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Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 092 Retrocession concession cimetiere
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 02 DELIBERATION 092 Retrocession concession cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
1 Feuillet n°183
VILLE DE
G e x Envoyé en préfecture le 05/09/2024 2024_092_DEL
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20240903-2024 092_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE (9.1)
L’an deux mille vingt-quatre, le 02 septembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 23 août 2024
Date d'affichage de la convocation : 23 août 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN , ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, LUZZI, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, SIGAUD, PELLETIER, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme GILLET donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à M. le maire,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à M. PELLÉ,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUVILLARD,
M. MAZET donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
M. DANGUY donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
M. CADOUX donne pouvoir à M. SIGAUD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
UU l'arrêté du 22 juin 2015 portant réglementation de la police du cimetière,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande du 16 mai 2024 de Madame et Monsieur Annie et Pierre-André SIBUT-BOURDE, domiciliés à Gex (Ain) 81 impasse des Campagnols, de rétrocéder à la
Commune la concession deux places numérotée R 29, concession trentenaire payée 336 €
par acte en date du 16 octobre 2015,
CONSIDÉRANT que la concession R 29 est vide de toute sépulture,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'accepter la rétrocession de ladite concession et de l’autoriser à faire procéder au remboursement, au profit de Madame et Monsieur Annie et Pierre-André SIBUT-BOURDE, de la somme de 235,20 € correspondant
aux 21 années restant à courir, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la proposition de Monsieur le maire,
> AUTORISE Monsieur le maire à établir l'acte de rétrocession de la concession R 29
aux conditions suivantes :
- la concession funéraire 2 places située au cimetière de Gex et numérotée R 29 sera rétrocédée à la commune au prix de 235,20 €,
> PRÉCISE que la somme fera l'objet d’un remboursement sur le compte bancaire de Madame et Monsieur Annie et Pierre-André SIBUT-BOURDE.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20240903-2024 092 _DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 septembre 2024 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 septembre
2024.