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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-080
PUBLIÉ LE 25 MARS 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et
Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement
du projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne. (2 pages) Page 3
31-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n° 362 " Plan de relance - Volet écologie ". (3 pages) Page 6
31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à
la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section
Nord-Lez portant délimitation du domaine public sur lea commune d'Eup.
(6 pages) Page 10
31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et
le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de
gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou
plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du
préfet de région. (4 pages) Page 17
31-2021-03-23-00003 - Délégation de signature. (1 page) Page 22
31-2021-03-23-00004 - Délégation de signature. (1 page) Page 24
31-2021-03-23-00005 - Délégation de signature. (1 page) Page 26
31-2021-03-23-00006 - Délégation de signature. (1 page) Page 28
31-2021-03-23-00007 - Délégation de signature. (1 page) Page 30
31-2021-03-23-00008 - Délégation de signature. (1 page) Page 32
31-2021-03-23-00009 - Délégation de signature. (1 page) Page 34
31-2021-03-23-00010 - Délégation de signature. (1 page) Page 36
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane
afin de réaliser les études nécessaires à
l'établissement du projet d'aménagement du
secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement 3 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement du secteur Pé d’Estèbe Belle Enselgne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne, sis sur le territoire des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole ;
Vu l'arrêté 76-2021-0319. du 25 février 2021 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre de mesures d'archéologie préventive préalables à un aménagement par tranches successives ;
Vu l'arrêté 6-2021-0320 du 25 février 2021 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive concernant la phase 1 ;
Vu la demande, en date du 3 mars 2021 par laquelle Toulouse Métropole sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Cugnaux et Villeneuve-Toiosane dans le but de procéder à une campagne de sondages géotechniques, pour diagnostic archéologique et autres que nécessite le projet d'aménagement du secteur Pé d'Estèbe Belle Enseigne :
Service Territorial
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 18
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement 4 départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Hauté-Garonne, les maires des communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane, le président de Toulouse-Métropole, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le bréfot | pfdélégation.
18 secrétai général
7 7 ÜLAGNON \
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Cugnaux et Villeneuve-Tolosane afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet d'aménagement 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-25-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les dépenses et les recettes
relevant du programme n° 362 " Plan de relance -
Volet écologie ".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - Volet écologie ". 6 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Service de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme
n° 362 « Plan de relance -— Volet écologie »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;:
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - Volet écologie ". 7 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 22 juillet 2020 nommant M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Cécile PORTAT directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 22 février 2021 de M. le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne confiant les fonctions de réponsable par intérim du pôle pilotage et ressources à M. Eric LORAND à compter du 22 février 2021.
Vu la convention en date du 25 mars 2021 entre le préfet de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à :
1° M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
2° M. Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse,
3° M. Eric LORAND, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
4° Mme Cécile PORTAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,
à l'effet de signer :
1° Les actes d'engagement dont la signature incombe aux délégataires en application des délégations de gestion conclues avec les services supports partagés en matière d'ordonnancement secondaire, y compris les correspondances simples, notamment avec le contrôleur financier, et toutes pièces ou documents liés à l'exécution de ces actes,
2° Les décisions de dépenses telles que prévues dans les délégations de gestion susvisée,
3° La constatation du service fait,
4° Les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire,
213
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - Volet écologie ". 8 pour les opérations concernant les immeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité et bénéficiant d'un financement rattaché à l'unité opérationnelle 0362-CDIE-DR31, au titre du programme 362 "écologie", dans le cadre de l'appel à projet "rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat”, relevant du plan France relance.
Art. 2. — Sont excius de la présente délégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles ,
2° Les ordres de réquisition du comptable public ;
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné ;
5° Les décisions opposant ou relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.
Art. 3. — Les personnes visées aux 2°, 3° et 4° de l’article 1er peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 5 MARS 2921
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 362 " Plan de relance - Volet écologie ". 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-02-12-00005
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la RN 125 dans le département
de la Haute-Garonne suite à la réalisation de
travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat
section Nord-Lez portant délimitation du
domaine public sur lea commune d'Eup.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 10 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d’Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation des travaux relatifs à la déviation de Saint Béat section Nord-Lez portant délimitation du domaine public sur la commune d'Eup
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 08 novembre 2018 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne du 11 juillet 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête:
Article 1er — Le domaine public routier de l'État / DIRSO
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 11 La délimitation des emprises du domaine public de la RN125 déviation de Saint-Béat commune d'Eup est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public routier de la RN125, pour l'État / DIRSO, les parcelles suivantes :
- section À : 952, 956, 948, 1051, 1053, 1059, 1060, 1062, 1064, 1066, 1069, 1071, 1073, 1074, 1078, 1081, 1085, 1092, 1095 et 1097.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu’approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit.
Article 2 —- Le domaine public routier du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier du Conseil Départemental de la Haute-Garonne sont figurés en orange sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil Départemental (31) les parcelles suivantes :
+ section À : 1058, 1061, 1063, 1067, 1070, 1075, 1072, 1079, 1083, 1088, 1087 et 1094.
Article 3 — Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur le plan de domanialité ci- annexé et sont les suivants :
- section À : 993, 1057, 1065, 1068, 1076, 1077, 1080, 1082, 1084, 1086, 1089, 1091 et 1096.
Article 4 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État à la collectivité tel qu'identifié aux articles 1 à 2 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 5 — Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne et le président du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes admini ifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 2 FEV 2021 Pourlle pféfet eÿpar délégation,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 12 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d’Occitanie Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation des travaux relatifs à la déviation de Saint Béat section Nord-Lez portant délimitation du domaine public sur la commune de Saint-Béat-Lez
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 08 novembre 2018 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne du 11 juillet 2019 ;
Vu la délibération de la mairie de Saint-Béat-Lez du 17 juin 2019.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 13 Arrête:
Article 1er — Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN125 déviation de Saint-Béat commune de Saint-Béat-Lez est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public routier de la RN125, pour l'État / DIRSO, les parcelles suivantes :
- section A1 : 770, 774, 788, 795 et 798 :
- section A2 : 809, 814, 823, 828, 833, 840 et 842 ;
+ section B1 : 382, 385, 445, 508, 1358, 1419, 1420, 1423, 1425, 1430, 1432, 1435, 1437, 1439, 1443, 1444, 1447, 1448, 1449 et 1451.
Les terrains situés en dehors de l'emprise de cette route, telle qu'approuvée à l’article 1 sont répartis comme suit.
Article 2 —- Le domaine public routier du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier du conseil départemental de la Haute-Garonne sont figurés en orange sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public du conseil départemental (31) les parcelles suivantes :
- section À : 766, 771, 773, 779, 782, 785, 787, 790, 792, 794, 796, 811, 817, 819, 820, 824, 829, 835 et 841 ;
+ section B : 1043, 1421, 1422, 1426, 1429, 1433, 1438, 1440, 1445 et 1446.
Article 3 — Le domaine public routier de la commune de Saint-Béat-Lez
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier de la commune de Saint-Béat-Lez sont figurés en jaune sur le plan de domanialité ci- annexé.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Saint-Béat-Lez les parcelles suivantes :
- section À : 562, 746, 747, 750, 751, 752, 754, 758, 765, 767, 772, 775, 776, 777, 778, 780, 781, 783, 784, 786, 789, 791, 797, 800, 805, 806, 807, 815, 837 et 839.
- section B : 1412.
Article 4 — Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et remis au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur le plan de domanialité ci- annexé et sont les suivants :
+ section À : 733, 735, 625, 626, 812, 813, 816, 821, 825, 826, 830, 831, 832 et 834 ;
* section B : 1418, 1424, 1427, 1428, 1431, 1434, 1436, 1441, 1442 et 1450.
213
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 14 Article 5 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 6 — Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai dé deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne et le maire de la commune de Saint-Béat-Lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Î 2 FEV, 2021
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 15 2 CIO
SN
7 PR
o &/ 72 1
518.826
509.428
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499.084
499.088
499.092
499.087
499.096
499.085
499.091
498.031
497.262
497.623
498.271
498.266
498.325
498.427
497.674497.752
497.710497.796
497.785
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498.097
498.056
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498.465498.432
498.460
498.528
498.365
498.240
498.355
498.442
498.301
498.401
498.015
498.220498.115
498.264
498.230
498.284498.263
498.243498.288
498.134498.164
498.183
498.190
498.246
498.296
498.299
498.389
498.440
498.447
497.258497.244
497.211497.224
497.255497.224
497.230497.236
497.269497.262
498.282
498.411
498.498
498.656
498.702
498.767
498.796
498.738
498.692
498.573
498.591
498.657 498.598
498.566
498.573
498.594498.635498.225
498.236
498.587498.643
498.832
498.802
498.800
498.753
498.677
498.768
498.869
498.800
500.045
501.085
501.342
501.248
501.708
501.493
501.437
501.391
501.302501.438
500.311
500.328
500.156
500.207
500.127
500.099
500.085
499.958
499.467
499.091
499.015
499.014
499.017
499.014
499.028
498.940 499.042
499.149
499.012
498.823
498.558498.578
498.721
498.738
498.951
498.887
498.630498.684
498.075
498.078
498.268
498.248
498.879
498.731
498.784
498.915
498.780498.737
498.781
498.756498.755498.754498.754
498.808498.804498.804498.810
498.062498.035
498.062498.073498.048
498.074
498.616498.626498.617498.635
498.648
498.653
498.640
498.582
498.579
498.558
498.572
498.564498.584
498.691
498.811
498.853
498.597
498.589
498.599
498.664
498.757
498.773498.785
498.790
498.788
498.601
498.460
498.438
498.425
498.337
498.202
498.259
498.307
498.347
498.403
498.441
498.964
499.045
499.040
499.077
499.190
499.203
499.011
498.834498.813
498.700
498.966498.959498.968498.974
499.064
499.054499.053
499.063
498.726
497.936497.904497.917
519.98
519.21
519.01
518.17
517.72
519.52
519.39
519.32
519.17
519.07
518.95
518.88
519.08
518.03 518.00
517.88
517.91
518.01
517.93
518.20
518.10
518.36
518.58
505.39
504.62
504.67
504.45
504.27
503.56
503.57
503.03503.03
501.65
501.74
501.81
502.13
501.82
501.71
501.63
501.86
502.14
502.23
502.30
501.90
501.97
502.52
502.76
502.10
502.34
502.79
502.97
502.59
503.08
502.79
502.47
502.00
501.93
501.99
501.74
502.02501.09
500.89
502.17 502.29 501.59
501.69
502.40
502.01
501.17
500.98
501.88
501.52
500.77
501.01
501.57
501.65 500.98501.68
501.20
501.62
501.90
501.95
502.28
500.81501.85
501.79
500.53
501.09501.89
502.09
502.13
502.09
502.06
500.96
501.00
502.04
501.00
502.03
501.81
501.55
501.53
501.51
501.86
501.44
501.94
501.47
501.00
501.99
502.02
501.00
501.00
502.04
500.96
501.12
501.90
501.67
502.95
502.95
503.07503.07
503.14503.14
503.17503.17
503.37503.37
207
504.46
208503.86
209
503.86210
503.85
211
503.73
212
503.72 213
503.86
214
504.00
215
504.03
216
504.09
217504.16
260
504.24
261
504.23
262504.22
264
504.28265
504.26
266
504.24
267
504.29
270
504.24
272504.22
273
504.17
274504.15
275
504.21
276
504.31
279
504.22
280
504.20
Caniveau "Luchon" existant
220
502.89
222502.85
349501.73
350502.59
BE
RD
44E
1
BI
Seuil
Seuil
Eau
Eau
Eau
Eau
Seuil
Seuil
Lampadaire cassé
150
Seuil
Seuil
Seuil
Eau
Eau
Eau
ZS=500.03
Eau
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Eau
Eau
Eau
PTT
Eau
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Eau
ZS=502.54
Seuil
ZS=502.35
Seuil
Seuil
ZS=502.32
ZS=502.68
Seuil
Eau
Eau
Seuil
VELO
POUBELLE
TABLE
EAU
Eau
POUBELLE
Eau
EDF
Seuil
Seuil
Seuil
TEL
TEL
Eau
Eau
Eau
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Seuil
Eau
ZS=501.31
Seuil
Seuil
Eau
INFO
EAU
1147511.41
1148512.72
1149512.58
1150512.99
1348503.88
1362503.88
1363503.88
1371502.62
1372
503.87
1522506.62
1523506.56
1525504.52
S.3499.85
S.4501.92
S.5501.64
S.6502.26
S.7500.08
S.8500.24
Sculpture
Seuil
Sculpture
RN125-PK
24
RD44E-PK0
RN 125
Office du tourisme
Canal
OuvrageH=1960mm
Canal
tuyau
Débord
de
toit
Débord
bâtiment
Débord
de
toit
1248503.10
RN 125
Falaise
35
497.879
LinePt18
t2 dos1498.450
LinePt25
k2c498.656LinePt25+-0.130k2c498.656
LinePt26k2c498.655
LinePt26+-0.130k2c498.655
LinePt27k2c 498.659LinePt27+-0.130k2c498.659
LinePt28trotoir498.714
LinePt30
portail
498.792
LinePt31portail498.689
LinePt32
bati
498.794
LinePt33bati498.805
LinePt34bati498.818
LinePt35bati498.904
LinePt36
trotoir498.879
LinePt37trotoir1498.894
LinePt38
trotoir1498.740
LinePt39semelle498.807
LinePt76
beton
rocle
498.545
LinePt104semelle2498.810 LinePt105bati1498.813
LinePt126
casquet
applomb
498.518
57
2x42
mrg
498.592
59
1x90
mrg
498.589
LinePt226
mur2
498.804
7
z
511.178
8z511.273
13
z 511.837
70
z511.186
71
z 511.185
72z
511.262
75z511.790
76z
511.816
77z
511.806
LinePt6ct
511.616
LinePt7ct 511.778
LinePt8
ct 511.767
LinePt30casquette 518.003
LinePt53trottoir511.894
LinePt67
mur 511.888
LinePt37bb
int
500.084
LinePt40
bb
int
499.810
LinePt41
bb
int
499.735
axe10
499.788
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499.919
axe12
500.040
axe13
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axe14
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axe18
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axe19
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LinePt76enrobe
lim
499.733
LinePt114
bb
int3
501.046LinePt115bb
int3
500.985
LinePt118bb
int3
500.820
LinePt119
bb
int3
500.756
LinePt134
bb
int3
500.660
LinePt136
bb
int3
500.516
LinePt137bb
int3
500.456
LinePt138
bb
int3
500.394
LinePt139
bb
int3
500.283
LinePt140
bb
int3
500.132
LinePt141bb
int3
499.982
LinePt142bb
int3
499.855
LinePt163
enrobe
lim1
499.924
LinePt164
enrobe
lim1
500.080
LinePt165
enrobe
lim1
500.211
LinePt167
enrobe
lim1
500.437
LinePt171
enrobe
lim1
500.722
LinePt175
enrobe
lim1
501.002
1
-
1000000
PT505.41
1
-
1000000
PT
505.39 1
-
1000000
PT505.57
1
-
1000000
PT
505.52
1
-
1000000
PT
505.48
1
-
1000000
PT505.45
1
-
1000000
PT
505.40
1
-
1000000
PT
505.36
axe16
500.496
axe17
500.631
axe18
500.723
axe19
500.823
axe20
500.916
axe21
500.993
axe22
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axe23
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axe24
501.267
LinePt56
bb
int1
501.430
LinePt57bb
int1
501.474
LinePt60
bb
int2
501.459
Totem
Regard à réaliser
Regard à réaliser
Regard à réaliser
Portail Clôture rigide Ht 2.00m
P.A.
Passe Américaine
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
365 ml
310 ml
228.4 ml
300 ml 35 ml
Clôture simple torsion
Portail
Portail
Portail
Clôture bavolets
Clôture simple torsion
Clôture bavolets
Clôture bavolets
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
Clôture simple torsion
196.60ml
125 ml
380ml
Clôture simple torsion
L'Argellé
(FLEUVE)
duPont
deGuran
àCoulédoux
R.D. n°44
648
222
214
231
226 225
224
689
688
229
227
232
199
211
210
228
649
223
221
220
219
218
217
216
213
212
209
208
207
206
215
0A
Commune de Saint-Béat-Lez
0B
Garonne
La
PRAIRIE DE MELIANDE
LA GERLASSE
b
a
rural
Chemin
406
788
785
1353
1352
1355
1354
1351
1350
1167
1054
1166
1311
675
1118
789
1295
1310
1216
1084
1079
1034
658
674
673 672
29
0B
R.D. n°44
948
950
949
333
Réserve foncière section Sud-Lez à réaliser
Avis d'inutilité émis sur les parcelles
A 984, 986, 1050 et 1052 au 03 /09/18
Ouvrage de soutènement
en remblais renforcés
..\Desktop\Capture -ST BEAT.JPG
1
2
7
500.29
D.P./674
Limite clôture bassin
Portail
Buse chemin
Route
départementale
n°44.E
Rue
l'Atelier de
Rue
D.P./674
l'Ecole
de
Rue
Rue
Lavoir
Françoise Abadie
Place
Imp.
743
674
673
671
562
293
557
583
561
559
555
552
537
297
291
290
18
17
265 275
276
600
267
279
284
266
535
283
282
281
676
666 626
625
592
585
289
288
287
286
285
280
278
273
155
150
149
Camping de SAINT-BEAT
Extension projetée
108 m²
1777 m²
744
Parcelle section A n°674
Commune de SAINT-BEAT-LEZ
Route
n°44I
Départentale Route Départementale n°44
Route Départementale n°44E
Parcelle section A n°767 ETAT - DIE
Parcelle section A n°768 ETAT - DIE
Parcelle section A n°766 ETAT - DIE
Parcelle section A n°765 ETAT - DIE
Parcelle section A n°583
ETAT - DIE
Parcelle section A n°297 ETAT - DIE
Place Françoise Abadie
A n°671
Piézomètre
A
B
C
D
E F
G
H
I
J
Surface=1792m²
Surface=28028m²
Surface=1541m²
Surface=2316m²
Tête nord du tunnel
PI OA20 du ruisseau "Le Lez" PI OA19
Tête sud du tunnel
Bassin
Tunnel
Galerie d'évacuation
du tunnel
Galerie d'évacuation
du tunnel
LA VILLE
(FLEUVE)
GARONNE
de la
Tignerie
Rue
Charles
de
Gaulle
Avenue
de
Langlade
Rue
Gallieni
Avenue
de
la
Brèche
Romaine
Avenue
de
Dessus
Rue
LA
Route
nationale
de Toulouse au
Pont
du Roy n°125
DP/31
de
la
Gerle
Rue
dite
chemin
de
la
Rouère
V.C. n°2
rural
Chemin
Rue
du
Faubourg
a
a
Jardin Public
Promenade Publique de la Gerie
61
63
60
59
58
67
69
372
72
66
73
74
331
78
80
75
410
76
a
a
Saint-Anne
Place
Jean Saint-Martin
Place
Bertrand
et
Figarol
Rue
duGouttiers
etSaint-Martin
Chemin
Lapeyrère
81
82
1
83
88 89
91
99
103
107
108
115
113
116
114
335
333
86
96
102
101
100 97
95 94
93
90
84
79
117
118
119
122
120
124
125
127
128
130
309
111
du Cimetière Chemin
a
b
a
a
a
a La Tignerie
337
1
1
126
341
342
133
137
138
135
136
134
142
151
140
148
139
345
3
323
321
320
319
2
317
316
292
291
289
288
287 286
271
272
273
270
347
343
344
279
290
276
R.D. n°44
duPont
deGuran
àCoulédoux
R.D. n°44
Pont
R.D. n°44
du
de
Guran
Coulédoux à
duPont
deGuran
àCoulédoux
R.D. n°44
du
Pont Vieux
Place
des
Vieilles
Ecoles
Rue
de
Dessue
Gouttier
a
165
161
162
145
163 164
167
168
173
175
380
176
214
213
212
211
210
209 208
207
206
205
204
203
202
201
200
400
261
260
259
258
389
257
256
255
254 266
252 251
250
249
248
DP/302
DP/317
Gallieni Place
Vierge
Statue
Le Gravier Mairie
134A
144
160 57
355
155
259
360
352
351
349
315
308
307 306
303
301
300
299
298
294
166
263 264
268
265
304
146
350
290A
8
a
a
Langlade
217
218 219
220
222
223
227
381
236
237
238
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241
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2
247
246
245 244
226
225
35 221
1
Pourfingaou
1329
2
1
1120
1194
10
11
12
13
14
15
16
18 19
21
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23
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25
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36 37
38
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40
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42
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57
58
59 60
61
62
63
64
65
66
67
68
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70 71
72
73
74
75
78
79
80
83
85
86
100
150
151
152
153
171
172173
174
175 177
1062
1063
1316
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1413
1412
1172
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534 538
1074
1191
1146
1174
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81
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87
88
89
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91
92
93
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95
96
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98
99
101
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110
111
112
113
114
115
116
117 118
119
120
121 122
123
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143144
145
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156157
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166167
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961
1087
1103
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974
1102
184
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185
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1260
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1123 1173
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220
1006
1019 1145
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230
279
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1190
1187
1165
542
969
248
1177
234
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240 241 242
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246
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250
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450 451
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460 461
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473
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477
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480
483
484
486
487
491
494
1298
1297
331
332
413
418
349
497
1193
1210
1307
239
261
262
263 264
266 267 268
269 270
271
307
308 310 311 312
313 314
315
316
317
320
481
482
488
490
492
493 495
496
498
499
501 502
503
506 508 509
962
1032
1033
1201
1200
256
322
500
1209
485
365
966
1319
1320
1188
351
352
353
354
357
358
359
360
364
384
385
386
388 389
390 391
392 394
395 396
397
398
399
400
401
402
403
404
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407 409
410
412
462
465
466 467 468
967 968
970
1361
1328
1327
1325
1321
1360
408
1259
362
1043 1044
366
368
1406 1407
371
1113
1317
1318
377
382
1326
1324
1322
1323
1447
1424
1426
1425
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1428
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1420 1449
1423
1422
1444
1445
1446
Mail Traoucat
Crête
Clot de Rie
1192
1358
1356
1344
1252 1276
1343
1450
1451
Route
départementale
CAZALEDO
SAVI
Le
Canal
du
GARONNE
LA
(FLEUVE)
n°44.E
départementale
Route
Lez
a
l'Ancien Chargeoir
de Place
l'Eglise
de Rue
Pirouach
du
Rue
la
de
Rue
l'Atelier de
Rue
Savi
Moulin
l'Ecole
de
Rue
Parking
Imp.Benatoun
Françoise Abadie
Place
Mairie
Lavoir
Plantère
la
de
Rue
de
Crête
Pène de Saint-Martin
759
313
753
651
768
312
314
702
673
674
700
767
586
257
647 256
634 259
250
264
263
262
633
680
679
669
665
663
635 623
530
260
258
249
246
243
240
237
236
235
234
233 232
231
230
229
226
173
646
757
758
751
752
754
756
745
746
747
755
749
750
748
306
307
531
534
538
540
553
681
682
683
304
701
557
293
562
671
704
760
17
583
703
766
559
18
537
765
290
291
555
552
297
764
763 22
143
148
149
150
155
158
159
169
175
180
182
183
202
209 211
212
214
218
273
278
280
285
286
287
288
289
525
585
588
592
614
622
625
626
638
661
666
670
675
676
677
678
737
738
281
282
283
206
217
535
266
210
213
184
179
178
284
177
176
694 695
185
187
154
279
267
600
276
275
156
265
769
532
802
801
794
795
787
774
775
773
776
790
796
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777
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784
782
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786
783
780
789
797
798
799
800
788
791
792
793
770
772
771
PRAT DE BARTIER
LANE DE DESSUS
n°44.E
départementale Route
Canal
GARONNE
LA
c
Chemin
a
Le
Lez
b
a
b
(Ruisseau)
a
a
Château de Lez
732
317
316
708
707
692
714
709
690
731
339
710
711
688
713
712
691
360
359
358
341
340
338
587
648
812
806
811
839
815
840
813
841
819
807
808
809
842
814
817
816
810 803
805
804
837
838
818 827 832
823
824
825
826832
831
821
830
834
820
829
835
828833
Rue
Sabadio
(FLeuve)
SABADIO
AOUBEROS
PUJO DE PALOMBRIC
POURTINGAOU
RN
125
Rue
Rue
du
Pujo
PALOMBRIC
de
Saint-Béat
à
dit
rural
Chemin
Eup
38
L'Argellé
6B
25
23
28
8
12
6
1
5
10
3
2
7
8
496
537
971
997
990
940
1006
648
1025
488
490
492
494
495
533
999
1000
994
995
993
989
951
947
948
486
489
667
933
992
943
939
477
482
934
936
524
530
535
536
751
765
910
911
914
1021
1023
1022
1024
984
970
1001
998
996
988
986
956
1003
1004
1020
1005
952
1052
1051
1053 1050
1054
545
1028
1027
1029
546
547
553
781
548
549
551
552
573
576
579
580
581
582
583
584 585
586
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780
879
880
881
883
884
885
932
958
931
541
542
543
556
557
875
876
1026
558
560
569
574
575
577
674
675
807
886
887
1091
1095 1075
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1094
1059
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1083
1073
1064
1072
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1069
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1057
1070
1058 1067
1066
1065
1078
1079
1077
1096
1097
Commune de Saint-Béat-Lez
Commune de Saint-Béat-Lez
LEGENDE
Domaine Privé Etat - section Sud-Lez
Domaine Public C.D. 31
Domaine Public commune
de Saint Béat-Lez
Remise à France Domaine
Ecran commune de St Béat
Domaine Public Etat
Délimitation du domaine public
routier national
RN 125 - déviation de Saint-Béat
du P.R.22+296 au P.R.24+551
Section Nord-Lez
Département : Haute-Garonne
Communes : Eup et Saint-Béat et Lez
Planche 1/1
Conseil Départemental de la
Haute-Garonne
Approuvé le : 11 juillet 2019
Par : Le Vice-Président en charge des
routes, des infrastructures et Réseaux
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement
de la région Occitanie
Direction Transports/ département MORN/division ouest
Maître d'Ouvrage:
Direction Interdépartementale
des Routes du Sud-Ouest
Service d'Ingénierie Routière de Toulouse
Maître d'Oeuvre :
Commune de Saint Béat-Lez
Approuvé le : 17 juin 2019
Par : Mme la Maire
Tréfond galerie et tunnel
Superposition domaniale
Ecran ETAT/DIRSO
Filets commune de St Béat
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-02-12-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la RN 125 dans le département de la Haute-Garonne suite à la réalisation de travaux relatifs à la déviation de Saint-Béat section Nord-Lez portant 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-25-00004
Convention entre le préfet de la région
Occitanie et le Préfet du Département de la
Haute-Garonne relative à la délégation de
gestion et à l'utilisation des crédits Plan de
relance dont la gestion d'une ou plusieurs
opérations a été confiée à un service externe au
périmètre du préfet de région.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou plusieurs 17 PRÉFET .
DE LA REGION Secrétariat général OCCITANIE pour les affaires régionales Liberté Égalité
Fraternité
Pôle Moyens, Modernisation et Mutualisation
Plateforme régionale Immobilier
Convention entre
Le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département de la Haute-Garonne
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Va le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du
gouvernement, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu le décret n0 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention et ses annexes entre la direction du budget et la direction de l’immobilier de l’État,
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France relance du 5 janvier 2021 ; Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la direction du budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan France Relance ;
Vu la note 2021-01-3957 de la direction de l’immobilier de l’Etat du 19 janvier 2021 relative à la gestion 2021 du volet immobilier public du programme 362 « Ecologie » et ses annexes ;
Vu l’arrêté de délégation de signature du 2 février publiée le 3 février 2021 au RAA n° 22 (p199 à 202)
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région d’Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;
et
- les préfets des départements, désigné sous le terme de « délégataires » d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
1/4
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou plusieurs 18 Préambule :
Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.
L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes
mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.
Le préfet de région Occitanie est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la
transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics dans le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des
dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région.
I. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance
I.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Ecologie :
action 362-01 « Rénovation thermique »:
et activités :
- Construction - Extension
- Réhabilitation - Rénovation - Isolation
- Chauffage - Ventilation - Climatisation
- Installation électrique - Eclairage
Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le préfet de département pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) d’Occitanie sélectionné(s) au plan France Relance, imputés sur l’unité opérationnel (UO) 0362-CDIE- DR31 du programme 362 « Écologie ».
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement compétente.
Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ font l’objet d’une tranche fonctionnelle soumis à l’avis du contrôleur budgétaire pour lequel le porteur de projet transmettra l’ensemble des éléments nécessaires (note de présentation, calendrier, etc).
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou plusieurs 19 Il. — Obligations réciproques des parties
I1.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi dans le plafond labellisé, par projet, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- Ja situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente
délégation de gestion et leur répartition entre préfets de départements ;
- Jes notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la
programmation du projet ;
- l’état de consommation des crédits selon une périodicité mensuelle. ”
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et‘Ieé hiabilitattônis' permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
I1.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ; Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Ïl atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire.
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Le délégataire rend compte, selon les conditions définies dans la charte de gestion, au délégant, des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
Les conventions et actes juridiques qui organisent les relations entre l'État et ses établissements publics nationaux et ou opérateurs, en vue de mettre en œuvre les mesures du plan de relance concernées par la présente convention, seront transmis au délégant pour information.
Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l'appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l’amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).
Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l'outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou plusieurs 20 IT.3. Charte de gestion
La charte de gestion de programme organise et défini la gouvernance et les travaux de gestion qui s'appliquent au programme objet de la présente délégation.
ILE. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
2 5 MARS 2021 2 Le préfet de région
a
Etienne GUYOT
4J4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-25-00004 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le Préfet du Département de la Haute-Garonne relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits Plan de relance dont la gestion d'une ou plusieurs 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00003
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00003 - Délégation de signature. 22 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc
RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. David GIL, Capitaine, adjoint au chef de détention, au
centre de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. David GIL, Capitaine, adjoint au chef de détention, au centre de détention de MURET, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement du
centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00003 - Délégation de signature. 23 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00004
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00004 - Délégation de signature. 24 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale:
- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jérôme HEBBACHE, premier surveillant, adjoint chef
infra, au centre de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Jérôme HEBBACHE, premier surveillant, adjoint chef infra, au centre de détention de MURET,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00004 - Délégation de signature. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00005
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00005 - Délégation de signature. 26 +1 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. François Noël SECHET, directeur technique en charge
du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle des personnes détenues du centre de détention
de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. François- Noël SECHET, directeur technique en charge du travail pénitentiaire et de la
formation professionnelle des personnes détenues du centre de détention de MURET, assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de
détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
CE. DE Le chef d'établiss@£nt.s
SEE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00005 - Délégation de signature. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00006
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00006 - Délégation de signature. 28 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- _Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc
RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric SEGUELA, Adjoint au Chef d'Etablissement au
centre de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance.des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Frédéric SEGUELA, Adjoint au Chef d'Etablissement au centre de détention de MURET,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00006 - Délégation de signature. 29 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00007
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00007 - Délégation de signature. 30 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CAMELOT, directrice des ressources
humaines du centre de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Agnès CAMELOT, directrice des ressources humaines du centre de détention de MURET,
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
f£ f .
Jean-Luc RUFFENA
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00007 - Délégation de signature. 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00008
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00008 - Délégation de signature. 32 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FOURCADE, Cheffe de détention du centre
de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Valérie FOURCADE, cheffe de détention du centre de détention de MURET, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de
détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
LED Le chef d'établissernenr, À & -
Jean-Luc RUFFEN Ge = La. pi
SU.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00008 - Délégation de signature. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00009
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00009 - Délégation de signature. 34 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- __Vul'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEMAN, Lieutenant responsable infra au
centre de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article.2: Mme Véronique LEMAN, Lieutenant responsable infra au centre de détention de MURET, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du
centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00009 - Délégation de signature. 35 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-03-23-00010
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00010 - Délégation de signature. 36 En -MINISTÈRE _
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de MURET
A Muret le 23 mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/02/2017 nommant Monsieur Jean-Luc
RUFFENACH en qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Muret.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE MURET
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia REULET, directrice de détention du centre
de détention de MURET à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : Mme Patricia REULET, directrice de détention du centre de détention de MURET, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement du centre de détention de MURET dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de détention de MURET lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à MURET
Le 23 mars 2021
Le chef d'établissement.
Jean-Luc RUFFENACH F UD) fus Pme
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-23-00010 - Délégation de signature. 37