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Acte - DE 089 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 089 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
18/04/2023
048-214800195-20230414-DE
089
2023-DE
DE_089_2023
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du vendredi 14 avril 2023
Date convocation : 08 avril L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril, à 18 h 00, l'assemblée 2023 régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Memb ice : 10 SOS ER EISES Présent(e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Présents : 7 Corentin CAPELIER, Lisa CLARY, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL, Patrick ROY
Votantsse Absent(e)s et _représenté(e)s: Isabelle BENOIT par Robert Pour : 7 DEMOLIN, Rémy MONET par Patrick ROY
Excusé(e}s: Fanny JACQUART Contre : 1
Absent(e)s:
Abstentions : 1 #6 4
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Arrêt du projet de délimitation du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de Barre des
Cévennes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur François ROUVEYROL, Maire de Barre des Cévennes.
Monsieur le Maire expose :
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été institués dans le cadre de la loi n° 2016-925
du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi
LCAP ».
Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur des ensembles significatifs,
caractéristiques du patrimoine architectural et urbain, et leurs paysages associés, le cas échéant.
L’article L.631-1 du code du patrimoine précise : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux
remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la
réhabilitation ou la mise en valeur présentent du point de vue historique, architectural,
archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces
villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur
conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables au caractère de servitude d’utilité
publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en
valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de
médiation et de participation citoyenne ».
La commune de Barre des Cévennes qui dispose d’un patrimoine remarquable a souhaité mettre
en place diverses orientations de mise en valeur et documents de protection. Elle a souhaité
également instaurer le périmètre du SPR afin de mieux accompagner son développement et la
valorisation du village.
DE_089_2023 SOUS-PREFECTURE
DE
FLORAC
Date
de
réception
de
l'AR:
18/04/2023
048-214800195-20230414-DE_089_2023-DE
L'étude préalable de création de SPR a abouti à la délimitation du périmètre et pose les enjeux
pour le patrimoine de la commune de Barre des Cévennes.
La proposition de délimitation du SPR s'appuie sur les intérêts et enjeux les plus forts qui
constituent le site urbain, dans son écrin paysager rapproché. Cette délimitation est plus restreinte
par rapport au périmètre de 500 mètres arrêté le 5 octobre 1931 lors de l'inscription de l’église
aux Monuments historiques. Elle comprend tous les monuments historiques de Barre des
Cévennes.
En parallèle, une démarche d'élaboration d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) est en
cours et la proposition de périmètre SPR suit le même tracé que le PDA afin d’harmoniser les
périmètres des protections et avoir un même outil de gestion.
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le code du Patrimoine,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au
patrimoine,
Vu la délibération n° 064/2020 en date du 16 octobre 2020 décidant d'engager une étude de
délimitation du SPR,
Vu l’étude de diagnostic réalisé par le bureau d’études architecte-gérant SARL Raphaneau
Fonseca et présentée le 05/02/2022, étude préalable à la proposition d’un périmètre de SPR, sous
le contrôle scientifique et technique des services de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles d'Occitanie et des Architectes des Bâtiments de France de la Lozère et du Gard,
Vu l'orientation retenue à la suite de la visite de l’inspection des patrimoines du ministère de la
Culture,
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
— approuve la délimitation du périmètre de Site Patrimonial Remarquable pour Barre
des Cévennes,
— approuve le rapport de présentation de l’étude de définition et délimitation du SPR,
— charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour la bonne
suite de la procédure,
— autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’étude SPR de la
commune.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme,
le AR lou [1018 Le Maire,
et publié ou notifié
le AR | © 4 (BU
François Rouveyrol
DE_089_2023