prolongation de la ligne 11 du métro. La future gare et les chantiers qui l'entourent forment un unique espace d'une longueur exceptionnelle de 2 km, qui compte parmi les plus vastes du GPE. Elle complètera les liaisons de transport dont bénéficie le territoire actuellement. Le réseau viaire est varié et de qualité, allant du grand transit à la desserte locale, avec la route départementale (RD) 199 qui traverse le territoire d’est en ouest, l’autoroute A4 Paris-Nancy et la ligne de RER A.
1.2 La commune, membre de la plus grande intercommunalité de Seine-et-Marne
La commune fait partie de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne (CAPVM), créée le 1er janvier 2016, suite à la fusion des trois communautés d'agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée, Marne et Chantereine, et la Brie Francilienne, afin de répondre aux exigences issues de la loi Maptam8. Auparavant, la commune de Champs-sur-Marne appartenait à la communauté d’agglomération Marne-la-Vallée – Val Maubuée créée le 1er janvier 2013, elle-même issue d’intercommunalités antérieures dont le syndicat d’agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée – Val Maubuée.
La CAPVM regroupe 12 communes pour une population totale de 226 000 habitants. La commune de Champs-sur-Marne est la troisième ville la plus peuplée de l’agglomération et y dispose de 7 sièges, comme les villes de Torcy et de Roissy-en-Brie, sur un total de 65, derrière Chelles (16) et Pontault-Combault (11).
Outre les compétences obligatoires énoncées à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la CAPVM exerce de nombreuses autres compétences comme : la voirie d’intérêt communautaire, les parcs de stationnement d’intérêt communautaire, la mise en valeur du cadre de vie et de l’environnement, la construction/aménagement/entretien et gestion des équipements sportifs et culturels communautaires, la création et gestion d’actions ou d’évènements sportifs et culturels, les actions en faveur de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle, des actions en faveur de la santé et de la médecine du sport, l’aménagement numérique du territoire, la citoyenneté et prévention, création/aménagement/entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain, les actions de soutien aux activités de recherche et d’enseignement supérieur sur le territoire, hébergement de la Bourse du travail, sport de haut niveau et enfin le plan climat – air – énergie territorial.
La création de la CAPVM « ne s’est pas traduite par un élargissement des compétences transférées »9, de sorte que seule la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est venue élargir le champ des compétences communautaires obligatoires (au 1er janvier 2019).
A l’inverse, dans le cadre de l’harmonisation des compétences, rendue nécessaire par la fusion de plusieurs intercommunalités pour former la CAPVM, la défense extérieure contre l’incendie a été restituée à la commune de Champs-sur-Marne le 1er janvier 2018.
Les restitutions de compétences de la CAPVM n’ont fait que moduler à la marge les montants d’attribution de compensation10 au profit de la commune, son montant étant quasi constant sur la période. Il est complété par différents flux financiers entre la commune et la CAPVM, exclusivement en fonctionnement, pour de faibles montants, tant en dépenses qu’en recettes, certains récurrents11, d’autres ponctuels.
8 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
9 CRC, Rapport d’observations définitives, Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne, cahier n° 1 : gouvernance,
finances et investissement, portant sur les exercices 2016 et suivants, publié le 22 février 2022. 10 L’attribution de compensation assurant la neutralité budgétaire entre la fiscalité économique transférée et les compétences mises en œuvre par la CAPVM. 11
Remboursement des travaux en matière des bouches incendies par la commune à la CAPVM refacturation par la commune des charges du conservatoire Lionel Hurtebitze devenu équipement communautaire en 2015, refacturation par la commune du coût de l’éclairage public du poste « Desrochers » sur la cité Descartes. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 10/53
Fonds versés par la CAPVM à la commune
Libellés des fonds versés par la CAPVM
à la commune (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Attribution de compensation 7 011 739 7 045 141 7 085 886 7 089 589 7 089 589 7 089 589
Dotation de solidarité communautaire 0 0 0 0 0 13 948
Poste Desrochers 27 938 33 738 16 327 7 368 37 028 0
Charges du conservatoire L. Hurtebize 0 0 14 576 0 32 153 0
Participation au projet habitat temporaire 0 0 0 7 488 18 093 18 347
Participation au nettoyage de bois de
Haute Maison 0 0 0 41 640 0 0
Total des recettes 7 039 677 7 078 879 7 116 790 7 146 085 7 176 863 7 121 884
Source : commune de Champs-sur-Marne
Fonds versés par la commune à la CAPVM
Libellés des fonds versés par la commune à la CAPVM (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Convention de prestations réalisées par la CAPVM 50 019 9 618 8 357 0 48 942 37 558
Convention de défense contre l'incendie 0 0 26 598 29 025 0 0
Observatoire fiscal 0 0 0 0 0 0
Autres prestations 10 266 433 427 275 672 869
Total des dépenses 60 285 10 051 35 383 29 300 49 614 38 427
Source : commune de Champs-sur-Marne
Par ailleurs, suite au contrôle de la chambre12, la CAPVM a instauré, par délibération du 16 décembre 2021, une dotation de solidarité communautaire au profit de la commune de Champs-sur-Marne, au titre du contrat de ville13 d’un montant annuel de 13 948 €.
Pour exercer ses compétences, la commune s’appuie à la fois sur des équipements qui lui sont propres, et bénéficie de ceux de la CAPVM selon les compétences exercées. Elle dispose en propre d’un réseau d’équipements scolaires, petite enfance et périscolaires (10 écoles maternelles et élémentaires, 3 crèches,4 centres de loisirs, 3 ateliers accueil enfants/parents), et de nombreux équipements sportifs (6 gymnases, 4 stades, 11 terrains de proximité, 5 terrains de tennis dont un couvert) et socio-culturels (1 atelier municipal d’arts plastiques, 2 centres sociaux et une ludothèque, la salle de spectacles Jacques Brel, 3 relais jeunesse, un point d’information jeunesse (C@P), la maison de la solidarité, 5 lieux d’accueil de proximité).
L’arrivée prochaine des gares du GPE, autour desquelles d’importantes opérations d’aménagement sont en cours, conduira à une production de logements et à une demande de services publics supplémentaires significatives.
12 CRC, Rapport d’observations définitives, CAPVM, cahier n° 1 : gouvernance, finances et investissement, portant sur les exercices
2016 et suivants, publié le 22 février 2022. 13
Courrier de réponse du 20 octobre 2021 adossé au rapport d’observations définitives dans sa version publiée le 22 février 2022. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 11/53
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune s’est fortement développée entre les années 1970 et 1990 avec la création de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, pour atteindre aujourd’hui plus de 25 000 habitants, avec une densité qui avoisine celle des communes de la petite couronne parisienne.
Membre d’une intercommunalité dès la création de la ville nouvelle, la commune fait aujourd’hui partie de la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne. Cette évolution du périmètre intercommunal en 2016 n’a modifié qu’à la marge les compétences exercées par la commune.
Champs-sur-Marne dispose sur son territoire d’un pôle universitaire et de recherche de premier plan avec la technopole Cité Descartes, et bénéficie de bonnes liaisons de transports, qui seront renforcées avec l’arrivée prochaine des gares du Grand Paris Express, autour desquelles d’importantes opérations d’aménagement sont en cours. Cela conduira à une production de logements et à l’arrivée de populations nouvelles qui aura une incidence significative sur la demande de services publics locaux.
__________________________________________________________________________
2 FIABILITE COMPTABLE ET FINANCIERE
2.1 L’organisation de la fonction financière à sécuriser
2.1.1 La fragilité des moyens techniques et humains
La direction des finances, rattachée directement à la direction générale, a pour mission de préparer et d’exécuter les documents budgétaires, de gérer la dette et la trésorerie, et de tenir la comptabilité patrimoniale. La gestion des engagements et du service fait est déconcentrée dans les services opérationnels. La régie communale a fait l’objet d’un rattachement à la direction des politiques éducatives à la suite du comité technique du 14 octobre 2019, l’essentiel de la facturation relevant des activités scolaires et périscolaires.
La commune utilise plusieurs logiciels de gestion financière, non interfacés entre eux : le système d’information comptable ainsi que les logiciels d’analyse financière et de gestion de la dette et du patrimoine, qui ne sont pas utilisés depuis juillet 2021 faute de formation des utilisateurs.
Depuis la mise en service de la dernière version du système d’information comptable, la commune a constaté un manque de robustesse dans le traitement des données, notamment s’agissant des opérations de suivi courant, du suivi de transmission des flux en trésorerie, et des engagements non soldés. Cela implique que la direction des finances réalise un suivi extra comptable sous Excel, lourd en retraitements et en contrôles comportant des risques d’erreurs. Cette situation a conduit la commune à signer un contrat14 avec un nouvel éditeur en 2023.
L’instruction du présent contrôle s’est opérée au moment où la commune venait de renouveler intégralement son équipe comptable et financière, composée de huit agents15. Leur prise de poste au sein d’un environnement professionnel nouveau, a été rendu difficile par les outils informatiques défaillants et l’absence de procédures.
Ce contexte a limité la capacité du service finances à répondre aux questions de la chambre durant l’instruction du présent contrôle.
14 Contrat passé par l’intermédiaire de l’Union des groupements d’achats publics.
15 Dont un attaché territorial, trois rédacteurs territoriaux (dont un poste vacant), quatre agents administratifs et un apprenti,
à raison de deux jours par semaine (contrat de deux ans). Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2.1.2 L’inexistence du contrôle interne comptable et financier
La commune ne dispose pas de dispositif de contrôle interne comptable et financier 16, dont le déploiement, non obligatoire pour les collectivités locales, permet de renforcer la fiabilité des comptes, notamment dans un contexte de déconcentration comptable.
Cependant, des règles de gestion écrites comme le calendrier de préparation du budget, présenté courant octobre en bureau municipal, et la note de fin d’exercice à l’ensemble des services gestionnaires, formalisent certaines étapes de la gestion budgétaire.
Par ailleurs, l’exécution budgétaire est soumise à un circuit de validation et de suivi de la consommation des crédits au niveau des services des finances et de la direction générale. Des tableaux de bords périodiques d’exécution budgétaire permettent d’assurer un pilotage financier et d’anticiper les ajustements nécessaires. La tenue de la « journée budgétaire relative aux investissements » permet aux élus et personnels administratifs de faire le point sur les crédits d’investissements non encore consommés (cf. infra).
L’exécution du budget s’appuie sur la notion d’enveloppe17qui entraine une certaine lourdeur administrative, alors que l’intérêt n’est plus avéré dès lors que l’obligation d’imputation des dépenses et recettes par nature et par fonction permet de développer une lecture par centre de coût, dans une logique de comptabilité analytique.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique cette gestion par enveloppe a permis de suivre précisément des centres de coûts alors que, selon lui, le logiciel comptable présentait des insuffisances.
Des tableaux de bords périodiques d’exécution budgétaire permettant d’assurer un pilotage financier et d’anticiper les ajustements nécessaires sont produits à la demande du maire adjoint délégué au personnel et aux finances.
Afin de renforcer la qualité et la sécurité de sa gestion comptable et financière, la commune est donc invitée à rédiger un règlement budgétaire et financier, qui sera de toutes façons rendu obligatoire avant la mise en place de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.
2.2 La qualité de l’information budgétaire
L’information financière et budgétaire s’organise exclusivement au sein du budget principal.
À l’exception de l’exercice 2020 qui s’est déroulé dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires exceptionnelles liées à la crise sanitaire18, la commune vote son budget en avril avec reprise anticipée des résultats, dans le délai des deux mois suivant la tenue du débat d’orientation budgétaire.
16 Voir guide de renforcement du contrôle interne comptable et financier dans les collectivités territoriales, DGFIP, 2019.
17 La commune a historiquement défini des centres de coûts qui constituent la base de répartition de ses crédits alors même que
la nomenclature M14 prévoit une décomposition par nature et par fonction et autorise des extensions de codes, permettant ainsi de disposer d’une comptabilité analytique. Elle utilise un système qui multiplie les lignes de crédits à suivre et rend peu lisible le suivi de l’exécution. 18
Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2.2.1 Les conditions préalables au vote du budget globalement remplies mais perfectibles
Le contenu des rapports sur les orientations budgétaires (ROB) de 2017 à 2023, présentés à l’organe délibérant de la commune est globalement satisfaisant sans être intégralement conforme aux obligations législatives et règlementaires19.
En effet, pour l’ensemble des rapports précités, l’information est à améliorer s’agissant de la prospective des dépenses et des recettes, au-delà du seul exercice à venir et du calcul du besoin de financement. En outre, jusqu’au ROB 2021, la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement en dépenses et en recettes, portait exclusivement sur les dépenses, avec une projection sur un nombre d’années variables avec refonte des périmètres d’intervention, de sorte qu’elle ne permet pas d’apprécier l’évolution réelle du besoin de financement à couvrir. Cette présentation n’apparait plus à partir du ROB 202220.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique prendre acte de la nécessité d’améliorer l’information relative à la prospective de dépenses et de recettes, particulièrement en ce qui concerne le programme pluriannuel d’investissements.
En revanche, conformément aux dispositions des articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du CGCT, la commune présente annuellement le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes21.
2.2.2 Les obligations de publicité et de complétude des documents budgétaires à parfaire
L’examen de la conformité des documents budgétaires a permis de détecter une discordance entre les états de la dette de l’annexe A2.2 des comptes administratifs et les écritures comptables constatées sur l’exercice. De même, l’annexe relative à la formation des élus n’est pas complétée en 2021 en dépit des dépenses réalisées.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que cette discordance proviendrait d’erreurs de saisie.
Par ailleurs, la commune ne respecte pas strictement les dispositions des articles L. 2313-1 et R. 2313-8 du CGCT qui prévoient la mise en ligne des actes budgétaires à compter de l’adoption par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent, ainsi qu’une présentation permettant aux élus et aux citoyens d’en saisir les enjeux.
L’architecture du site internet de la commune ne favorise pas l’accès aux documents budgétaires et notes associées. Selon le chemin d’accès utilisé, certains documents budgétaires n’apparaissent pas. Le site comporte ainsi une rubrique « actes administratifs » dans laquelle figurent à la sous rubrique « documents budgétaires » les CA depuis 2015, les BP depuis 2016 et les ROB depuis 2020. Les notes brèves et synthétiques qui accompagnent règlementairement le budget primitif et le compte administratif sont accessibles via la sous rubrique « délibérations du conseil municipal ». L’ensemble de ces documents gagneraient à être regroupés avec les documents budgétaires auxquels ils se rapportent pour faciliter l’accès à l’information.
19 Issues de l’article 107 de la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé),
son décret d’application du 24 juin 201619 et aux dispositions des articles et L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT. 20 Le tableau dit de calcul du besoin de financement figurant dans les précédents ROB n’y figure plus depuis 2022. En outre, ce tableau ne présentait pas réellement le besoin de financement mais simplement la différence entre l’annuité de remboursement de capital et les emprunts nouveaux envisagés, ce qui ne correspond pas aux dispositions de l‘article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022. 21 Disposition introduite par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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En conclusion, la chambre demande à la commune de veiller à la publication des documents budgétaires dans le délai d’un mois après leur adoption par l’assemblée délibérante, ces derniers devant être complets et fiables, y compris au niveau des annexes. De plus, la commune doit s’assurer d’un emplacement unique et facile d’accès aux actes budgétaires et documents afférents, et à veiller à ce que les liens hypertextes fonctionnent correctement22.
2.3 Exécution budgétaire et opérations de fin d’exercice
2.3.1 Une bonne exécution budgétaire en fonctionnement, et perfectible en investissement
Les taux d’exécution constatés sur la période d’examen témoignent d’une élaboration prudente et réaliste du budget en fonctionnement avant même les ajustements limités apportés par les décisions modificatives du budget, mais également d’une difficulté chronique à tenir les prévisions en matière d’investissement.
Exécution de la section de fonctionnement (en M€)
Dépenses réelles Montant voté (BP) Mandats émis (CA) Charges rattachées Taux d'exécution (en %)
2017 31,9 29,1 1,5 96
2018 31,7 28,3 1,5 94
2019 32,3 28,7 1,9 95
2020 32,8 28,2 2,1 92
2021 32,7 28,2 2,9 95
2022 34,3 33,5 98
Recettes réelles Montant voté (BP) Titres émis (CA) Produits rattachés Taux d'exécution (en %)
2017 31,8 33,6 0,1 106
2018 32,9 33,7 0,1 103
2019 33,3 34,5 0,1 104
2020 34,4 34,5 0,2 101
2021 34,6 34,5 0,3 101
2022 35,7 35,6 100
Source : Chambre régionale des comptes (CRC) Île-de-France à partir des budgets primitifs, des comptes administratifs, du compte de gestion 2022 et du BP de 2023
La section de fonctionnement affiche un taux de réalisation en dépenses à plus de 90 % et des recettes dépassant les prévisions mais qui tendent à se rapprocher d’un taux d’exécution de 100 %.
En revanche, les taux d’exécution constatés en investissement sur la période d’examen témoignent de la difficulté de la commune à tenir son programme prévisionnel.
22 Liens en erreur sur le site de la commune : note de présentation brève et synthétique des BP de 2018 et 2019, du CA de 2017,
note explicative de synthèse du BP de 2019 et du CA de 2018. Pièce manquante : note explicative de synthèse du CA de 2021. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Exécution budgétaire de la section d’investissement en opérations réelles
Opérations réelles en M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses
Montants des crédits ouverts au 31/12/N 9,3 9,7 9,7 11,8 12,6 16,5
Mandats émis 5,4 6,1 5,7 5,9 4,2 8,8
Taux d’exécution de l'exercice en dépenses (en %) 57,9 62,9 58,4 50,3 33,6 53,2
Restes à réaliser (RAR) au 31/12/N 2,8 2,4 2,5 2,4 6,8 4,0
Part des RAR / crédits ouverts au budget en opérations réelles (en %) 29,7 24,9 25,7 19,9 53,9 24,2
Recettes
Montants des crédits ouverts au 31/12/N 3,3 4,9 4,9 4,4 4,8 6,2
Titres émis 2,8 4,3 4,5 2,5 4,8 3,7
Taux de réalisation de l'exercice en recettes (en %) 84,6 86,2 90,3 58,4 99,1 59,3
Restes à réaliser (RAR) au 31/12/N 0,1 0 0 1,5 1,6 2,3
Part des RAR / crédits ouverts au budget en opérations réelles (en %) 3,5 2,5 2,4 34,4 32,5 36,9
Source : CRC Île-de-France, d’après les budgets primitifs et les comptes administratifs (sauf pour 2022 : compte de gestion de 2022 et BP de 2023)
Ainsi, le taux d’exécution des dépenses d’investissement, supérieur à 55 % des prévisions jusqu’en 2019, se dégrade à compter de 2020. Si cela s’explique en 2020 par la situation sanitaire et la progression de 22 % des prévisions de dépenses, en 2021, seul un tiers des dépenses d’équipement prévues a fait l’objet d’un mandatement, dont la moitié correspond aux restes à réaliser de 2020. L’exécution 2022 est meilleure, et s’établit à 53,2 %.
En matière de recettes, le taux d’exécution est supérieur à 80 % sauf en 2020 et 2022. Les restes à réaliser (RAR) en recettes représentent le tiers des inscriptions de crédits à compter de 2020 (voir infra).
La chambre relève que la commune a fait le choix de ne pas recourir au mécanisme des autorisations de programme et crédits de paiement, lequel permet pourtant de ne pas faire supporter au budget d'un seul exercice l'intégralité d'une dépense pluriannuelle et d'améliorer la transparence financière de la collectivité en apportant de la visibilité sur l'avancement des opérations les plus importantes.
2.3.2 Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice ou la tenue de la « journée budgétaire relative aux investissements » sont réalisées sur la base d’une note adressée à l’ensemble des services gestionnaires, et donnent lieu à un travail d’analyse et d’échanges entre la direction générale, les élus, et la direction des finances.
2.3.2.1 Le rattachement des charges et produits de l’exercice à améliorer pour fiabiliser le résultat en fonctionnement
Le rattachement des charges à l’exercice découle du principe d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré, qui n’ont pu être mandatées en raison de la non réception ou de la réception tardive par l’ordonnateur de la facture. Il en est de même pour les produits à rattacher correspondant aux droits acquis au titre de l’exercice et qui n’ont pu faire l’objet d’une mise en recouvrement. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Rattachement des charges et produits de l’exercice
Rattachements en € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges rattachées 1 275 506 1 485 961 1 922 765 1 936 719 2 750 805 2 120 608
Charges de gestion 29 836 726 29 298 610 30 333 362 29 652 008 30 641 026 33 097 406
Charges rattachées en %
des charges de gestion 4,3 5,1 6,3 6,5 9,0 6,5
Produits rattachés 140 000 120 000 93 000 250 900 260 974 0
Produits de gestion 33 344 088 33 010 267 33 714 313 34 111 947 33 982 205 35 087 504
Produits rattachés en %
des produits de gestion 0,4 0,4 0,3 0,7 0,8 0,0
Différence (produits – charges
rattachées) - 1 135 506 - 1 365 961 - 1 829 765 - 1 685 819 - 2 489 831 - 2 146 391
Résultat de l’exercice 1 671 156 1 946 004 1 526 649 2 600 244 1 828 154 2 019 761
Différence en % du résultat - 67,9 - 70,2 - 119,9 - 64,8 - 136,2 - 106,3
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Le taux de rattachement des charges, en progression continue depuis 2017, atteint 9 % en 2021, proche de la limite supérieure (10 %) du ratio communément admis. Le montant des charges rattachées à l’exercice 2021 s’établit à 2,75 M€, soit une progression de 42 % (814 869 €) par rapport à 2020.
La commune admet en effet ne pas avoir été en mesure d’assurer un suivi suffisamment rigoureux de son exécution en 2021, avec un retard significatif dans le suivi des engagements sur cet exercice23 et dans la validation des services faits. Ainsi, il ressort des investigations menées par la chambre que le montant des factures qui auraient dû être rattachées a été sous-évalué de 0,02 M€ en 2017 et de 0,12 M€ en 2021, ce qui a conduit pour cette année-là à une surévaluation du résultat de 6,7 %. Ce retard conjoncturel a conduit la commune à mettre en place un dispositif d’apurement en 2022, ce qui permet de constater une baisse, même si le montant des charges rattachées à cet exercice demeure élevé (2,12 M€).
2.3.2.2 Les restes à réaliser de la section d’investissement sont de nature à fausser le résultat global des exercices 2021 et 2022
Aux termes de l’article R. 2311-11 du CGCT, les RAR, arrêtés à la clôture de l’exercice, correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Ils doivent être sincères puisqu’ils impactent directement le résultat de clôture de l’exercice, tel que défini à l’article L. 1612-14 du CGCT.
Les restes à réaliser (RAR) en dépenses
en M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
RAR n-1 1,9 2,8 2,4 2,5 2,4 6,8
Part des RAR n-1 / crédits ouverts dépenses d’équipement N en % 24,1 35,0 29,6 25,0 22,2 41,2
RAR n 2,8 2,4 2,5 2,4 6,8 4
Part des RAR n / dépenses équipement réalisées N en % 70,0 51,1 61,0 57,1 271,3 55,5
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes administratifs
23 Notamment au niveau des services techniques, finances et informatique. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Les restes à réaliser en recettes d’investissement sont de montants très variables, comprenant notamment des subventions d’investissement et des emprunts. En 2020 et 2021, deux emprunts de 1,5 M€ chacun ont été inscrits en RAR. Or, le contrat de prêt inscrit en 2021 n’a été établi qu’en juin 2022 pour « financer les RAR 2021 » conformément à la décision n° 2022-031 prise par la maire. Ainsi, l’inscription ne s’appuyant sur aucun engagement juridique est irrégulière24, et a eu pour effet de minorer en 2021 le besoin de financement de la section d’investissement25, qui aurait donc dû être de 4,3 M€ au lieu de 2,8 M€. La commune n’a pas transmis les états de RAR en recettes de 2022 ni au comptable ni à la chambre, de sorte que leur régularité n’a pu être vérifiée.
Le montant substantiel des restes à réaliser en dépenses d’investissement jusqu’en 2020, compris entre 50 % et 70 % des crédits ouverts, s’explique notamment par l’absence de gestion en autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP). Plusieurs RAR sont reportés au-delà de l’année N + 1. Chaque année, plus du quart des réalisations correspond aux RAR de l’exercice antérieur, de sorte que les inscriptions nouvelles non exécutées font l’objet de nouveaux RAR à la clôture. Ce point était déjà relevé lors du précédent contrôle de la chambre. La commune considère toutefois que le dispositif des AP/CP n’est pas adapté à son niveau d’investissement.
Pour 2021, la commune indique que la progression très forte des RAR en dépenses provient également de la difficulté des fournisseurs à honorer leurs engagements dont la réalisation a été tardive voire différée en raison de la crise sanitaire, des marchés infructueux en raison de l’augmentation des prix, de nombreux départs et d’absence de personnels avec des recrutements de plus en plus difficiles, et enfin de fréquents dysfonctionnements techniques du logiciel comptable.
Un contrôle par sondage des RAR a permis, pour la plupart d’entre eux, de s’assurer de leur caractère régulier au vu des justificatifs adossés aux engagements comptables. Toutefois certains RAR en dépenses résultent d’engagements dénommés par la commune « à n’utiliser que sur décision du maire »26, qui auraient dû relever de la catégorie des dépenses imprévues, au sens de l’article L. 2322-1 du CGCT, qui dispose que « le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt. ».
Par ailleurs, l’article L. 2322-2 du code précité prévoit que « le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget ».
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a précisé que cette enveloppe permet de réaliser des petites opérations dans les différents quartiers de la commune selon les demandes des habitants, et sur le seul accord du maire.
Or, même si le montant total des RAR dits « à n’utiliser que sur décision du maire » sont inférieurs au plafond prévu par les textes, leur utilisation n’a pas donné lieu à une information au conseil municipal.
24 Les RAR en recettes d’investissement doivent correspondre à des recettes certaines, c’est-à-dire à un contrat dûment signé,
engageant juridiquement les parties. 25
Solde d’exécution et restes à réaliser. 26
Source : listes des engagements reportés en investissement, signés par l’ordonnateur en vue de l’inscription en reste à réaliser. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Respecter les dispositions de l’article R. 2311-11 du
code général des collectivités territoriales, qui dispose que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre à la clôture de l'exercice.
2.4 Fiabilité comptable du patrimoine
2.4.1 L’inventaire comptable et l’état de l’actif doivent être concordants
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public. Le premier est chargé de la tenue d’un inventaire physique et comptable des biens et de leur identification par un numéro d’inventaire unique27. Le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des finalités différentes mais doivent être concordants.
Le rapprochement du dernier état de l’actif établi par le comptable public et de l’inventaire tenu par l’ordonnateur au 31 décembre 2021 fait apparaître une différence de la valeur nette comptable de l’ordre de 22,7 M€, portant essentiellement sur les bâtiments scolaires et autres bâtiments publics.
Écart au 31 décembre 2021 entre l’inventaire et l’état de l’actif28
Champs-sur-Marne
État de l'actif (comptable)
à la date du 31 décembre 2021
Inventaire (ordonnateur)
à la date du 31 décembre 2021
Différence entre
inventaire et état de l'actif
Valeur brute Valeur nette Valeur brute Valeur nette Valeur brute Valeur nette
Total 172 041 917 148 809 302 194 960 301 171 502 460 22 918 384 22 693 160
Source : CRC Île-de-France à partir de l’état de l’actif et de l’inventaire établis et arrêtés au 31 décembre 2021
Cet écart pourrait trouver en partie son origine dans l’absence d’interface entre le logiciel dédié à la gestion du patrimoine de la commune et son logiciel comptable, de sorte que les écritures comptables d’immobilisations font l’objet d’opérations manuelles.
Par ailleurs, la commune ne tient pas d’inventaire physique, contrairement à ce que prévoit la M14 29alors même qu’il constitue, selon le comité national de fiabilité des comptes locaux, l’élément de connaissance du patrimoine permettant à l’ordonnateur de mettre en œuvre ou d’améliorer sa stratégie de gestion patrimoniale, d’améliorer ses décisions de gestion et d’exécution du patrimoine30, et sur le moyen terme, de faciliter le pilotage et la prévision budgétaire.
La commune est invitée à procéder à l’actualisation de son inventaire comptable en lien avec le comptable public et à mettre en place un inventaire physique avant l’application de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.
2.4.2 Les travaux en régie doivent être comptabilisés dans le patrimoine de la commune
La chambre a effectué un contrôle de cohérence pour s’assurer de la correcte inscription des immobilisations lors de leur mise en service en rapprochant les soldes des comptes 23 « immobilisations en cours » et 21 « immobilisations corporelles ». Il apparaît que, exception faite des exercices 2020 et 2021, la valorisation des travaux en régie de la commune, qui concernent essentiellement des travaux d’entretien du patrimoine, reste marginale et sous-évaluée avec un montant de 2 428,22 € prévus en 2022 comme en 2021.
27 Commun à l’ordonnateur et au comptable, ce numéro permet de suivre tous les éléments relatifs à la vie d’une immobilisation,
de son entrée à sa sortie du patrimoine. 28
Voir détail en annexe n°2 du présent rapport. 29
M14 Tome II Titre 4 chapitre 3 L’inventaire. 30
Guide des opérations d’inventaire, Comité national de fiabilité des comptes locaux, juin 2014. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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La commune doit donc remédier à cette situation en comptabilisant les travaux en régie dans le patrimoine de la commune.
2.4.3 La politique d’amortissement doit être complétée
Conformément aux dispositions des articles L. 2321-2-27 et R. 2321-1 du CGCT, la commune a fixé les durées d’amortissement par délibérations du 10 décembre 2012 et du 9 décembre 201931. Elles se conforment aux dispositions et indications de la nomenclature comptable M14, à quelques exceptions près32.
L’annexe A3 des comptes administratifs précise les durées d’amortissements appliquées par la commune.
Les contrôles opérés par la chambre ont permis de déceler que certains amortissements ont été réalisés sans avoir été prévus dans les délibérations, notamment concernant les immobilisations enregistrées au compte 2128 « autres agencements et aménagements ». La commune doit donc compléter ses délibérations en ce sens.
Les fonds et subventions transférables33 financent des immobilisations amortissables et doivent faire l’objet d’une reprise annuelle à la section de fonctionnement au rythme de l’amortissement de l’immobilisation. Au vu des comptes de gestion, la reprise des subventions d’équipement et fonds transférables est régulière, excepté en 2021 où l’état récapitulatif des subventions transférables mentionne un montant de 17 508,45 € pour un montant mandaté de 2 428 €. La chambre invite la commune à régulariser ces écritures.
2.4.4 Un provisionnement limité aux risques d’irrécouvrabilité des créances
Au cours de la période sous revue, le montant des créances à recouvrer progresse très fortement de 0,3 M€ à 0,7 M€ de 2017 à 2019 avant de redescendre à 0,4 M€ en 2020. La commune n’a pas été en mesure d’en expliquer les raisons.
Aucune créance douteuse (compte 4161) n’a été comptabilisée durant la période contrôlée. Néanmoins, la présentation à chaque exercice de créances admises en non-valeur et la constatation de créances éteintes en 2017 et 2019, pour des montants résiduels au regard du budget de la commune, témoignent de l’exercice de poursuites et leur suivi par le comptable.
Évolution des créances irrécouvrables constatées
Écritures constatées sur l'exercice (en €) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
c/6541 Créances admises en non-valeur 13 039 7 212 4 674 12 475 5 166 10 608
c/6542 Créances éteintes 13 960 - 11 775 - - 613
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
La commune n’a comptabilisé aucune provision pour risques, alors que des contentieux sont pendants, notamment en matière de personnel, certains ayant déjà donné lieu à premier jugement avec paiement de frais de procédure à la partie adverse et reconstitution de carrière avec versement des sommes dues. Elle n’a pas été en capacité de fournir à la chambre l’estimation des risques financiers encourus.
31 Voir détails en annexe n° 3 du présent rapport.
32 Pour ses matériels et engins roulants, ainsi que pour les matériels de bureau, électronique et électrique, qui sont sur des durées
plus longues que celles données à titre indicatif par la norme comptable en vigueur. A l’inverse les durées d’amortissement des subventions versées pour les biens immobiliers sont ramenées à 15 ans, au lieu de 30 ans. 33 Comptes 131 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » et 133 « Fonds affectés à l’équipement amortissable ». Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 20/53
Cela est contraire au principe de prudence selon lequel il incombe à la commune de procéder à cette estimation, et de constituer une provision pour risque à hauteur du montant estimé dès l’ouverture d’un contentieux en première instance, conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
L’absence de provision étant de nature à majorer le résultat de fonctionnement, la chambre demande donc à la commune d’évaluer et provisionner les risques liés aux contentieux dont elle est partie.
Conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du
code général des collectivités territoriales, procéder à l’évaluation et au provisionnement des risques liés aux contentieux.
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La qualité de l’information budgétaire et comptable est perfectible. Les rapports sur les orientations budgétaires doivent être enrichis, la reprise anticipée des résultats au budget primitif doit être systématiquement justifiée, la programmation pluriannuelle des investissements gagnerait à s’inscrire dans un cadre pluriannuel, l’inventaire comptable doit gagner en fiabilité, et une politique de provisionnement des risques contentieux doit être instaurée.
Dans un contexte de renouvellement complet de l’équipe de la direction des finances et de changement de logiciel financier, la remise à plat et la formalisation des règles budgétaires et comptables pourraient contribuer significativement à la sécurisation des processus entre les services gestionnaires et le service finances. Le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire M57 pourra constituer une opportunité favorable à ce travail. __________________________________________________________________________
3 ANALYSE FINANCIERE
L’analyse financière vise à rendre compte de la stratégie de la collectivité, à identifier les facteurs d’évolution des charges et des produits, à formuler une opinion sur la qualité de la gestion.
La commune de Champs-sur-Marne ne dispose ni d’une stratégie financière formalisée ni d’une prospective pluriannuelle. Les orientations de la collectivité portent essentiellement sur la volonté de renforcer le service public local, concédant une progression des charges de personnel, sans toutefois modifier les taux de fiscalité directe locale. Elle affiche par ailleurs sa volonté de maîtriser son endettement.
L’analyse qui suit a été réalisée à partir des comptes administratifs et des comptes de gestion. Les montants sont présentés en euros courants, c’est-à-dire tels qu’ils apparaissent aux comptes de gestion de l’entité, non corrigés des variations de prix liées à l’inflation.
3.1 La capacité d’autofinancement chute en 2022
L’excédent brut de fonctionnement renseigne sur la capacité de la collectivité à maîtriser sa gestion courante. Entre 2017 et 2022, celui-ci a diminué de 10,7 % en évolution annuelle moyenne, sous l’effet d’une progression des charges de gestion (+ 2,1 %) plus soutenue que celles des produits (+ 1 %). Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
2230660 / VA 21/53
Évolution de l’autofinancement
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Variation
annuelle
moyenne
(en %)
Produits de gestion (A) 33 344 088 33 010 267 33 714 313 34 111 947 33 982 205 35 087 504 1,0
Charges de gestion (B) 29 836 726 29 298 610 30 333 362 29 652 008 30 641 026 33 097 406 2,1
Excédent brut de fonctionnement
(A - B) 3 507 362 3 711 657 3 380 951 4 459 939 3 341 180 1 990 098 - 10,7
en % des produits de gestion 10,5 11,2 10,0 13,1 9,8 5,7
+/- Résultat financier - 414 600 - 377 814 - 334 158 - 295 035 - 244 712 - 99 886 - 24,8
+/- Autres produits et charges
exceptionnels réels - 6 099 41 587 - 4 682 - 16 207 304 274 189 381
= CAF brute 3 086 663 3 375 431 3 042 111 4 148 697 3 400 741 2 079 593 - 7,6
en % des produits de gestion 9,3 10,2 9,0 12,2 10,0 5,9
- Annuité en capital de la dette 1 373 037 1 409 581 1 587 954 1 714 916 1 723 145 1 286 214 - 1,3
= CAF nette ou disponible (C) 1 713 626 1 965 849 1 454 157 2 433 782 1 677 597 793 379
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
La capacité d’autofinancement (CAF) brute, qui détermine la capacité de la commune à assurer le remboursement de sa dette en capital et le financement d’une part de ses dépenses d’investissement, s’est maintenue entre 3 M€ et 4,1 M€ jusqu’en 2021. Elle s’est fortement dégradée en 2022 (- 38,85 % par rapport à 2021), et pourrait justifier du soutien de l’Etat au titre du « filet de sécurité » prévu par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 (voir infra).
En s’établissant à 132 €/habitant en moyenne entre 2017 et 2021, elle était déjà inférieure aux moyennes départementale (182 €/habitant), régionale (203 €/habitant) et nationale (205 €/habitant).
Depuis 2017, la CAF brute est toutefois suffisante pour couvrir les annuités en capital de la dette. La CAF nette a ainsi oscillé autour de 1,8 M€ entre 2017 à 2021, pour atteindre son niveau le plus haut en 2020 (2,4 M€). Toutefois, en 2022 elle ne s’élevait qu’à 0,79 M€.
Globalement, entre 2017 et 2022, la commune a réussi à dégager 19,1 M€ d’épargne brute de gestion lui permettant de rembourser ses annuités en capital des emprunts à hauteur de 9,1 M€. Il en résulte un solde disponible pour financer les investissements de 10 M€.
3.1.1 Des produits de gestion faiblement dynamiques et principalement assis sur la fiscalité des ménages et la fiscalité reversée
Les produits de gestion sont composés en moyenne pour près de 71,4 % par la fiscalité, 21,4 % par les dotations et participations, et 7,2 % par les ressources d’exploitation.
Évolution des produits de gestion
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Variation
annuelle
moyenne
(en %)
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions) 14 730 812 14 871 600 15 350 231 15 927 602 16 732 303 17 359 707 3,3
+ Fiscalité reversée 8 403 372 8 406 880 8 519 777 8 852 659 8 679 412 8 543 761 0,3
= Fiscalité totale (nette) 23 134 184 23 278 480 23 870 008 24 780 261 25 411 715 25 903 468 2,3
+ Ressources d'exploitation 2 766 501 2 614 101 2 959 400 2 120 550 2 195 626 2 042 668 - 5,9
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 7 443 402 7 117 687 6 884 905 7 211 137 6 374 864 7 141 369 - 0,8
+ Production immobilisée,
travaux en régie 0 0 0 0 0 0
= Produits de gestion 33 344 088 33 010 267 33 714 313 34 111 947 33 982 205 35 087 504 1,0
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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La progression modérée des produits de gestion entre 2017 et 2022 (1 % d’évolution moyenne annuelle) s’explique par un recul des ressources d’exploitation et institutionnelles, qui gomme l’effet dynamique des ressources fiscales propres.
3.1.1.1 Les ressources fiscales
Les ressources fiscales de la commune progressent en moyenne de 3,3 % par an de 2017 à 2022, passant de 14,7 M€ en 2017 à 17,3 M€ en 2022. La fiscalité directe a assuré un peu plus de 91 % de ces produits.
Évolution des ressources fiscales propres
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Var. annuelle moyenne (en %)
Impôts locaux nets des restitutions 13,3 13,6 14,0 14,5 15,3 15,9 3,7
+ Taxes sur activités de service et domaine
(nettes des reversements) 0,05 0,04 0,03 0,01 0,03 0,04 - 4,2
+ Taxes sur activités industrielles 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 - 0,7
+ Autres taxes
(dont droits de mutation à titre onéreux) 1,0 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 0,4
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions) 14,7 14,9 15,3 15,9 16,7 17,3 3,3
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
De 2017 à 2021, le produit de la fiscalité directe a augmenté de 2 M€. Ainsi, la baisse de 5,3 M€ du produit de la taxe d’habitation (TH) a été plus que compensée par la progression de 7,2 M€ des produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de 0,1 M€ de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Produits de la fiscalité directe
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe habitation 5,4 5,4 5,5 5,7 0,1
Taxe foncière sur les propriétés bâties 7,9 8,0 8,4 8,7 15,1
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1
Total 13,3 13,4 14 14,5 15,3
Source : CRC Île-de-France d’après les fiches analyse financière des équilibres financiers fondamentaux
Entre 2017 et 2020, cette évolution est liée à la dynamique des bases des valeurs locatives cadastrales, à travers la revalorisation forfaitaire annuelle déterminée en loi de finances34, et l’augmentation physique des bases, excepté en 2018 pour la TH35 et en 2021 pour la TFPB36.
Les bases de TFPB37 et de TH par habitant sont toutefois inférieures aux moyennes départementale, régionale et nationale.
La réforme de la fiscalité locale, intervenue à partir de l’exercice 2021, a eu un effet budgétaire neutre pour la commune, la suppression progressive de la TH étant compensée en volume par le transfert de la part départementale de la TFPB, assorti d’un coefficient correcteur38.
34 Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 0,4 % en 2017, 1,2 % en 2018, 2,2 % en 2019, 1,2 % en 2020,
0,2 % en 2021, 3,4 % en 2022 et 7,1 % en 2023. 35
Baisse de 0,98 % des bases TH en 2018. 36
Baisse de 0,45 % des bases de TFPB en 2021. 37
Les bases TFPB sont composées fin 2021 de 54 % de locaux d’habitation ordinaires, de 30,5 % de locaux à usage professionnel ou commercial, de 10,5 % de locaux d’habitation à caractère social et de 5 % autres locaux passibles à la TH et établissements industriels et assimilés 38
Ce coefficient correcteur a représenté une ressource d’1 M€ en 2021. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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Évolution de la fiscalité locale entre 2020 et 2021
En € 2020 2021
Impôts directs nets des restitutions locaux 14 555 289 15 315 434
Compensations TH 373 303 0
Compensations TFPB 9 088 172 615
Compensations TFPNB39 1 254 1 250
Total 14 938 934 15 489 299
Source : CRC Île-de-France d’après les comptes administratifs et les fiches analyse financière des équilibres financiers fondamentaux
Les bases imposables des taxes foncières sont grevées par des exonérations, permanentes ou temporaires, résultant de la loi, de délibérations prises par la collectivité locale, ou bien applicables de droit sauf délibération contraire de cette dernière. Les exonérations de droit sur les propriétés bâties40, de montants non significatifs jusqu’en 2020, progressent en 2021 pour atteindre 134 426 €.
Par ailleurs, sur la période sous revue, elle n’a pas majoré les abattements pour charge de famille relatifs à la TH, calculés aux taux minimums, ni voté d’abattements complémentaires.
La commune n’a pas non plus modulé ses taux, qui sont restés en deçà de la moyenne départementale pour la TH et la TFPB. La progression du taux du foncier bâti, de 29,5 % jusqu’en 2020 à 47,5 % en 2021 a résulté du seul transfert du taux départemental de la TFPB de 18 % en application de la réforme fiscale de la TH.
Évolution des taux de la fiscalité locale et comparaison avec
la moyenne départementale
En %
Taux votés par la commune Taux d'imposition départemental moyen de la strate
2017-2020 2021 2017 2018 2019 2020 2021
TH 17,95 17,95 20,8 20,72 20,49 20,65 21,65
TFPB 29,5 47,5 32,04 32,01 31,11 31,21 49,36
TFNB 92,75 92,75 69,65 70,47 69,51 69,97 70,19
Source : Fiches financières de la direction générale des finances publiques (analyse des équilibres financiers fondamentaux)
Avec des taux et des bases inférieurs à la moyenne départementale, le produit par habitant des impôts locaux du foncier bâti est en retrait par rapport à la moyenne départementale.
Ce mouvement devrait être infléchi à l’avenir, car outre la revalorisation forfaitaire de 7,1 % des bases fiscales en 2023, les nouvelles opérations de construction de logements (voir infra) devraient avoir notamment un impact sur les produits liés à la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, en progression légère entre 2017 et 2021.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur souligne la difficulté à anticiper les recettes fiscales liées à l’immobilier, avec des décalages observés dans la livraison des logements et l’impact du ralentissement du marché immobilier.
39 Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
40 Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années
qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont les constructions nouvelles ou reconstructions, les additions de constructions, et certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi. Cependant, la commune peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ; soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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3.1.2 La fiscalité reversée
La fiscalité reversée d’un montant égal à la moitié de la fiscalité propre, représente le cinquième des recettes de fonctionnement de la commune.
Évolution de la fiscalité reversée au titre de la péréquation
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Attribution de compensation brute 7,0 7,0 7,1 7,1 7,1 7,1
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) 0,4 0,4 0,4 0,4 0,141 - 0,1
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
(FSRIF) 1,0 1,0 1,0 1,4 1,5 1,5
Fiscalité reversée 8,4 8,4 8,5 8,9 8,7 8,5
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Les restitutions aux communes de compétences optionnelles, suite à la création de la CAPVM en 2016, ont eu pour effet de moduler à la marge les montants d’attribution de compensation au profit de la commune (voir supra).
Au titre de la péréquation horizontale, qui assure une redistribution de ressources entre collectivités au regard d’indices synthétiques représentatifs de charges et de ressources, la commune a bénéficié de versements du FSRIF42 et du FPIC43.
La commune était bénéficiaire au FPIC suite à la dérogation accordée aux anciens syndicats d'agglomération nouvelle pour le calcul du potentiel fiscal jusqu’en 202144. Depuis 2021, la CAPVM et les communes membres sont contributrices à ce fonds. Cela a représenté 144 392 € en 2022 pour la commune de Champs-sur-Marne. Le FSRIF, dont la répartition s’opère au niveau des communes, est pour sa part passé de 1 M€ en 2017 à 1,5 M€ en 2022.
3.1.3 Des ressources institutionnelles relativement stables
Les ressources institutionnelles, essentiellement composées de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des participations, représentent un peu moins de 20 % des produits de gestion (7 M€ en moyenne par an).
Ces ressources par habitant (248 €/hab.) sont nettement inférieures à celles de niveau départemental (350 €/hab.) et régional (318 €/hab.).
41 La commune de Champs-sur-Marne étant à la foi bénéficiaire et contributrice à partir de 2021, pour faciliter la présente lecture,
le montant du FPIC a été contracté mais il fait bien l’objet d’une recette de 0,2 M€ et d’un prélèvement de 0,06 M€ en 2021 tel que les principes comptables le requièrent. De ce point de vue la présentation et l’exécution sont conformes. Idem pour 2022. 42 Calculés en fonction du potentiel financier (50 %), de la proportion de logements sociaux (25 %) et du revenu moyen par habitant (25 %), de la collectivité par rapport à la moyenne régionale. 43 Calculés sur la base du potentiel financier agrégé par habitant (pour 20 %), le revenu moyen par habitant (pour 60 %) et l’effort fiscal (pour 20 %) dans le cadre de l’application du mécanisme de droit commun. 44 Article 79 de la loi de finances rectificative 2016. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 25/53
Évolution des ressources institutionnelles
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation Globale de Fonctionnement 4 560 795 4 530 098 4 456 969 4 481 387 4 525 858 4 511 187
dont dotation forfaitaire 3 616 675 3 531 923 3 410 184 3 369 259 3 361 936 3 289 474
dont dotation de solidarité urbaine 944 120 998 175 1 046 785 1 112 128 1 163 922 1 221 713
Autres dotations 2 808 7 715 5 726 2 808 3 706 2 808
FCTVA 0 3 988 21 685 34 135 67 578 69 706
Participations 2 406 171 2 144 571 2 036 177 2 258 421 1 591 247 2 288 652
dont État 33 461 50 724 41 411 63 713 46 117 59 604
dont départements 284 030 259 621 177 676 275 091 29 625 215 125
dont communes 80 787 64 319 79 708 53 660 44 620 60 316
dont groupements 0 0 0 0 18 093 18 347
dont Caisse d’allocations familiales 2 007 892 1 769 907 1 737 382 1 865 957 1 452 792 1 935 261
Autres attributions et participations 473 628 431 315 364 348 434 385 186 474 269 016
dont compensation et péréquation 324 718 328 676 359 249 394 503 186 474 264 426
dont autres 148 910 102 639 5 099 39 883 0 0
Ressources institutionnelles (dotations
et participations) 7 443 402 7 117 687 6 884 905 7 211 137 6 374 864 7 141 369
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
La légère baisse de 0,7 % de la DGF sur la période 2017-2021 résulte d’une baisse de la part forfaitaire de DGF de 7 % (soit 254 739 €) et d’une progression de 23,3 % (219 802 €) de la dotation de solidarité urbaine majorée au titre des quartiers « politiques de la ville ».
Les participations reçues relèvent principalement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre du financement des crèches, et des centres de loisirs, et dans une moindre mesure du département principalement au titre des crèches, de l’école municipale des sports et de l’utilisation par les collégiens des équipements sportifs municipaux.
La participation de la CAF45 en 2018 marque la fin du financement de la réforme scolaire à compter de septembre 2018 et la participation 2020 comprend une aide exceptionnelle enfance /petite enfance de 404 328 € au titre de la crise sanitaire. En 2021, la fermeture d’une partie des équipements liée à la crise sanitaire, non compensée par la CAF, conjuguée à des retards de traitements internes à la commune, se traduit par une baisse significative des participations.
La progression de la participation de l’État en 2020 s’explique par sa participation à hauteur de 34 816,50 € aux achats de masques (85 709 €).
En 2022, la commune a bénéficié du soutien de l’État au titre de la compensation de l’inflation sur les prix de l’énergie et de la hausse du point d’indice d’un montant de 1,24 M€, prévue par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, dont un acompte de 0,6 M€ versé fin 2022.
45 Sur la période 2017 à 2019, la commune a bénéficié d’un financement de l’Etat au titre du fonds de soutien de développement
des activités périscolaires, comptabilisé au compte 7488 « autres attributions et participations » (regroupé dans le tableau sur la ligne « autres » avec le compte 7484 des dotations de recensement, qui diminuent de 4 808 € en 2017 à 4 522 € en 2020. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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3.1.4 Les ressources d’exploitation en baisse
Évolution des ressources d’exploitation
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Domaine et récoltes 19 363 46 997 103 098 115 743 142 558 86 354
Travaux, études et prestations de services 2 546 923 2 380 522 2 617 619 1 789 853 1 865 305 1 814 368
Remboursement de frais 27 938 33 738 16 327 56 495 69 181 0
Ventes diverses, produits des services
et du domaine et remboursements de
frais (A)
2 594 223 2 461 258 2 737 045 1 962 091 2 077 045 1 900 721
Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public) 172 278 152 843 222 355 148 438 106 022 118 646
Excédents et redevances sur services
publics industriels et commerciaux (SPIC) 0 0 0 10 021 12 559 23 300
Autres produits de gestion courante (B) 172 278 152 843 222 355 158 459 118 582 141 946
Ressources d'exploitation (A + B) 2 766 501 2 614 101 2 959 400 2 120 550 2 195 626 2 042 668
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Les ressources d’exploitation issues de la facturation des services rendus aux administrés représentent 6,5 % des produits de gestion (soit en moyenne 2,45 M€ par an). Elles sont en baisse de 5,9 % en moyenne par an. Elles sont constituées à près de 90 % des participations des familles (activités périscolaires, social, culturels et sportifs) ; le reste étant issu des revenus locatifs, du produit des concessions du cimetière et des remboursements de la CAPVM (cf. supra partie 1.1).
La baisse de la participation des familles constatée en 2018 par rapport à 2017, notamment au titre de la petite enfance, s’explique essentiellement par la baisse de la fréquentation. En 2019, la modification des rythmes scolaires, avec le retour de l’école à quatre jours, a entraîné une fréquentation des centres de loisirs toute la journée du mercredi, et une augmentation mécanique des recettes correspondantes sur cet exercice.
En 2020, la crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse des participations familiales de 0,8 M€ par rapport à 2019 (baisse de 0,5 M€ sur la restauration scolaire, les centres de loisirs et les classes environnement et de 0,2 M€ au titre des crèches). De nombreuses manifestations ont été annulées46, et n’ont pas été compensées par celles qui ont été créées47. De plus, l’exonération des droits de place et de voirie a engendré une baisse de recettes de 17 000 €. L’impact de la crise sanitaire s’est poursuivi en 2021, mais dans une moindre mesure ; les participations familiales progressant tout de même de 0,1 M€. En dépit de la fin de la crise sanitaire et du retour « à la normale » des fréquentations des équipements publics, les participations des familles ont légèrement baissé en 2022.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur explique cette baisse par les mesures de télétravail48, contraintes ou conseillées jusqu’à fin janvier 2022, qui ont limité le recours aux services publics de proximité, notamment s’agissant de la garde des enfants.
46 Notamment pour l’enfance (journées chasse aux œufs, de la paix, droits de l’enfant), sport (manifestations scolaires, fête de l’École
municipale des sports), culture (17 représentations), éducation (séjours et classes de découvertes, petite enfance (sorties et ateliers thématiques). 47
Pour l’enfance (Mise en place cahiers de vacances, création de mini-séjours d’été, animations de quartier), sport (sorties de l’été). 48 Suite à l’annonce le 27 décembre 2021 du Premier Ministre à l’issue du conseil de défense sanitaire, mise en place de l’obligation de trois jours minimum de télétravail (quatre si possible) à compter du 2 janvier 2022 jusqu’au 2 février 2022, date à laquelle le télétravail devient fortement conseillé. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 27/53
3.2 Les charges de gestion en augmentation constante sur la période
Les charges courantes de gestion ont atteint 33,2 M€ en 2022, en hausse de 9,7 % par rapport à 2017. Elles sont constituées essentiellement des charges de personnel (71,8 %) et des charges à caractère général (23,2 %).
Évolution des charges courantes
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général 7 029 899 7 221 530 7 825 901 6 786 194 7 175 505 8 078 728
+ Charges de personnel 21 467 626 20 781 487 21 189 308 21 617 299 22 257 983 23 827 558
+ Subventions de fonctionnement 911 534 892 305 906 244 854 482 820 243 766 071
+ Autres charges de gestion 427 667 403 288 411 909 394 033 387 295 425 049
+ Charges d'intérêt et pertes de change 414 600 377 814 334 158 295 035 244 712 99 886
= Charges courantes 30 251 325 29 676 424 30 667 520 29 947 043 30 885 738 33 197 293
Charges de personnel /
charges courantes (en %) 71,0 70,0 69,1 72,2 72,1 71,8
Intérêts et pertes de change /
charges courantes (en %) 1,4 1,3 1,1 1,0 0,8 0,3
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
3.2.1 Les charges de personnel
Les charges de personnel s’élèvent à 23,8 M€ en 2022, soit une hausse de 11 % par rapport à 2017. Ramenées par habitant, les charges de personnel d’un montant de 864 €/hab. en 2021 dépassent celles du niveau départemental (845 €/hab.), régional (841 €/hab.) et national (775 €/hab.).
Le niveau des charges de personnel en 2020 s’explique par les décisions prises par l’autorité territoriale en matière de maintien de rémunération ou d’emploi pendant la crise sanitaire, et de recrutements d’agents en renfort pour maintenir les taux d’encadrement obligatoires de certains services et répondre au protocole sanitaire, notamment en matière d’entretien. La commune n’a toutefois pas communiqué le coût engendré par ces différentes mesures.
Les rémunérations de personnel ont représenté 16,8 M€ en 2022. La masse salariale des agents non titulaires a progressé de façon plus dynamique (6,4 % en moyenne annuelle) que celle des titulaires (- 0,4 % en moyenne annuelle), même si ces derniers représentent fin 2021 près de 71 % des rémunérations (soit 11,9 M€).
En 2022, l’augmentation à compter du 1er juillet du point d’indice de 3,5 %49 a eu un impact de 370 644 € pour les six mois d’application.
Évolution des rémunérations 2017 à 2022
En € 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Rémunérations du personnel titulaire (a) 11,7 11,3 11,4 11,7 11,4 11,9
Rémunérations du personnel non titulaire (b) 3,2 3,3 3,5 3,5 4,1 4,9
Total rémunérations 14,9 14,6 14,9 15,2 15,5 16,8
Atténuations de charges 0,3 0,3 0,2 0,2 0,0 0,1
Rémunérations du personnel 14,6 14,3 14,7 15,0 15,5 16,7
Source : CRC à partir des comptes de gestion
49 Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation modifie la valeur annuelle brute du traitement afférent à l’indice 100 majoré. Ce décret porte le point d’indice à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022, tant pour les agents fonctionnaires que les contractuels de droit public, rémunérés sur la base d’un indice. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 28/53
La rémunération du personnel titulaire a progressé de 1,5 % entre 2017 et 2022, tandis que celle des non titulaires, a été en hausse de 53,7 %. Pourtant, leur nombre sur emploi permanent a chuté de près de la moitié de 2017 à 2021, malgré un recours important aux agents en remplacement ou en renfort, notamment de la filière animation50.
Évolution des effectifs permanents pourvus
en équivalents temps pleins travaillés (ETPT51) au 31 décembre
Filière d'emploi 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Emplois fonctionnels 4 4 4 3 4 5
Administrative 89 83 82,4 83,4 82,4 73,2
Technique 248 226,27 213,27 206,27 207,27 196,27
Sportive 4 4 4 4 4 3
Sociale 28 29 32 30 31 29,80
Médico-sociale 32 38,8 30,6 28,8 29,8 31,90
Animation 94 84 88,27 86,6 86,6 86,85
Autres (ASMAT52 et directeur de cabinet) 41 40,8 38,8 35,8 35,8 31,8
TOTAL 540 509,87 493,34 477,87 480,87 457,82
dont titulaires 449 425,97 435,87 428,97 431,97 410,53
dont non titulaires 91 83,9 57,47 48,9 48,9 47,29
Source : comptes administratifs
Les effectifs sur emploi permanent ouverts et pourvus par la commune ont baissé de 11 % entre 2017 et2021 pour atteindre 480,87 ETPT fin 2021. Les effectifs de la filière technique en représentaient alors 42,9 %, contre 19 % pour la filière animation, et 16 % pour la filière administrative. En 2022, une diminution de 4,79 % est constatée ; les ETPT s’établissant alors à 475,82 au 31 décembre.
Les effectifs « autres » correspondent essentiellement aux assistantes maternelles, qui ne relèvent pas de la filière sociale mais disposent d’un statut spécifique au regard des dispositions du 4° de l’article 1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. Ces emplois correspondent à la politique communale en matière de petite enfance, notamment aux services d’accueil en crèche familiale mis en place pour répondre aux besoins des familles.
Le régime indemnitaire représentait 20,5 % de la rémunération du personnel en 2021. En 2022, il intègre les conséquences de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle (Rifseep), que la commune a instauré très tardivement au 1er janvier 202253, soit quatre ans après son entrée en vigueur54. Même si la commune a transposé le régime indemnitaire préexistant, elle a procédé à une revalorisation du minimum plancher de 75 à 100 € par mois pour les agents de catégorie C, soit une charge annuelle supplémentaire de 250 000 €. Il intervient de surcroît en même temps que le nouvel accord relatif au temps de travail55, sans pour autant que les deux sujets aient fait l’objet d’une négociation d’ensemble.
50 Pour l’Atelier municipal des arts plastiques, gardiens remplaçants sur équipements sportifs, accompagnement à l’école,
intervenants en remplacement ou en renforcement pour la restauration, études dirigées. 51 ETPT : les équivalents temps plein travaillés correspondent aux effectifs physiques pondérés de la quotité de travail des agents en année pleine. 52
Assistantes maternelles. 53
Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique territoriale. 54 Les cadres d’emplois les plus représentés en mairie étaient transposables au 1er janvier 2016, soit pour la catégorie A : attachés, conseillers socio-éducatifs ; pour la catégorie B : les rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs ; pour la catégorie C : les adjoints administratifs, les Atsem, adjoints d’animation, agents sociaux, opérateurs des APS, au 1er janvier 2017 : les adjoints techniques et agents de maîtrise. Les décrets relatifs aux techniciens et ingénieurs sont parus le 27 février 2020 modifiés par décret du 5 novembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 55 Loi du 6 août 2019 qui met fin aux régimes dérogatoires et impose un temps de travail annuel de 1 607 heures pour les agents des collectivités. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 29/53
3.2.2 Les charges à caractère général
Les charges à caractère général ont peu progressé sur la période sous revue jusqu’en 2021, passant de 7 M€ en 2017 à 7,1 M€ en 2021 pour atteindre 8,1 M€ en 2022.
Elles comprennent notamment les dépenses liées aux prestations de services réalisées par biais de marchés publics, notamment s’agissant de la fabrication des repas scolaires, de la petite enfance et des centres de loisirs, des missions d’élagage et de grande tonte des espaces verts, de l’entretien ménager de certains locaux, mais également des dépenses relatives aux travaux lourds de voirie et sur les bâtiments.
Elles ont fait l’objet d’un effort de maîtrise sur la période même si les montants ont pu varier significativement en 2019 et en 2020. En 2019, la progression des dépenses d’entretien des bâtiments publics et voirie (+ 0,4 M€) et des dépenses d’énergie (+ 0,1 M€) explique essentiellement la hausse.
En 2020 la crise sanitaire a entrainé la fermeture de certains équipements municipaux, l’annulation de nombreuses manifestations56 et le report de travaux d’entretien. La baisse des dépenses a porté essentiellement sur l’alimentation scolaire et petite enfance (306 600 €), l’annulation des sorties (160 646 €), des frais de transports correspondants (29 384 €) et l’électricité (33 731 €). Parallèlement, outre l’achat des masques (85 709 € en 2020 et 12 424 € en 2021), la commune a supporté des dépenses liées aux autres mesures tels que l’achat de gel, de parois de protection, de peinture pour marquage au sol, etc. d’un montant total de 17 378,21 €.
La progression des charges générales en 2022 s’explique par le renchérissement des prix, aux premiers rangs desquels celui de l’énergie (+ 0,9 M€ par rapport à 2021) en dépit de travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et du réseau d’éclairage public. A l’avenir, le raccordement en cours des principaux bâtiments municipaux au réseau de géothermie devrait en limiter la hausse.
En 2023, la commune projette57 également une réduction de 25 % des factures d’électricité en moyenne, dont le montant total estimé s’élève entre 2,2 M€ et 3,2 M€, au titre du dispositif « amortisseur électricité58 ».
3.2.3 Les subventions et autres charges de gestion
Les subventions de fonctionnement comprennent les aides attribuées aux personnes morales de droit privé, les versements effectués au profit des établissements publics rattachés, tels que le centre communal d’action sociale (CCAS). Stables sur la période (entre 0,8 M€ et 0,9 M€ par an), les subventions sont essentiellement destinées aux associations (animation locale, clubs sportifs, coopératives scolaires). En 2021, les plus importantes d’entre elles ont été attribuées au centre Georges Brassens (0,18 M€), à la Maison pour tous (0,18 M€) et à l’amicale du personnel (0,09 M€). Seule la subvention au CCAS, qui s’élève à 126 000 € en 2021, relève des subventions aux personnes de droit public. En 2022, elle a été ramenée à 60 000 €.
56 Comme par exemple le compte 6232 « fêtes et cérémonies », en baisse régulière sur la période avec 100 651 € en 2017,
82 634 € en 2020, et 8 478 € en 2021. 57
Source : rapport sur les orientations budgétaires 2023. 58
« L’amortisseur électricité » est un mécanisme par lequel l’État prendra en charge en 2023, 50 % du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 € par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 30/53
3.3 Un plan d’investissement limité et peu piloté
3.3.1 Des dépenses d’équipement limitées
Exécution des dépenses d’équipement 2017-2022
Source : CRC Île-de-France à partir des documents budgétaires et du compte de gestion de 2022
La commune investit très peu au regard des autres communes de la même strate sur toute la période. Ainsi en 202059, les dépenses d’équipement représentaient 168 €/habitant, alors que les moyennes départementales (285 €/hab.), régionales (342 €/hab.) et au niveau national (320 €/hab.)60 sont nettement supérieures.
Les dépenses d’équipements réalisées par la commune concernent principalement le programme de la voirie et des espaces verts, les travaux dans les groupes scolaires, dans les gymnases et stades, et en matière d’éclairage public. Une partie de ces investissements portent sur des travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique sur des bâtiments vieillissants.
Jusqu’en 2020 inclus, la commune a réalisé des dépenses d’équipement annuelles comprises entre 4 M€ et 4,7 M€, auxquelles s’ajoutent d’importants RAR, compris entre 2,4 M€ et 2,7 M€ par an. La crise sanitaire en 2020 n’a pas eu d’effet sur le montant de réalisation des dépenses d’équipements, malgré une programmation ambitieuse, en augmentation de 23,5 % par rapport à 2019. Les investissements limités conduisent à un faible rythme de renouvellement des immobilisations. La chambre relève toutefois que les travaux effectués en régie, principalement des travaux d’entretien du patrimoine, ne sont pas valorisés.
En revanche, l’année 2021 marque une inflexion avec une réduction significative du montant des opérations d’équipements réalisées, qui s’établissent à 2,5 M€, avec toutefois des RAR qui s’élèvent à 6,8 M€. L’exercice 2022 semble témoigner d’un effet de rattrapage, dans la mesure où, sur la période 2017-2022, la moyenne des dépenses d’équipement effectivement réalisées sur l’exercice est stable à 4,4 M€ (hors RAR).
59 Il n’a pas été retenu l’année 2021 compte tenu du décrochage du montant mandaté par rapport aux autres années.
60 Source : fiche analyse des équilibres financiers fondamentaux de la direction générale des finances publiques.
3993 760 € 4711 027 € 4080 525 € 4221 808 €
2504 589 €
7320 970 €
2750 404 € 2418 800 € 2490 063 € 2351 712 € 6794 776 €
3987 335 € 7877 955 € 7929 916 € 8066 956 €
9962 433 €
10798 730 €
14572 496 €
0 €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
16000 000 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Estimé 2022
Réalisé RAR à reporter N+1 Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 31/53
3.3.2 Un plan pluriannuel d’investissement dont la formalisation et l’exécution sont à parfaire
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) n’est pas formalisé et n‘est pas adopté par l’assemblée délibérante. Il est simplement évoqué dans le ROB (chapitre consacré aux dépenses d’investissement), dont la présentation varie suivant les exercices (cf. annexe n° 2).
Ce manque de permanence des méthodes de présentation nuit à la compréhension de la stratégie de la commune. Selon les ROB, les investissements sont présentés sur cinq ans, trois ans, voire sur une année, comme en 2022 et 2023. Les opérations sont ventilées selon des thématiques qui ne sont pas toujours identiques d’une année sur l’autre, sans chercher à suivre la nomenclature fonctionnelle, par exemple.
Les variations importantes des enveloppes prévisionnelles, parfois d’une année sur l’autre, traduisent des décalages significatifs dans le rythme d’investissement. Les investissements présentés dans le ROB de 2020 prévoient ainsi 24 M€ de travaux sur cinq ans (2020 à 2024). L'année suivante, 23 M€ sur trois ans (2021 à 2023) soit une augmentation de 35 % du plan pour les années 2021 à 2023, avant de se limiter aux seules prévisions 2022, relativement proches de celles envisagées en 2020 (+ 4,5 %) et largement inférieures à celle prévues en 2021 (- 25,6 %). Enfin, le ROB de 2023 présente un plan de 5 M€ de travaux et 1,2 M€ d’équipements divers, hors RAR reportés de 2022. Cette enveloppe globale de dépenses d’équipements a été ajustée à 6,6 M€ (hors RAR n-1) au budget voté le 3 avril 2023.
Par ailleurs, la prise en compte des recettes prévisionnelles dans le PPI, malgré leur faible visibilité, serait de nature à donner une information plus complète sur les marges de manœuvre dont dispose la commune pour la définition et la mise en œuvre de ses investissements.
La commune gagnerait donc à s’engager dans une réflexion prospective en matière d’investissements. Ceci d’autant qu’elle dispose de faibles marges de manœuvre et que son patrimoine public, construit majoritairement dans les années 80, est aujourd’hui vieillissant et énergivore. De plus, l’arrivée de nouvelles populations sur la commune est susceptible d’entraîner l’expression de besoins à satisfaire. Elle va donc devoir faire face à des enjeux importants dans les prochaines années.
La chambre recommande donc à la commune d’élaborer un PPI précis et d’en assurer le pilotage.
3.3.3 Les investissements financés en quasi-totalité par les ressources propres
Entre 2017 et 2022, les dépenses d’équipement de 26,1 M€ ont été financées à hauteur de 22,1 M€ par les ressources propres. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 32/53
Mobilisation des emprunts au regard du besoin de financement
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
CAF brute 3,1 3,4 3,0 4,1 3,4 2,1
Annuité en capital de la dette 1,4 1,4 1,5 1,7 1,7 1,3
CAF nette ou disponible (C) 1,7 2,0 1,5 2,4 1,7 0,8
Taxe locale d'équipement et taxe d'aménagement 0,3 0,07 0,3 0,5 0,9 1,7
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 0,8 0,5 0,6 0,7 0,7 0,7
Subventions d'investissement reçues 0,006 0,3 0,5 0,09 0,8 0,2
Fonds affectés à l'équipement (amendes de police) 0,05 0,04 0,05 0,4 0,1 0,1
Produits de cession 0 0,5 0,6 0,4 0,2 0,0
Recettes d'investissement hors emprunt (D) 1,1 1,4 2,0 2,1 2,7 2,7
Financement propre disponible (C+D) 2,8 3,4 3,5 4,5 4,4 3,5
Financement propre dispo / Dép. d'équipement (en %) 71,5 71,5 87,1 107,8 177,7 48,0
Dépenses d'équipement 3,4 4,7 4,0 4,2 2,5 7,3
Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 1,1 - 1,3 - 0,5 0,3 1,9 - 3,8
Nouveaux emprunts de l'année 1,5 1,3 1,3 0 1,5 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global 0,4 - 0,04 0,8 0,3 3,4 - 3,8
Fonds de roulement net global (E-F) 5,0 5,0 5,8 6,1 9,5 5,7
en nombre de jours de charges courantes 60,5 61,2 68,4 74,1 112,6 62,9
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Elle a bénéficié du dynamisme de la taxe d’aménagement, qui a doublé en 2021 pour atteindre 0,93 M€ grâce aux opérations dans l’habitat diffus et des opérations de promotion immobilière privées dans le secteur pavillonnaire et le centre-ville, ainsi qu’à l’application du taux majoré de 10 % en 2018 et porté au taux maximal de 20 % sur les secteurs du centre-ville et au nord de la ZAC des Hauts de Nesles. La même progression s’observe en 2022 puisque la commune enregistre 1,7 M€ de recettes à ce compte.
Par ailleurs, elle a bénéficié de produits de cession s’élevant à 1,7 M€, notamment avec la vente de parcelles à EpaMarne en 2019 et 2021.
En 2021, elle a également perçu un financement de 0,79 M€ au titre des aides à la relance de la construction durable dans le cadre de la contractualisation avec l’État.
Ceci n’a pas empêché le recours à l’emprunt chaque année, excepté en 2020 et 2022, à hauteur de de 1,3 M€ en 2018 et 2019 et de 1,5 M€ en 2017 et 2021. La commune a donc levé 5,6 M€ d’emprunts entre 2017 et 2022, ce qui lui a permis de reconstituer son fonds de roulement à hauteur de 4,86 M€. En 2022, les dépenses d’équipement d’un montant de 7,3 M€ ont été financés par les ressources propres (3,5 M€) et la mobilisation du fonds de roulement (3,8 M€).
En conclusion, la chambre recommande à la commune d’adapter son recours à l’emprunt à ses projets d’investissement et à ses besoins réels de financement. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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2230660 / VA 33/53
3.4 Un endettement assaini
3.4.1 Une dette quasi-saine et un encours en baisse sur la période
Évolution de l’encours de la dette
En M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Encours de la dette du BP au 1er janvier 14,5 14,6 14,5 14,3 12,5 12,3
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement temporaires d'emprunt) 1,4 1,4 1,6 1,7 1,7 1,3
+ Nouveaux emprunts 1,5 1,3 1,3 0 1,5 0
= Encours de la dette au 31 décembre 14,6 14,5 14,3 12,5 12,3 11,0
Taux d'intérêt apparent (en %) 2,8 2,6 2,3 2,4 2,0 0,9
Capacité de désendettement 4,8 4,3 4,7 3,0 3,6 5,3
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Le recours mesuré à l’emprunt a permis à la commune de se désendetter. L’encours de la dette a baissé de 3,6 % en moyenne annuelle sur la période pour atteindre 12,3 M€ fin 2021, soit 478 €/hab. très largement inférieur aux moyennes départementale (1 064 €/hab.), régionale (998 €) et nationale (999 €/hab.). L’encours fin 2022 s’élève à 11 M€, qui ne tient pas compte de la souscription d’un nouvel emprunt de 1,7 M€ reporté en 2023.
Sa capacité de désendettement61 s’est donc améliorée jusqu’en 2021. A cette date, il fallait 3 ans et 7 mois à la commune pour rembourser l’encours de sa dette, soit une durée inférieure à la moyenne nationale des communes (4 ans et 11 mois62), et, a fortiori, bien en dessous du plafond national de référence de 12 ans63. La dégradation de l’autofinancement en 2022 se répercute mécaniquement sur ce ratio, qui fait progresser la capacité de désendettement à 5,3 années.
L’encours de la dette est réparti auprès de cinq établissements bancaires français. Les prêts à taux fixe représentent 86,2 % de l’encours, fin 2021 et le taux d’intérêt apparent est de 2 % fin 2021, en diminution dans un contexte général de baisse des taux. Près de 10 % de l’encours constitué d’un prêt contracté en 2007 et détenu par la caisse française de financement local (CAFFIL) pour une durée résiduelle de 11 ans présente un risque de niveau E3 selon la classification de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales64. La situation de l’encours de la dette s’est donc assainie par rapport au précédent contrôle de la chambre. Toutefois, la chambre invite la commune à prendre des mesures visant à maîtriser le risque lié à l’emprunt classé E3.
61 Encours de la dette/ CAF brute.
62 Rapport 2022 observatoire des finances locales de la direction générale des collectivités locales.
63 Article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
64 Cette charte entrée en vigueur le 1er janvier 2010, établit une classification des produits structurés en fonction des risques
auxquels ils sont exposés. La cotation associe, d'une part, l'indice utilisé (de 1 à 5) et d'autre part, une lettre en fonction de la structure du prêt (de A à E). Plus le chiffre et la lettre sont élevés, plus le risque est important. Une dernière catégorie dite hors charte et identifiée 6F correspond aux produits les plus risqués dont la charte interdit en principe à la commercialisation. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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3.4.2 Des délais de paiement qui s’allongent malgré la forte progression du fonds de roulement et de la trésorerie
Fonds de roulement et trésorerie
au 31 décembre en M€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Fonds de roulement net global 5,0 4,9 5,7 6,1 9,5 5,7
- Besoin en fonds de roulement global - 1,1 - 1,6 - 2,7 - 1,6 - 2,4 - 5,2
=Trésorerie nette 6,1 6,5 8,4 7,7 11,9 10,9
en nombre de jours de charges courantes 74,4 81,0 100,3 94,3 141,0 119,6
Source : CRC Île-de-France à partir des comptes de gestion
Sur la période, la commune a reconstitué de manière importante son fonds de roulement, qui s’établissait à 9,5 M€ au 31 décembre 2021, ce qui a conduit au quasi doublement de la trésorerie par rapport à 2017. Cette dernière correspondait à plus de quatre mois et demi de charges courantes, alors que la référence de bonne gestion communément admise s’établit à trois mois. En 2022, la baisse du fonds de roulement s’est accompagnée d’une baisse du besoin en fonds de roulement, de sorte que la trésorerie s’est maintenue à un niveau élevé.
En dépit d’une trésorerie abondante, le délai global de paiement moyen se détériore et dépasse, depuis 2018, le délai réglementaire de 30 jours. Il atteint même 40 jours en 2021.
Délai global de paiement moyen
en jours 2017 2018 2019 2020 2021
Délai global de paiement moyen 30,4 35,5 39,2 37,1 40,2
Délai ordonnateur 24,6 28,9 30,1 29,1 33,7
Délai comptable 5,8 6,6 9,1 8 6,5
Source : fiches direction générale des finances publiques
La commune a expliqué la situation pour la période récente par des problèmes de personnel absent malgré l’accent qui aurait été mis à la résorption du stock de factures non payées.
La chambre souligne qu’aucun intérêt moratoire n’a été mandaté sur la période et rappelle que la liquidation des intérêts moratoires est d’ordre public. L’ordonnateur est donc tenu d’y procéder sans que les fournisseurs n’aient besoin de les réclamer.
3.5 Une prospective financière inexistante
La commune ne dispose pas d’une prospective financière.
Si sa situation financière apparait saine en 2021, l’évolution du contexte économique couplée à l’absence de connaissance précise de ses besoins en investissement et en services publics (voir infra) pourrait amener la commune à manquer d’anticipation et à ne pas donner aux élus municipaux tous les moyens nécessaires à une prise de décision éclairée.
La chambre l’invite à formaliser une prospective financière et à en assurer le pilotage. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune dégage un excédent brut d’exploitation positif mais en net recul sur la fin de période notamment en raison de la progression de ses dépenses de personnel malgré la contraction de ses effectifs, qui représentent néanmoins près des 3/4 de ses dépenses courantes de fonctionnement. Dans le même temps, si la croissance de ses bases fiscales a plus que compensé l’impact de la crise sanitaire, les recettes d’exploitation des services n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant 2020. En revanche, la commune bénéficie de recettes institutionnelles relativement stables sur toute la période.
La commune investit peu (4,4 M€ en moyenne par an) et couvre principalement ses dépenses d’investissement par des ressources propres. De sorte que son recours à l’emprunt, au-delà de ces besoins réels, lui ont permis de reconstituer son fonds de roulement. Son encours de dette a diminué et s’avère majoritairement sécurisé. Il subsiste cependant un emprunt à risque dont le montant est légèrement supérieur à 1 M€.
Ces marges de manœuvre sont toutefois restreintes dans un contexte d’inflation, en raison du niveau et de la nature de ses dépenses et de la pression fiscale. Dans un contexte de nécessité de travaux de rénovation énergétique sur un bâti public vieillissant et à une demande de services à venir, la commune sera amenée à faire des choix de gestion et de financement, qu’il serait prudent d’éclairer par un plan pluriannuel d’investissement et une prospective financière.
__________________________________________________________________________
4 LA POLITIQUE COMMUNALE DE L’HABITAT ET DU LOGEMENT, UNE POLITIQUE INVESTIE PAR LA COMMUNE MALGRE DES MOYENS LIMITES
La politique du logement vise à fournir à chacun un logement décent et abordable, elle interroge les conditions d’urbanisation du territoire, c’est-à-dire la politique de l’habitat.
4.1 Contexte et enjeux de l’habitat et du logement dans la commune de Champs-sur-Marne
4.1.1 Des politiques partagées entre l’État et les collectivités locales
La politique du logement est une prérogative de l’État, lequel fixe le cadre règlementaire, s’appuie sur des leviers financiers importants (aides versées directement aux ménages, aides au logement, prêts à taux réduits pour l’accession, aides versées aux constructeurs, minoration ou exonération de fiscalité, aides à la pierre, etc.) et agit directement via des agences publiques telles que l’agence nationale pour la rénovation urbaine et l’agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Il n’intervient toutefois pas seul.
Comme le relève la Cour des comptes dans une note d’octobre 2021 sur les enjeux structurels pour la France relatifs au logement65, selon un rapport de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)66 de mai 2021, la France apparaît comme un des pays où la « fragmentation des pouvoirs administratifs » dans ce domaine est la plus forte.
En effet, les interventions de la région et des collectivités du bloc local sont également importantes.
65 Restaurer la cohérence de la politique du logement en l’adaptant aux nouveaux défis.
66 Organisation internationale d'études économiques. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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L’ensemble des documents prescriptifs, contractuels et programmatiques en matière d’urbanisme doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF)67 pour tous les projets d’urbanisation, qu’il s’agisse de densification ou d’extension de logements ou d’activités économiques.
En prenant en compte le réseau du Grand Paris Express (GPE), ce dernier promeut le renforcement de l’attractivité régionale et fixe dix objectifs dont celui de résoudre la crise du logement (construire 70 000 logements par an, 30 % de logements sociaux dans le parc total à horizon 2030). Il vise le rééquilibrage à l’est de la région, autour de pôles économiques bien desservis par les transports en commun et prévoit une intensification urbaine (accroissement de 15 % a minima de la densité humaine et des espaces d’habitat) dans les communes pourvues d’une gare. Dans les orientations et la carte des destinations du SDRIF, la commune de Champs-sur-Marne contribue à la densification de l’existant et offre un nouvel espace à urbaniser dans le cadre d‘une opération d’intérêt national.
Articulation des documents programmatiques en matière d’habitat et d’urbanisme en île de France
L’équilibre social de l’habitat est, quant à lui, une compétence obligatoire de la CAPVM, pour laquelle l’intérêt communautaire a été défini par délibération du 14 décembre 2017 précisant les actions et aides en faveur du logement social, l’action en faveur du logement des personnes défavorisées et l’amélioration du parc immobilier bâti. Dans ce cadre, la CAPVM a élaboré le programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) 2020-2025, en cohérence avec les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), mais celui-ci n’était pas encore approuvé par l’État en octobre 2023.
Même si la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)68 fait des établissements publics de coopération intercommunale les acteurs principaux de la programmation en matière d’habitat et d’urbanisme, la CAPVM n’a pas adopté de schéma de cohérence territorial (SCoT) et la commune de Champs-sur-Marne a conservé un plan local d’urbanisme (PLU) au niveau communal. En effet, cette dernière s’est opposée au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité par délibérations du 27 février 2017 et du 14 décembre 2020. En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur indique que cela répond à son souhait de conserver le contrôle de son développement.
67 Document d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé par décret en 2013,
est actuellement en révision en vue de réaliser un SDRIF-Environnemental (SDRIF-E) à l’horizon 2040. 68 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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La commune a arrêté son PLU le 27 février 201769, après avoir recueilli l’avis de l’État le 4 juillet 2016. Il vise à diversifier l’offre pour répondre aux besoins et à la mixité sociale, favoriser le développement durable dans les constructions neuves, de maîtriser la densification de l’habitat en raison d’une forte pression foncière, et de développer de nouveaux quartiers en lien avec la gare GPE tout en renforçant l’équilibre entre les emplois et les logements. Il prévoit également la densification du tissu urbain existant tout en ouvrant de nouveaux terrains à l’urbanisation, notamment dans le cadre de deux ZAC (voir infra).
La commune de Champs-sur-Marne faisant partie du secteur II de la Ville Nouvelle de Marne-la-Vallée, le PLU tient également compte de l’opération d’intérêt national70 qui couvre l’ensemble du territoire communal, et qui a pour effet de transférer à l’État la compétence de délivrance des autorisations d’occupations des sols et en particulier des permis de construire71, limitant l’action de la commune à la délivrance d’avis de pré-instruction72. Par ailleurs, c’est l’EpaMarne qui est le principal opérateur foncier et maître d’ouvrage des grandes opérations d’aménagement sur le territoire, notamment les ZAC des « Hauts de Nesles » et de « Haute Maison », autour de la nouvelle desserte de transport collectif dans le cadre du GPE, commune à Champs-sur-Marne et Noisy-le-Grand.
Cette opération d’intérêt national entraînerait la construction de 6 600 nouveaux logements selon le PLH 2020-2025, et un important apport en population nouvelle, qui pourrait avoir pour conséquence, à terme, une augmentation de 25 % de la population actuelle. Cela est susceptible de bouleverser les équilibres et usages locaux actuels du territoire, et notamment les quartiers à proximité de la gare. En réponse aux observations de la chambre, la commune indique que la programmation a été revue à la baisse s’agissant de la ZAC « Les Hauts de Nesles » avec 2 200 logements au lieu de 2 500.
Ainsi, bien que ses marges de manœuvre soient limitées en matière d’urbanisme et d’habitat, la commune de Champs-sur-Marne œuvre pour favoriser la réalisation de parcours résidentiel sur son territoire, tout en conservant un cadre de vie agréable, notamment par la préservation des espaces verts, et en offrant des services adaptés à la population.
Pour cela, elle dispose de peu de moyens. Elle a institué une commission logement dans le cadre de ses instances. Cette dernière se réunit peu (une fois par an en moyenne depuis 2017) et formule des avis portant essentiellement sur le PLHi 2020-2025 et plus récemment sur la mise en place de la conférence intercommunale du logement) et de la convention intercommunale d’attribution (voir infra).
Le service logement, rattaché au directeur général adjoint en charge des politiques contractuelles et proximité, est doté de quatre postes budgétaires, dont deux sont effectivement occupés73. Il accueille et oriente les demandeurs de logements, les aide dans la constitution du dossier de demande de logement social. Il les met en relation avec les bailleurs et intervenants en matière d’habitat et de logement. Il participe aux dispositifs partenariaux avec l’État et la CAPVM. Le site internet de la commune relatif au logement est développé avec des rubriques spécifiquement ciblées selon les demandeurs (jeunes, étudiants, logement adapté) et selon la nature du parc privé (déclaration de mise en location, aides relatives à l’achat et les travaux) ou social. Il propose également une série de liens utiles vers les administrations ressources.
En complément, le service urbanisme, composé de trois agents (un responsable, un instructeur du droit des sols et une secrétaire), est un interlocuteur clé de la politique d’habitat notamment dans la préparation et le suivi du dialogue avec l’aménageur EpaMarne et dans les règles d’autorisation du droit des sols.
69 Le PLU de Champs-sur-Marne a fait l’objet de deux modifications approuvées par délibérations du 24 septembre 2018 et
du 30 septembre 2019, ainsi que d’une modification simplifiée approuvée par délibération du 13 décembre 2021. 70 Article R. 102-3, alinéa 1° du code de l’urbanisme. 71
Article L102-13 du code de l’urbanisme. 72
Les avis de pré-inscription rendus par la commune sont généralement suivis par les services de l’État. 73 Postes occupés par la responsable du service et une assistante. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Sur la période 2017–2021, le budget consacré à la politique logement par la commune de Champs-sur-Marne s’élève à 838 224,72 € en fonctionnement, y compris la quote-part de supervision par la direction générale et à 417 518,22 € en investissement. Les investissements consistent en la réalisation d’habitations d’urgence (cf. infra) dont la gestion a été externalisée à hauteur de 175 709,10 € depuis leur mise en service en 2019, subventionnée à 50% par la CAPVM. Dans le cadre du plan France Relance, la commune de Champs-sur-Marne bénéficie d’un contrat d’aide à la relance de constructions durables, signé le 27 avril 2022 entre la CAPVM et l’État, qui pourrait lui permettre de percevoir jusqu’à 476 000 €74.
4.1.2 Le parc de logement et les potentialités de développement de la commune
4.1.2.1 Le parc de logement marqué par l’urbanisation massive de la commune dans les années 80
La commune de Champs-sur-Marne a connu un bouleversement majeur de la typologie de son habitat en raison de l’urbanisation massive induite par la création de la ville nouvelle « Marne-la-Vallée » dans les années 70. Le nombre de logements a en effet plus que sextuplé en l’espace de 50 ans pour atteindre 11 117 logements en 201975.
Les logements de la commune sont constitués à près de 70 % par de l’habitat collectif, largement construit à partir des années 70, qui reste prédominant dans la production récente. Les résidences principales représentent 94,5 % des logements.
Plus de la moitié des résidences principales sont des 3/4 pièces. Elles sont occupées à hauteur de 46 % par les propriétaires, le reste (54 %) se répartissant à quasi égalité entre les locataires du parc public et du parc privé. L’ancienneté d’emménagement des ménages est plus faible que celle observée au niveau de la CAPVM, notamment pour les emménagements de moins de deux ans.
En 2020, le parc social représente environ 40 % des logements de la commune, ce qui représente 4 128 logements76 dont 1 000 logements en foyer étudiants. La commune va donc au-delà des 25 % imposés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU »77. Ces logements sont répartis entre 13 bailleurs sociaux, et relèvent essentiellement des financements des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI)78 (58,4 %) et prêts locatifs à usage social (PLUS)79 (26,9 %)80. La pression sur le logement social de la commune est forte, avec une attribution pour 11 demandes. Sur les 130 demandes satisfaites en 2019, 40 % sont issues de mutations dans le parc social et 45 % des ménages sont issus de la commune. En réponse aux observations de la chambre, la commune indique que cette pression est d’autant plus fort que toutes les communes de la CAPVM n’ont pas atteint le seuil précité.
74 En fonction des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
75 Le nombre de logements de Champs-sur-Marne s’établissait à 1 736 en 1968.
76 Au 1er janvier 2022, 4 284 logements locatifs sociaux recensés en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et
de l’habitation. 77
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. 78 Les logements financés PLAI sont réservés aux personnes en situation de grande précarité, qui cumulent des difficultés sociales et économiques. 79
Les logements financés PLUS correspondent aux logements à loyer modéré traditionnels. 80 Chiffres issus de l’Institut Paris Région, répertoire du parc locatif social 2021 et Insee recensement de la population 2019. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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4.1.2.2 Un foncier limité sur la commune
La commune ne dispose que de 35 hectares de disponibles, soit 7,6 % de sa superficie totale. La majorité du foncier est détenue par des personnes publiques : l’État en ce qui concerne le château et son parc, ainsi que les parcelles d’assises des bâtiments de l’université Gustave Eiffel, et l’EpaMarne au titre de l’aménagement de la ville nouvelle ; la CAPVM avec le bois de Grâce et les étangs81 ; la région Île-de-France avec une partie du bois de la Grange ; et enfin le département de la Seine-Saint-Denis avec une base de loisirs.
Une partie de ces espaces est protégée dans le cadre d’une ZNIEFF, qui constitue un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Par ailleurs, le PLU prévoit une protection des espaces verts boisés, de certains espaces verts, des terrains à cultiver et de ceux concernés par la trame verte et bleue.
Le foncier constructible de la commune se concentre donc essentiellement sur les terrains d’EpaMarne, situés notamment dans les deux ZAC actives pour 13,7 hectares.
Ainsi, même si la commune dispose du droit de préemption urbain sur l’ensemble de son périmètre, et renforcé sur le centre-ville, celui-ci est limité en raison de l’opération d’intérêt national sur laquelle il ne s’applique pas.
4.2 La politique de production et de peuplement des logements
Dans un contexte où les outils réglementaires prescriptifs et les ressources foncières échappent largement à la commune, cette dernière s’est fixée les objectifs suivants :
- produire des logements conformément aux objectifs du PLHi ;
- produire des logements répondant à la demande et à un coût accessible permettant à la population de la commune de réaliser un parcours résidentiel ;
- assurer un bien vivre ensemble.
4.2.1 Les objectifs de production de logements et les ZAC
4.2.1.1 Une production de logement ambitieuse, fortement liée à la gare du Grand Paris Express
Les objectifs de construction de logements, ventilés par type (logements privés, sociaux) et par commune de la CAPVM, les moyens à mobiliser, notamment foncier, et le calendrier prévisionnel de construction sont formalisés dans le PLHi.
Durant la période sous revue, deux PLHi s’appliquant à la commune se sont succédé :
- le plan local d’habitat (PLH) Val Maubuée82, adopté le 3 décembre 2015 par l’agglomération de Marne-la-Vallée - Val Maubuée, a été exécutoire jusqu’à fin 2019 par prorogation de deux ans après la création de la CAPVM (voir supra). Il avait retenu, pour la commune de Champs-sur-Marne, un objectif de production de 1 269 logements83 en cinq ans, réparti entre 37 % de logements sociaux et 63 % en accession à la propriété privée (dont la moitié au titre de l’accession sociale à la propriété). Avec un taux moyen de 27 % de logements sociaux retenu au niveau du PLH Val Maubuée, la commune faisait l’effort le plus important en matière de logement social84 par rapport aux autres communes de la CA du Val Maubuée.
81 La CAPVM est compétente en matière de gestion des eaux pluviales, et de protection et mise en valeur de l’environnement.
82 https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/21119/169431/file/Orientations.pdfne-et-marne.gouv.fr).
83 Les 1 269 logements devaient être construits rue des Frères Lumière, dans la ZAC des Hauts de Nesles et dans le secteur de
Gibraltar. 84
Part des logements sociaux prévue dans le PLH 2015-2020 : Champs-sur-Marne (37%), Émerainville (30 %), Lognes (25,4 %), Noisiel (22,7 %), Croissy-Beaubourg (0 %) et Torcy (17,8 %). Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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- le PLH85 2020-2025, adopté par la CAPVM en juin 2020 après prise en compte des avis communaux. Celui-ci n’a pas été encore approuvé par l’État, notamment en raison de l’absence d’une aire pour les gens du voyage de 28 places à Chelles, pourtant déjà inscrite dans le schéma départemental des gens du voyage de 2003-2019. Il définit les orientations à suivre en matière d'habitat sur le territoire, et les objectifs de construction par commune ventilée par nature de logements, sur la base des objectifs définis par le SRHH de la région Île-de-France 2017-2023 (cf. annexe n° 3). Il retient un objectif de construction de 10 089 logements sur la période dont 3 899 logements sociaux, et contribue ainsi à l’objectif du SRHH de production de 1 600 logements neufs dont 570 logements sociaux par an avec un rattrapage des communes déficitaires au sens de la loi SRU (voir supra). Dans ce cadre, il est prévu, pour la commune, la construction de 2 153 logements, soit 359 logements par an.
L’objectif de construction annuel sur la commune est donc plus ambitieux que dans le précédent PLHi. Il est notamment lié aux ambitions inscrites dans le contrat de développement territorial « Grand Paris Est Noisy-Champs, territoire de la transition énergétique »86, signé en décembre 2015, qui prévoit une production de 900 logements par an autour des gares du GPE. Concernant celle de Champs-sur-Marne, les réalisations se répartiraient entre la commune (350 logements) et Noisy-le-Grand (550 logements).
Selon les informations communiquées par la commune, 71 % de l’objectif ont été réalisés entre 2017 et 2021, avec 1 014 logements de construits (dont 63,5 % de logements sociaux) pour un objectif global de 1 41487 durant cette période. Les retards constatés sur la ZAC des Hauts de Nesles ont limité les livraisons à 128 logements entre 2017 et 2019 sur le territoire de la commune (69 logements de la résidence sociale des compagnons du devoir, et 59 logements libres). Toutefois, les réalisations se sont améliorées en 2020 et 2021, et ont atteint 887 logements en 2020 et 2021.
Nombre d’autorisations instruites et nombre de réalisations effectives
Source : CRC Île de France à partir des données communiquées par la commune
85 Article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation : Le programme local de l’habitat comprend un programme d’actions
détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d’actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : le nombre et le type de logements à construire, le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, les moyens notamment fonciers à mettre en œuvre, l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement des opérations d’aménagement de compétence communautaire. 86 Le contrat de développement territorial a été signé en décembre 2015, par les communes de Champs-sur-Marne et Noisy-le-Grand, la communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée et l’État. Il vise à promouvoir une vision partagée du développement économique et d’organisation de l’aménagement à proximité de la gare du Grand Paris Express. 87 L’objectif de production du PLHi Val Maubuée était de : 1 269 logements pour en 6 ans, soit 212 logements par an en moyenne ; l’objectif de production du PLHi CAPVM est de 2 154 logements pour 6 ans soit un objectif de production annuel de 359 logements.
0
100
200
300
400
500
600
700
800
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
nombre de logements
nbre logts autorisés nbre logts livrés Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Le taux de construction88 de la commune est nettement supérieur à ceux de l’intercommunalité et de la région : 3,9 %, contre 2,2 % pour la CAPVM et 1,3 % pour la région. Cela aura une incidence à terme sur la densification de la commune, même si sa densité actuelle est de 3 432,7 habitants89 au km².
4.2.1.2 La production de logements à venir concentrée dans deux ZAC
Les perspectives de réalisation de logements sur la commune s’appuient sur la poursuite de l’aménagement de la Cité Descartes (ZAC de « Haute Maison ») et la création de la ZAC des « Hauts de Nesles » pour lesquelles EpaMarne est maître d’ouvrage. Elles prévoient à leur terme une production totale de 6 600 logements.
Programmation de l’EpaMarne relative aux deux ZAC
ZAC « Haute Maison » (Cité Descartes) ZAC « Hauts de Nesles »
Date prévisionnelle d'achèvement 2028 2035
Surface au sol concernée (en ha) 123 31,4
Nombre de logements cible 4 100 2 50090
Surface cumulée logements (en m²) 200 000 230 000
dont logements sociaux (en m²) nc 69 000
Source : projet de PLHi 2020-2025.
La ZAC de « Haute Maison », qui inclut la Cité Descartes, a été créée par arrêté préfectoral du 15 décembre 198691 sur proposition d’EpaMarne. Elle a connu un fort développement universitaire et économique, ainsi des opérations de construction de bureaux et de logements, notamment étudiants sont prévus pour renforcer la mixité du secteur.
La ZAC des « Hauts de Nesles » a été créée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2018. Le projet de réalisation, qui vise la requalification de la RD 199, l’aménagement d’un quartier, le développement des activités économiques existantes et la réalisation d’un espace public autour de la nouvelle gare, en s’appuyant sur les qualités paysagères du territoire, a été validé par délibération de la commune du 27 septembre 2021 et arrêté préfectoral du 20 juillet 2022. Il prévoit la construction d’un centre de loisirs et de groupes scolaires, financés à 80 % par la ZAC, ainsi que la reconfiguration de groupes scolaires existants se situant à proximité, et la construction de 2 500 logements.
La commune a participé à la rédaction du plan guide des deux ZAC, achevé en 2019. Il retrace les choix programmatiques des aménagements urbains jusqu’à l’échelle architecturale. Il traite des espaces publics, des infrastructures et des constructions. La commune n’a pas délibéré sur le plan guide, ce document n’ayant pas de valeur règlementaire.
Elle a toutefois élaboré une charte complémentaire, intitulée « la charte de nos exigences », qui fixe des objectifs en matière de qualité de construction, d’insertion urbaine et paysagère, de lutte contre la spéculation immobilière, et de sécurité sociale et environnementale dans la réalisation des chantiers.
4.2.2 Les dispositifs d’amélioration des logements existants
Au-delà de la construction de logements neufs, des dispositifs d’amélioration de l’existant sont mis en œuvre sur la commune.
88 Taux de construction = nombre de logement construit pour 100 logements.
89 Chiffres Insee 2020.
90 Dans sa réponse aux observations de la chambre, la commune a indiqué que l’objectif avait été revu à la baisse, passant de
2 500 logements à 2 200 logements. 91
Arrêté préfectoral 86 MELATT/ZAC 368 du 15 décembre 1986 modifié par arrêtés préfectoraux 2009/DDEA/STN/029 du 22 janvier 2010 ; 2011/DDT/STN/11 du 10 mai 2011 ; et 2013/DDT/STN/005 du 14 février 2013. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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4.2.2.1 Les dispositifs de lutte contre le mal logement
Un dispositif de déclaration de mise en location est déployé sur la commune92 par la CAPVM. Il s’agit d’une déclaration administrative de mise en location des logements privés auprès du service du logement de la commune, accompagnée des diagnostics techniques, qui seront à réaliser à l’issue de la conclusion d’un nouveau bail entre le bailleur et le locataire. Il permet ainsi d’apprécier la qualité des logements privés locatifs et de connaitre la dynamique locative locale. Ce dispositif devrait contribuer à déterminer l’orientation à moyen terme, de la lutte contre l’habitat indigne à l’échelle de la CAPVM. Il est cependant peu efficace aujourd’hui, faute de sanctions effectives par l’État en cas de manquement. C’est pourquoi la commune a indiqué qu’elle souhaite que la CAPVM mette en place un « permis de louer » à l’échelle du territoire communautaire, comme le permet la loi ALUR93.
En complément, la commune a mis en place, via ses assistants de prévention sur voie publique, un système de veille par remontée d’informations relatives à la densification diffuse dans le centre historique et vers les bords de Marne. En effet, dans le secteur pavillonnaire, certains propriétaires divisent leur pavillon en quatre ou cinq logements à louer ou mettent en location une partie de leur maison ou garage sans veiller au respect des normes qui régissent la location immobilière.
En réponse aux observations de la chambre, la commune indique que les règles d’habitabilité d’un logement (règles sanitaires et de salubrité) ne sont pas toujours parfaitement respectées, conduisant le préfet à prendre des arrêtés d’interdiction d’habiter.
Par ailleurs, la commune est attentive à la qualité des copropriétés sociales, dont le niveau d’entretien est variable selon les différents bailleurs présents sur son territoire.
S’agissant des copropriétés privées, la commune avait apporté son appui dans la mise en place par la CAPVM du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété 2015-2017 de l’agence nationale d’amélioration de l’habitat. Aujourd’hui, elle intervient en appui des propriétaires privés dans le cadre du dispositif du service unique de rénovation énergétique94, aux côtés de la CAPVM, du département de Seine-et-Marne et de Seine-et-Marne Environnement. Ce dispositif permet aux propriétaires privés d’obtenir des aides à la rénovation énergétique de leur logement auprès des acteurs institutionnels : préfecture, région, Ademe95, ADIL96, CAUE97, FFB98. Entre 2019 et 2021, 17 des 208 dossiers instruits pour un montant total de 391 980 €99, concernaient la commune, dont un seul relevait d’un immeuble collectif (travaux sur parties communes et isolation toiture).
Le bâti collectif, majoritairement construit entre 1971 et 1990, présente un fort enjeu de rénovation énergétique du patrimoine. La commune est associée dans le choix des opérations subventionnées sur son territoire dans le cadre des aides au parc public mis en place par la CAPVM. À ce titre, entre 2021 et 2023, 3 opérations d’amélioration / rénovation d’habitat collectif portant sur un total 232 logements ont bénéficié d’une aide totale de 303 750 €.
92 Délibération du 28 septembre 2020.
93 Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l'habitat indigne.
Il permet aux collectivités de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d'un logement sera soumise à une demande d'autorisation préalable ou à une déclaration. 94
Ce dispositif permet d’obtenir des aides à la formulation de travaux, des aides financières, et des aides à la recherche d’entreprise, des analyses des devis et un suivi post travaux. 95
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. 96
Agence départementale d’information sur le logement. 97
Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement. 98
Fédération française du bâtiment. 99
Bilan 2019-2022 des aides à destination du parc privé CAPVM - Soliha. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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4.2.2.2 Les actions communales en faveur de la politique de la ville et du relogement d’urgence
La commune participe en tant que signataire aux cotés de la CAPVM, compétente en matière de la politique de la ville, à la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain relatif au quartier des Deux Parcs-Luzard, commun avec la commune de Noisiel100. Le projet urbain, prévoit la démolition de 12 logements sur la commune de Champs-sur-Marne et les conditions de relogement. La mise en œuvre de ce programme a fortement mobilisé la commune.
Celle-ci doit aussi répondre ponctuellement à des besoins de logement d’urgence, comme elle l’a fait en 2019, pour quatre familles sortant d’un bidonville anciennement situé sur son territoire. Elle les a installées provisoirement dans des habitats temporaires sur un terrain aménagé d’EpaMarne, tout en les accompagnant vers une solution plus pérenne. Ces habitats ont vocation à constituer une solution d’hébergement temporaire pour des ménages campésiens présentant des difficultés sociales et d’accès à au logement.
4.2.3 La stratégie de peuplement et de la politique d’attribution des logements
4.2.3.1 Volonté de limiter l’évolution des prix à la vente et à la location
La commune souhaite contenir l’évolution des prix des logement sur son territoire. Pour cela, elle a fixé un objectif de maîtrise des coûts de commercialisation des constructions dans « la charte de nos exigences » qu’elle a élaborée (voir supra), et elle refuse de promouvoir les logements construits par des investisseurs sur son territoire. Toutefois, ces leviers semblent très limités pour contenir les prix de l’immobilier sur la commune, notamment eu égard à l’attractivité qu’aura la commune avec la gare du GPE, d’autant que le caractère non exécutoire du PLHi l’empêche de mettre en place un plafonnement des loyers101.
Si les prix des appartements sur la commune suivent la dynamique des prix observée au niveau de la CAPVM, leur niveau est toutefois pour l’instant inférieur aux moyennes intercommunales et régionales. Le prix moyen au m2 d’un appartement en 2020 était en effet de 3 392 €, et le prix du neuf de 4 173 €. Cela demeurait toutefois inférieur de 6,7 % aux prix moyens au m² des appartements neufs de l’agglomération et de 28,7 % par rapport à ceux constatés en Île-de-France.
S’agissant des loyers du parc social, les loyers charges comprises au m² constatés sur la base d’un appartement de 49 m² étaient inférieurs de 8 % par rapport aux prix moyens sur l’agglomération et de 11,5 % à ceux constatés en moyenne en Île-de-France.
100 20 % de la population couverte par le contrat de ville est campésienne.
101 Il existait précédemment une exonération du supplément de loyer solidarité (surloyer) dans le patrimoine social, limitée à
certains quartiers. Etaient concernés le quartier prioritaire de la ville Deux parcs – Luzard, ainsi que les deux quartiers en veille active du Bois de Grâce et de Nesles. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Prix au m² des appartements neufs et montants des loyers au m² à Champs-sur-Marne en 2020
En € Prix au m² des appartements neufs
Loyers au m² / 49m²
Parc privé Parc social
Champs-sur-Marne 4 173 16,30 9,20
CAPVM 4 474 16,10 10,00
Ile-de-France 5 852 23,00 10,40
Source : CRC Île-de-France à partir des données de l’Institut Paris-Région (Cartoviz102)
4.2.3.2 La politique d’attribution des logements sociaux au service des priorités locales
Le cadre législatif des politiques liées au logement social a connu récemment d’importantes évolutions en confiant les politiques de peuplement à l’échelon intercommunal. Le processus attributif des logements a donc été modifié tant au niveau des outils que des critères d’accès. Ainsi, au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent être réservées aux demandeurs du 1er quartile c’est-à-dire les demandeurs les plus modestes103.
Dans ce cadre, la CAPVM, en concertation avec les communes membres, s’est dotée d’une gouvernance intercommunale et partenariale pour définir les priorités locales en matière d’attribution et de mixité sociale. Conformément aux textes, elle a installé la conférence intercommunale du logement, coprésidée par le préfet et le président de la CAPVM, en 2018. La commune en est membre de droit.
La CAPVM a élaboré la convention intercommunale d’attribution, en concertation avec les signataires, à savoir le préfet de département, les bailleurs sociaux présents sur son territoire, et les communes. Elle précise les engagements quantifiés et territorialisés des principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux en vue d’améliorer l’accès au droit au logement et la mixité sociale. Ainsi, elle a prévu que l’objectif de 25 % d’attributions aux ménages les plus modestes hors QPV et ex-zone urbaine sensible104 soit à l’échelle intercommunale, et non communale et pour chaque bailleur social du territoire.
Toutefois la convention intercommunale d’attribution n’est à l’heure actuelle pas signée en raison de désaccords entre les communes, la CAPVM et l’État sur la mise en œuvre du contingent préfectoral sur le territoire105.
Enfin, le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs est en cours d’élaboration par la CAPVM, et l’échéance, repoussée en 2023. Il devrait s’appuyer sur un système de cotation de la demande de logement social, qui s’appliquera à tous les réservataires et sera public.
102 Prix au m² moyens hors parking, calculés à partir des prix des appartements neufs de la promotion privée en vente à la fin
de chaque semestre (ventes ouvertes aux particuliers, hors ventes en bloc : ventes à investisseurs institutionnels, ventes en l’état futur d’achèvement Habitation à loyer modéré, etc.). Les prix au m² ne sont pas disponibles pour les logements individuels. 103 Les ménages du premier quartile de revenus sont les demandeurs les plus modestes dont le revenu, par unité de consommation, est inférieur à un seuil déterminé par l’établissement public de coopération intercommunal (au niveau régional pour l’Île-de-France). 104 Les zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. 105 Généralement, outre les 20 % du contingent communal, les droits de réservation se répartissent en moyenne à hauteur de 50 % au profit d’action logement et 30 % au profit de l’État. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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4.2.3.3 Les nouveaux dispositifs d’accession sociale soutenus par la commune
Afin de favoriser le parcours résidentiel de ses habitants, la commune s’est orientée dans un premier temps vers le prêt social location accession (PSLA), qui permet à des ménages de devenir propriétaires après une phase de location d’un à 4 ans à des conditions financières connues et plus avantageuses qu’en accession directe. Dans ce cadre 43 logements en centre-ville ont été construits et un programme de 80 logements est actuellement en cours.
Les PSLA sont soumis à la fois à des plafonds de prix de vente selon la zone géographique du projet immobilier, à des plafonds de ressources pour les preneurs, et à un plafond de la redevance locative. Ce dispositif n’empêche cependant pas les phénomènes spéculatifs, les biens acquis sous la forme d’un PSLA peuvent tout à fait être revendus au prix du marché106. C’est la raison pour laquelle la commune souhaite dorénavant mettre en place le dispositif du bail réel solidaire107, qui dissocie le foncier du bâti. Il permet à des ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement à un moindre coût en bénéficiant d’avantages fiscaux. La revente des logements est possible sous conditions de ressources du nouvel acquéreur, et à un prix de vente inférieur au prix d’achat initial indexé, ce qui permet de garantir la vocation sociale des logements et d’éviter la spéculation à la revente. Deux programmes de ce type sont actuellement en cours dans la ZAC des « Hauts de Nesles » représentant respectivement de 60 et 34 logements, la commune estimant un coût de vente futur de 20 % en dessous du prix du marché pour le premier.
4.3 L’impact des opérations d’aménagement en cours sur les services publics et sur les finances de la commune
Les projets de ZAC en cours vont conduire la population de la commune à croitre de l’ordre de 25 % en quelques années seulement.
La ZAC des « Hauts de Nesles » prévoit un programme prévisionnel d’équipements publics portant sur l’extension et/ou l’aménagement de groupes scolaires existants ainsi que la réalisation d’un centre de loisirs et d’une crèche dont les modalités de fonctionnement seraient adaptées aux besoins de la nouvelle population, située à proximité des gares, avec des amplitudes horaires élargies. D’après la commune, ce programme vise à répondre aux besoins qui ont été évalués par l’aménageur, sans que la chambre n’ait eu connaissance des hypothèses de peuplement retenues dans le cadre de ces travaux d’évaluation.
Toutefois, selon les déclarations de la commune, les hypothèses initiales seraient remises en cause en raison de prix de vente plus élevés. Ce ne seraient plus des primo-accédants qui s’installeraient sur la commune, mais une population avec des enfants plus grands (niveau collège). Les premiers résultats d’une étude de peuplement devraient donc conduire à revoir le programme des équipements publics.
Par ailleurs, au-delà des investissements prévus dans la ZAC précitée, les services publics locaux, communaux et intercommunaux, seront amenés à répondre à une plus forte demande, notamment en matière de services petite enfance et enfance-jeunesse (accueil périscolaire, équipements sportifs, restauration scolaire, etc.), et à destination des familles (offre culturelle et de divertissement, etc.). La commune n’a pas été en mesure d’en évaluer l’impact sur ses services en termes de charges et de capacité de mise en œuvre.
106 Dans ce cas, le vendeur doit rembourser la différence de TVA car l’acquisition d’un bien en PSLA bénéficie d’une TVA réduite à 5,5 %.
107 Dispositif issu de l’ordonnance du 20 juillet 2016107, complétée par un décret du 10 mai 2017107 et modifiée par la loi ELAN.
Le bail réel solidaire est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâti, et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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En contrepartie des charges induites par l’adaptation des services publics, l’augmentation du nombre de logements devrait générer une augmentation des recettes, notamment fiscales (taxe foncière). De même, l’augmentation du nombre de transactions immobilières devrait générer des recettes supplémentaires au titres des droits de mutation à titre onéreux). La commune n’a pas transmis d’étude ou d’estimation prospective qui intégrerait ces éléments.
Dans un contexte financier globalement contraint, la commune aurait intérêt à maîtriser les conséquences financières des projets d’aménagement et de construction de logements en cours, et de les intégrer dans une stratégie financière pluriannuelle plus globale. Cette démarche permettra d’apprécier la soutenabilité de ces investissements et des dépenses de fonctionnement induits.
________________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
En accueillant sur son territoire une gare du Grand Paris Express, la commune bénéficie d’importantes opérations d’aménagement et de programmes de construction de logements qui vont amener sa population à croître de 25 % dans les prochaines années. Toutefois, bien que la commune ait conservé un plan local d’urbanisme à son niveau, le renforcement des compétences intercommunales en matière d’habitat et de logement, couplé à l’existence de l’opération d’intérêt national porté par EpaMarne, limite fortement sa capacité d’action.
Avec un taux de logement social de 40 %, la commune affiche toutefois une volonté d’offrir la possibilité de réaliser un parcours résidentiel à ses habitants.
La commune ne semble pas avoir véritablement anticipé les conséquences de l’arrivée de ces populations nouvelles sur les moyens de fonctionnement qui seront nécessaires pour offrir un service public à la hauteur des besoins. Elle n’a pas non plus connaissance des recettes supplémentaires dont elle bénéficiera peut-être. Elle aurait donc intérêt à conduire une étude lui permettant de mesurer l’impact prévisionnel des opérations en cours sur ses dépenses et recettes à venir.
__________________________________________________________________________ Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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ANNEXES
Bilan d’étape de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (Formation inter-juridiction relative à la fonction publique) .............................48
Plan pluriannuel d’investissement 2020 à 2022 .............................................51
La répartition des objectifs de production par commune à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération pour 2020-2025..............................................52
Glossaire des sigles.......................................................................................53 Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Bilan d’étape de la loi de transformation de la fonction publique
du 6 août 2019 (Formation inter-juridiction relative à la fonction publique)
Le recours aux agents contractuels
Depuis la promulgation de la loi, la commune de Champs-sur-Marne n’a pas identifié de projet ou d’opération pour lesquels les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 août 2019 pourrait être utile.
En dépit des facilités introduites par l’article 21, elle ne prévoit pas de recrutement d’agents contractuels sur emploi permanent dans les lignes de gestion qu’elle a défini, si ce n’est le fait de pourvoir des postes sur les secteurs en tension, et le cas échéant permettre de stabiliser la situation d ‘agents contractuels en poste qui n’ont pu intégrer la fonction publique par la voie classique du concours. Ces modalités sont au demeurant conformes aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Contrats relevant de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984
Article 21 LTFP108 : élargissement du recrutement
de contractuels Au 31/12/2019 Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022
Nombre de contrats relevant de l'article 3-3
Loi du 26/01/1984
dont relevant article 3-3-1° 1 - - -
dont relevant article 3-3-2° - - 2 2
dont relevant article 3-3-3° - - - -
dont relevant article 3-3-3° bis - - - -
dont relevant article 3-3-4° - - - -
dont relevant article 3-3-5° - - - -
Source : commune de Champs-sur-Marne
Depuis le 1er janvier 2021, date à compter de laquelle des indemnités de précarité s’appliquent pour les contrats d’une durée au moins égale à une année arrivant à échéance sans reconduction, cinq agents ont bénéficié de ce dispositif introduit par l’article 23 de la loi du 6 août 2019, à raison d’un montant moyen de 1 577 € brut. Si cette disposition n’a pas eu pour effet de modifier le nombre de contrats d’une durée inférieure à un an, elle ne paraît pas adaptée à la commune. Les recrutements de contrats courts viennent répondre à des absences temporaires d’agents, fonctionnaires ou contractuels, sur des durées qui peuvent être inférieures à un an, notamment en ce qui concerne les emplois pour lesquels un taux d’encadrement réglementaire s’applique. En l’état, la commune recrute des agents pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public. À ce titre, elle peut être amenée à recruter pour faire face à ses besoins en l’absence de candidatures de fonctionnaires. Elle signale également l’emploi d’agents de nationalité étrangère (autre que de l’Union Européenne), représentés dans la population locale.
Nombre de contractuels selon la durée du contrat
Article 23 LTFP : indemnité de précarité 2021 2022
Nombre de contractuels bénéficiant d'un CDD109 inférieur à un an dans l'année de référence 280° 249°
Nombre de contractuels en CDD inférieur à un an ayant bénéficié d'une indemnité de fin de contrat dans l'année de référence 0 5
Nombre de contractuels en CDD inférieur à un an ayant bénéficié d'un renouvellement de contrat dans l'année de référence 76 76
Nombre de contractuels en CDD inférieur à un an ayant bénéficié d'une mise en stage dans l'année de référence 8 14
° Précision : sur les 280 contrats évoqués, une grande partie correspond à des contrats saisonniers ou occasionnels.
Source : commune de Champs-sur-Marne
108 Loi de transformation de la fonction publique.
109 Contrat à durée déterminée. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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La fluidification du marché de l’emploi public
Afin de faciliter la mobilité des agents, la loi est venue modifier en son article 10 le champ d’attribution des commissions administratives paritaires. La commune souligne que ces dispositions contribuent à faciliter ou simplifier le traitement des dossiers.
La problématique de mobilité par voie de mutation n’a pas fait l’objet de l’édiction de règles spécifiques au sein des lignes directrices de gestion.
Sur le plan du renforcement de la déontologie, aucune nomination relevant du contrôle préalable à la nomination n’est intervenue depuis la promulgation de la loi, de sorte qu’aucune saisine de la haute autorité pour la transparence de la vie publique n’a été formulée. De même, aucune saisine du référent déontologue n’a été effectuée pour le contrôle simplifié ou allégé des nominations, le cumul d’activités, la création/reprise d’entreprise ou départ vers le secteur privé.
La commune n’a pas eu recours aux détachements d’office ni aux dispositions de l’article 89 de la loi du 6 août 2019 précitée.
En revanche, elle s’est positionnée sur les dispositions de l’article 72 de ladite loi relative aux ruptures conventionnelles. La commune ne souhaite pas développer ce type de mesures, à son initiative ni répondre favorablement aux demandes des agents dès lors que ce dispositif ne répond pas à ses besoins. De fait, deux demandes lui ont été formulées en 2021 (deux agents de catégorie C) et deux autres en 2022 (un agent de catégorie C, un de catégorie A). Aucun accord n’a été validé. La commune considère que la fonction publique territoriale offre d’autres possibilités aux agents souhaitant une nouvelle orientation professionnelle. Le cas échéant, le montant de l’indemnité serait fixé au minimum réglementaire.
Le temps de travail des agents publics
S’agissant du temps de travail, la commune de Champs-sur-Marne a délibéré fin décembre 2021 pour définir les nouvelles modalités relatives au temps de travail, ce à unique fin de se conformer à la loi. Cette mise en conformité s’est faite sur la base d’un état des lieux préalablement établi avec l’ensemble des services municipaux. Il a notamment permis d’introduire un régime spécifique tenant compte des sujétions liées aux missions des assistantes maternelles. Toutefois, cette évolution contrainte a provoqué des tensions au sein de la commune dès lors qu’elle a conduit à faire perdre aux agents le bénéfice de dispositions plus favorables, issues des accords sur la réduction de temps de travail négociés avec l’État en 1983.
Accord relatif à la continuité de service
La commune n’a pas encore engagé les négociations en vue d’un accord en matière de continuité des services publics au sens de l’article 56 de la loi du 6 août 2019. Toutefois des groupes de travail ont été constitués sur plusieurs thématiques, dont celle-ci. Cela étant, compte-tenu des élections professionnelles intervenues en décembre, il est prévu de réunir ce groupe de travail ensuite, en fonction de la représentativité issues du renouvellement.
Depuis la mise en application des dispositions de cette loi, la commune a connu deux grèves suite à un appel local :
le 20/01/2022 : mouvement des assistantes maternelles à propos de la nouvelle organisation de leur temps de travail, conséquence de la loi de transformation de la fonction publique ;
le 21/04/2022 : appel en direction de l’ensemble des agents suite aux mesures et modifications consécutives à cette loi (temps de travail) ainsi qu’à la mise en place du nouveau régime indemnitaire. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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La commune procédait avant la loi de transformation de la fonction publique de 2019, à un recensement interne en amont des mouvements sociaux des non-grévistes pour les secteurs de l’enfance, de l’intendance, de l’éducation, de la petite enfance, des sports (installations sportives) afin d’organiser l’information aux familles.
La négociation n’ayant pas encore eu lieu sur ce point, il n’est pas possible de présager de son issue.
Dispositif des autorisations spéciales d’absences
Concernant les autorisations spéciales d’absences, qui sont très favorables à ses agents, la commune attend qu’un décret pris en application de l’article 45 de la loi du 6 août 2019 soit publié. En effet, elle ne prévoit pas d’en modifier son régime, sauf dispositions règlementaires qui l’y contraindrait. À titre d’exemple, huit jours sont accordés à l’occasion du mariage du fonctionnaire campésien contre cinq pour un agent des services de l’État. Par contre, la commune n’a pas été sollicitée pour des congés de proche aidant, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’apprécier la pertinence de ce dispositif. Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
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Plan pluriannuel d’investissement 2020 à 2022
PPI présenté au ROB de 2020
2020 2021 2022 2023 2024
Éclairage public 340 000 365 000 565 000 420 000 250 000
Services généraux 798 000 700 000 620 000 270 000 270 000
Éducation/Enfance/Petite enfance 1 053 000 3 410 000 1 705 000 175 000 30 000
Culture 210 000
Sports 811 000 702 000 790 000 40 000 40 000
Voirie 1 565 000 2 540 000 2 935 000 1 605 000 1 795 000
Hygiène et sécurité 30 000 15 000 15 000 15 000 15 000
CTRL TOTAL 4 807 000 7 732 000 6 630 000 2 525 000 2 400 000
Source : CRC Île-de-France à partir du rapport sur les orientations budgétaires de 2020
PPI présenté au ROB de 2021
2021 2022 2023
Voirie 1 975 000 3 415 000 2 235 000
Éclairage public 315 000 315 000 55 000
Hygiène et sécurité 223 216 80 000 80 000
Espaces verts 30 000 30 000 30 000
Scolaires 2 067 240 1 550 000 145 000
Sports-Jeunesse 2 184 060 991 000 85 000
Culture 245 200 30 000 30 000
Enfance/Petite enfance 555 606 2 500 000 2 700 000
Autres bâtiments 831 000 208 500 300 000
Moyens des services (ex-SG) 205 242 200 000 200 000
CTRL TOTAL 8 631 564 9 319 500 4 860 000
Source : CRC Île-de-France à partir du rapport sur les orientations budgétaires de 2021
PPI présenté au ROB de 2022
2022
Sports -Jeunesse 2 561 915
Éducation/Enfance 1 840 000
Aménagements extérieurs de voirie 1 363 500
Patrimoine et bâtiments divers 830 000
Affaires culturelles 305 000
Petite enfance 30 000
Informatique 430 000
CTRL TOTAL 7 360 415
Source : CRC Île-de-France à partir du rapport sur les orientations budgétaires de 2022 Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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La répartition des objectifs de production par commune
à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération pour 2020-2025
Source : PLH 2020-2025 de la CAPVM Commune de Champs-sur-Marne (77), exercices 2017 et suivants,
Rapport d’observations définitives
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Glossaire des sigles
ALUR Loi n° 2014-366 pour accès au logement et un urbanisme rénové
BP Budget primitif
CA Compte administratif
CAF Capacité d’autofinancement brute
CAPVM Communauté d’agglomération Paris – Vallée de Marne
CDD Contrat à durée déterminée
CGCT Code général des collectivités territoriales
CRC Chambre régionale des comptes
DGF Dotation globale de fonctionnement
ELAN Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018
EpaMarne Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée
FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
GPE Grand Paris Express
Insee Institut national de la statistique et des études économique
km Kilomètre
m² Mètre carré
PLHi Programme local de l’habitat intercommunal
PLH Plan local d’habitat
PLU Plan local d’urbanisme
PPI Plan pluriannuel d’investissement
PSLA Prêt social location accession
QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAR Reste-à-réaliser
Rifseep Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’expérience professionnelle
ROB Rapport d’orientations budgétaires
SDRIF Schéma directeur de la région Île-de-France
SRHH Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement
SRU Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU ».
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TH Taxe d'habitation
ZAC Zone d'aménagement concerté
ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt environnemental, faunistique et floristique RÉPONSE DU MAIRE
DE CHAMPS-SUR-MARNE (*)
(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières. Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
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Tél. : 01 64 80 88 88
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« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
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est disponible sur le site internet
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