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unknown - dia 01125924d0003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - dia 01125924d0003)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, VENTE TREMOUSAYGUE / VERGE/41876/PAM/MAP/ l

ES

RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE

Liberté Égalité

Fraternité

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbanisme

Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires*.

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [À

PR Déclaration d'intention d'aliéner un bien PT Déclaration d'intention d'al bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2))

EPS dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l’urbanisme

O Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))

Demande d'acquisition d'un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet: 2] 10 119,0 2 U N° d'enregistrement: ‘TA OUIER ILpDo*

Prix moyen au me? :

À - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

Monsieur TREMOUSAYGUE Pierre

Profession 1 (facultatif) (6): Agriculteur …….

Si le bien n’est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession 1 (facultatif) (6) :

Pour une personne morale (7) :

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de

co-indivisaire(s) : _ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant

leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

[tJArticle À 213.1 du Code de l'urbanisme

LR? Cerfa N° 10072*03 Page 1/10Adresse ou siège social (10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage … :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

2 place de l'église Numéro : Voie :

Lieu-dit : Locaiité : MOUSSOULENS

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal : LAID 77 pp: : _ Cedex: 2:

Téléphone (facultatif) : 2 2 = Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

B- Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parc ällaire ? [] Oui PA Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étac :.… :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro: Type de voie : ______ _____ Nomde la voie: Le Vilege

Lieu-dit : _LE VILLAGE

Localité : MOUSSOULENS

Godepostal: AMAOMML LEE, ppilii.. . Dedexi

Superficie totale de l'assiette foncière du bien cé lé (m°) : _00ha 00 64ca

Références cadastrales de la parcelle

Lieu-di à £ Localité

(quartier, arronc ssement) Préfixe Section N° superficie

A 1136 | LE VILLAGE MOUSSOULENS 00 ha 00 a 64 ça

MOUSSOULENS

MOUSSOULENS

@) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadast ales, veuillez renseigner l'annexe dédiée.

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) PQ Oui Non

C - Désignation du bien

Immeuble

Non bâti Bâti sur terrain propre

[1 Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le 10m du propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien .endu :

Nature des droits cédés

Pleine Propriété [1] Nue-Propriété E] Usufruit

XP Cerfa N° 10072*03 Page 2/10Nature du sol en superficie (m°)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

Bâtiments vendus en totalité (11) :

Surface construite au sol (m2) : 2 Surface utile ou habitable (M) :

Nombre de : EI Niveaux 7 1 Appartements |] Autres locaux

Caractéristiques du bien (division en volumes)

[] Vente en volumes N° des voumes :

Caractéristiques du bien (copropriété)

Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriétés :

Le bien est achevé depuis :[] Plus de 4 ans [] Moins de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : [] Plus de 10 ans [£ Moins de 10 ans

: Surface

N°dulot | Bâtiment | Étage Quste-part- des parties Nature utile ou communes :

habitable

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? [[] Oui @ Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux {13)

Désignation de la société : 7" Nombre de parts cédées :

Désignation des droits : Nombre total de parts :

Nature :

Numéro des parts :

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?[C] Oui [1 Non

D - Usage et occupation (14)

Usage (?) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

[I Habitation [] Professionel [[] Commercial Agricole

Autre (préciser) : Usage de grange

TP Cerfa N° 10072*03 Page 3/10Occupation

Par le(s) propriétaire(s)

Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, pré ser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la

date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du ocataire.

Sans occupant

Autre (préciser) :

Une installation soumise à autorisation ou à enre. :strement, au titre du code de l'environnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

[oui - S'il y a lieu. joindre les informations dues te ss que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

EI Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens : El] Oui Non

Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure :[] oui Non

F- Modalité de la cession ou de la donatin

1- Vente amiable

Prix de vente s-cormissien (en chiffres) : 22 500,00 (en lettres) : vingt-deux mille cinq cents euros

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en cf ffres) :

Évaluation hors commission (en chiffres) : (en lettres) :.

Dont éventuellement inclus : Mobilier : 7 Autres:

Vente indissociable d’autres biens : Oui |] Non

Si oui, adresse précise du bien (description à pe ter en annexe) :

Modalité de paiement

A Comptant à la signature de l'acte authentique À terme (présiser) :

[Si commission, montant :_NEANT______ [IJTTC CO HT

À la charge de: [Acquéreur [1] Vendeur

Es paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l'aliénation :

Évaluation de la contrepartie :

A Rente viagère Montant annuel :

Bénéficiaire(s) de la rente :

_____. Montant comptant :

[1 Droit d'usage et d'habitation [l Vent: de la nue-propriété

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :

Autres modalités de transfert

[A Échange

Désignation des biens reçus en échange :

GP Cerfa N° 10072*03 Page 4 / 10Montant de la soulte le cas échéant :

Propriétaires contre-échangistes :

Apports en société

Bénéficiaire : Estimation du bien apporté:

[] Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : ______________ Estimation des locaux à remettre (dation) :

[ Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :

2-Adjudication (16)

[] Volontaire [] Où rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

[] Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage

Date de l'adjudication :

Lieu de l'adjudication :

Montant de la mise à prix : ___

3- Donation (17)

E] Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

Monsieur VERGE Ludovic

Profession : technicien maintenance

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : Voie : _2 rue du Marin

Lieu-dit : Localité: MOUSSOULENS

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal :_11170 7 Bp Hier mt ne, (COUGX: —.

Téléphone (facultatif) : 222 Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

EP Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :

[] 2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préen ption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix

et conditions indiqués (20).

3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente pa voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant auf» | propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

Fait à: Pamiers

Le 21 févier 202

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un abtre ru re (21)

Nom d'usage Prénom

Maître Paul AMANN

Qualité

Notaire

Adresse électronique :

paul.amann @ notaires.fr

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, € age... :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : _

Numéro : _? Voie : Chemin les Ménestrels

Lieu-dit :

Localité : Pamiers Pays :

Code postal : 09100 ____ BP :8OL TS cedex: __

Téléphone : 05.61.60.98.80 ___ ____ _.___ Indicatifsi international) : +

ŒFP Cerfa N° 10072*03 Page 6/10[- Observations

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

VENTE TREMOUSAYGUE / VERGE/41876/PAM/MAP/ /

PB Cerfa N° 1007203 Page 7/10Département :

AUDE

Commune :

MOUSSOULENS

Section : A

Feuille : 000 À 01

Échelle d'origine : 141250

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 07/02/2024

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection . RGF93CC43

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centré des impôts foncier suivant :

CARCASSONNE

Centre des Finances Publiques Place

gaston Jourdanne 11807

11807 CARCASSONNE CEDEX 9

lél. 04 68 77 44 79 {ax

pigc.aude@dgfp.finances gouv.fr

Cet exirait de plan vous est délivré par:

tadastre.gouv.fr

2231285

1637415

de l'Eglise

1637380 1637415