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Procès Verbal - pvcm241123 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm241123)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Sécurité sociale, Aunée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 24 novembre 2023 - 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 17/11/2023, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 13 (dont un pouvoir)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston,

DÉSIRÉ Serge, adjoints

MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mme SIMON Nathalie, M.

BOURY Alexis, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine,

EXCUSÉS : Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline, M. METIVIER Arnaud

M. PIOCHE Thierry est nommé secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 13 octobre 2023 est adopté à l'unanimité.

L TARIFS COMMUNAUX 2024 - DCM n°24/11/2023-04

transmise au contrôle de légalité le 05/12/2023 et publiée le 05/12/2023

Vu les propositions de la commission finances du 20 novembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE

FIXE les tarifs communaux pour l’année 2024 de la façon suivante :

LOCATION RAMEES, TABLES, CHAISES

-__ Location

Association Particulier de la commune*

Grande ramée Gratuite 74.00 €

Petite ramée Gratuite 38.00 €

-__ Montage et démontage

Association | Particulier de la commune*Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

Grande ramée Gratuite 74.00 €

Petite ramée Gratuite 38.00 €

*Cas particulier : pour les particuliers de la commune qui utilisent les ramées sur le domaine public dans le cadre d’un rassemblement favorisant l’animation de la commune, elles seront prêtées gratuitement, seul le montage et démontage seront à la charge de l'utilisateur.

- Caution

Petite ramée : 75 €;

association locale.

Grande ramée : 150 €

Une caution sera exigée à la réservation d’une ramée que ce soit pour un particulier ou une

ASSOCIATIONS OÙ

ASSOCIATIONS AYANT | PEN reuR |. PARTICULIERS LEUR SIEGE DANS LA DOMICILE DANS AYANT LEUR SIEGE

COMMUNE LA COMMUNE OU DOMICILE HORS

COMMUNE

TABLES GRATUIT 1.25 € 2.50 €

CHAISES GRATUIT 0.25 € 0.50 €

BANCS GRATUIT 0.35 € 0.70 €

LOCATION SALLE SOPHIE TATISCHEFF

Particulier ou Association, particulier ou

Superficie | professionnel ayant leur | professionnel ayant leur

enm? |siège ou domicile dans la siège ou domicile hors

commune commune

Salle 1 74,07

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 89€ 126€ associative (24h)

2ème jour 22€ 31€

Utilisation 1/2 journée 44€ 63€ Utilisation

hebdomadaire pour 100 €

l'année scolaire

Salle 2 66,21

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 79 € 113€ associative (24h)

2ème jour 20 € 28€

Utilisation 1/2 journée 40€ 56€

Utilisation

hebdomadaire pour 00 €

l'année scolaire

Salle 3 46,04

sans utilisation privée, 55€ RE professionnelle ouAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

associative (24h)

2ème jour 14€ 20€

Utilisation 1/2 journée 28€ 39€

Utilisation

hebdomadaire pour 100 €

l'année scolaire

Salle 23 (salle 2 + 3) 112,25

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 135€ 191€

associative (24h)

2ème jour 34€ 48€

Utilisation 1/2 journée 67€ 95€

Utilisation

hebdomadaire pour 100 €

l'année scolaire

Salle 123 (salle des

fêtes) 186,32

Salle utilisation privée,

professionnelle ou 224€ 317 €

associative (24h)

2ème jour 56€ 79 €

Utilisation 1/2 journée 112 € 158 €

Utilisation

hebdomadaire pour 100 €

l'année scolaire

Utilisation cuisine

50€

Prêt vidéoprojecteur et/ou

sonorisation

30€

Prêt vaisselle

0€

Pour les associations de Sainte-Sévère sur Indre,

le prêt est gratuit pour les rassemblements non lucratifs sous réserve des disponibilités des

salles.

Le prêt est gratuit pour une manifestation lucrative par an. Pour les autres manifestations lucratives un forfait de 50 € sera demandé pour couvrir les frais de fonctionnement (temps

agent, électricité.)

Le règlement de 50% du montant de la location sera exigé au moment de la réservation de la ou des salle(s). Le solde devra être remis au moment de la restitution du badge et des clés. Un chèque de caution de 150 € sera demandé au réservataire. Ce chèque sera restitué si aucune dégradation n'a été constatée. Les dispositions du règlement s'appliqueront dans les autres cas.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

VAISSELLE CASSÉE OU NON RESTITUÉE

DESIGNATION PRIX 2024 en € DESIGNATION PRIX 2023 en €

Assiette dessert 3,46 € | Fusil mèche ronde 25,89 €

Assiette plate 4,44 € | Légumier inox 8.63 €

Bassine pâtissière 26,14 € | Louche inox 27,74€

Bol porcelaine 4,44 € | Louche petit modèle 5,61€

Broc Arcoroc 1 L 2,22 € | Passoire 62,76€

Casserole 23,92 € | Pelle à tarte 10,36 €

Chinois 22,69 € | Percolateur 308.26 €

Corbeille à pain 1,61 € | Pince à servir 7,17€

Couteau 3,46 € | Planche à découper 45.25€

Couteau à pain 14,67 € | Plaque à rôtir 58,08 €

Couteau de boucher 30,08 € | Plat ovale inox 13,20 €

Couteau cuisine 30 38,59 € | Plat rond inox 9,62 €

Couteau office 3,20 € | Plateau service 5,79€

Couteau à poisson 1,96 € | Poêle alu 36 30,58 € Cuillère à café 1.23 € | Poêle alu 40 33,54€

Cuillère potage 1.61 € | Saladier Arcoroc 3,40 €

Ecumoire 20,46 € | Seau à champagne 11,04 €

Eplucheur 3,08 € | Soucoupe à thé 2,71€

Faitout alu 40 123,30 € | Spatule 4,19€

Faitout alu 50 180,76 € | Tasse à thé 3,46 €

Flûte 2,09 € | Tir bouchon 4,47 €

Fouet 14,06 € | Verre à eau 1,97 € Fourchette 1.61 € | Verre à vin 1,97€

Fourchette à poisson 1,96 € | Verre apéritif 1,23 € Fourchette inox deux Verre digestif

dents 18,13 € 1.23 €

LOCATION HALLE

o LOCATION HALLE AVEC TABLES, SANS CHAISE,

SANS BANC, SANS PODIUM, SANS BACHE 48.00 €

e LOCATION HALLE AVEC TABLES, CHAISES ET BACHE 66.00 €

Montant de la caution à 100 € pour la location de la halle.

Une caution sera exigée à la réservation de la halle que ce soit pour un particulier ou une association locale.

- Commerçant non sédentaire jour de marché :

€

Abonnement annuel pour commerçant non sédentaire jour de marché

€

DROITS DE PLACE

supérieur à 10 m

inférieur à 10 m 2.30

4.00 €

55.00Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

- Commerçant non sédentaire régulier hors marché : 12.10

€

Abonnement annuel pour commerçant non sédentaire régulier hors marché 109.50 €

- Commerçant exceptionnels hors foire, marchés 39.60 €

- Produits fermiers qqs le jour : 2.30 € Abonnement annuel 55.00 €

- Emplacement pour exposition automobiles, tracteurs, gros matériels 25.30€ - Emplacement pour exposition petit matériel 11.70 € - Cirques et funambules 200.00 € - Caution installation de cirque sur la commune 250.00 € - Manège adultes gratuit - Manèges enfants gratuit

- Emplacement pour attractions foraines

gratuit

- Bals, parquets, installations de spectacles 75.00 € Branchements électriques place du champ de foire et du marché

Forfait consommation électrique (sauf association) 8.50 E/jour

CIMETIÈRE

TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Concession 2 places 30 ans (1,20*2,50-3m?°) 160.00 €

Concession 2 places 50 ans (1,20*2,50-3m?) 309.00 €

Concession 2 places perpétuelle (1,20*2,50=3m?) 570.00 €

Concession 4 places 30 ans (2,20*2,50=5,5m°?) 295.00 €

Concession 4 places 50 ans (2,20*2,50=5,5m?) 566.00 €

Concession 4 places perpétuelle (2,20*2,50=5,5m?) 910.00 €

Concession 6 places 30 ans (2,70*2,50=6,75m°) 362.00 €

Concession 6 places 50 ans (2,70*2,50-6.75m°) 695.00 €

Concession 6 places perpétuelle (2,70*2,50-6,75m?) 1 138.00 €

INHUMATION DANS LE CAVEAU PROVISOIRE

Trois premiers mois, par jour 1.00 €

Quatrième mois, par jour 1.50 €

Ensuite par jour, 1.70 €

Tout mois commencé est dû

TARIFS COLUMBARIUM

Concession d'une case :

- 15 ans 948 €Aunée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

-30 ans 1617.00 €

TARIF JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres avec plaque nominative 63.00 €

ASSAINISSEMENT

Tarif de la redevance assainissement :

> Abonnement : 86,42 € >. Consommation par m°: 1,46 € > Réparation particulier : 26,13 € HT/H > Contrôle raccordement assainissement dans le cadre d’une vente :

forfait 20 €

CAMPING

- CAMPEUR 4,50 €

- ENFANT. 12 ans 2,25€

- ENFANT 5 ans gratuit

- EMPLACEMENT 4,50 €

- ELECTRICITE 4,00 €

-_ Etape du facteur (prix pour la nuit quel que soit le nombre de personne) : 20 €

BADGE SALLE MULTI-ACTIVITÉ PERDU OÙ VOLÉ

- Commande d’un badge : 5,50€

PHOTOCOPIE-ENVOI DE FAX

La page A4 noir et blanc 0.40 €

La page A3 noir et blanc 0.50€

La page A4 couleur 1.20€

La page A3 couleur 1.50€

Envoi de fax (tarif à la page) 0.50 €

VENTE DE BOIS

Vente auprès des particuliers, pour usage personnel, des lots de bois de chauffage sur pied.

Prix de vente : 11.20 € le stère

GARDERIE ET ACCUEIL DE LOISIRS

> Garderie périscolaire

Quotient familial de 0-765 : 0,75 € la demi-heure Quotient familial >765 : 0,85 € la demi-heure Un forfait de 4 € supplémentaire sera facturé en cas de retard (après 19h) non justifié.

> Accueil de loisirs sans hébergement du mercredi

(Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre)

F1 F2 F3

Quotient mercredi matin : de | mercredi après-midi | mercredi journée : de familial 7h30 jusqu'à 12h30 | : de 13h jusqu'à 19h 7h30 jusqu'à 19hAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

0 à 565€ 2,48 € 2.48 € 4,94 €

566 à 765 € 3.20 € 3,20€ 6,73 €

766 à 965 € 431€ 4,31€ 9,14 €

966 € et

plus 5.81€ 5.81 € 10,81 €

> Accueil de loisirs sans hébergement des petites vacances

(Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre)

se Tarif accueil pour la semaine 2024

0à 565€ 24.70 €

566 à 765 € 33.66 €

766 à 965 € 45.61 €

966 et plus 54.06 €

I ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AB 326, AB 324, AB 328, AB 412,

AB 672, B 328 —- DCM n° 24/11/2023-02

transmise au contrôle de légalité le 30/11/2023 et publiée le 30/11/2023 Considérant le questionnaire adressé aux administrés en octobre 2022 sur l’avenir du château de Sainte-Sévère sur Indre par lequel une majorité des réponses était favorable à son acquisition par la commune avec un projet d'intérêt général identifié et réalisable,

Considérant le projet de la SCI Château Route qui souhaite acquérir le château par le biais d’un projet de contrat de vente à terme libre avec la commune afin de l’exploiter librement pour les activités suivantes : activités touristiques, culturelles et de loisirs avec accueil du public, activité hôtelière, activités événementielles et accès au parc pour les visiteurs dans un cadre réglementaire,

Considérant l'intérêt général de cette opération pour la commune de Sainte-Sévère sur Indre,

Considérant la mise en vente du château par l'Association des Œuvres Sociales de bienfaisance de Senislhac au prix négocié de 500 000 € net vendeur,

Considérant le projet de contrat de vente à terme libre annexé à cette délibération,

Considérant la visite du service des domaines le 21 novembre 2023 et dans l'attente de son

avis,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées AB 326 (497 m2), AB 324 (16 m°), AB 328 (233

m°), AB 412 (16 m°), AB 672 (7498 m°), B 328 (207 m°) à Sainte-Sévère sur Indre,Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

appartenant à l'Association des Œuvres Sociales de bienfaisance de Senislhac domicilié 8 place Louise Thérèse de Montaignac 03100 Montluçon au prix convenu de 500 000 €,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

PRECISE que cette acquisition se fera sous réserve de l’avis des Domaines et sous réserve de la réalisation des clauses du contrat de vente à terme libre avec la SCI Château Route joint en annexe.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.

U- DEMANDE D’INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE France - DCM n°24/11/2023-03 transmise au contrôle de légalité le 28/11/2023 et publiée le 28/11/2023 La Communauté de Communes de La Châtre et Sainte-Sévère est adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France, offrant la possibilité à toutes ses communes membres de demander son intervention.

L'EPFLI Foncier Cœur de France est un Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.L.C.) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il résulte de l'extension du périmètre d'intervention de l'EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme.

L’EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour le compte de ses adhérents ou de toute personne publique. Après signature d’une convention portant notamment sur la durée du portage foncier ainsi que sur les modalités et conditions du remboursement du capital, l'EPF acquiert les biens et les gère dans tous leurs aspects. Le temps du portage peut être consacré à la réalisation de travaux de proto-aménagement (sécurisation, déconstruction, dépollution, etc) sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF. Au terme du portage convenu ou par anticipation, l'EPF rétrocède les biens à l’adhérent à l'initiative de la demande d'intervention ou à toute personne publique ou privée qu'il lui désignerait.

Considérant ce qui précède et la nécessité d'obtenir la maîtrise publique des biens immobiliers nécessaires au projet de réhabilitation d'un immeuble vacant en centre-ville, d'intérêt communal, je propose de solliciter l'intervention de l’EPF.

Ce bien se trouve dans le périmètre de protection des monuments historiques. Il est situé en secteur U1 (Secteur d'urbanisation dense et imbriquée, correspondant au noyau historique du centre-ville) du Plan Local d'Urbanisme. Il pourra notamment être réhabilité pour proposer commerces, logements et services.

Conformément aux dispositions du règlement d'intervention de l'EPF, la Communauté de Communes de la Châtre et Sainte-Sévère a été consultée par courrier en date du 16 novembre 2023.

Le mandat confié à l’'EPF consistera à négocier l’acquisition des biens concernés, situés à SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, 8 et 10 rue du Marché, composés de parcelles cadastrées section AB numéros 332 et 333 d’une superficie totale de 1 163 m2.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

L’EPF est habilité à faire la ou les offre(s) d'acquisition qui lui semblera(ont) la/les plus adéquate(s) au vu du marché immobilier et à poursuivre l'acquisition selon les modalités de portage ci-dessous définies. Les offres d'acquisition devront faire l’objet d’un accord écrit

préalable du Maire ; lequel est habilité à cette fin par le Conseil municipal.

Le portage foncier s'effectuera sur une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités, au vu des simulations financières produites par l’'EPF. Observation étant ici faite que la durée du portage pourra être réduite ou prorogée selon l’évolution et l'avancement du

projet, sur demande auprès de l’EPF.

La gestion des biens sera assurée par l'EPF.

Enfin, mandat est également confié à l'EPF de procéder aux travaux de sauvegarde (gros œuvre, curage, toiture, etc) sous sa maîtrise d'ouvrage, en concertation avec la Commune laquelle sera associée aux différentes étapes de la consultation. Le coût des études et travaux sera intégré au capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes.

La collectivité reste au pilotage des demandes de subventions: l'EPF viendra néanmoins verser l’ensemble des éléments en sa possession afin de faciliter leurs obtentions. Les sommes ainsi obtenues peuvent être versées directement à l'Etablissement en diminution du capital

porté.

Les biens étant sous la responsabilité de l’EPF, propriétaire pendant toute la durée du portage foncier, l’Etablissement devra répondre à ses obligations légales en réalisant si nécessaire les travaux de sécurisation du site et du bâti mais également de mise aux normes dans le cas des

biens occupés.

Le Conseil municipal délibérera de nouveau sur les modalités de la ou des cession(s) par

l'EPF.

Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu le dossier de demande d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu le courrier de consultation pour avis de la Communauté de Communes de la Châtre et Sainte-Sévère sur l'opération, en date du 16 novembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

DECIDE d'habiliter le Maire à solliciter l’intervention de l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France (EPFLI Foncier Cœur de France) dans le cadre du projet de réhabilitation d'un immeuble vacant en centre-ville, nécessitant l'acquisition des biens situés à SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE, en nature d'immeuble à usage mixte commercial et habitation, ainsi cadastrés :

o section AB n°333 lieudit « 8 rue du Marché » d’une contenance de 1 105 n° :

o section AB n°332 lieudit « 10 rue du Marché » d’une contenance de 58 m°.

APPROUVE l'extension du mandat de l'EPFLI Foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s'avérer utiles au projet de de réhabilitation d'un immeuble vacant enAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

centre-ville, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire :

HABILITE l'EPFLI Foncier Cœur de France à faire les offres d’acquisition au prix de marché déterminé et après accord écrit du Maire à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire :

AUTORISE le représentant de l'EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents et avant-contrats ainsi que le ou les acte(s) authentique(s) de vente ;

APPROUVE les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 10 ans, selon remboursement par annuités ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier à passer avec l’EPFLI Foncier Cœur de France ;

APPROUVE le principe de la mise à disposition des biens au profit de la Commune en cas

de besoin et autoriser le Maire à signer la convention correspondante ;

D'une façon générale, APPROUVE les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération.

IV- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION «PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, DE L’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER - DCM n°13/10/2023-01 transmise au contrôle de légalité le 28/11/2023 et publiée le 28/11/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahierAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par

le candidat retenu :

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,

Vu la déclaration d'intention de la commune de Sainte-Sévère sur Indre de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et- Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque

« Prévoyance » :

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 mars 2023 :

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31

décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur

Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure

souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le

risque « Prévoyance » est de 10 € (montant mensuel brut/ agent).

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat

individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de l'Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1FK janvier 2024,

APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Sainte-Sévère sur Indre et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention,

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

DECIDE de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

PRECISE que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

S'AQUITTE, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

PREVOIT l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

V- BUDGET PRINCIPAL - DEVIS - DCM n°24/11/2023-06

transmise au contrôle de légalité le 05/12/2023 et publiée le 05/12/2023Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

Vu les devis estimatifs présentés par les entreprises ALAPETITE, BERNARDET et GERBAUD pour le changement des menuiseries dans les logements situés dans l’ancien

presbytère rue des Canards,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder aux travaux énumérés ci-dessus.

ACCEPTE le devis de la SARL ALAPETITE pour le changement des menuiseries dans les logements situés dans l’ancien presbytère rue des Canards, pour un montant de 13 368.35 € HT.

INDIQUE que cette dépense est imputée à l’article 2132 du budget 2023.

VI-BUDGET__ PRINCIPAL _— DECISION MODIFICATIVE N°2 — DCM

n°24/11/2023-05

transmise au contrôle de légalité le 07/12/2023 et publiée le 07/12/2023

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de voter une décision modificative pour

virer des crédits en fonctionnement entre les chapitres 012 et 014 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative au budget principal telle qu’indiquée ci-

dessous :

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Dégrévement de taxe foncière sur le aotiri 260,00

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VII BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3 —- DCM

n°24/11/2023-07

transmise au contrôle de légalité le 07/12/2023 et publiée le 07/12/2023

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de voter une décision modificative pour

virer des crédits en fonctionnement entre les chapitres 012 et 66 du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative au budget principal telle qu'indiquée ci-Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

dessous :

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Personnel titulaire 6411 1 870,00)

66111 1 870,00)

Intérêts réglés à l'échéance

TENUE sut in, :

VU INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Déclaration d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

Parcelles A256, 7 chemin rural de Préjolet,

2- Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Un groupe de travail est constitué au sein du Conseil municipal. Une réunion est programmée le 4 décembre prochain. Un registre à destination des usagers sera disponible à la mairie pour collecter les propositions en matière d'énergies renouvelables.

Agenda

04/12/2023-19h : réunion pour la définition des ZAEnR

08/12/2023-19h : Réception avec les nouveaux arrivants

15/12/2023-20h : Conseil municipal

Samedi 25 novembre : Théâtre -Les Amis de la Tour (Salle Sophie Tatischeff 20H30) Dimanche 3 décembre : Sainte-Barbe

Samedi 9 décembre : Téléthon- Les Donneurs de Sang (Sous la Halle 9h-13h) Mercredi 20 décembre : Animations de Noël place du Marché, boutique éphémère Jeudi 21 décembre : Projection-MJDF (Salle Sophie Tatischeff 15H00)

Fin de séance : 23h

Le Secrétaire de séance Le Maire, Thierry PIOCHE François DAUGERONAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 24 novembre 2023

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 24/11/2023— 20h

Numéro d'ordre Délibérations 24/11/2023-01 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, DE L'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE ET DU LOIR- ET-CHER

24/11/2023-02 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AB 326, AB 324, AB 328, AB 412, AB 672, B 328

24/11/2023-03 DEMANDE D'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE France

24/11/2023-04 TARIFS COMMUNAUX 2024

24/11/2023-05 BUDGET PRINCIPAL— DECISION MODIFICATIVE N°2

24/11/2023-06 BUDGET PRINCIPAL - DEVIS

24/11/2023-07

BUDGET PRINCIPAL— DECISION MODIFICATIVE N°3