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Déliberation - 2026 09 31 autorisation signature convention adhesion nouvlle offre syane
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 31 autorisation signature convention adhesion nouvlle offre syane)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260924-2026-09-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026]
Publication : 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
$ Extrait du registre des
Département z je z : ‘ 5 de la Hauressavote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 24 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2026
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER - Mme BOICHET-PASSICOS-
M TRUFFET - Mme CHARVIER— M. CLÉVY - Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M NICOLLET — Mme PAÏS — M. ZARRELLA - Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN - Mme BURDIN — M. FONTAINE — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DÉMEZ - M GOURBIERE - M. TAIX - Mme FAVRE
Absents excusés : M DEPLANTE qui a donné pouvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme TERRIER
qui a donné pouvoir à Mme PAÏS — M HAMEK qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — M VENI qui
a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme DA COSTA qui a donné pouvoir à M DULAC -—
Mme ROMAIN qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
M Délibération n° 2026-09-31
Nature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Objet : Autorisation de signature d’une convention d'adhésion à la nouvelle offre
Conseil Énergie du SYANE
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Conventions, catalogues et formulaires joints en annexe
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) intervient en Haute-Savoie en tant qu'acteur opérationnel de la transition énergétique et écologique du territoire. Il exerce, pour le compte de ses membres qui en font la demande et dans les conditions fixées par ses statuts, tout ou partie des compétences suivantes : l'électricité, le gaz, les réseaux publics de chaleur ou de froid, l'éclairage public, les infrastructures de recharge (IRVE/GNV/H2), l'aménagement numérique et les réseaux de communications électroniques, ainsi que la contribution à la transition énergétique et numérique.
C'est au titre de cette dernière compétence que le SYANE propose à ses collectivités adhérentes des
services, actions et outils mutualisés destinés à favoriser la transition énergétique, au nombre
desquels figure le service de Conseil Énergie. Ce dispositif permet à chaque collectivité de bénéficier de l'accompagnement personnalisé d'un technicien compétent, à un coût maîtrisé grâce à la mutualisation des moyens humains, techniques et financiers du Syndicat.
Dans le cadre de ce service, le SYANE s'appuie sur les réseaux nationaux développés par l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce qui permet à la commune de bénéficier indirectement
d'un appui technique renforcé : retours d'expérience, veille réglementaire, outils et actions de formation.
Le conseiller énergie collectivités désigné par le SYANE assure, à l'échelle de la commune, des missions relatives à l'efficacité énergétique de son patrimoine ; il peut, en tant que de besoin, solliciter le concours d'autres agents spécialisés du Syndicat.
Le service se compose d'un socle de prestations et d'options mobilisables selon les besoins de la collectivité.
Le socle confère à la commune une connaissance précise de l'état et des consommations de son patrimoine, ainsi que des pistes d'action permettant d'améliorer son efficacité énergétique et de maîtriser les dépenses correspondantes. Il comprend : l'état des lieux énergétique du patrimoine communal, le suivi et la définition d'une stratégie énergétique, l'optimisation des contrats d'énergie et
des régulations de systèmes, ainsi que la sensibilisation des agents communaux.
Les options permettent, en complément du socle, d'accompagner la commune dans des projets spécifiques (compléments d'analyse et d'état des lieux, travaux à gain rapide, étude d'opportunités relatives aux énergies renouvelables, etc.). Elles sont activables à tout moment de la durée de la convention, au moyen du formulaire prévu à cet effet annexé à la convention, chacune étant assortie d'une durée forfaitaire exprimée en jours. La liste des options et leur durée respective, fixées par délibération du Comité syndical ou du Bureau syndical, sont susceptibles d'évoluer et figurent en annexe de la convention.
L'accompagnement deviendra effectif le premier jour du mois suivant la délibération concordante du
Bureau syndical du SYANE relative à l'adhésion de la commune à la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique ».
l'est rappelé que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance le 30 septembre 2026. La nouvelle convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2026 et s'achèvera le 30 septembre 2030.
Par délibération du 11 décembre 2025, le Comité syndical du SYANE a approuvé les conditions de
l'offre de service Conseil Énergie ainsi que le montant de la contribution applicable, à compter du 1er juillet 2026, aux communes de plus de 10 000 habitants au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette tarification comporte deux volets, le socle et les options, et fait l'objet d'un vote annuel du Comité syndical ; la commune s'engage, en adhérant au service, à accepter l'évolution des tarifs ainsi votés chaque année, sans qu'il soit besoin de conclure un avenant à la convention.
La cotisation due au titre du socle est établie sur la base du temps estimé d'intervention des services du Syndicat, apprécié au regard du patrimoine ciblé par la commune. Le tarif applicable est de 300 € par jour d'intervention d'un agent du SYANE, auquel s'ajoute une part fixe annuelle de 200 €.
Le temps d'intervention du conseiller énergie collectivités nécessaire à l'exécution de la présente mission est évalué à douze hommes-jour par an, soit une contribution annuelle de 3 600 € au titre de la part variable, à laquelle s'ajoute la part fixe de 200 € par an.
Un bilan annuel de l'activité conduite par le conseiller énergie collectivités auprès de la commune sera
réalisé. Si les besoins d'accompagnement de la commune venaient à évoluer en cours d'exécution de la convention, son contenu pourrait être révisé par voie d'avenant.
La cotisation annuelle afférente à la première année sera mise en recouvrement, pour sa totalité (part
variable et part fixe), dans les trois mois suivant la signature de la convention. Pour les exercices
suivants, elle sera appelée au cours du premier trimestre de l'année N+1, au titre de l'année échue. Dans l'hypothèse d'une année incomplète, compte tenu de la date effective de démarrage de la mission, la cotisation sera calculée au prorata temporis. Les options sont mobilisables pendant toute la durée de la convention, soit par commande de
bouquets, soit par commande à l'unité, aux tarifs suivants : 1 800 € par bouquet de dix jours d'options,
ou 220 € par jour d'option commandé à l'unité, hors bouquet.
Au regard des besoins identifiés par la commune, la commande de deux bouquets d'options est
proposée concomitamment à l'adhésion, avec un point d'étape à horizon d'un à deux ans afin
d'apprécier l'opportunité d'un complément.
La répartition prévisionnelle envisagée pour ces options est la suivante :
Options Jours / an Jours / 4 ans
Diagnostic de premier niveau chaufferie | 1,5 6
Adaptation des systèmes au décret BACS 1 4
Campagnes de mesures (pose de capteurs) 2 8
Diagnostic et installation GTC = | 6
Note d'opportunité photovoltaïque - 6
Suivi de travaux — projet photovoltaïque - 4,5
Total - 34,5
Sur la base des besoins exprimés, l'engagement financier global de la commune au titre du socle et
des deux bouquets d'options s'établit comme suit :
Montant sur 4 Montant moyen Poste
ans annuel
Socle (part variable 3 600 €/an + part fixe 200 15 200€ 3 800 €
€/an)
Options (2 bouquets de 10 jours à 1 800 €) 3 600 € 900 €
TOTAL 18 800 € 4700 €
La commune est invitée à désigner, pour la durée de la convention, un élu « Responsable Énergie »
ainsi qu'un « Référent technique » au sein de ses services, interlocuteurs privilégiés du conseiller
énergie collectivités désigné par le SYANE.
Responsable élu « Énergie » Monsieur Serge BERNARD-GRANGER
Monsieur Édouard PERRETIER, Directeur des Services Référent technique Techniques
La Commission Cadre de Vie et Mobilité a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 09
septembre 2026. s Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est approuvé à l’unanimité.
Le Conseil municipal à l'unanimité
- APPROUVE les conditions de la convention d'adhésion au service de Conseil Énergie du
SYANE pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2026, ainsi que les
conditions tarifaires afférentes, représentant un montant estimé de 4 700 € par an;
- DÉSIGNE en qualité de référent élu « Responsable Énergie » : Monsieur Serge BERNARD -
GRANGER ;
- _ DÉSIGNE en qualité de référent technique : Monsieur Édouard PERRETIER
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention
d'adhésion au service de Conseil Énergie du SYANE aux conditions tarifaires ci-dessus
exposées, ainsi que tout document afférent à son exécution.
La Secrétaire de séance Le Maire
Maude GALMICHE Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
2107 route d'Annecy
74330 Poisy
04 50 33 50 60
info@syane.fr
CONVENTION PARTICULIERE D’ADHÉSION AU CONSEIL ÉNERGIE
AUPRÈS DE LA COMMUNE DE RUMILLY
Entre
La commune de RUMILLY
Représentée par Monsieur Christian DULAC, agissant en qualité de Maire
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du .............................
désigné ci-après « le bénéficiaire »
Et
Le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d’Annecy 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du Bureau syndical en date du 5 mars 2026,
désigné ci-après « le Syane »
PRÉAMBULE
Le Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique est un acteur opérationnel des énergies en Haute-
Savoie, au service de la transition énergétique et écologique du territoire.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, une ou plusieurs des compétences
suivantes, dans les conditions définies par ses statuts :
1 - Electricité,
2 - Gaz,
3 - Réseaux publics de chaleur ou de froid,
4 - Eclairage public,
5 - IRVE / GNV / H2,
6 - Aménagement numérique - Réseaux de communications électroniques, 7 - Contribution à la transition énergétique et numérique.
Dans le cadre de sa compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique », le Syane propose
des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tel qu’un service de Conseil
Energie qui permet à chaque collectivité adhérente de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un
technicien compétent à un coût maîtrisé.
Pour rappel, cet accompagnement nécessite l’adhésion préalable à la compétence « Contribution à la
Transition Energétique et Numérique » (modèle de délibération en annexe 4) et la signature de cette
convention Conseil Energie. 2107 route d'Annecy
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La vocation des services Maîtrise de l’Energie est d’apporter des services aux collectivités, dans un but de
rationalité et de maîtrise dans le temps des consommations et dépenses énergétiques de leur patrimoine par
la mutualisation de moyens humains, techniques et financiers
Les conseillers et experts énergie, à partir d’une connaissance fine du patrimoine de la commune et des
opportunités du territoire, les aident à entreprendre des actions concrètes d’économies d’énergie, de limitation
des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d’augmentation de la production d’énergies
renouvelables.
Dans le cadre de ce service, le Syane s’appuie sur des réseaux nationaux développés par l’ADEME1 et la
FNCCR2. Ces collaborations permettent au Syane, et par conséquent aux communes adhérentes, de
bénéficier d’un soutien technique (échanges d’expériences, veille, outils, formations…).
----------
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
----------
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le
Bénéficiaire a accès au service de Conseil Energie mis en place par le Syane.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SOCLE ET LES OPTIONS
Le conseiller énergie collectivités assurera des missions sur la thématique de l’efficacité énergétique à l’échelle
de la commune. Il pourra être amené à solliciter dans le cadre de sa mission d’autres agents spécialisés du
Syane.
Le socle permet au Bénéficiaire de disposer d’une connaissance sur l’état et les consommations de son patrimoine et des pistes d’actions pour améliorer l’efficacité énergétique et maîtriser les dépenses liées. En complément du socle, le Bénéficiaire pourra être accompagné pour passer à l’action par l’activation d’options.
Le socle proposé comprend l’état des lieux énergétique, le suivi et la stratégie énergétique, l’optimisation des contrats d’énergie et des régulations de système, la sensibilisation des agents de la commune.
Les options permettent d’accompagner les projets spécifiques du Bénéficiaire en termes de diagnostic/conseil, accompagnement aux travaux et ENR, (compléments d’analyse et d’état des lieux, travaux à gain rapide, opportunité Energies Renouvelables…)
Les options sont activables tout au long de la durée de la Convention via le formulaire 3 annexé à la
Convention. Chacune des options est assortie d’une durée forfaitaire en jours. La liste des options ainsi que
1 Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
2 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies 2107 route d'Annecy
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la durée de chacune d’entre elles figurent en annexe 1 à la présente Convention. Cette liste est délibérée par
le Comité Syndical ou par le Bureau Syndical et pourra être amenée à évoluer.
La tarification du socle et des options est détaillée à l’article 8 de la Convention.
ARTICLE 3 : SERVICES A LA CARTE
Pour information des services « à la carte » sont proposés en dehors de l’accompagnement du Conseil
Energie :
▪ La valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) selon conventionnement spécifique, ▪ L’accès aux marchés mutualisés de la centrale d'achat du Syane, selon conditions générales et particulières de la centrale d'achat
▪ L’accompagnement des projets de rénovation énergétique selon conditions techniques, administratives et financières de Sy'nergies
D’autres services à la carte pourront être proposés progressivement
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La commune désigne :
• un élu « Responsable Energie » ;
• un « Référent technique » au sein des services de la commune :
Nom Téléphone Email
Responsable élu
Référent technique
La commune informera le Syane de tout changement d’interlocuteur ou de ses coordonnées au cours de
l’exécution de la convention.
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la commune s’engage à
communiquer les informations requises (liste non exhaustive) :
• Factures d’énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau, …) des 3 dernières années ; • Plans des bâtiments ;
• Accès aux comptes client des fournisseurs d’énergie et d’eau ;
• Contrats d’exploitation et de maintenance des systèmes de chauffage, rafraichissement et renouvellement d’air ;
• Dossier des ouvrages exécutés ;
Concernant le suivi des consommations d’énergie du parc de bâtiments :
- Si la commune est adhérente au groupement d’achat d’électricité ou de gaz coordonné par le Syane, le conseiller énergie collectivités pourra avoir un accès direct aux factures d’énergie de la commune sans intervention de celle-ci. 2107 route d'Annecy
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- Dans le cas contraire, afin de faciliter l’accès aux données par le conseiller énergie collectivités, la commune s’engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PCE3 ou PDL4 auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d’électricité.
- Si la commune bénéficie d’un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d’énergie, elle pourra communiquer ses identifiants au conseiller énergie collectivités afin de faciliter la collecte des factures.
- Si aucune des situations précédentes n’est possible, il est souhaitable que la commune fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
La commune informe le Syane de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur
les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement.
La commune s’engage à associer le Syane et à citer l’accompagnement du Syndicat dans toute opération de
communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission de Conseil Energie.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU SYANE
Le Syane désigne un conseiller énergie collectivités, interlocuteur privilégié de la commune :
Nom Téléphone Email
Conseiller énergie collectivités
Responsable de Pôle Conseillers
Energie collectivités
Le Syane informera la commune de tout changement d’interlocuteur ou de ses coordonnées au cours de
l’exécution de la Convention.
Le Syane s’engage à mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la Convention et à traiter les
informations communiquées dans les délais impartis.
3 Point de Comptage et d’Estimation
4 Point De Livraison 2107 route d'Annecy
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Le Syane assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune à ses
services. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la Convention. La commune autorise le Syane
à visualiser les données de consommations annuelles des bâtiments suivis et les données de synthèse
descriptives des bâtiments dans le cadre de la Convention au sein de l’outil SIG « Symaginer » et de l’outil de
suivi des consommations énergétiques utilisés par le Syane, à des fins d’analyse interne et de visualisation
par les adhérents du Syane utilisateurs.
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite par la Convention est une mission de conseil et non de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à
maîtrise d’ouvrage. La commune garde ainsi la totale maîtrise de l’ensemble des travaux à entreprendre et
plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La commune, au vu des conseils et préconisations du conseiller énergie collectivités, des conseillers
techniques ou des experts du Syane, décide seule des suites à donner et de l’engagement des actions.
ARTICLE 7 : DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION ET DUREE DE LA CONVENTION
Complété par le Syane
L’accompagnement sera effectif le 1er jour du mois qui suit la délibération concordante du Bureau syndical du
Syane sur l’adhésion de la commune à la compétence « Contribution à la transition énergétique et
numérique ».
La durée de la Convention est fixée à 4 ans à compter du ……………
Elle s’achèvera le ……………..
ARTICLE 8 : TARIFICATION DU SOCLE ET DES OPTIONS
La commune adhère au service de Conseil Energie du Syane et s’engage à verser une cotisation annuelle
correspondant au socle ainsi que le montant des options éventuelles. Cette adhésion est volontaire et distincte
des autres cotisations ou participations versées au Syane.
Le montant du socle et des options est voté chaque année par le Comité Syndical et pourra, par conséquent,
être amené à évoluer sur la durée de la Convention. La Collectivité s’engage à accepter l’évolution des tarifs
votés annuellement, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la Convention.
Le Comité syndical du 11/12/2025 a approuvé les conditions de l’offre de service Conseil Energie et le montant
de la contribution des communes >10 000 habitants DGF et des EPCI applicables à partir du 01/07/2026 et
portant sur deux volets : 2107 route d'Annecy
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SOCLE
La Cotisation se base sur une estimation préalable du temps passé par les services du Syndicat et selon les
besoins de la commune (sur la base du patrimoine ciblé par la commune). Le tarif agent Syane est de 300 €
/ jour auquel s’ajoute un forfait annuel de 200 €.
Pour assurer la mission telle que convenue dans le cadre de cette Convention, le Syane évalue le temps
passé par le conseiller énergie collectivités à 12 hommes-jour par an soit un montant de contribution pour la
commune de 3 600 € auquel s’ajoute la part fixe de 200 €/ an.
Chaque année, un bilan de l’activité menée par le conseiller énergie collectivités auprès de la commune sera
réalisé. Si les besoins d’accompagnement évoluent pendant la durée la convention, le contenu de cette
dernière pourra être revu par le biais de la rédaction d’un avenant.
La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle du socle (part variable
et part fixe) dans les trois mois suivant la signature de la Convention. Pour les années suivantes la cotisation
annuelle sera appelée au courant du 1er trimestre de l’année N+1 pour l’année échue.
Si l’année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie à l’article 7, la cotisation sera
calculée au prorata temporis.
OPTIONS
Les options sont disponibles et utilisables sur la durée de la Convention, soit par commande de bouquets, soit par commande à l’unité.
Les tarifs sont les suivants :
1 800 € pour un bouquet de 10 jours d’options,
220 € / jour d’option à l’unité, hors bouquet.
Les options peuvent être commandées à la signature de la Convention ou au moment du bilan annuel : - via l’utilisation de l’annexe 2 pour les bouquets d’options,
- via l’utilisation de l’annexe 3 pour les options à l’unité.
Tout bouquet commandé sera dû, y compris en cas d’utilisation partielle. Le bouquet pourra être commandé sans choix d’options immédiat. Celles-ci pourront être choisies ultérieurement via l’annexe 3.
La commande de toute option individuelle vaudra activation.
Le choix de toute option à l’intérieur d’un bouquet vaudra activation.
A réception du formulaire de commande des options visé par le Maire : le bouquet d’options sera facturé intégralement en une fois,
les options individuelles à la journée (commandées hors bouquet) seront facturées individuellement. 2107 route d'Annecy
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La facturation des options interviendra par émission de titres de recette, que la Commune s’engage à régler
sous trente jours à réception des titres.
Fait à………………, le
Pour la Commune Pour le Syane
Le Maire
Christian DULAC Le Président Joël BAUD-GRASSET L CICR
Syane ie ÉNERGIES & NUMÉRIQUE DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU, 1 DE L'ENVIRONNEMENT ET DES E-COMAMUNICATIONS
® Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
CONVENTION PARTICULIERE D'ADHÉSION AU
CONSEIL ÉNERGIE AUPRÈS DE LA COMMUNE DE RUMILLY
Entre
La commune de RUMILLY .
Représentée par Monsieur Christian HEISON, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du .....££...@.4... 8e £ 2
désignée ci-après « la collectivité »
Et
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy — 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du bureau en date du 23 septembre 2021.
désigné ci-après « le Syane »
PRÉAMBULE
Les communes ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des
énergies renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont entre autres fixés
dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV),
et précisés dans le cadre des Plans Climat Air Energie du territoire (PCAET) établis par les Intercommunalités,
le Syane a mis en place en 2015 un service de Conseil Energie.
Ce service mutualisé de Conseil Energie, mis en place au niveau du Syane, permet à chaque commune
adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
Ce technicien énergie, appelé encore Econome de flux dans le cadre du programme ACTEE!, à partir d'une
connaissance fine du patrimoine de la commune et des opportunités du territoire, aide les communes
adhérentes à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation des émissions de gaz
à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies renouvelables. ee
4 Actions des Collectivités Territoriales pour l'Action Energétique
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
| 74330 Poisy info@syane.fr Le service de Conseil Energie initié en 2022 s'inscrit dans le cadre d'un programme spécifique qui consiste à soutenir l'accompagnement de projets de rénovation. Ce programme, mis en œuvre par la FNCCRE, s'appelle le programme SEQUOIAS et il permet, entre autres, pendant une durée de 2 ans, de participer au financement d'un poste d'économe de flux sur le territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Il contribue également au financement d'études, d'outils de suivi énergétique et de missions de maîtrise d'œuvre.
Ainsi le Syane, afin d'optimiser la qualité de son service, s'appuie sur des réseaux nationaux, tel que celui développé par la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE. Ces collaborations permettent au syndicat, et par conséquent aux communes adhérentes, de bénéficier d'un soutien technique (veille juridique, échanges d'expériences, outils, formations.) ainsi qu'en termes de communication.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune de RUMILLY membre de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie va bénéficier de l'accompagnement technique d'un économe de flux appartenant au service de Conseil Energie mis en place par le Syane.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRINCIPALES MISSIONS DE L'ECONOME DE FLUX
L'Econome de flux assurera des missions d'expertise sur la thématique de l'efficacité énergétiqueà l'échelle de la commune.
Principaux domaines d'intervention :
e Performance énergétique du patrimoine de la commune (bâtiments, éclairage public, etc.) + Développement des énergies renouvelables
Principales missions de l’'économe de flux :
+ Analyser le patrimoine de la collectivité :
+ Visite du patrimoine
+ Suivi énergétique : bilan initial et mise à jour annuelle avec des données actualisées
+ Réalisation d'un bilan et priorisation d'un plan pluriannuel d'actions chiffrées de réduction des consommations et des factures d'énergie
+ Suivi et conseil pour la mise en œuvre des actions préconisées
D
+ Accompagner les projets :
+ Réalisation de notes d'opportunités pour la rénovation du patrimoine ciblé concernant les objectifs potentiels à atteindre, les solutions techniques envisageables et les financements possibles
2 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
3 Soutien aux Elus : Qualitatif Organisé Intelligent et Ambitieux
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page2 /8 | 74330 Poisy info@syane.fr *__ Proposition d'optimisations des contrats de fourniture d'énergie, de maintenance et d'exploitation
+ Réalisation de notes d'opportunités pour le développement des énergies renouvelables
* __ Réalisation de campagnes de mesures sur le patrimoine de la collectivité
+ Accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques complémentaires
+ Accompagnement dans le recrutement et le suivi d'une mission de maitrise d'œuvre (rénovation,
constructions neuves, projet d'extension, projets de production d'énergie renouvelable...)
*__ Accompagnement dans la recherche et la réponse aux aides financières liées à la performance
énergétique
+ Accompagnement dans la constitution des dossiers de Certificats d'Economie d'Energie
+ Sensibiliser et former :
+ Formation et information des équipes communales, des services techniques, des élus et des
utilisateurs aux usages du patrimoine
La mission porte sur l'ensemble des consommations d'énergies dont la dépense est supportée par la
commune. À titre principal sont concernés les : combustibles, électricité, éclairage public, gaz, etc. A titre
accessoire, et au cas par cas, peuvent être intégrés : eau, carburants.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune désigne :
e un élu « Responsable Energie »
° un« Référent technique » au sein des services de la commune
Ce sont les interlocuteurs privilégiés du Syane pour le suivi d'exécution de la présente convention.
f
| Nom | Téléphone | ne * k
Responsable élu DENCZ Gad ob$e EURO, EL RM EE £ mar” “NA 1. Le
Référent technique PERRETIER. und ol& 6h SD “< ad. pre 4 Prounve- nm Ï
La commune informera le Syane de tout changement éventuel de coordonnées des interlocuteurs précités au Î cours de l'exécution de la présente convention.
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la commune s'engage à
communiquer toutes les informations requises (liste non exhaustive) :
+ Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau, ...) des 3 dernières années ;
e Plans des bâtiments ;
°+ Accès aux comptes client (EDF, Engie, ..);
e Contrats d'exploitation ;
+ Dossier des ouvrages exécutés ;
Concernant le suivi des consommations :
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 3 /8
74330 Poisy info@syane.fr - Si la collectivité est adhérente au groupement d'achat d'électricité ou de gaz coordonné par le Syane, l'économe de flux pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la collectivité sans intervention de celle-ci.
- Dans le cas contraire, afin de faciliter l'accès aux données par l'économe de flux, la collectivité s'engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou plusieurs PCE: ou PDLS auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité, fournis en annexe de la présente convention.
- Si la collectivité bénéficie d'un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants à l'économe de flux afin de faciliter la collecte des factures. - Si aucune des situations précédentes n'est possible, il est souhaitable que la collectivité fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
- La collectivité informe le Syane de toute modification sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
-__ Concernant la mise en œuvre des actions issues de la présente convention, le Syane ayant un rôle actif et incitatif, antérieur à l'engagement des opérations, la collectivité l'autorise à valoriser ses Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et à les déposer sur son compte Emmyf. Un reversement des montants de CEE vendus sera effectué sur le compte de la commune par le Syane (article 4).
- La commune s'engage à associer et à citer l'accompagnement du Syane ainsi que de la ENCCR dans le cadre du programme ACTEE (logos tenus à disposition au Syane), dans toute opération de communication relative aux actions réalisées dans le cadre des missions couvertes par l'économe de flux.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SYANE
Le Syane désigne un économe de flux, interlocuteur privilégié de la collectivité :
| Nom | | Téléphone Email
04.50.32.32.15
07.78.57.08.28
Econome de flux Bastien LLORCA b.llorca@syane.fr
Chef d'équipe des
techniciens énergie Laurent REVIL
(économes de flux)
04.50.23.90.14 Lrevil@syane.fr
06.01.45.23.43
Le Syane informera la commune de tout changement éventuel de coordonnées de l'interlocuteur au cours de l'exécution de la présente convention.
4 Point de Comptage et d'Estimation
5 Point De Livraison
6 Emmy est le registre électronique national qui a êté créé pour comptabiliser les certificats d'économies d'énergie, les CEE
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page4 /8 74330 Poisy info@syane.fr Le Syane s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention et à
traiter les informations communiquées dans les délais impartis. Pour rappel, l'ensemble des missions de
l'économe de flux sont précisées dans l’article 2 de la présente convention.
À l'initiative de l'économe de flux du Syane, une réunion annuelle permettant de faire le bilan de l’année
écoulée concernant le suivi énergétique et les projets accompagnés sera organisée. Cette rencontre entre
l'économe de flux et la commune (représentée a minima par le responsable élu et le référent technique)
permettra également de définir les priorités pour l'année à venir.
Dans le cas où un Audit Energétique Global (AEG) a été réalisé sur le patrimoine de la commune
précédemment, l'économe de flux actualisera les données en prenant en compte les travaux réalisés. Si cet
audit a été réalisé en dehors de la maîtrise d'ouvrage du Syane, la commune devra fournir l'intégralité des
éléments en sa possession (rapports, outils de suivi, synthèses...) à l'économe de flux
L'économe de flux sensibilisera la collectivité aux approches territoriales de planification énergétique (par
exemple : démarche Plan Climat (PCAET) éventuelle en cours par l'intercommunalité dont il a connaissance.
Il veillera à l'intégration et la valorisation des données/informations communicables de suivi relatives à
l'énergie du patrimoine de la collectivité, au sein des diagnostics et suivi des PCAET sous réserve de
l'acceptation par la collectivité de leur diffusion. Il pourra, à la demande de la collectivité, l'informer ou faire le
lien entre les actions décidées/planifiées par la collectivité et le plan d'actions du PCAET.
L'économe de flux peut proposer la réalisation d'un diagnostic énergétique sur un ou plusieurs bâtiments de
la collectivité. Ces diagnostics énergétiques sont destinés à la rénovation ambitieuse de bâtiments ciblés par
la collectivité et pour lesquels les notes d'opportunités réalisées par l'économe de flux ne permettent pas un
chiffrage suffisamment détaillé des travaux.
Ces diagnostics sont réalisés par des bureaux d'études spécialisés et suivis par le Syane. La prise en charge
financière de ces diagnostics peut être répartie entre le Syane et la commune, ceci selon les taux de
participation en vigueur. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité Syndical. En 2022,
le Syane prend 100% du montant de l'étude à sa charge.
En cas d'évolution de ce taux, la commune devra prendre une délibération spécifique pour accepter le plan
de financement du diagnostic ainsi que les modalités de réalisation. Le reste à charge du diagnostic est facturé
indépendamment de l'adhésion annuelle au service de Conseil Energie.
Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), issus des actions engagées par la commune dans le cadre de la
présente convention seront vendus par le Syane dans les meilleures conditions du moment et après
négociation auprès des différents acheteurs potentiels. Le marché des CEE étant fluctuant, le Syane ne peut
pas, dès aujourd'hui, communiquer le prix de revente espéré.
Les ressources reçues par le Syane seront ensuite reversées à la commune selon les conditions de répartition
votées chaque année par le Comité Syndical (hors cas où des subventions valorisant les CEE ont été
attribuées). En 2022, le taux de reversement du montant des CEE valorisés par le Syane est de 100%.
Le Syane assure la confidentialité de l'ensemble des'informations transmises par la commune. Il est tenu à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. La commune autorise le Syane à visualiser
les données de consommations annuelles des bâtiments suivis et les données de synthèse descriptives des
bâtiments dans le cadre de la présente convention au sein de l'outil SIG « Symaginer » et de l'outil de suivi
2107 route d'Annecy | 04 50 33 5060 Pages /8
74330 Poisy | info@syane.fr des consommations énergétiques Deepki développés par le Syane, à des fins d'analyse interne et de visualisation par les adhérents du Syane utilisateurs.
Le Syane s'engage à proposer à la collectivité de bénéficier des éventuelles opérations groupées menées pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti des communes de Haute-Savoie.
ARTICLE 5 : ECHANGES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, coordinateur de la transition énergétique, membre du réseau Territoires à Energie Positive (TEPOS), pilote le Plan Climat Air Energie Territorial. Elle est par ailleurs lauréate, aux côtés du Syane, du programme ACTEE SEQUOIA, dans lequel s'inscrit cette présente convention. Il importe donc que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie soit informée des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables menées sur les communes de son territoire.
Elle désigne ainsi un référent qui sera l'interlocuteur privilégié du Syane et de la commune pour le suivi des actions entreprises en faveur de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables.
Nom | Téléphone Email
Référente CC Rumilly Terre Stéphanie PEGON 06.28.54.64.08 Stephanie.pegon@rumilly-terredesavoie fr de Savoie
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sera amenée à participer aux réunions de rendu annuel et intégrer les projets menés dans le cadre du Conseil Energie aux dynamiques de planification en cours sur le territoire (PCAET, TEPOS, Cit'ergie....).
Dans l'objectif de contribuer aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, à l'établissement d'indicateurs et à l'évaluation de son avancement, l'économe de flux sera autorisé avec l'accord de la commune, à la diffusion d'informations auprès de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. || pourra ainsi sensibiliser si besoin la commune sur les enjeux et l'approche de la planification énergétique territoriale.
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite dans le cadre de la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre où d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La collectivité garde ainsi la totale maîtrise de l'ensemble des travaux à entreprendre et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La collectivité, au vu des conseils et préconisations de l'économe de flux, décide seule des suites à donner et de l'engagement des actions.
Si cela s'avère nécessaire, des études complémentaires spécifiques peuvent être proposées par le Syane à la commune, qui devra alors prendre une délibération spécifique pour en accepter le plan de financement et les modalités de réalisation. Ces études seront réalisées par des bureaux d'études spécialisés et facturées
| 2107 route d'Annecy | 0450 335060 Page 6 /8 74330 Poisy info@syane.fr indépendamment de l'adhésion au Conseil Energie après application du taux de participation en vigueur du
Syane. Ces taux de participation sont fixés chaque année par le Comité syndical du Syane.
Exemples d'études complémentaires d'aide à la décision (taux de participation fixés par délibération du Comité
en date du 9 décembre 2021 pour l'année 2022) :
+ Réalisation d'une étude de faisabilité pour la production d'énergies renouvelables - participation
financière du Syane à hauteur de 70% du montant HT récupérable en 2022.
+ Réalisation d'un Diagnostic Eclairage Public complet - participation financière du Syane à hauteur de
30% du HT en 2022.
ARTICLE 7 : DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 4 années à compter du dl/l4 ZT
Elle s'achèvera leL/cÿ 7,27€
Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne
réalisation des missions, pour un suivi sur une durée d'observation suffisante, et pour un contrôle d'efficacité
des actions menées.
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE
La collectivité adhère au service de Conseil Energie du Syane et s'engage à verser-uné cotisation. Cette
adhésion est volontaire et distincte des autres cotisations ou participations versées auSyane.
Pour les collectivités supérieures à 14 000 habitants et les intercommunalités, la cotisation au service de
Conseil Energie est une cotisation évaluée au cas par cas suivant l'importance du patrimoine et la nature du
service demandé.
Pour assurer la mission telle que convenue dans le cadre de cette présente convention, le Syane évalue le
temps passé par l'économe de flux à 84,5 hommes-jour soit à un montant de contribution pour 4 ans de 20
024 €.
Jusqu'au 31 décembre 2023, dans le cadre du programme ACTEE SEQUOIA 3, le Syane prenant en
charge 75% dudit coût, la participation de la commune de Rumilly s’élève donc à 1 251,50 € par an.
A partir du 1° Janvier 2024 et pour la suite de la convention, le Syane prenant en charge 50% dudit
coût, la participation de la commune de RUMILLY s’élèvera à 2 503 € par an.
Chaque année, un bilan de l'activité menée par l'économe de flux auprès de la collectivité sera réalisé. Si les
besoins d'accompagnement de la collectivité évoluent pendant la durée la convention, le contenu de cette
dernière pourra être revu par le biais de la rédaction d'un avenant.
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page7 /8
74330 Poisy | info@syane.fr Pour la commune de RUMILLY, la première année de convention sera mise en recouvrement au courant du mois de {&v 2023 Pour les années suivantes la cotisation annuelle sera appelée au courant du 1er trimestre de l'année N+1.
Si l'année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie dans l’article 6, la cotisation sera calculée au prorata temporis.
Pour la commune de RUMILLY
Pour le Syane
Le Maire Le Président
Christian HEISON Joël BAUD-GRASSET
Syane EnERoIEs à NUMÉRIQUE
| 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 - Pages /8 | 74330 Poisy info@syane.fr NERGIES & NUMÉRIQUE
Annexe 1 – Offre de service Conseil Energie
Catalogue des options Conseil Energie en vigueur à compter du 1er juillet 2026 (extrait de la délibération du Comité Syndical du 11/12/2025)
L’adhérent est invité à se rapprocher du Conseiller Energie Collectivité au Syane pour toute évolution du catalogue des options
Diagnostic/conseil :
Accompagnement de projet à la demande Nombre de jours
Remarque
tarif adhérent
Fiche bâtiment supplémentaire ou accompagnement audit
énergétique (au-delà des fiches annuelles comprises dans le
socle)
1,5
Décret tertiaire : accompagnement à la création du compte et
déclaration sur OPERAT
0,5
+0,25/EFA*
Audit énergétique
Taux de
participation
délibéré par
les instances
du Syane
Diagnostic de chaufferie premier niveau (internalisé) 1,5
Diagnostic de chaufferie deuxième niveau (externalisé)
Taux de
participation
délibéré par
les instances
du Syane
Accompagnement à l’adaptation des systèmes pour répondre aux
obligations du décret BACS
1 par
bâtiment
Campagnes de mesures (capteurs) en cas de problématiques
fonctionnelles
2 par
bâtiment
*EFA : Entité fonctionnelle assujettie
Accompagnement aux travaux :
Accompagnement de projet à la demande Nombre de jours
Remarque
tarif adhérent
Accompagnement projet de construction neuve – Avant APS compris 15 Accompagnement projet de construction neuve – A partir de l’APD 10 Accompagnement réalisation équilibrage réseaux 3 Accompagnement réalisation Isolation combles et plancher bas 0,5 Accompagnement réalisation calorifugeage réseaux 0,5 Eclairage - diagnostic et remplacement 2 GTC* - Diagnostic et installation 3 *Gestion technique centralisée
Accompagnement ENR :
Accompagnement de projet à la demande Nombre de jours
Remarque
tarif adhérent
Note d’opportunité installation photovoltaïque 3 Suivi des travaux d’un projet photovoltaïque avec ou sans maîtrise
d’œuvre 4,5 Passation des contrats avec un tiers investisseur pour un projet
photovoltaïque 3,5 Note d’opportunité énergie renouvelable thermique et réseau
technique 3
Autres : à la journée
Autre prestation hors catalogue A la demande NERGIES & NUMÉRIQUE
Annexe 2 – Formulaire de commande des bouquets d’options Conseil Energie
{{Coll}} de {{commune}}
Représentée par {{signataire}}, agissant en qualité de {{titre_signataire}},
Dûment habilité par délibération du conseil {{conseil}} en date du ...................................
Décide de commander dans le cadre de l’accompagnement en Conseil Energie, aux tarifs délibérés par
le comité syndical en vigueur à la date de la commande :
Bouquet de 10 jours d’options Nombre de bouquets commandés
{{nb_bouquets}}
Fait à………………, le
Pour {{coll}} de {{commune}}
Le {{titre_signataire}}
{{signataire}} NERGIES & NUMÉRIQUE
Annexe 3 – Formulaire de commande d’options individuelles
ou d’activation des options du bouquet Conseil Energie
{{Coll}} de {{commune}}
Représentée par {{signataire}}, agissant en qualité de {{titre_signataire}},
Dûment habilité par délibération du conseil {{conseil}} en date du ...................................
Décide de commander des options individuelles ou d’activer des options dans un bouquet, dans le cadre
de l’accompagnement en Conseil Energie, aux tarifs délibérés par le Comité Syndical actifs à la date
de la commande :
Diagnostic/conseil :
Accompagnement de projet à la demande
Nombre de
jours par
option
Nombre
d’options (à
compléter)
Fiche bâtiment supplémentaire ou accompagnement audit
énergétique (au-delà des fiches annuelles comprises dans le
socle*)
1,5 {{opt_1}}
Décret tertiaire : accompagnement à la création du compte et
déclaration sur OPERAT
0,5
+0,25/EFA* {{opt_2}}
Audit énergétique
Diagnostic de chaufferie premier niveau (internalisé) 1,5 {{opt_3}}
Diagnostic de chaufferie deuxième niveau (externalisé)
Accompagnement à l’adaptation des systèmes pour répondre aux
obligations du décret BACS 1 par bâtiment {{opt_4}} Campagnes de mesures (capteurs) en cas de problématiques
fonctionnelles 2 par bâtiment {{opt_5}} * Socle : 3 pour les communes < 2.000 h; 6 pour les communes entre 2.000 et 6.000 h; 10 pour les communes > 6.000 h *EFA : Entité fonctionnelle assujettie
Accompagnement aux travaux :
Accompagnement de projet à la demande
Nombre de
jours par
option
Nombre
d’options (à
compléter)
Accompagnement projet de construction neuve – Avant APS
compris 15 {{opt_6}} Accompagnement projet de construction neuve – A partir de
l’APD 10 {{opt_7}} Accompagnement réalisation équilibrage réseaux 3 {{opt_8}}
Accompagnement réalisation Isolation combles et plancher bas 0,5 {{opt_9}}
Accompagnement réalisation calorifugeage réseaux 0,5 {{opt_10}}
Eclairage - diagnostic et remplacement 2 {{opt_11}}
GTC* - Diagnostic et installation 3 {{opt_12}}
*Gestion technique centralisée Accompagnement ENR :
Accompagnement de projet à la demande
Nombre de
jours par
option
Nombre
d’options (à
compléter)
Note d’opportunité installation photovoltaïque 3 {{opt_13}}
Suivi des travaux d’un projet photovoltaïque avec ou sans maîtrise
d’œuvre 4,5 {{opt_14}} Passation des contrats avec un tiers investisseur pour un projet
photovoltaïque 3,5 {{opt_15}} Note d’opportunité énergie renouvelable thermique et réseau
technique 3 {{opt_16}}
Autres : à la journée
Autre prestation hors catalogue Nombre de jours
Total des jours consommés (catalogue) {{jours_total}}
Fait à………………, le
Pour {{coll}} de {{commune}}
Le {{titre_signataire}}
{{signataire}}