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Conseil Municipal - 2024 04 12 D2024 36 Instauration du Droit de Preemption Pour la Preservation DES Ressources en EAU
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 12 D2024 36 Instauration du Droit de Preemption Pour la Preservation DES Ressources en EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil municipal
Séance du 1210412024
Salle du Conseil Municipal - Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2810312024
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 21
Quorum atteint
Présents (17):
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Flavien MERCADIER
- Paul MARTINEZ
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Pascale GRIPON
Absents représentés (4) :
- Gautier VIDAL : pouvoir Patricia BELKADI
- Emilie BRIGNARD : pouvoir Olivier DELMAS
- Céline DUCOUDRAY : pouvoir Eddy GOMMERET
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
Absents (6) :
- Norbert ISERN
- Ariane CHAZERAND-AZOULAY
- Franck CASTANET
- NaTma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
- Alexis MAMOH
Secrétaire : Patricia BELKADI
DELIBERATION D2024.36 _ INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE . CAPTAGE DU FLES _ AVIS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire indique que les captages d'adduction en eau potable du Flès situés à Villeneuve-lès- Maguelone sont exploités par la Régie des Eaux et composent I'une des cinq ressources utilisées pour la desserte en eau potable de la Métropole, avec la source du Lez, le Bas-Rhône, les captages de Grabels et de Saint-Brès. Les captages du Flès sont classés priontaires au titre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et Corse (RMC) 2022-2027 dans le cadre de leur protection contre les pollutions par les produits phytosanitaires.
Montpellier Méditerranée Métropole, propriétaire de ces ouvrages, anime un plan d'actions préventives à l'échelle du territoire contribuant à la recharge de la nappe captée, au sein de I'aire d'alimentation des captages. Cette démarche, initiée en 2018, a pour objectif de lutter contre les pollutions diffuses dont les origines sont issues d'une multitude de sources, dispersées dans I'espace et dans le temps, difficilement identifiables. Les actions et projets mis en place, dans le cadre de la démarche, visent à faire évoluer les changements de pratiques agricoles et d'entretien des espaces publics s'agissant de I'usage des produits phytosanitaires.
Les deux forages du Flès, conformément à l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, font l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP), instaurant des périmètres de protections immédiate, rapprochée, et éloignée. Ces trois périmètres sont associés à un règlement. Ce règlement est essentiellement destiné à lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles, dans les zones les plus vulnérables aux transferts de pollutions vers la nappe souterraine exploitée par les captages.
Dans I'objectif de reconquérir la qualité des eaux et pérenniser I'alimentation en eau potable de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Montpellier Méditerranée Métropole a lancé en 2014 plusieurs études visant à délimiter I'aire d'alimentation des captages. Cette aire a été consolidée par l'arrêté préfectoral n"2020-10' 11435 du 26 octobre 2020, sur un territoire de 6975 hectares s'étendant sur les communes de Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montpellier, Pignan, Saint Georges d'Orques, Saint Jean de Védas, Saussan et Villeneuve-lès-Maguelone. Or, la loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) du 21 février 2022, a introduit un nouveau régime de droit de préemption ( pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > codifié dans les articles L.218-1 à L.218-14 du Code de I'urbanisme, encadré règlementairement par un décret n"2022-1123 du 10 septembre 2022'
A cet effet, Montpellier Méditerranée Métropole envisage d'instaurer le nouveau droit de préemption pour la protection de la ressource en eau destinées à la consommation humaine, conformément à l'article R.218-1 du
code de l'urbanisme.
Ce droit de préemption ouvre la possibilité, à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole, de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole situés dans I'aire d'alimentation des captages du Flès, d'exercer le droit de préemption en vue d'assurer la maîtrise foncière de ces biens pour garantir la préservation de la ressource par des pratiques agricoles, qui seront pérennisées ou restaurées, adaptées et conformes à la protection.
L'intérêt d'être informé, d'être en mesure d'étudier et de rendre possible la maîtrise foncière des espaces les plus vulnérables (gradients 3, 4 et 5 de protection) lors de cessions de terrains naturels et agricoles au sein
de ce périmètre est évident. L'étude sera systématiquement partagée avec les communes concernées, et ce dans le cadre d'une stratégie d'intervention foncière intégrée et mesurée, consolidant les enjeux de la protection de la'ressource en eau, les enjeux de préservation de la biodiversité et de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des lnondations (GEMAPI).
ll s'agira de maintenir l'activité agricole lorsqu'elle est en place, en améliorant les outils permettant de garantir
des pràtiques agricoles favorables au maintien de la qualité de I'eau, de la préservation de la biodiversité, de la préservation des équilibres écologiques et de I'amélioration de la fertilité des sols, de façon pérenne.
ll est précisé que les droits de préemption prévus aux articles L.212-2 pour les zones d'aménagement différé (ZAD), L.215-1 et L.215-2 pour les espaces naturels sensibles (ENS) priment sur le droit de préemption de
l'article L.218-1 relatif à la protection de la ressource en eau.
Dans cette perspective, Montpellier Méditerranée Métropole a délibéré le 19 décembre 2023 pour demander à Monsieur le Préfet de I'Hérault d'instaurer ce nouveau droit de préemption, et de désigner Montpellier Méditerranée Métropole en tant que titulaire du droit de préemption après avis favorable des communes.
Par courrier du 22 mars 2024,le Préfet, conformément aux dispositions de l'article L.218-4 du Code de l'urbanisme, a sollicité l'avis de la commune de Cournonterral concernant la demande d'instauration du nouveau droit de préemption.
Compte tenu de I'intérêt commun que représente la protection des ressources en eau, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'application de ce nouveau droit de préemption sur les zones de vulnérabilités moyennes à très élevées (gradients 3, 4 et 5).
En conséquence, il est proposé au conseil :
- de donner un avis favorable à l'instauration du droit de préemption pour la protection de la ressource eau (article L.218-1du code de I'urbanisme) sur les zones 3, 4 et 5 de l'aire d'alimentation des captages du Flès au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole en tant que titulaire du droit de préemption ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites'
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus'
Pour extrait certifié conforme,
LeMaT\,N_
wi*]
ns/' Monsieur le Maire cefiifie sous sa responsabilité le camctère exécutoire de cet acte et infonne qdil peut faile l'objet d'un recout's gmcieux dans un
délai de deux rnois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratifde Montpelliel dans un délai de deux rnois à cornpter
de sa publication ou notification.