unknown - dia 01125924d0004 carriqui bouamama

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unknown - dia 011259250004

unknown - dia 011259240012

unknown - renonciation dia 0112592600003

unknown - renonciation dia 0112592600002

unknown - dia 01125924d0004 carriqui bouamama Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Moussoulens. Lien du pdf (unknown - dia 01125924d0004 carriqui bouamama)Thèmes du document : Famille, Logement, Aménagement du territoire, VENTE Cts CARRIQUI / BOUAMAMA/1018403/SG/VP/ /

En

RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE

Liberté Égalité

Fraternité

Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition

d’un bien soumis à l’un des droïts de préemption prévus

par le code de l'urbanisme

Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".

Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous

pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement Via ce lien [7

Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)

Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))

O Gp Pr dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme

O Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l’urbanisme (4))

Demande d'acquisition d'un bien (1)

El] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)

(me Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt au guichet : Oo 410 32 © LL N° d'enregistrement TA Qùu 95@ APcooi

Prix moyen au M :

A - Propriétaire(s) du bien

Pour une personne physique (5) :

Nom d'usage 1 Prénom 1

CARRIQUI (Voir Annexe) Carole

Profession 1 (facultatif) (6): retraitée ……

Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :

Nom Prénom

Profession 1 (facultatif) (6) :

Pour une personne morale (7) :

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de

co-indivisaire(s) : 7 et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant

leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).

[] Article À 213.1 du Code de l'urbanisme

D Cerfa N° 10072*03 Page 1/10Adresse ou siège social (10)

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage . :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :

10 route de la Montagne Noire Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité : __ MOUSSOULENS

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal : _11170 2 BP: Cedex : __ __

Téléphone:(facultatif) : Aa Lee ces Re D en 1 Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

2

B- Situation du bien

Adresse précise du bien

La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Oui Non

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étags. : EIRE

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ___

Numéro : Type de voie

: Nom de la voie:

2 impasse du Charon

Lieu-dit : 2 IMP DU CHARRON

Localité : MOUSSOULENS

Code postal : AIDE RES pp: #5 ._ Cedex: =

Superficie totale de l'assiette foncière du bien cr: ‘lé (m°) : _00ha 03a S3ca

Références cadastrales de la parcelle

Préfixe | Section | N° | ier a comen H Localité superficie

A 0229 | 2 IMP DU CHARRON MOUSSOULENS 00 ha 00 a 45 ça

A 0774 | LE VILLAGE | MOUSSOULENS 00 ha 00 a 20 €a

A 0775 | LE VILLAGE ‘ MOUSSOULENS 00 ha 00 a 53 ça

@ Si le bien est situé sur plus de parcelles cadas ales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. (\/oir Annexe)

Plan(s) cadastral(aux) joint(s) D Oui [] Non

C - Désignation du bien

Immeuble

Non bâti Bâti sur terrain propre

[ Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le 10m du propriétaire :

En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu : _ Voir annexe

Nature des droits cédés

Pleine Propriété [I Nue-Propriété [] Usufruit

ŒD Cerfa N° 10072*03 Page 2/10Nature du sol en superficie (m2)

Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes

Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)

Bâtiments vendus en totalité (11) :

Surface construite au sol (m2?) :

Nombre de : [I Niveaux

Caractéristiques du bien (division en volumes)

Vente en volumes

Caractéristiques du bien (copropriété)

N° des voumes :

Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)

N° d'inscription au registre des copropriétés :

Le bien est achevé depuis :[] Plus de 4 ans

Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : [ Plus de 10 ans

Surface utile ou habitable (m°?) :

Appartements

[1] Moins de 4 ans

Autres locaux

Moins de 10 ans

N° du lot Bâtiment | Étage Quote-part des parties communes Nature Surface

utile ou

habitable

Lotissement

Bien situé dans un lotissement ? Oui @) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.

Non

Droits sociaux (13)

Désignation de la société :

Désignation des droits :

Nature :

Nombre de parts cédées :

Nombre total de parts :

Numéro des parts :

La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?[L] Oui [I Non

D - Usage et occupation (14)

Usage ®) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes

Habitation [] Professionel Commercial

Autre (préciser) : garage, remise

Agricole

D Cerfa N° 10072*03 Page 3 /10Occupation

Par le(s) propriétaire(s)

[1 Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, pri: iser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer. la

date de prise d'effet et de fin de bail et le nom di ocataire.

DT sans occupant

Autre (préciser) :

Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l’environnement a t-elle été

exploitée sur le terrain ?

[Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues te 2s que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

Non

E - Droits réels ou personnels (15)

Grevant les biens : LI] Oui Non

Préciser la nature : _ (Dans l'attente de l'état hypothécaire) __ Indiquer si rente viagère antérieure © Oui Non

F- Modalité de la cession ou de la donati:n

1- Vente amiable

Prix de vente mers=eermmissien (en chiffres) : _7 000,00 {en lettres) : SoiXante-treize mille euros

Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en ch ffres) :

Évaluation hors commission (en chiffres) : _____ (en lettres) :. LES

Dont éventuellement inclus: Mobilier: __#= Autres:

Vente indissociable d’autres biens : Oui [Non

Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :

Modalité de paiement

Comptant à la signature de l’acte authentique À terme (présiser) :

Si commission, montant: _3500 XTTc HT

À la charge de: [1] Acquéreur PI Vendeur

Si paiement en nature

Désignation de la contrepartie de l’aliénation :

Évaluation de la contrepartie :

Rente viagère Montant annuel : Montant comptant :

Bénéficiaire(s) de la rente :

[ Droit d'usage et d'habitation [Vente de la nue-propriété

Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :

Autres modalités de transfert

[ Échange

Désignation des biens reçus en échange :

D Cerfa N° 10072*03 Page 4 / 10Montant de la soulte le cas échéant :

Propriétaires contre-échangistes :

Apports en société

Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :

Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire

Estimation du terrain : ______________ Estimation des locaux à remettre (dation) :

[ Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :

2- Adjudication (16)

Volontaire [[] Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire

Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage

Date de l'adjudication : 2222212 2" Montant de la mise à prix :

Lieu de l'adjudication :

3-Donation (17)

Oui Non

G - Les soussignés déclarent

Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1

1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et

conditions indiqués

Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :

Nom d'usage Prénom

BOUAMAMA Kenza

Profession : _ Vendeuse

Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :

Nom d'usage du représentant Prénom du représentant

Dénomination Forme juridique

N° SIRET

Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : +

Numéro : Voie : 173 impasse des escaliers

Lieu-dit : Localité : ARZENS

Pays : Division territoriale (si international) :

Code postal SOS TRE EP: Cedex: Ben

Téléphore:(facultatif) : BR, En EE Rue Indicatif (facultatif) :

Adresse électronique (facultatif) :

D Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10Indications complémentaires concernant l'opératior envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :

résidence principale .

2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix

et conditions indiqués (20).

3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des

biens désignés à la rubrique C appartenant au(x\ propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.

Faità: Carcassonne

Le: 28 février 2024! Signature et cachet s’il y a lieu

H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21)

Nom d'usage Prénom

GROSJEAN Stéphane

Qualité

Notaire

Adresse électronique :

etude.benedetti@benedetti.notaires.fr _@

Adresse

N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :

Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : _

Numéro : __43 Voie : rue d'alsace

Lieu-dit :

Localité: Carcassonne Cedex Pays:

Code postal : __ 11850 pp: 9201) Cedex: __ __

Téléphone : 04.68.11.43.50 ___ Indicatif si international) : + 2 2

D Cerfa N° 10072*03 Page 6/101 - Observations

Cadre réservé au titulaire du droit de préemption

Informations concernant vos données à caractère personnel

Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.

Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les

données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos

données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l'attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

VENTE Cts CARRIQUI / BOUAMAMA/1018403/SG/VP/ l

D Cerfa N° 10072*03 Page 7 /10NETTETENE 1 Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastr: es, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie : A SUPPRIMER AVANT IMPRESSION : Anr--xe à retrouver complétée automatiquement dans un autre courrier.

Préfixe | Section | N° | er caf Localité ne

Préfixe | Section | N° (quartier arrondissarnent) Localité EE

Préfixe | Section | N° {qua Ts Localité RE

Préfixe | Section | N° tours rom seat Localité rte

Préfixe | Section | N° faux ls arciesement Localité anti

Préfixe | Section | N° tué se SRRMANIENS Localité ts

Préfixe | Section | N° (qua PE Mag Localité ni (A

Préfixe | Section | N° | rer, arrondissement) Localité nt

Préfixs | Section | N° (quartier, arrondissement) Localité EN (ER

Préfixe | Section | N° | Quartier, arrondisse mont Localité sais mi

Préfixe | Section | N° A Localité (SA

D Cerfa N° 10072*03 Page 8 /10Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien

soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme

Liste des renvois figurant dans le formulair

(1) - La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie électronique.

(2) - Sile bien est soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien.

(3) — Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien.

(4) — Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration est à adresser au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien.

(5) — Si la demande est faite conjointement par deux personnes qui ne sont pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom 2 ; dans le cas d'une indivision des compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9).

(6) — Si la profession est renseignée, elle doit l'être selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(7) — Si le déclarant est une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du représentant). La possibilité qu'il y ait plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) ».

(8) — Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

— l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain où compris dans une zone d'aménagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; — l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la

totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil départemental ou le Conservatoire.

(9) — En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre personnes morales, les informations relatives à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront obligatoirement renseignées dans la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné.

(10) — L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée possible. Pour le siège social (si le propriétaire est une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H.

(11) - Bâtiments vendus en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces par exemple). Le numéro des volumes pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente.

(12) — Locaux dans un bâtiment en copropriété.

Nature des lots : précisez s’il s’agit d’un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc. La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux...)

(13) - Droits sociaux : lorsque la DIA porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Il faut indiquer le nombre et le numéro des parts.

(14) - Usage : il s’agit de l'usage actuel du bien. Il peut y avoir plusieurs usages donc plusieurs choix conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(15) — Indiquer clairement s’il y a des droits réels ou personnels.

La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est pas admise.

D Cerfa N° 50013401 Page 9/10(16) — Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compeent chargé de procéder à l'adjudication. Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vou: devez nécessairement évaluer le bien.

(17) — La donation peut donner lieu à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 21:-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

1° Entre ascendants et descendants ;

2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré :

3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de soi darité ;

4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

(18) — Les renseignements concernant l'acquéreur d>ivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose

d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de ncr:-utilisation aux fins prévues par les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une ac: 5n en dommages-intérêts.

(19) — Indications complémentaires concernant l'ope ‘ation envisagée par l'acquéreur : Vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce
— maintien de l'usage actuel

— Ou, au contraire, changement de cet usage, par e::mple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'aquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l’état, en le réhabilitant, en édifiant une ccnstruction neuve...

(20) — Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du « droit de délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain.

(21) — Signataire autre que le propriétaire.

Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc.

Joindre à la déclaration ou à la demande une copie :u pouvoir ou du mandat.

@ Pour en savoir plus

Tour Séquoia - 92055 La Défense cedex - Tél : 01 4: 81 21 22

www.ecologie.gouv.fr

D Cerfa N° 50013401 | Page 10/10Annexe

VENDEURS

1°) Madame Carole Louise Bernardine CARRIQUI, retraitée, épouse de Monsieur Henry RODRIGUEZ, demeurant à MOUSSOULENS (11170) 10 route de la Montagne Noire.

Née à CARCASSONNE (11000) le 27 décembre 1955.

Mariée à la mairie de MOUSSOULENS (11170) le 23 août 2003 sous le régime de la

communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2°) Madame Martine Caroline Lucette CARRIQUI, retraitée, demeurant à NARBONNE (11100) 81 route d'Armissan Residence Elisya Appt 28.

Née à CARCASSONNE (11000) le 27 novembre 1953.

Divorcée de Monsieur Alain Jean-Luc PRAMPART suivant jugement rendu par le

tribunal judiciaire de AGEN (47000) le 14 septembre 2001, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

8°) Monsieur Franck Michel CARRIQUI, contrôleur principal, demeurant à CARCASSONNE (11000) 6 rue Matuel Hameau de Grèzes.

Né à CARCASSONNE (11000) le 20 avril 1969.

Célibataire.

Ayant conclu avec Madame Bernadette SOULES un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 21 décembre 2017, enregistré à la mairie de CARCASSONNE le 21 décembre 2017.

Contrat non modifié depuis lors.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

4) Madame Muriel Jacqueline CARRIQUI, exploitante agricole, demeurant à BARBAIRA (11800) 4 rue du Moulin.

Née à CARCASSONNE (11000) le 3 mai 1971.

Célibataire.

Ayant conclu avec Monsieur Gilles MAUREL un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 31 janvier 2013, enregistré à la mairie de CARCASSONNE le 31 janvier 2013.

Contrat non modifié depuis lors.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

5°) Madame Elisabelle Jeanne Angèle CARRIQUI, coordinatrice pédagogique, demeurant à

VILLEMOUSTAUSSOU (11620) 29 avenue Emile Clarenc.

Née à CARCASSONNE (11000) le 21 mars 1984.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

6°) Monsieur Didier Robert Antoine REINA, retraité, demeurant à VENDRES (34350) 12 impasse Aurore.

Né à BEZIERS (34500) le 21 janvier 1958.

Divorcé de Madame Marie NETROLHO suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de BEZIERS (34500) le 16 septembre 2004, et non remarié.

Non lié par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.7°) Madame Marie GARCIA, retraités, demeurant à MOUSSOULENS (11170) 2 avenue du Cabardès.

Née à MONTOLIEU (11170), le 18 maïs 1949.

Veuve de Monsieur Jacques Martin Clément CARRIQUI et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

DESIGNATION DU BIEN

A MOUSSOULENS (AUDE) 11170 2 Impasse du Charron,

Une maison à usage d'habitation (A223) composée :

- Au rez-de-chaussée : d'une entrée, d'un wc, d'une cuisine et d'un salon ;

- Au premier étage : de trois chambres et d'une salle d'eau

Ainsi que deux remises en mauvais é‘at (A774 et 779), deux cours (A 776, 777) et un garage

(A 775).

Figurant ainsi au cadastre :

Section | N° Lieudit Surface A 0229 | 2 IMP DU CHARRON 00 ha 00 a 45 ca

A 0774 | LE VILLAGE 00 ha 00 a 20 ca A 0775 |LE VILLAGE 00 ha 00 a 53 ca A 0776 |LE VILLAGE 00 ha 00 a 18 ca A 0777 |LE VILLAGE 00 ha 00 a 18 ca A 0779 |LE VILLAGE 00 ha 00 a 20 ca

Et à titre indivis :

Une cour

Section | N° Lieudit Surface A 0778 |LE VILLAGE 00 ha 01 a 79 ca

La quotité attachée aux droits indivis est de QUATRE / CINQUIEMES (4/5èmes).

PRIX

La vente, si elle se réalise, aura lieu rroyennant le prix principal de SOIXANTE-TREIZE MILLE EUROS (73 000,00 EUR)

Laquelle valeur se ventile comme suit :

- A concurrence de 56 500,00 € à la maison cadastrée À 229 - À concurrence de 1 000,00 € à le remise cadastrée section À numéro 774 - A concurrence de 8 000,00 € a g:rage cadastrée section À numéro 775 - A concurrence de 500,00 € à la cour cadastrée section A numéro 776 - À concurrence de 6 000,00 € à I: remise et la cour cadastrées section À numéros 777 et

779

- A concurrence de 1 000,00 € à les droits indivis de la cour cadastrée section À numéro 778

QUOTITES VENDUES

Pour une meilleure compréhension des présentes et de ce qu'il suit après, il convient de distinguer les parcelles cadastrées section À numéros 229, 774, 777, 778 et 779 et les parcelles

cadastrées section À numéros 775 et 776.

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section À numéros 229, 774, 777, 779 et les droits

indivis de la parcelle cadastrée section À numéro 778Madame Carole RODRIGUEZ vend un tiers (1/3) en pleine propriété. Madame Martine CARRIQUI vend un tiers (1/3) en pleine propriété.

Monsieur Franck CARRIQUI vend un neuvième (1/9) en pleine propriété. Madame Muriel CARRIQUI vend un neuvième (1/9) en pleine propriété. Madame Elisabelle CARRIQUI vend un neuvième (1/9) en pleine propriété.

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section À numéros 775 et 776:

Madame Carole RODRIGUEZ vend trente-sept cent-vingtième (37/120) en pleine propriété. Madame Martine CARRIQUI vend trente-sept cent-vingtième (37/120) en pleine propriété. Monsieur Didier REINA vend trois quarantième (3/40) en pleine propriété. Madame Marie CARRIQUI vend un huitième (1/8) en usufruit de 30 % compte tenu de son âge. Monsieur Franck CARRIQUI vend un vingt-quatrième (1/24) en nue propriété et onze cent quatre-vingtième (11/180) en pleine propriété.

Madame Muriel CARRIQUI vend un vingt-quatrième (1/24) en nue propriété et onze cent quatre- vingtième (11/180) en pleine propriété.

Madame Elisabelle CARRIQUI vend un vingt-quatrième (1/24) en nue propriété et onze cent quatre-vingtième (11/180) en pleine propriété.006/€9r

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