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Déliberation - Délibérations 19022021
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 19022021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Eau et assainissement,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2021
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 29 Janvier 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Janvier 2021.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 2 : AVIS SUR LA DEMANDE D’EXTENSION DE LA PLATE-FORME LOGISTIQUE MALHERBE DE SAINT-EVARZEC
Le Groupe Malherbe est une société de transport implantée à Saint-Evarzec, dans la zone d’activités de Troyalac’h.
Cette entreprise a pour projet d’étendre ses entrepôts de stockage selon le schéma d’aménagement suivant :
Création d’une nouvelle cellule de stockage, d’une superficie de 2 600m²
Reconversion d’une cellule de préparation en zone de stockage
Réaménagement des voiries pour garantir la sécurité de circulation et de manœuvre des poids lourds ainsi que des véhicules de lutte contre l’incendie
Amélioration du système de gestion des eaux pluviales, sans augmentation de la charge hydraulique sur le réseau public
Le volume total des bâtiments atteignant 50 000m², avec un stockage de marchandises dites « combustibles », induit donc une demande de classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Une enquête publique a été ouverte en ce sens le 21 Janvier, jusqu’au 17 Février et le Conseil Municipal est amené à rendre un avis sur le projet puisqu’une partie de la commune se situe dans le rayon d’un kilomètre défini autour de l’installation projetée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable sur le projet d’extension de la société de transport Malherbe.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 3 : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
Parallèlement à la reconduction de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) classique, l’Etat, au travers de son plan de relance, va attribuer une enveloppe complémentaire destinée aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales.
Ce dispositif concerne notamment toutes les opérations de rénovation immobilière favorisant la réduction de consommation d’énergie d’au moins 30%.
Sachant que cette opération a été inscrite dans le Programme Pluriannuel d’Investissements de la commune dès 2021, il est proposé aux élus d’inscrire le projet de rénovation du bâtiment de l’ancien restaurant scolaire, dont fait notamment partie le logement d’urgence.
Les travaux engagés porteraient sur la pose d’une isolation thermique extérieure et le changement des huisseries du logement.
Le montant prévisionnel de ce chantier s’élèverait à 75 000€ HT. La part d’autofinancement de la commune serait de 80 % et la subvention DSIL sollicitée de 20%. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le plan de financement prévisionnel présenté
Autorise le maire à solliciter la subvention DSIL relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments communaux
Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 4 VALIDATION DU PACTE DE GOUVERNANCE CCA
La loi Engagement et Proximité du 27 Décembre 2019 offre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI auquel elles sont rattachées.
Ce pacte doit être adopté dans un délai de 9 mois, après avis des conseils municipaux des communes membres.
Le contenu de ce projet porté à votre connaissance a été validé le 26 Janvier 2021 au cours de la conférence des maires et vice-présidents de CCA.
Au regard des explications fournies par le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le pacte de gouvernance présenté, dont l’adoption définitive aura lieu lors du Conseil Communautaire du 25 Mars prochain.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 5 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du document de Débat d’Orientations Budgétaires présenté.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 Février 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 19
Votants 23
L’an deux mil vingt et un,
Le dix-neuf Février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 Février 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de T. LE COZ, A. GAVAIRON, B. FRANCOIS et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à G. PAGNARD, L. LE NAOUR, C. SAAD et R. ALTERO.
E. BIZIEN a été nommé secrétaire.
************************************************************************************************* OBJET 6 : MOTION DE SOUTIEN
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la motion de soutien au collectif Associations-Syndicats de secteurs sociaux et médico-sociaux présentée ci-dessous :
L’engagement des professionnels du secteur social et médico-social est unanimement reconnu dans la crise sanitaire que nous traversons.
Ils sont mobilisés et s’adaptent, parfois au risque de leur propre santé, pour assurer la protection et l’accompagnement des plus fragiles. La crise sanitaire met en avant l’ensemble de ces professionnels, qui par leur engagement, font vivre au quotidien la solidarité sur nos territoires.
Cependant, la reconnaissance de ces professionnels ne peut se limiter à de simples mots. Dans cette logique, le Ségur de la santé a revalorisé les salaires des professionnels du secteur public tout comme ceux des EHPAD.
Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes mais, à ce jour, les professionnels des secteurs sociaux (protection de l’enfance, foyers de jeunes travailleurs, petite enfance, ...) et médico-sociaux (handicap, services à domicile, ...) sont les grands oubliés de cette reconnaissance nationale. Ainsi, par exemple, la différence de salaire net d’un aide-soignant à temps plein est désormais d’au moins 300€ par mois entre le secteur public et celui de l’intervention à domicile. Cette inégalité est injustifiable pour des professionnels qui exercent le même métier, y compris chez un même employeur.
Les impacts de cette situation se traduisent déjà au sein des associations où les recrutements sont de plus en plus difficiles. Leur capacité à assurer leur mission d’intérêt général est ainsi directement remise en cause.
Ces inégalités de traitement traduisent un manque de reconnaissance des secteurs sociaux et médico-sociaux et compromettent les actions aux côtés des personnes les plus vulnérables.
Aussi, notre collectivité soutient la démarche initiée par le collectif qui regroupe 26 organisations – à but non lucratif – de l’Economie Sociale et Solidaire de Bretagne et les organisations syndicales CFDT Santé-Sociaux du Finistère, CGT et SUD.
La commune soutient une réelle reconnaissance des secteurs sociaux et médico- sociaux qui passera par une politique sociale et budgétaire assurant à ces différentes structures les ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes les plus fragiles et une revalorisation cohérente des salaires.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD