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Déliberation - 798
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT 2022/122
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS LS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt deux
Présents 13 le 15 Novembre
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7/11/2022
N°2022-68
PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe, GIL
Sébastien, ROUANET Thomas, LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine.
ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, RICHERT Evelyne.
POUVOIRS : SECQ Fanny à MASSE Michel
RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables (budget principal)
Vu l’état des restes à recouvrer de la Trésorerie de Capestang ;
Après avoir entendu le rapport du Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, art. R. 2342-4 ;
Vu l’état des produits irrécouvrables sur le budget, dressé et certifié par Mr HINGRAY Joël receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire disant qu’en termes de possibilités et démarches pour recouvrer les sommes dues, tous les recours ont été épuisés,
Considérant que les sommes dont il est question ne sont plus susceptibles de recouvrement,
Considérant que le montant de ces titres de recette irrécouvrables s’élève à la somme de 11 029,94 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte d'admettre en non-valeur sur le budget principal de l’exercice 2022, les sommes portées sur le relevé joint en annexe, pour un montant total de 11 029,94 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Pour copie conforme = Le Maire,
Laurent BRUNET
Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art 9 JO/du -0342/83); modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 rélatif aux délais de recours contentieux en matière ddininistrative (art \ENA 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un rec uts/pour excès de pouvoir devant
À tifdans un délai de 2 mois à conmpfe
le Tribunal Adi if di
de la présente ni i6n. /
Transmis au Réprésentaht de l'Etat le : 4
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