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unknown - dia 011259250001 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - dia 011259250001)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, VENTE PONS / DHUGUES/1028282/LT/CCA/ !

= RÉPUBLIQUE D

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus

par le code de l'urbanisme

Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [4

À Déclaration d'intention d’aliéner un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme (2))

er rprs dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))

Demande d'acquisition d'un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : À Ql0 2/90 25 Kw d'enregistrement TA OA 1593500)

Prix moyen au M? :

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

PONS Philippe

Profession 1 (facultatif) (6) : employé banque de France .…..

Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession 1 (facultatif) (6): _""""

Pour une personne morale (7) :

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de

co-indivisaire(s) : et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant

leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

[t] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

M Cerfa N° 10072*03 Page 1/10Adresse ou siège social (10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

4 allée des Marronie:s Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : _ MOUSSOULENS

Pays : é ! Division territoriale (si international) :

Code postal : EUUOSSS pp. Cedex

Téléphone (facultatif) : ER Eee, ue Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

B- Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

Numéro : = Type de voie : ______ Nom de la voie : Allée des Marroniers

Lieu-dit : SEIÉERCE

Localité : MOUSSOULENS

Code postal : LIVRE pp: Cedex:

Superficie totale de l'assiette foncière du bien céd: (m2): 00ha0fa 46ca

Références cadastrales de la parcelle

x : Lieu-dit A e ; : Préfixe Section | N (quartier, arrondis iement) Localité superficie

A 767 | LE VILLAGE MOUSSOULENS 00 ha 01 a 46 ça

@) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastral ?s, veuillez renseigner l'annexe dédiée.

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) D Oui [E] Non

C- Désignation du bien

Immeuble

[ Non bâti Bâti sur terrain propre

Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le no n du propriétaire :

En cas d’indivision, précisez la quote-part du bien vendu :

Nature des droits cédés

Pleine Propriété Nue-Propriété [El] Usuruit

D Cerfa N° 10072*03 | Page 2 [10Nature du sol en superficie {m°)

Terres Prés Vergers

Vignes Bois

Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins

Terrains à bâtir | Terrains d'agrément

Sol

Caractéristiques du bien {hors copropriétés

et division en volumes)

Bâtiments vendus en totalité (11) :

146 M?

Surface construite au sol (m®):

Surface utile ou habitable {nÿ):

Nombre de © NIVEAUX = — E

Appartements = [A autres 1ocaux

Caractéristiques du bien (division en volumes)

Vente en volumes N° des voumes

: ___—

Caractéristiques du bien (copropriété)

El Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriètés :

Le bien est achevé depuis : [1 Plus de 4 ans

E Moins de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses

depuis : [1 Pius de 10 ans Moins de 10

ans

& 2 Quote-part des parties

Suriaee

N° du lot Bâtiment | Etage

Nature utile ou

communes

: habitable

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? [{ oui ® Joindre

le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société :

Nombre de parts cédées : =

Désignation des droits :

È __ Nombre total de paris

: =

Nature :

Numéro des paris :

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des

parts de la société ?[0] Oui El

D - Usage et occupation (14)

tease () Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

Habitation E] Professionel Commercial [E] Agricole

[Autre (préciser) :

dB Cerfa N° 10072*03

: age 3Occupation

x Par le(s)Propriétaire(s)

Par un (des) locataire(s) - Le

cas échéant, préc: ;er la nature

du bail le

!

elle été exploitée sur le terrain ? Oui

- S'il y a lieu, joindre les informations dues

telles que Spécifiées par l'article L.. 514-20

du code de l'environnement LU Non

|

E - Droits réels ou Personnels (15)

Grevant les biens : Oui EX Non

Préciser la nature RRREERe ze

Indiquer si rente viagère antérieure :[] oui [1 Non

F-Modalité de la cession ou de la donation

1- Vente amiable

Prix de vente hors commission (en chiffres) : 165 000 00 lettres)

: Sent soixante-cinq mille euros ER Si TVA en sus du

prix, Préciser le montant (en chiffres: :

Évaluation hors commission (en Chiffres) : =

(en lettres) :

Dont éventuellement inclus : Mobilier : SE

Æ Autres :

Vente indissociable d'autres biens: [] oui F] Non

Si oui, adresse précise du bien (description à porter en

annexe) :

Modalité de paiement

Comptant à la Signature de l'acte authentique À

terme (présiser) :

pe SRE DT Si commission, montant

: 7.000 … Tr: Or

À la charge de : DT Acquéreur Vendeur

Si paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l’aliénation :

Évaluation de la contrepartie :

E] Rente viagère Montant annuel : ———— >

Montant comptant : Bénéficiaire(s) de la rente

:

[ Droit d'usage et d'habitation EI Vente de la nu

:-propriété

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :RES E

Autres modalités de transfert

[] Échange

Désignation des biens reçus en échange :

TD Cerfa N° 10072*03

Page 4/10Montant de la soulte le cas échéant :

Propriétaires contre-échangistes :

[] Apports en société

Bénéficiaire : _ Estimation du bien apporté :

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : _ Estimation des locaux à remettre (dation) : —

[] Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :

2- Adjudication (16)

[1 Volontaire [1 ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

[1] Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage

Date de l'adjudication : == Montant de la mise à prix 2

Lieu de l’adjudication :

3- Donation (17)

Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

DHUGUES Michel

Profession : _ Enseignant

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18):

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : =

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

1 Bis rue Grenache Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : _PALAJA

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal : 11870 BP: Cedex:

Téléphone (facultatif) : 2 2 — — Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

D Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10Indications complémentaires concernant l'opération :nvisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :

2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemr tion d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix

et conditions indiqués (20).

Ê] 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par ‘1oie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) sropriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

Fait à: Carcassonne

Le:0 6/0 2/2 0 2 5 - Sfénature oo 7.

EX©

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un aut#é mandäkaire (21)

||

Nom d'usage Prénom

Maître Laurent THIEBAUT

Qualité

Adresse électronique :

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage … :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ____.

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité : _Carcassonne Pays :

Code postal: LE ne == En BP: Er , Cedex: 2

Téléphone : _94.68.1474:58. —— = = _ . Indicatif si international) : + _ __ __

ŒFP Cerfa N° 10072*03 Page 6/101 - Observations

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la Joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

VENTE PONS / DHUGUES/1028282/LT/CCA/ /

D Cerfa N° 10072*03 Page 7 JCDépartement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré AUDE ES par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC AUDE

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Centre des Finances Publiques Place MOUSSOULENS reprises Gaston Jourdanne 11807 11807 CARCASSONNE CEDEX 9

tél. 04 68 77 44 79 -fax

Section : À

ptgc.aude@dfgfip.finances.gouv.fr

Feuille : 000 A 01

Échelle S'ongins :-11200 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250

Date d'édition : 05/11/2024

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

1637250 1637375

[——Pescente—

2231375 2231375

de l'Eglise

2231250 2231250

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