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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - dia 01125924d0001)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
VEN : € BOYER/BALSEGUR/1006333/PEB/SM/ /
En
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires".
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien cÎ
Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1)
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))
A Fes dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
Demande d'acquisition d’un bien (1)
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
O Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet : 02/0 “ER 0 d re N° d'enregistrement : 2 OU 35h00 |
Prix moyen au m° :
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5) :
Nom d'usage 1 Prénom 1
ESCUDIE Louise
Profession 1 (facultatif) (6) : Sans profession ……
Si le bien n’est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession 1 (facultatif) (6) :
Pour une personne morale (7) :
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de
co-indivisaire(s) : et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant
leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s).
[tj Article À 213.1 du Code de l'urbanisme
D Cerfa N° 10072*03 Page 1/10 Adresse ou siège social (10)
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
7 route Impériale Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité : __ MOUSSOULENS
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal EAP UC BE CE BF _______ Cedex
Téléphone (facultatif) : 2222222 Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
Ki
B - Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle une division parcällaire ? Oui D Non
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étag:…. :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : 7 Type de voie: TOUS Nomdela voie: Mmpériae
Lieu-dit :
Localité : MOUSSOULENS
Code postal : 11170 BP: Cedex:____
Superficie totale de l'assiette foncière du bien céc & (m2) : _00ha 12a O9ca
Références cadastrales de la parcelle
Lieu-dit
(quartier, arrondissement) Essaie Préfixe Section N° superficie
C 1038 | Les Plos MOUSSOULENS 00 ha 12a 09 a
@ Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastr: es, veuillez renseigner l'annexe dédiée.
Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui [2] Non
C - Désignation du bien
Immeuble
Non bâti Bâti sur terrain propre
[TA Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire :
En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien ve du : ____
Nature des droits cédés
Pleine Propriété El Nue-Propriété [] Usufruit
CD Cerfa N° 10072*03 Page 2 /10 Nature du sol en superficie (m?)
Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol
1 209 M?
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
Bâtiments vendus en totalité (11) :
Surface construite au sol (m2) : Surface utile ou habitable (m°): 74,50 M?
Nombre de a Niveaux _1 7 O Appartements |] Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
El Vente en volumes N° des voumes :
Caractéristiques du bien (copropriété)
[1 Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés :
Le bien est achevé depuis : [I] Plus de 4 ans [£] Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : El Plus de 10 ans Moins de 10 ans
Ati E Quote-part des parties Surface N° du lot Bâtiment | Etage Natüré its ou communes f habitable
Lotissement
Bien situé dans un lotissement ? Oui @) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement.
Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : Nombre de parts cédées :
Désignation des droits : Nombre total de parts :
Nature :
Numéro des parts :
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?[0 oui
D - Usage et occupation (14)
Usage @) Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
Habitation [1 Professionel Commercial Agricole
El autre (préciser) :
D Cerfa N° 10072*03 Page 3/10 Occupation
Par le(s) propriétaire(s)
Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, pre iser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la
date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du lacataire.
Sans occupant
AUS (PTÉCISEP) dan ue ET +.
Une installation soumise à autorisation ou à enreilistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
Oui - S'il y a lieu, joindre les informations dues te #s que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
Non
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les biens : El oui DXNon
Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : [I] oui Non
F-Modalité de la cession ou de la donaticn
1- Vente amiable
Prix de vente hors commission (en chiffres) : _ 130 000,00 {en lettres) :_cent trente mille euros
Si TVA en sus du prix, préciser le montant {en chif'es) :
Évaluation hors commission (en chiffres) : (en lettres) :.
Dont éventuellement inclus : Mobilier : Autres :
Vente indissociable d’autres biens : Oui E]Non
Si oui, adresse précise du bien (description à port:r en annexe) :
Modalité de paiement |
Comptant à la signature de l'acte authentique (T À terme (présiser) :
[Si commission, montant : ____________[Jrrc HT
À la charge de : [ Acquéreur [] Vendeur
Si paiement en nature
Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
Évaluation de la contrepartie :
El Rente viagère Montant annuel : Montant comptant :
Bénéficiaire(s) de la rente :
[] Droit d'usage et d'habitation El Vente de: la nue-propriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :
Autres modalités de transfert
[À Échange
Désignation des biens reçus en échange :
D Cerfa N° 10072*03 Page 4/10 Montant de la soulte le cas échéant :
Propriétaires contre-échangistes :
Apports en société
Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :
[ cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire
Estimation du terrain : Estimation des locaux à remettre (dation) :
Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :
2- Adjudication (16)
[1] Volontaire Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage
Date de l’adjudication :
Lieu de l’adjudication :
Montant de la mise à prix :
3- Donation (17)
Oui Non
G - Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1
1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom
BALSEGUR et CARMONA Jean et Marie-Danielle
Profession : retraité
Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Adresse de l’acquéreur (facultatif) (18) :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : "
16 rue du Minervois Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité : MOUSSOULENS
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal : LAAPTO à Sur Pin eue Céder 1
Téléphone ffacullatf}ss no ns Sir. Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
D Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10 Indications complémentaires concernant l'opératior envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :
[ 2- Demande({nt) au titulaire du droit de préemption d’acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix
et conditions indiqués (20).
3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x1 propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.
Faità: Alzonne
Le: 11 janVier 202
H - Rubrique à remplir si le signataire est | : notaire ou un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
BOYER Pierre-Emmanuel
Qualité
notaire
Adresse électronique :
pierre-emmanuel.boyer @ notaires.fr
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étacie… :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ___
Numéro : __5 Voie : chemin de Cayrol
Lieu-dit :
Localité : _Alzonne Pays :
Code postal :_1 1 1 7 0 pp: Cedex:____
Téléphone : _04.68.76.01.38 2 Indicatif si international) : +
D Cerfa N° 10072*03 Page 6 / 10 1- Observations
Cadre réservé au titulaire du droit de préemption
Informations concernant vos données à caractère personnel
Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite.
Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les
données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos
données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :
À l'attention du délégué à la protection des données
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
VENTE BOYER/BALSEGUR/1006333/PEB/SM/ /
D Cerfa N° 10072*03 Page 7 /10 Le plan visualisé sur cet extrait est géré
S _— par
le centre des impôts foncier suivant :
CARCASSONNE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Finances Publiques Place
ns gaston Jourdanne
11807
11807 CARCASSONNE CEDEX 9
tél. 04 68 77 44 79 -fax
ptac.aude@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département :
AUDE
Commune :
MOUSSOULENS
Section : C
Feuille : 000 C 02
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 10/01/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastr fr e.gouv.
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1637750
1638000
2231500
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2231250 2231250
1637750 1638000