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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (unknown - dia 01125925d0002)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
VENTE MME MARTIN/M.MENTEAU MME ROMERO/1 028513/LT/LTE/
/
Ex RÉPUBLIQUE D
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus
par le code de l'urbanisme
Ce formulaire est émis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion
des territoires".
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous
pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien ri
A Déclaration d'intention d’aliéner un bien (1)
Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) {articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2))
O Eanpris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme
OC Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4))
[1 Demande d'acquisition d'un bien (1)
EI Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2)
Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3)
Cadre réservé à l'administration
Date de dépôt au guichet : 9 Li _O 2,9 © Da N° d'enregistrement LAC 25 9500
9)
Prix moyen au M? :
A - Propriétaire(s) du bien
Pour une personne physique (5) :
Nom d'usage 1 Prénom 1
MARTIN Colette
Profession 1 (facultatif) (6): Retraité
Si le bien n'est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant :
Nom Prénom
Profession 1 (facultatif) (6): """""
Pour une personne morale (7) :
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Nom d’usage du représentant Prénom du représentant
Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer le nombre de
co-indivisaire(s) : et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s)
» (9) en indiquant
leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s})-part(s).
[1] Article À 213.1 du Code de Furbanisme
AE arts NO 10072*02 Page 1/10 Adresse ou siège social (10)
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... : SRE
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : Voie : _ allée les plos
Lieu-dit : : Localité : _ MOUSSOULENS
Pays : = : Division territoriale (si international) : =
Code postal : 11170 0 pp: RUN Cedex: =
Téléphone (facultatif): ER, Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
B-Situation du bien
Adresse précise du bien
La cession du bien entraîne-t-elle une division parce laire ? Oui Non
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... :
Numéro : = Type de voie : Nom de Ja voie : Avenue de Bellewe
Lieu-ait : LS AV DE BELLEVUE
Localité: MOUSSOULENS
Code postal : D = BP: = Cedex: —
Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m2) : 00ha 07a 36ca
Références cadastrales de la parcelle
Lieu-dit
(quartier, arrondissement)
C 854 | 6 AV DE BELLEVUE MOUSSOULENS 00 ha 07 a 36 ça
Préfixe Section | N° Localité superficie
® Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrai:s, veuillez renseigner l'annexe dédiée.
Plan(s) cadastral(aux) joint(s) 5 Oui [] Non
€ - Désignation du bien
Immeuble
[3 Non bâti Bâti sur terrain propre
Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le norn du propriétaire :
En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu :
Nature des droîts cédés
Pleine Propriété [] Nue-Propriété [El Usufruit
D Cerfa N° 1007203 Page 2/10 Nature du sol en superficie (m°)
Terres Prés Vergers Vignes Bois
Landes
Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément
Sol
Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes)
FX Bâtiments vendus en totalité (11) :
Surface construite au sol (m?) : Surface utile ou habitable (m?) :
Nombre de -E Niveaux = nn ES Appartements ER E Autres locaux
Caractéristiques du bien (division en volumes)
A Vente en volumes N° des voumes :
Caractéristiques du bien (copropriété)
O Locaux dans un bâtiment en copropriété (12)
N° d'inscription au registre des copropriétés :
Le bien est achevé depuis : I Plus de 4 ans [E] Moins de 4 ans
Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèses depuis : [] Pius de 10 ans Moins de 10 ans
: Surface
N° du lot Bâtiment | Étage Quote-part des parties Nature utile ou communes : habitable
Lotissement
Bien situé dans un lotissement ? [{ oui © Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement. [1 Non
Droits sociaux (13)
Désignation de la société : Nombre de parts cédées :
Désignation des droits : Nombre total de parts :
Nature :
Numéro des parts: —
La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ?[0] Oui [] Non
D - Usage et occupation (14)
Usage (® Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes
Habitation [1 Professionel Commercial CO Agricole
Autre (préciser) :
D Cerfa N° 10072*03 Page 3/10 Occupation
Par le(s) propriétaire(s)
Par un (des) locataire(s) - Le cas échéant, préc ser la nature du bail, le montant annuel hors charge du loyer, la
date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du lacataire.
Sans occupant
©] Autre (préciser): Se)
Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été
exploitée sur le terrain ?
FJoui-s'i y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
EINon
E - Droits réels ou personnels (15)
Grevant les biens : [1] Oui Non
Préciser la nature : Indiquer si rente viagère antérieure : LI] Oui C3 Non
F- Modalité de la cession ou de la donation
1- Vente amiable
Prix de vente hors commission (en chiffres) : 185 000,00 {en jettres) : cent trente-cinq mille euros
Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffras) :
Évaluation hors commission (en chiffres) : = (en lettres) :
Dont éventuellement inclus : Mobilier : Autres :
Vente indissociable d'autres biens : Oui E] Non
Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) :
Modalité de paiement .
Comptant à la signature de l'acte authentique E] À terme {présiser) :
DT Si commission, montant : 11800 [R|rrc HT
À la charge de: [] Acquéreur PI Vendeur
Si paiement en nature
Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
Évaluation de la contrepartie : L
Rente viagère Montant annuel : =" Montant comptant :
Bénéficiaire(s) de la rente :
Droit d'usage et d'habitation EI Vente de la nue-propriété
Évaluation de l'usage ou de l'usufruit :
Autres modalités de transfert
Échange
Désignation des biens reçus en échange :
XD Cerfa N° 10072*03 Page 4 / 10 Montant de la soulte le cas échéant :
” Propriétaires contre-échangistes :
El Apports en société
Bénéficiaire : Estimation du bien apporté :
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire
Estimation du terrain : = Estimation des locaux à remettre (dation) :
[1 Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession :
2-Adjudication (16)
EX Volontaire [El] ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire
[] Mettant fin à une indivision ne résultant pas d’une donation-partage
Date de l'adjudication : =! = Montant de la mise à prix :
Lieu de l'adjudication :
3 - Donation (17)
[El] oui Non
G - Les soussignés déclarent
Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique 1
1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et
conditions indiqués
Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) :
Nom d'usage Prénom
MENTEAU Nathan
Profession : mécanicien dieseliste …….
Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) :
Nom d'usage du représentant Prénom du représentant
Dénomination Forme juridique
N° SIRET
Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) :
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage... :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : = : RS nn
Numéro : Voie : _ 1 impasse du porche
Lieu-dit : Localité : -ARAGON
Pays : Division territoriale (si international) :
Code postal : ENS ESS pp. Cedex : == __
Téléphone (facultatif): = Indicatif (facultatif) :
Adresse électronique (facultatif) :
ED Cerfa N° 10072*03 Page 5 /10 Indications complémentaires concernant l'opération anvisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) :
E 2- Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix
et conditions indiqués (20).
[] 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des
biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A.
La Burletle - BP 41024
| 11850 CARCASSONNE CEDEX 9
Fait à: Carcassonne
Le:0_ 4 lo 2/2 0 25 Signature et cachet s’il y a lieu
H - Rubrique à remplir si le signataire est le notaire où un autre mandataire (21)
Nom d'usage Prénom
Maître Laurent THIEBAUT
Qualité
Adresse électronique :
-@
Adresse
N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. :
Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ____.
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité : _Carcassonne Pays :
Code postal: Me Es BP: te: Cedex: = =
Téléphone : _94,68-44-74:55. — = = ___ __ Indicatif si international) : + ___
TP Cerfa N° 10072*03 | Page 6/10 Gépartement :
AUDE
Commune :
MOUSSOULENS
—————— ——
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 04/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC AUDE
Centre des Finances Publiques Place
Gaston Jourdanne 11807
11807 CARCASSONNE CEDEX 9
tél. 04 68 77 44 79 -fax
ptgc.aude@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1637750 1638000
2231500
2231250
2231500
2231250
LES TRAVERSES
1637750 1638000 ce