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Déliberation - Delib 2026 21 Representant a la Commission Local dEvaluation des Charges Transferees CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 21 Representant a la Commission Local dEvaluation des Charges Transferees CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Absents : 2
Exclus :
OBJET : Représentant à la
Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT)
N°2026-21
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20260402-Delib2026-21-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 2 avril deux mil vingt-six
Date de convocation : 26 mars 2026
Date d’affichage : 26 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 2 avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. THOMAZET Fabien,
Maire.
Présents: Mrs BEAUDET Philippe, BERNARD Xavier, CHOMEL Lionel,
COLOMBARI Thomas, LENFANT Christophe, LOTAIRE Cédric, THIEVON
Yves, THOMAZET Fabien, Mmes BERGER Karine, BRICAUD Maryline,
MARTIN Delphine, RAYNAL Annick, THOMAS Christelle,
Absent excusé : Mmes BERTHET Jiovanna, DAMIANS Magali,
Secrétaire de séance : Mme THOMAS Christelle,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment :
e Les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants relatifs
aux conséquences patrimoniales et financières des transferts de
compétences aux établissements publics de coopération
intercommunale,
e L'article L 2121-33 relatif aux désignations des délégués de la
commune au sein des instances extérieures,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C qui
prévoit la création, entre l'établissement public de coopération
intercommunale et les communes membres, d’une commission locale
chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) et qui dispose que
cette commission est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un
représentant,
VU la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire de la CCPA en
date du 10 septembre 2020 portant composition de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant ses modalités
générales de fonctionnement,
CONSIDERANT que le transfert de compétences de la commune vers la
CCPA entraîne, en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT,
la mise à disposition ou le transfert des biens, équipements, services
publics, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences
transférées,
T ST EEE
delib2026-21 Page 1 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 7 avril 2026
Publication le 9 avril 2026
Le Maire
As Accusé dé réception en préfecture 001-210103255-20260402-Delib2026-2MQ
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
CONSIDERANT que, conformément à l’article L. 1614-1 du CGCT et à
l’article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences doivent
s'accompagner du transfert de ressources équivalentes aux charges
transférées, ce qui implique une évaluation précise des charges par la
CLECT,
CONSIDERANT que, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, la
CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes
membres et qu’il appartient au conseil municipal de [Nom de la commune]
de désigner son représentant au sein de cette commission,
CONSIDERANT que la représentation de la commune au sein de la CLECT
doit permettre d'assurer une participation effective aux travaux
d’évaluation des charges transférées et de défense des intérêts financiers
de la commune,
Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des
Charges transférées (ou CLECT) est chargée de travailler :
e à l'évaluation des charges correspondant aux compétences
transférées à la CCPA,
e à la détermination des montants d'attribution de compensation
entre la CCPA et les communes membres ;
e à l'examen des éventuelles révisions de ces évaluations en cas de
nouveaux transferts de compétences ou de modifications des
conditions d'exercice des compétences transférées.
La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de cette
commission.
Il'est donc demandé au conseil municipal de désigner son représentant au
sein de la CLECT. Une délibération sera prise ultérieurement par la CCPA
pour arrêter la liste complète des membres de la CLECT.
Le représentant de la commune de [nom de la commune] exercera son
mandat de membre de la CLECT pour la durée du mandat municipal
restant à courir, sauf décision contraire résultant d’une nouvelle
délibération du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE en qualité de représentant de la commune de Rignieux-
le-Franc à la CLECT de la Communauté de Communes de la Plaine
de l'Ain :
Madame MARTIN Delphine
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire
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