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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 06 delib baux Terraval plateforme tri concassage materiaux inertes isdi
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 06 delib baux Terraval plateforme tri concassage materiaux inertes isdi)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
08-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 25 juin
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du 1° juillet
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
premier
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 31
Résultat du vote
: MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
2
Contres
: Carine
GLEIZES
; Marie-Ange
DELAVENNE
2
Abstentions
: Antoine
ROBLES
; Alice
CASSAING
Présents
: 24
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
: Patrick
DE
CASANOVE;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
;
Sylviane
LECLOU
;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: julien
FICHOT
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES - TARNOS
: Marc
MABILLET
;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS
; Élisabeth
MOUNIER
; Aurélie
ORDUNA
; isabelle
PANELAY
;
Cécile
TROISVALLETS ;
Antoine
ROBLES
; Marie-Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 7
- ONDRES :
Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
a
donné
pouvoir
à
isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Claire
MÉTAY
a
donné
pouvoir
à
Philippe
SABATHÉ ;
Fabienne
HONTABAT
a
donné
pouvoir
à
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Cécile
TROISVALLETS;
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Alice
CASSAING
a
donné
pouvoir
à
Antoine
ROBLES
Absents
: 2
- ONDRES
: Cyprine
LAVAUD
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Armelle
PARROUFFE
Secrétaire
de
séance
:
isabelle
CAZALIS Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
08-DE
2026-07-06
Attribution
de
deux
promesses
de
bail
civil et d’une
promesse
de
bail
emphytéotique
à l’entreprise
Terraval
pour
l’exploitation
d’une
plateforme
de
recyclage
des
déchets
inertes
du
BTP
ISDI
(Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes)
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
propriétaire
des
parcelles
K
n°1091,
K
n°70,
K
n°71,
BY2
et
BY41,
situées
sur
la
ZAE
d'Ambroise
Ill
à
Saint-Martin
de
Seignanx. l'entreprise
Terraval,
souhaite
reprendre,
à son
compte,
le
projet
d'extension
de
lISDI
(Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes)
exploitée
jusqu’en
juin
2025
par
l’entreprise
Suez.
Pour
cela,
elle
sollicite
d’une
part,
la
mise
à
disposition
des
parcelles
K
1364
et
K
1361,
propriétés
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sur
son
domaine
privé,
à hauteur
de
7102
m?
afin
d'y
installer
une
plateforme
de
recyclage
de
déchets
inertes
du
BTP
; d'autre
part
l'occupation
d’une
autre
partie
des
parcelles
K
1366,
K
1363
et
K
1367p,
sur
une
surface
d’environ
24624
m?,
permettant
de
réaliser
l'extension
de
lISDI
actuelle,
contiguë
aux
terrains
en
cours
d'acquisition
auprès
de
propriétaires
privés,
et
enfin
l'occupation
d’une
partie
des
parcelles
K1367,
BY2p
et
BY41
pour
l’enfouissement
de
déchets
inertes
sur
une
surface
d'environ
16288
m2.
Compte
tenu
des
activités
projetées
et
des
durées
d'occupation
locatives
demandées,
il est
proposé
d'établir d’une
part
une
promesse
bail emphytéotique
et d’autre
part
deux
promesses
de
bail civil, sous
conditions
suspensives
relatives,
notamment
à
l'obtention
de
l’ensemble
des
autorisations
nécessaires.
Ces
baux
sont
rédigés
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
relevant
des
articles
L2211-1
à 2222-23
du
CG3P
des
articles
1713
à
1778
du
Code
civil
et
des
articles
L451-1
à
L451-13
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime.
La
durée
du
bail
emphytéotique
est
fixée
à 30
ans
et
la Communauté
de
communes
percevra
un
loyer
annuel
de
10
000€
en
qualité
de
bailleur,
suivant
les
modalités
contractuelles
définies
dans
ledit
projet
de
bail.
La
durée
du
premier
bail
civil
est
fixée
à 25
ans
et
la Communauté
de
communes
percevra
un
loyer
de
2500
€ en
qualité
de
bailleur,
complété
par
une
redevance
proportionnelle
à
l'usage
de
0,15
€/m3
de
matériaux
inertes
déposés
sur
le terrain
loué,
suivant
les
modalités
contractuelles
définies
dans
ledit
projet
de
bail.
La
durée
du
deuxième
bail
civil est
fixée
à 6 ans
et
la Communauté
de
communes
percevra
un
loyer
de
1000
€
les
première
et
deuxième
années,
puis
2900
€
les
années
suivantes
en
qualité
de
bailleur,
complété
par
une
redevance
proportionnelle
à l'usage
de
0,10
€/m3
de
matériaux
inertes
déposés
sur
le terrain
loué,
suivant
les modalités
contractuelles
définies
dans
ledit
projet
de
bail.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août 2021 ; VU
les articles
L2211-1
à 2222-23
du
CG3P
et
1713
à 1778
du
Code
civil ;
VU
les
articles
L 451-1
à
L451-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
fixant
les
conditions
du
bail
emphytéotique
;
CONSIDÉRANT
les
projets
de
baux
ci-annexés
; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID: G40-244000668-20260701-2026
07
OS-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d’attribuer
une
promesse
de
bail emphytéotique
et deux
promesses
de
bail civil sous
conditions
suspensives
à l’entreprise
Terraval
pour
l'exploitation
d’une
plateforme
de
recyclage
de
déchets
inertes
du
BTP,
d’un
projet
d'extension
d’ISDI
et d’un
site
d'enfouissement
de
déchets
inertes
sur
les
parcelles
K
1364,
K1361,
K1366,
K1363,
K1367p,
BY2p,
BY41,
situées
route
de
Northon,
ZAE
d'Ambroise
Il! à Saint-
Martin
de
Seignanx
;
APPROUVE
les termes
des
projets
de
baux
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et Terraval
joints
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
les
promesses
de
baux
annexées
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 02
juillet
2026
Le
Présiden
Julien
FICHOT