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Arrêté - Arrete en date du 17 octobre 2023 reglementant le cimetiee communal de Flamanville 23.A.048
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete en date du 17 octobre 2023 reglementant le cimetiee communal de Flamanville 23.A.048)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Se
lamanville
ASUS
LE
0 Potonin
COMMUNE
DE FLAMANVILLE
bd
DOMAINE 6 :
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
N°
23.A.048
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
en
date
du
17
octobre
2023
réglementant
le
cimetière
communal
de
Flamanville
Nous,
Maire
de
de
FLAMANVILLE
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2213-7
à L2213-15,
L
2223-
1 à L
2223-18,
VU
Le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
78
à 92,
VU
Le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
225-17,
225-18
et R
610-5,
VU
les
lois
et règlements
en
vigueur
concernant
les
lieux
d’inhumation,
la crémation
et les
divers
modes
de
sépulture, VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2020
fixant
les
tarifs,
Considérant
qu’il
revient
au
Maire
de
prescrire
toutes
les mesures
imposées
par
la sécurité
et la salubrité
publique
et de
veiller
au
respect
des
défunts
et au
recueillement
des
familles,
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
les
mesures
de
police
destinées
à assurer
le déroulement
des
funérailles
dans
les
meilleures
conditions
d’ordre
et de
décence,
Considérant
qu’il
y a lieu
d’adopter
le règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
ARRETE
Article
1
: le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
Le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
joint
en
annexe,
est
arrêté.
Article
2
: entrée
en
vigueur
Le
règlement
du
cimetière
communal
entre
en
vigueur
à compter
de
l’exécution
des
mesures
de
publicité
appropriées.
Article
3
: infraction
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
les
agents
chargés
de
la surveillance
des
cimetières
et les
contrevenants
seront
poursuivis
conformément
à la législation
en
vigueur
Article
4
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
dans
un
délai
maximum
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
L’absence
de
réponse
d’ans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Caen,
en
version
papier
ou
par
téléprocédure
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
internet
à partir
du
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
l’arrêté
ou
du
rejet
du
recours
gracieux
par
administration. Article
5
: exécution
Le
maire
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Flamanville
le
17
octobre
2023
Le
Maire,
/
/ EE
F.BRISSET
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20231017-23A048-AI Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20231017-23A048-AI Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023