Déliberation - 163

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Déliberation - 163 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 163)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2017

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane, LEGIER Joséphine, RAMI Martine, HERAIL Bernard, DELMAR Michel,

JULVE Jean-Luc, PAGAN Pierre, PLANO Delphine, Eric BARTHE, FONQUERLE Isabel, BERNARD Peggy. ABSENTS excusés : MASSE Michel, LADURELLE Krystel, LECOMTE Corinne. PROCURATIONS : LECOMTE Corinne à LEGIER Joséphine.

Mme PLANO Delphine a été nommée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Relations extérieures :

Convention assistance technique d’assainissement collectif

- Indemnité du receveur municipal

- Mise à disposition du CCAS d’un bâtiment communal sis avenue du stade 2) Urbanisme :

- Convention avec les riverains concernés par la viabilisation de la butte communale 3) Finance :

- Budget Eau et Assainissement : Décision modificative 002/2016

- Budget principal : décision modificative 001/2016

4) Sujet divers

N° 2017-01 Objet : Assistance technique du Conseil Départemental de l'Hérault dans le domaine de l’assainissement collectif La loi du 30 décembre 2006, relative à l’eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions d’intervention du Département pour l'assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maîtres d’ouvrage éligibles une assistance technique dans les domaines suivants :

- l’assainissement collectif,

- la protection de la ressource en eau,

- la protection des milieux aquatiques.

Les textes d’application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les maîtres d’ouvrage qui en bénéficient. Ainsi, et conformément au décret du 26 décembre 2007, « cette mise à disposition fait l’objet d’une convention passée entre le département et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. »

L'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau dispose que « le tarif par habitant (...) est défini en tenant compte des prestations d’assistance technique pour des collectivités qui

ne sont pas considérées comme rurales ... » et que « le montant annuel de la rémunération est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. »

Le Département se voit donc dans l’obligation d’établir un barème pour la participation des collectivités qui bénéficient de ses prestations d’assistance technique. La participation des collectivités a été établie en tenant compte de la subvention de l’Agence de l’Eau au Département, laquelle couvrira 50 % du coût du service.

Nous sommes concernés par le domaine de l’assainissement collectif.

Le Département a établi son tarif 2017 à 0,80 €/habitant pour l’assainissement collectif, 0,20 €/habitant pour l’assainissement non collectif.

Pour les collectivités éligibles à l’assainissement collectif et non collectif, un tarif groupé représentant 0,80 €/habitant est fixé. Pour 2017, la population prise en compte (DGF 2016) est pour nous de 1 455 habitants, notre participation forfaitaire est donc de 1164.00 €.

La convention jointe, d’une durée d’un an renouvelable deux fois, soit au total jusqu’au 31 décembre 2019, détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Accepte de demander la mise à disposition des services du Département dans le domaine de l’assainissement collectif, - Inscrit à notre budget la participation à ce service pour une somme de 1164.00 €, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

N° 2017-002 Objet : Objet : Concours du receveur municipal : attribution d’indemnité Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables

non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil municipal, oui l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Décide :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil ; - _ D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an soit la somme de 502 ,17 € brut; montant net de 457.69 €. - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme BARTHE Nicole.N° 2017-003 Objet : Mise à disposition du CCAS d’un bâtiment communal Ephad pour toiture Photovoltaïque

Vu l’article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération en date du 11 février 2003, portant sur la délégation de la gestion de la MAPAD au CCAS ;

Vu la délibération en date du 19 novembre 2008, portant sur le transfert de gestion du bâtiment de la maison de retraite à l’'Ephad, décidant la mise à disposition à l’Ephad de ce bâtiment ;

Vu la délibération et la convention en date du 10 décembre 2008 relatives au transfert du patrimoine et de la dette dans le cadre d’une mise à disposition des biens de l’Ephad ;

Considérant un projet d'occupation temporaire de la toiture de l’immeuble de la maison de retraite «les Jardins d’Adoyra » pour implanter des aménagements de production d’électricité, par la Société CS AUTOPROD ; Considérant la demande de Maitre Caroline LHOTELLIER-LIBES, Notaire de la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, Notaires à BEZIERS, en vue de compléter l’acte en date du 11 janvier 2017.

Il est donc demandé au Conseil Municipal en sa qualité de propriétaire de ce bâtiment communal d’autoriser cette occupation de la toiture dudit bâtiment.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

-__Autorise Monsieur le Maire en sa qualité de Président du CCAS, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N° 2017-004 Objet : Objet : Convention de participation financière pour la prise en charge des travaux de viabilisation de la butte communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’inscription dans son programme d’investissement 2017 de la réalisation d’un réseau d'éclairage public sur l’impasse de la butte.

Il explique la nécessité de signer une convention avec les riverains concernés par la réalisation de cet éclairage public pour qu’ils participent financièrement à la partie des travaux non subventionnée.

Il donne lecture de ladite convention aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, OUI l’exposé de son Président et après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents : - APPROUVE les articles visés dans la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

N° 2017-005 Objet : Objet : Décision modificative N °2017/01 sur le budget eau & assainissement Exercice 2016

Virements de crédit

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M49,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une dépense supplémentaire, Les virements de crédits suivants doivent être effectués :

INTITULE COMPTE DEPENSES DEPENSES

TOTAL EXPLOITATION

Titres annulés 673 + 213.00 €

Intérêts réglés à l’échéance 66111 - 213.00 €

Il convient d’en délibérer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Adopte la décision modificative N°2017-001 sur le Budget Eau et Assainissement sur l’année 2016, telle que présentée ci-dessus.

N° 2017-006 Objet : Objet : Décision modificative N °2017/01 sur le budget principal — Exercice 2016

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M14,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés pour prendre en compte une régularisation de consolidation d'emprunt, Les virements de crédits suivants doivent être effectués :

INTITULE COMPTE DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Emprunts et dettes assimilées 1641 + 180 000,00 €

RECETTES

Emprunts en euros 1641 + 180 000.00 €

Il convient d’en délibérer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de son président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Adopte la décision modificative N°2017/01 Budget principal sur l’année 2016, telle que présentée ci-dessus.

Séance levée à 19H25

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal Compte rendu Midi Libre 2017\CM DU 24 JANVIER2017.docx