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Déliberation - DCM2026 38 Election DES Representants de la Commune A la Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees Clect
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 38 Election DES Representants de la Commune A la Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAl
Réf ; DCfi11-2026-38
Nombre de membres afférents
au consell municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 23 29
Date de la convocatiûn : 15/05/2026
Notifiée aux élus le : 15/C15/2026
Date de l'afficha@e : 15/05/2026
:OBJET: ELECTION DES REPRESENTANTS
DE LA COMMUNE A LA COMMISSION
LOCALE D'ÉV ALUT ATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT)
SÉANCE JEUDI 21 MAI 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le VINGT ET UN MAI à 18H00, le Conseil Municipal
d'qigues-Mortes, régulièrement convoqué le 15 mai (affichage du même jour), s'est
réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cédric
BONATO, Maire.
PRÉSENT-E-S : Cédric BONATO- Maryline POUGENC - Luc VERNHES -André MORRA -
Florence COMBE - Joachim RAMS - Incarnation CHALLEGARD - Cédric BREYSSE- Jean-
Alain CASACCI - Mariana GARCIA - Patricia BANCION - Cristel MARCHAND - Lorenzo
SANCHIS - Catherine BIDET - Yannick BUSSAC - Yann ALBERT - Marine ANJO - Nicole
SABATIER - Régis VIANET - André VIGNE - Patricia VAN DER LINDE - Pascale MOURRUT
- Noémie ALBECQ-MEGIAS
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Carine VANDERBISTE à Catherine BIDET-
Nathalie CAVAILLÉ à Maryline POUGENC -Serge PINQUIER à Joachim RAMS - Jean-
Philippe CHARPIN à Yannick BUSSAC - Amélie MARTORELL à André MORRA- Christian
LAPISARDI à Noémie ALBECQ-Megias
ABSENTS NON-REPRESENTES : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Luc VERNHES
Rapporteur : Cédric BONATO, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le IV de l'ar+icle l 609 nonies C du Code Général des
Impôts prévoit lC) création entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant
des charges transférées (CLECT).
Ce+te évaluation est un préalable nécessaire (' la fixation du mon+ant de l'atfribution
de compensation entre une commune et son EPCI.
La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de
modification du périmètre del'EPCl. Elle CI vocation à se réunir lors de chaque nouveau
transfert de charges entre les communes et I'EPCI.
Pour rappel, la CLECT de la communauté de Communes Terre de Camargue CI été
créée parl'organe délibérant le 30 janvier 2m 2 dûns les condi+ions définies par lo loi.
Elle prévoit de fixer à 9 les nombres de membres siégeant à ICI CLECT dont 3 membres
pour la ville de Le-Grau-du-Roi, 3 membres pour la ville de Saint-Lourent-d'Aigouze et 3
membres pour la ville d'Aigues-Mortes. En conséquence, Il est donc proposé de
désigner trois représentants pour la ville d'Aigues-Mortes :
- BONATO Cédric
- RAMS Joachim
- MARCHAND Cristel
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
Hôtel de Ville - Place St Louis
3û22C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 2 Le conseil municipal, oui l'exposé qui précède ef après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne les représentan+s suivants au sein de la CLECT de lo CCTC
I M. Cédric BONATO
I M. Joachim RAMS
I Mme Cristel MARCHAND
Autorise Monsieur le Maire (:l signer tout acte ou document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi faif et délibé'ré les jours, mois et an susdits,
Povr copie conforme Publication cer+ifiée exécutoire
Cédric BONATO
Maire d'Aigues-Mortes
: xlQ
Résultats du vote :
Délibération
2026-38
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA
COMMUNE À LA COMMISSION
LOCALE D'ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
j
Pour : 29 UNANlMnÉ
Contre : o NÉANT
Abstention : o NÉANT
La pnlsente déliMratioi. peut fairs l'oblet d'un reoouts gracreux aupràs de laAssemblée déllbéîanie ilnsl que t!un recûurs contartieux aupïès d ï ïribunal admlnistïatll (j6 Avenw
Feuchères-CS8E1m0-30941NÎMESCEDEXü9ouwIereco+iri)dansundélaldedeuxmols,àcompterdesspubllcation
Hôtel de Vllle - Place St Louis
3022C) AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2