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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 120 2021 TARIFS 2022 SPANC
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 120 2021 TARIFS 2022 SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
nvoyé en préfecture le 09/12/2021
Fi en préferie 12021
E
1D :056-200027027-20211907-DEL49.490 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un,
le 7 décembre à dix-huit heure trente,
ar su Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
BI reta ne Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE voAntaTIoN
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BRÈGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d'AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS : - SIRLIN.
En exercice : 37
Présents: 29 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Alain HALIML - Denis HILLAIREAU, -
Votants: 34 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M, Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
M, Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M, Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELBERATION N°120-2021 — SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — FIXATION DES TARIFS 2022 DES
REDEVANCES ET PRESTATIONS DU SERVICE
M. Bertrand ROBERDEL, Vice-président en charge des cycles de l’eau, rappelle que le Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un Service Public à caractère Industriel et Commercial
{SPIC), ce qui lui confère l'obligation légale d’un strict équilibre financier. Les recettes du service
proviennent pour l'essentiel du produit des redevances et des prestations de contrôles
réglementaires.
Ilest rappelé que le SPANC est un service public local chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation
d’Assainissement Non Collectif,
- Contrôler les installations d’Assainissement Non Collectif.
Comme pour l'assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure
ainsi l'équilibre financier.
Ilest proposé la grille tarifaire suivante pour l’année 2022 :
Redevance annuelle du SPANC :
Au même titre qu'il existe une redevance d’assainissement collectif, la redevance annuelle du SPANC
permet de financer toutes les missions de contrôles périodiques de fonctionnement et d'entretien, de
gestion administrative, d'accueil et de conseils auprès du public.
La redevance annuelle par usager est fixée à 23,45 € ht, 25,795 € ttc. Redevances pour prestations obligatoires : ID: 056-200027027-20211207-DELIS 120 2021-DE
Tarifs 2021 | Tarifs 2022 itulé Types d Intitulé yP e prestations en €. en €
à : 5 : Contrôle de conception sta implantation a ” ué 65€ht 65€ ht
Redevances € service instruit la déclaration au proje assainissement qu propriétaire constituée
: de l'étude de sol et de filière établie par un bureau d'études qualifié. 7150 €ttc| 71,50 €ttc Installations
Nouvelles | Contrôle de bonne exécution des travaux : 120€ ht 120€ ht Le service vérifie la conformité technique des travaux en référence au projet et aux
dispositions réglementaires en vigueur. 132€ ttc 132 € ttc
Redevances Contrôle de diagnostic de bon fonctionnement : Installations | 2275 {€ cadre d'une transaction immobilière, le législateur impose lo production d’un 110€ht 110€ ht . rapport technique réactualisé datant de moins de 3 ans ; Ce contrôle ponctuel est 121€ ttc 121€ttc
Existantes réalisé à la demande du vendeur.
Redevances pour prestations complémentaires :
Le Lé : Tarifs 2021 | Tarifs 2022 Intitulé Types de prestations en€ en €
Contrevisite suite à un contrôle non conforme 35€ht 35€ht
Redevances |A la demande de l'usager. 38,50 €ttc | 38,50 € ttc
diverses Déplacement infructueux 25€ht 25€ht Suite à une prise de rendez-vous 27,50 €ttc | 27,50 € ttc
Opération | Frais de dossier 250€ ht | suppriméen réhabilitation | suivi des études, travaux et des demandes de subvention auprès de l'Agence de l'eau Po 022 grou pée Loire Bretagne. 275 €ttc
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en
l'unanimité :
avoir délibéré, à
- APPROUVE les tarifs 2022 de la redevance annuelle et des redevances pour prestations
obligatoires et complémentaires du SPANC tel que présentés ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 5212
Le Président,