Déliberation - Délibérations 21022020

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Déliberation - Délibérations 21022020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Saint-Yvi. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 21022020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Éducation,

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 13

Votants 14

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, V. REMONDIN, I. DIAS étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2020

Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 22 Février 2019.

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du Conseil Municipal du 28 Janvier 2020.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 13

Votants 14

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, V. REMONDIN, I. DIAS étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 2 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné, des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du compte de gestion et administratif,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 14

Votants 15

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, V. REMONDIN étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 3 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Arrivée de I. DIAS

Guy Pagnard, conseiller municipal, propose au vote de l’Assemblée, après lecture du budget, le compte administratif du budget 2019, dressés par Monsieur le Maire.

Sortie du Maire

Le Conseil Municipal,

Suite au retrait du Maire au moment du vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Approuve, à l’unanimité, la présentation du compte administratif, résumé comme suit : Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses réalisées Recettes réalisées

2 090 127.67€ 2 701 178.10€

Excédent (exercice 2019 + reporté) : 605 482.43€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses réalisées Recettes réalisées

847 397.87€ 1 234 688.23€

Excédent (exercice 2019 + reporté) : 387 290.36€

Entrée du Maire

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 14

Votants 15

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, V. REMONDIN étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 4 : FIXATION DES TROIS TAXES LOCALES

Le Maire propose le maintien des taux des taxes locales suivantes :

 Taxe d’habitation : 15.52%

 Taxe foncière : 20.20%

 Taxe foncière non bâti : 53.52%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le maintien des taux d’imposition, selon la répartition suivante :

 Taxe d’habitation : 15.52%

 Taxe foncière : 20.20%

 Taxe foncière non bâti : 53.52%

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 5 : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Arrivée de V. REMONDIN

A la clôture de l’exercice 2019, il est constaté, pour le budget principal, un excédent de fonctionnement de 605 482.43€.

Il est proposé d’affecter 116 026.76€ en recettes à la section de fonctionnement à l’article R002 et 489 455.67€ en recettes à la section d’investissement à l’article R1068.

Un solde d’investissement positif de 387 290.36€ sera repris en recettes à la section d’investissement à l’article R001.

 Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide l’affectation des résultats tels que présentés ci-dessus.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 6 : BUDGETS PRIMITIFS 2020

Monsieur le Maire soumet la proposition de budget 2020 au Conseil Municipal.

Après avoir discuté, chapitre par chapitre, le budget général en section de fonctionnement, le hors opération et les opérations en section d’investissement,

Après avoir contresigné les résultats de ses votes au tableau, soumis à l’approbation de Monsieur le Préfet du Finistère,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête comme suit le budget primitif, chapitre par chapitre, pour l’exercice 2020 :

Budget Général :

 Section de Fonctionnement : 2 583 426.76€

 Section d’investissement : 1 614 786.32€

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 7 TARIFS SEJOUR SKI 2021

Un séjour ski est conjointement proposé par l’Espace Jeunes et l’ALSH à destination des enfants fréquentant les deux structures.

Le séjour aurait lieu à Saint-Lary Soulan, dans les Hautes Pyrénées, du 26 Février au 06 Mars 2021, en pension complète (mode de gestion plus simple en milieu montagnard).

Les jeunes (20 adolescents de l’Espace Jeunes et 20 enfants de l’ALSH) seront encadrés par 1 directeur et 5 animateurs.

Le montant total du projet est estimé à 29 765€ (dont 11 253€ pour la part communale), avec une participation financière des familles saint-yviennes s’élevant de 260€ à 480€, selon le quotient familial.

Le tarif extérieur est fixé à 610€.

Pour rappel, le Conseil Municipal, lors de la séance du 29 Novembre 2019, avait validé le principe du projet ainsi que l’organisation des actions d’autofinancement associées. Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Entérine le projet de séjour ski pour la période du 26 Février au 06 mars 2021

 Valide les tarifs proposés

 Valide le versement, par les familles, des acomptes équivalent à 30% du montant du voyage au mois d’Avril, 30% du montant du voyage au mois de Novembre, le solde étant versé au retour du séjour (déduction faite des montants récoltés à l’issue des actions d’autofinancement).

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 8 : DEMANDE DE DELEGATION DE COMPETENCE

Par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 14 III 2° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L. 5216-5 I. du CGCT), chaque commune membre de CCA peut demander à bénéficier d’une délégation de la part de CCA pour permettre à ladite commune de continuer, par convention, à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est proposé au Conseil Municipal de demander à CCA de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de SAINT-YVI de continuer, par convention, à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Dès la demande effectuée par le Conseil Municipal, le Conseil Communautaire de CCA dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer et motiver tout refus éventuel.Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 III 2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5216-5 I,

Vu l’exposé des motifs,

Considérant que, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il y a lieu de demander à CCA de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de SAINT-YVI de continuer, par convention, à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve la demande à CCA de bénéficier d’une délégation pour permettre à la commune de SAINT-YVI de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines»,

 Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 9 : CONVENTION CCA : DELEGATION GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines », au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 14 III 2° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L. 5216-5 I. du CGCT), chaque commune membre de CCA peut demander à bénéficier d’une délégation de la part de CCA pour permettre à ladite commune de continuer, par convention, à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, la Commune de SAINT-YVI a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 21 Février 2020, demandé à bénéficier d’une délégation de la part de CCA pour lui permettre de continuer à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

La délégation se matérialise par la conclusion d’une convention entre la Commune de SAINT-YVI et CCA ayant pour objet de préciser le périmètre et les modalités de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 3,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 III 2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5216-5 I,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Février 2020 approuvant la demande de délégation à CCA pour permettre à la commune de SAINT-YVI de continuer, par convention, à exercer les opérations de fonctionnement et d’investissement relatives aux biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu le projet de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, en annexe à la présente délibération,

Vu l’exposé des motifs,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ayant pour objet de préciser le périmètre et les modalités de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve la convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines entre la Commune de SAINT-YVI et CCA, annexée à la présente délibération,

 Autorise le Maire à signer la convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines et toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES

L’Espace Jeunes est actuellement ouvert aux jeunes de 11 à 17 ans.

Le responsable de la structure a constaté depuis longtemps un manque de fréquentation de la part des adolescents de plus de 15 ans et une demande croissante d’intégration des enfants en dernière année de classe élémentaire.

Il sollicite donc un changement de l’organisation de l’Espace Jeunes avec un accès à la structure dès l’âge de 10 ans.

Les modalités pratiques resteraient identiques avec une obligation d’inscription et de participation aux activités proposées.

Les jeunes de 16 et 17 ans restent les bienvenus, dans la limite des places disponibles (12) et à condition de respecter les règles évoquées ci-dessus.

Le responsable de l’Espace Jeunes souhaite également mettre en œuvre cette nouvelle organisation dès l’été prochain afin de favoriser l’intégration des enfants dans la structure, notamment par l’intermédiaire des camps d’été.

La Commission Administrative a rendu un avis favorable sur le principe lors de sa séance du 21 Janvier.  Le Conseil Municipal, avec 15 voix pour et une abstention, entérine les nouvelles modalités de fonctionnement de l’Espace Jeunes et le règlement intérieur associé.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 11 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution des subventions 2020, selon les propositions faites par la Commission Vie socio-économique, Sécurité et Tranquillité publique.

1 - Associations ayant leur siège à Saint-Yvi

Accordé

ASSY football 2 900

ELSY muzik 3 800

Association des Parents d’Elèves des Ecoles

Publiques

2 600

Comité des fêtes 500

Amicale des Donneurs de sang 350

Société de Chasse La Communale 150

Boulloù Roul Sant Ivi 100

Breizh’scalade 400

APEL Sainte-Anne 400

Les Aînés de Saint-Yvi 200

Atelier Travaux Manuels 400

Glad Sant Ivi 400SYNERGY 400

BRUIKIKOUR 400

Les Anes Animés 400

Cercle d’Escrime Japonaise de Cornouaille 100

Graine d'Eveil 250

Association LOCMARIA – SAINT YVI 200

A.R.B.P. (Asso résidents Bois de Pleuven) 200

Sous-Total

14 150€

2 – Associations exerçant sur le Canton ou CCA

3 - Associations ayant une antenne ou une action ponctuelle sur la Commune :

Accordé

Restaurant du Coeur 300

Secours Populaire Français 200

Aikido Santé 200

Secours Catholique 200

Rugby Club Concarnois 100

Droit d’Asile Quimper Cornouaille 50

Sous-Total

1 050 €

Accordé

Roz Hand’Du 29 2 500

DDEN 35

UNSS Collège Pensivy 100

Collège PENSIVY (voyages pédagogiques) 1 865

Collège Saint Michel (Asso. Sportive) 100

Collège Saint Michel (3 voyages pédagogiques) 336

Sous-Total

4 936 €4 - Autres

Accordé

Prévention Routière 100

France ALZHEIMER 50

Entraide CANCER 50

Solidarité Paysans du Finistère 50

AFSEP (Sclérosés en plaques) 50

A.F.M. Téléthon 100

Bibliothèques sonores ( Donneurs de voix de

Quimper)

50

Enfance et Partage 50

F.N.A.T.H. 50

Association La QUIMPEROISE 50

Handisport Cornouaille Quimper 50

Sous-Total

650 €

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 12 : TARIFS CAMPS ETE ALSH 2020

Chaque année, l’ALSH organise des camps et des sorties pour les jeunes saint-yviens, âgés de 5 à 11 ans.

Priorité sera donnée aux jeunes de la commune, les enfants des communes extérieures pouvant être ultérieurement accueillis dans la limite des places restantes disponibles.

Sont proposées pour 2020 les activités suivantes (groupe de 14, 15 ou 20 enfants maximum, nés à partir de 2015) :

Séjours Participation familles Participation Commune Coût de revient global

Camp Animaux (Zoo Branféré)

15 au 17 Juillet

14 enfants (8-11 ans)

Q<450 : 40€

451
801
Q>1200 : 120€

Extérieur : 150€

99.31€ 211.56€ Camp Paris

19 au 24 Juillet

15 enfants (10-11 ans)

Q<450 : 140€

451
801
Q>1200 : 250€

Extérieur : 350€

297.13€ 535.53€

Camp Equitation

27 au 28 Juillet

15 enfants (5-8 ans)

Q<450 : 20€

451
801
Q>1200 : 80€

Extérieur : 120€

51.23€ 123.53€

Camp Equitation

29 au 31 Juillet

15 enfants (8-11 ans)

Q<450 : 30€

451
801
Q>1200 : 100€

Extérieur : 130€

47.69€ 144.46€

Camp Multi-activités

03 au 05 Août

14 enfants de (10-11 ans)

Q<450 : 40€

451
801
Q>1200 : 120€

Extérieur : 200€

89.98€ 199.42€

Camp Parcs à thème

25 Août au 26 Août

20 enfants (6-11 ans)

Q<450 : 15€

451
801
Q>1200 : 80€

Extérieur : 100 €

43.58€ 99.29€

 Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve l’organisation des camps et la participation par enfant proposée.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS

Commune de SAINT-YVI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice 18

Présents 15

Votants 16

L’an deux mil vingt,

Le vingt et un Février à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-

Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Février 2020. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de A. PELIZZA, qui a donné procuration à E. MAHE.

D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU étaient également absentes.

A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.

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OBJET 13 : APPROBATION DES STATUTS DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE VOIRIE DE LA REGION DE ROSPORDEN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rajout de ce point à l’ordre du jour.

En date du 7 Février dernier, le Comité du Syndicat Intercommunal de Voirie de la région de Rosporden a adopté, à l’unanimité, le projet de statuts de création du Syndicat Mixte de la Région de Rosporden, permettant ainsi l’adhésion de Concarneau Cornouaille Agglomération.

Conformément à la législation, chaque commune adhérente au Syndicat Intercommunal de Voirie, ainsi que CCA, doivent délibérer.

 Le Conseil Municipal, l’unanimité, approuve le projet de statuts de création du Syndicat Mixte de la Région de Rosporden.

Pour Copie Conforme

Le Maire,

Jacques FRANCOIS