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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 34 2025 TARIFS SPANC 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 34 2025 TARIFS SPANC 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/03/2085
Reçu en gréfecture le 14/08/2025
Publié le
ID: 666-200027027-20250911-DELIR 34 2025-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
ar sud æ E retag he
TERRITOIKE tagne
DATE de CONVOCATION
6 MARS 2025
DATE de PUBLICATION
14 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
le 11 mars à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle Corail du Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence
de Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON - Jean-François BREGER, - Mme Marie-
Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Guy DAVID, - Mme Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane HERVOCHE, -
MM. Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE,
- Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
LIPPENS, Mme Mireille LUCAS, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mme Odile
PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés : M. André ALLIO, - Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian
25 BILLY, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Muriel
33 CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - Valérie
LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Muriel MALNOE, - Jocelyne PHILIPPE, - Régine ROSSET,
M. André ALLIO donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Josiane HERVOCHE
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Muriel MALNOE donne pouvoir à M. Bruno LE BORGNE
Mme Jocelyne PHILIPPE donne pouvoir à M. Eric ROZE
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Odile PROVOST a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°34-2025 — SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - FIXATION DES TARIFS 2025 DES
REDEVANCES ET PRESTATIONS DU SERVICE
M. Bertrand ROBERDEL, Vice-président en charge des cycles de l’eau, rappelle que le Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un Service Public à caractère Industriel et Commercial
{SPIC), ce qui lui confère l’obligation légale d’un strict équilibre financier. Les recettes du service
proviennent pour l'essentiel du produit des redevances et des prestations de contrôles
réglementaires.
Il'est rappelé que le SPANC est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation
d’Assainissement Non Collectif,
- Contrôler les installations d’Assainissement Non Collectif.
Comme pour l'assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure
ainsi l'équilibre financier.
À la suite du renouvellement du contrat de prestation de service pour les contrôles des unités
d’assainissements non collectifs, Publié le
ID: 666-200027027-20250311-DELIR 34 2025-DE
Reçu en gréfecture le 14/08,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025 Ü
Il est proposé la grille tarifaire suivante pour l’année 2025 applicable à compter du 1° avril 2025 :
Redevance annuelle du SPANC :
Au même titre qu'il existe une redevance d'assainissement collectif, la redevance annuelle du SPANC
permet de financer toutes les missions de contrôles périodiques de fonctionnement et d'entretien, de
gestion administrative, d'accueil et de conseils auprès du public.
La redevance annuelle par usager est fixée à 24,36 € HT, 26,82 € TTC.
Redevances pour prestations obligatoires :
4 . Tarifs 2024 Tarifs 2025 Intitulé Types de prestations en€ en€
2 . 1 : Contrôle de conception eta implantation u a 65 €HT 70 € HT
Redevances e service INSIrUIt 1a déciaration au proje assainissement au propriétaire
Installations constituée de l'étude de sol et de filière établie par un bureau d’études qualifié. 71,50 € TTC 77€ TTC
Nouvelles Contrôle de bonne exécution des travaux : 123 € HT 135€ HT
Le service vérifie la conformité technique des travaux en référence au projet et aux
dispositions réglementaires en vigueur. 135,30 € TTC | 148,50 € TTC
Redevances | Contrôle de diagnostic de bon fonctionnement :
Installations Dans le cadre d’une transaction immobilière, le législateur impose la production 118 € HT 135 €EHT
, d’un rapport technique réactualisé datant de moins de 3 ans ; Ce contrôle ponctuel | 129,80 € TTC | 148,50 € TTC
Existantes est réalisé à la demande du vendeur.
Redevances pour prestations complémentaires :
Le . Tarifs 2024 Tarifs 2025 Intitulé Types de prestations en€ en€
Contrevisite suite à un contrôle non conforme 37 €HT 115 € HT
Redevances | A /a demande de l'usager. 40,70 €TTC | 126,50 € TTC
diverses Déplacement infructueux 27 €EHT 105 € HT
Suite à une prise de rendez-vous 29,70 € TTC 115,50 € TIC
£
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs 2025 de la redevance annuelle et des redevances pour prestations
obligatoires et complémentaires du SPANC tel que présentés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le J3IB{ 22S
Le Président,