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Déliberation - Délibérations 27112020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 27112020)
Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Investissement et développement économique,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2020
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 25 Septembre 2020.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 Septembre 2020.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 2 : APPROBATION DE L’AVANT PROJET SOMMAIRE DE CONSTRUCTION DES POLES PERISCOLAIRES
Dans le cadre du développement des activités scolaires, la commune de Saint-Yvi a souhaité engager la construction de deux pôles périscolaires destinés à héberger les services de garderie des écoles maternelle et élémentaire.
Lors de sa séance du 03 Juillet 2020, le Conseil Municipal a choisi le cabinet d’architecte de Monsieur Patrick Balcon, en qualité de maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments présentés par le maître d’œuvre et le maire, avec 2 voix contre, 4 abstentions et16 voix pour :
Approuve l’avant-projet
Approuve le montant prévisionnel des travaux, à hauteur de 545 000€ HT
Autorise le maire à solliciter toutes les subventions afférentes à ce projet
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 3 : TARIFS COMMUNAUX 2021
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs communaux 2021, au vu des propositions faites par les Commissions Vie Sociale :
2020 2021 Observations
Bois
Coupe de bois sur pied le m3 26,00 € 26,00 €
Bois coupé 50 cm le m3 livré 55,00 € 55,00 €
Location de terre (période du 01/10 au
30/09)
Kerveil par hectare et par mois 12,92 € 12,99 €
Trévinec en périmètre B par année/par
hectare 124,27 € 124,94 €
Trévinec en périmètre A par année/par
hectare 20,64 € 20,75 €
Rétrocession de terrain (délaissés)
Zone N ou A 0,60 € 0,60 €
Autres zones 12,00 € 12,00 €
Maison des Associations
Association de droit
Location salle 1 67,00 € 67.00 €
Location cuisine 35,00 € 35,00 €
Location sono 26,00 € 26,00 €
Caution 350,00 € 350,00 €
Association de fait
Location salle 1 240,00 € 240,00 €
Location cuisine 60,00 € 60,00 €
Location sono 55,00 € 55,00 €
Caution 350,00 € 350,00 €
Location salle 2 25 ,00 € 25,00 €
Heure de ménage agent 50,00 € 50,00 €
Location salle 4 et 5 avec cuisine 150,00 € 150,00 €
Location salle 4 60,00 € 60,00 €
Location salle 5 30,00 € 30,00 €
Location salle 6 30,00 € 30,00 €
Location cuisine 60,00 € 60,00 €
Heure de ménage agent 50,00 € 50,00 €
Carn Grand
Association de droit
Un week-end par an avec cuisine 100,00 € 100,00 €
Association de fait
Le week-end salle uniquement 90,00 € 90,00 €
Le week-end avec cuisine 210,00 € 210,00 €
Caution 350,00 € 350,00 €
Heure de ménage agent 50,00 € 50,00 €
Halle des sports
Hors planning
Utilisation exceptionnelle sans
installations sportives 100,00 € 100,00 €
Location sono 26,00 € 26,00 €
Utilisation hebdomadaire par un public
scolaire/trimestre (installations sportives) 130,00 € 130,00 €
Activités sportives :
La 1/2 journée 65,00 € 65,00 €
La journée 95,00 € 95,00 €
Matériel
Table + 2 bancs 6,00 € 6,00 €
Caution prêt de panneaux de
signalisation 150,00 € 150,00 €
Caution stand 80,00 € 80,00 € Location barnum (stand 6mx3m) aux
particuliers/week-end 35,00 € 35,00 €
Droit de place
Forfait jusqu'à 5 m/ jour 2,50 € 2,50 €
Au mètre au-delà de 5m/ jour 0,70 € 0,70 €
Sous chapiteaux catégorie 1 62,00 € 62,00 €
Sous chapiteaux catégorie 2 33,00 € 33,00 €
Emplacement occupé par les autos
tamponneuses par jour 55,00 € 55,00 €
Panneaux d’affichage (entrées de bourg) - 70€ Tarif de location mensuel
Cimetière
Concession d'une durée de 15 ans 110,00 € 110,00 €
Concession d'une durée de 30 ans 190,00 € 190,00 €
Concession d'une durée de 50 ans 310,00 € 310,00 €
Columbarium
Concession pour 10 ans 165,00 € 165,00 €
Concession pour 15 ans 240,00 € 240,00 €
Concession pour 30 ans 450,00 € 450,00 €
Caveau provisoire
Tarif journalier : jusqu’à 3 mois 0,50 € 0.50 €
Tarif journalier : de 3 à 6 mois 2,50 € 2.50 €
Cavurnes
Concession pour 10 ans - 105 €
Concession pour 15 ans - 150 €
Concession pour 30 ans - 270 €
Vente de terre noire
Le mètre cube 6,00 € 6,00 €
Chargement par mètre cube 6,00 € 6,00 €
Transport par mètre cube 6,00 € 6,00 €
Photocopies - Fax
Format A4 à l’unité 0,30 € 0,30 €
Format A3 à l’unité 0,60 € 0,60 €
Fax 1,00 € 1,00 €
Le Conseil Municipal valide également l’exonération des droits de location des panneaux d’affichage pour les associations saint-yviennes souhaitant communiquer sur leurs manifestations.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 4 : TARIFS ALSH 2021
Le Maire fait part au Conseil de la nécessité de voter les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l’année 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs comme suit, au vu de la proposition faite par la Commission des Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse (maintien des tarifs 2020).
Demi-journée avec repas :
1er enfant 2e enfant 3e enfant Garderie
Ressources Matin ou Soir
Q ≤ 450€ 8.80€ 7.50€ 4.60€ 1.10€
451€
801
Q > 1 201€ 11€ 9.60€ 7.50€ 1.55€
Extérieur 13€ 11€ 10€ 1.60€ Journée complète avec repas :
1er enfant 2e enfant 3e enfant Garderie
Ressources Matin ou Soir / M&S
Q ≤ 450€ 11.25€ 8.50€ 5.50€ 1.10€ / 2.20€
451€
801
Q > 1 201€ 15.25€ 12.75€ 10€ 1.55€ / 2.70€
Extérieur 17€ 15€ 13€ 1.60€ / 2.75€
Forfait en cas de dépassement d’horaires
(arrivée des parents après 18h30) 5€
Le tarif extérieur ne s’applique pas pour les familles dont les parents ont une activité professionnelle sur la commune.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 5 : TARIFICATION ESPACE JEUNES 2021
Le Maire rappelle que l’adhésion à l’Espace Jeunes permet à ce public de bénéficier d’un local et d’animateurs avec lequels ils peuvent se regrouper, organiser des activités, des sorties et des camps à moindre coût.
La Commission des Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse propose, au vu du contexte sanitaire et économique, de maintenir le coût de l’adhésion à l’Espace Jeunes à 15€.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la tarification de l’Espace Jeunes à 15€ pour l’année 2021.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 6 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL
En raison de dépenses et recettes non prévues lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 3 au budget général.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 7 : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Monsieur le Comptable du Trésor a fait part à la commune d’un état des créances irrécouvrables, c’est-à-dire des titres de recette dont il n’a pu procéder au recouvrement.
Il demande au Conseil Municipal, l’admission en non-valeur de ces titres pour un montant de :
302.50€ pour le budget général (poursuites sans effet)
Le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 21 voix pour, valide la prise en compte de ces états pour la somme globale de 302.50€, pour le montant du budget concerné, au titre des produits irrécouvrables pour l’exercice 2020.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 8 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES CCA 2019
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999, Le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération doit présenter un rapport d’activités de son établissement, ainsi que le compte administratif correspondant, à chaque Conseil Municipal des Communes membres.
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport, sans remarque particulière à formuler.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 9 : PLU INTERCOMMUNAL
La loi ALUR du 24 Mars 2014 prévoyait un transfert de la compétence PLU des communes vers leur intercommunalité.
Elle stipule également que, faute de transfert avant le 27 mars 2017, la compétence PLU reviendrait automatiquement à l’intercommunalité le 1er janvier suivant l’élection du président, consécutive au renouvellement des conseils municipaux, soit le 1er janvier 2021
Par délibération en date du 24 Février 2017, en pleine révision du PLU communal approuvé en février 2018, la commune de Saint-Yvi s’était opposée au transfert de la compétence, décision suivie par l’ensemble des collectivités composant le territoire de CCA.
Suite au renouvellement des conseils en 2020, les communes disposent toujours de la possibilité de refuser le transfert de la compétence en délibérant avant le 31 Décembre 2020. L’opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population de CCA entraînerait donc le maintien de la compétence PLU au sein du bloc communal. Au regard des informations exposées par le maire, le Conseil Municipal, avec 13 pour (E. MAHE, A. PELIZZA, H. LE MAO, D. GUILLOU, A. GAVAIRON, E. FICAMOS, C. NIQUE, P. DANARD, JC BOURDON, R. LE BRUCHEC, R. ALTERO, T. LE COZ, J. KERHERVE), 2 abstentions (E. BIZIEN, H. PRUDHOMME) et 7 voix contre (C. SAAD, AH. COTTEN, B. FRANCOIS, L. LE NAOUR, L. GAUDIN, B. LE MELL, G. PAGNARD), s’oppose au transfert de la compétence PLU vers l’intercommunalité.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 10 : APPEL A CONTRIBUTION DE LA COMMUNE POUR LE SYNDICAT DE VOIRIE DE LA REGION DE ROSPORDEN
Le Syndicat de voirie, par approbation de son BP 2020 en février 2020 et par délibération en date du 02 Octobre 2020, a validé le principe et le calcul d’un appel à contribution permanente (recapitalisation) auprès de ses communes membres.
Cette décision fait suite à la nécessité de pallier partiellement (environ la moitié) le déficit cumulé de la section de fonctionnement et permettre ainsi au Syndicat de voirie de poursuivre ses activités tout en assurant les coûts relatifs à la masse salariale et au maintien en conditions opérationnelles des matériels.
Cet appel à contribution s’appuie, à parts égales, sur les critères de population et de linéaire de voirie et s’élève donc à 11 988 € pour Saint-Yvi.
Le Conseil Municipal, avec 1 voix contre, 2 abstentions et 19 voix pour, approuve le versement de cette contribution au profit du Syndicat de voirie, à hauteur de 11 988€.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 11 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE VOIRIE
Au cours de sa séance du 02 Octobre 2020, le Syndicat de voirie a adopté le projet de modification de ses statuts, demeurés inchangés depuis 1961.
Conformément à la législation en vigueur, il appartient à chaque commune membre de délibérer à la majorité qualifiée des 2/3 sur ce sujet, afin que les nouveaux statuts soient définitivement applicables.
Au regard des informations fournies par le maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les nouveaux statuts du Syndicat de voirie.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 12 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT
Au regard de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à désigner deux délégués qui représenteront la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de CCA.
Les deux délégués proposés sont : Guy PAGNARD et Brigitte FRANÇOIS.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la désignation de ces délégués.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 13 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021
Le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire le projet de travaux de voirie et d’accessibilité du centre-bourg, pour un montant estimé à 40 000€ HT au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide la proposition du Maire
Approuve le plan de financement du projet
Sollicite l’attribution de subvention dans le cadre de la DETR 2021 auprès des services de la Préfecture du Finistère
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 14 : RECENSEMENT DE LA LONGUEUR DE VOIRIE
Chaque année, la répartition des dotations de l’Etat, en particulier la fraction « Péréquation » et la fraction « Cible »de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
La loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004, de simplification de droit, a modifié le Code de la Voirie Routière. Ainsi le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal, sans enquête publique préalable.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide la longueur de la voirie communale, portée à 58 325.50 mètres linéaires (+ 206.50 mètres)
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 18
Votants 21
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 15 : RETROCESSION D’UN DELAISSE A KERLOTU – DECISION MODIFICATIVE
Sortie de C. Nique
Par délibération en date du 29 novembre 2019, le Conseil Municipal avait entériné la vente au profit de Monsieur Prat et Madame Merdy, d’un délaissé bordant leur propriété sise à Kerlotu.
La superficie du terrain concerné par la cession avait été estimé à environ 110m².
Le plan de division et de bornage réalisé par le géomètre a révélé une différence importante de superficie avec cette estimation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (21 voix) :
Valide la superficie définitive du délaissé, à savoir 391m², déterminée selon le relevé effectué par le géomètre
Confirme la rétrocession de terrain au profit de Monsieur Prat et Madame Merdy, au tarif communal de 0.60€/m²
Autorise le maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 16 : AVENANT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR D’ELSY MUSIK
Entrée de C. Nique
Lors de la séance du 21 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention tripartite établie entre CCA, les communes d’Elliant et Saint-Yvi et l’association Elsy Musik.
Pour rappel, la convention a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.
Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.
Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, les participations versées contribuent aux coûts de fonctionnement de l’école ainsi qu’à la pérennisation d’un poste de gestion administrative à mi-temps.
La convention est signée pour une durée de 3 ans et un avenant est présenté chaque année pour confirmer les montants respectifs des subventions et participations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide les termes de l’avenant
Autorise le Maire à signer cet avenant
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 17 : INSCRIPTION DE LA BOUCLE N°19 AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES
Le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet d’actualisation de l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de randonnée suivant, proposé par la commune :
§ Circuit du bois de Pleuven n°19
Le Conseil est également informé que cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil D épartemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon le tracé présenté en annexe ; Au t or i s e le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges «Balisage et signalétique en randonnées» du Département et la promotion touristique de tracés.
Demande la réinscription au PDIPR de l’itinéraire n°19 présenté en annexe et s’engage, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière
S’engage à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux
Autorise le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 18 : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La Loi d’Orientation du 06 Février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, a prévu l’obligation, pour les conseils municipaux de se doter d’un règlement intérieur dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Néanmoins, l’article L2121-8 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2020, précise dorénavant que les communes de 1 000 habitants et plus doivent également établir leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du nouveau conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, qui peut déterminer ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Prend connaissance du contenu du règlement intérieur, qui sera annexé à la délibération
Approuve le règlement intérieur et son entrée en vigueur à compter de son adoption
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 19 : VŒU EN FAVEUR DU MAINTIEN DES MOYENS DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS (CIS) INTERCOMMUNAL A ROSPORDEN
Le Conseil Municipal, au regard des explications fournies par le maire, à l’unanimité, approuve le vœu suivant concernant le fonctionnement du centre d’incendie et de secours formé par les communes de Rosporden, Saint-Yvi et Tourc’h et basé dans la zone de Dioulan à Rosporden.
L’organisation des missions relevant du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) s’exprime à travers deux documents : le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et le règlement opérationnel (RO).
Le SDACR dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques.
Le RO détermine quant à lui les déclinaisons opérationnelles relatives aux différentes missions des services d’incendie et de secours telles que préconisées par le SDACR. Il fixe notamment les effectifs et le matériel nécessaires ainsi que la chaîne de commandement des opérations de secours.
Le SDACR 2016-2020 a prévu la réduction du nombre de groupes « incendie feu de forêt » à l’échelle du département. Le RO a déterminé que le centre intercommunal d’incendie et de secours (CIS) de Rosporden/Saint-Yvi/Tourc’h devait retirer du service actif son camion-citerne feu de forêt d’une capacité de 2000 litres (CCF 2000) en octobre 2020 ainsi que la barque de reconnaissance et de sauvetage (BRS).
Malgré deux courriers du Maire de Rosporden en 2020 demandant le maintien des moyens opérationnels du CIS, le SDIS a maintenu sa position et procédé en octobre au retrait de l’engin CCF.
Il est utile de rappeler que le SDIS est partiellement financé par les communes elles- mêmes. Les contributions communales ne sont pas des subventions mais une rétribution pour le service qu’elles souhaitent garantir à leurs habitants. Elles sont donc en droit d’attendre un niveau de service correspondant aux montants alloués.
C’est dans cet état d’esprit que les 3 communes ont d’ailleurs consenti un effort financier important pour doter le CIS d’une caserne moderne, inaugurée en 2006 à Dioulan, pour un coût de 1 210 M € HT. Récemment la contribution de la commune de Rosporden a augmenté de 4% en 2020, pour atteindre 171 761€ ; celle de Tourc’h a augmenté également de 4% (20 246 €), tandis que celle de Saint-Yvi est restée stable après une augmentation de 4% appliquée en 2019 (54 731 €).
Nos communes sont donc en droit d’attendre une concertation sur les moyens du SDIS alloués à la protection des personnes et des biens assurés par le CIS local, composé majoritairement de Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV). Face aux difficultés à comprendre les critères selon lesquels les matériels sont redéployés sur les CIS du département, il est à craindre qu’une vision comptable de l’organisation des secours ait prévalu et prévalent encore demain à la réactivité attendue par les communes. Nous demandons donc instamment que l’élaboration du prochain SDACR 2021-2025 soit effectuée en associant les Maires des collectivités concernées.
Le retrait du Camion Citerne Feu de forêt n’est pas anecdotique. S’il a une vocation forestière, c’est d’abord un engin polyvalent adapté aux enjeux de notre territoire : feux de bâtiments agricoles, lutte contre les incendies urbains. Sa présence au sein du CIS permettait une intervention immédiate lors des sinistres par les personnels du CIS. Son retrait contribue à démoraliser les sapeurs-pompiers volontaires. Or, la motivation est un facteur essentiel pour recruter et conserver les effectifs. La Barque est quant à elle indispensable pour les secours en cas de crue mais aussi pour permettre les interventions sur les étangs de Rosporden.
Plus généralement, cette baisse des moyens du CIS s’inscrit dans un contexte de remise en cause du modèle français de sécurité civile fondé sur le volontariat qui s’est traduite par la fermeture de 2 570 casernes en 14 ans. Les CIS sont souvent le dernier maillon du service public dans les campagnes. Quand ils ferment, les volontaires sont peu nombreux à rejoindre les casernes voisines. Aussi, l’effectif des sapeurs-pompiers volontaires a perdu 12 000 engagés ces huit dernières années, principalement dans les zones rurales, tandis que le nombre de professionnels a presque doublé depuis la départementalisation de 1996, suscitant une explosion des dépenses alors que des mesures d’économie pèsent sur les CIS ruraux (source : Cour des comptes).
C’est donc avec inquiétude que les élus constatent la réduction des moyens matériels du CIS et s’interrogent sur la volonté du SDIS de maintenir un CIS de plein exercice basé à Rosporden. En conséquence, les élus de Saint-Yvi s’associent à ceux de Rosporden et de Tourc’h pour appeler de leur vœu : Le maintien du CCF (camion citerne de 2000 l) et plus généralement des moyens opérationnels du CIS à leur niveau actuel ;
Une concertation des communes sur le prochain schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et son règlement opérationnel (RO);
Une doctrine d’emploi cohérente des Centres d’Intervention et de Secours locaux composés de Sapeurs Pompiers Volontaires.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
En exercice 22
Présents 19
Votants 22
L’an deux mil vingt,
Le Vingt-sept Novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Novembre 2020.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, E. BIZIEN et T. LE COZ qui ont respectivement donné procuration à L. GAUDIN, A. GAVAIRON et R. ALTERO.
E. FICAMOS a été nommée secrétaire.
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OBJET 20 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
Trail Randonnée en Cornouaille (TREC) est une association créée en Septembre 2020, qui promeut la course à pied et la marche.
Le montant de la subvention demandée, au titre du soutien au fonctionnement de l’association est de 1 000€.
Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions et 18 voix pour, approuve le montant de la subvention et son versement au profit de l’association TREC.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD