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Procès Verbal - pvcm050424 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm050424)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Tourisme, Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 5 avril 2024 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 28/03/2024, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 10

nombre de votants : 15 (dont cinq pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints Mme SIMON Nathalie, MM. BOURY Alexis, ALLORENT Patrick, Mmes

DESCOUT-SAUVAGE Séverine, DOUARD-LOUBOUTIN Maryline, M. DEVAUX

Fabrice

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. PASQUET Pascal pouvoir à M. DÉSIRÉ Serge, M. PIOCHE

Thierry pouvoir à M. DAUGERON François, Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à M. DEVAUX Fabrice, M. METIVIER Arnaud pouvoir à M. BOURY Alexis, Mme

LUNEAU-PIGOIS Michèle pouvoir à Mme PILLOT-DUPUIS Laurence

Mme SIMON Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 23 février 2024 est adopté à l’unanimité.

IL APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL - DCM n°05/04/2024-01

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Après s’être fait présenter le budget principal de la commune de l’exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses engagées non mandatées ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 (budget principal) ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d‘ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

* Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,

* Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

* Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le comptable des finances publiques et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

II- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- BUDGET PRINCIPAL — DCM n°05/04/2024-02

transmise au contrôle de légalité le 18/04/2024 et publiée le 18/04/2024

Sous la présidence de Mme PILLOT-DUPUIS Laurence et en l'absence de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

APPROUVE le Compte administratif 2023 du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

RECETTES RECETTES RECETTES

DEPENSES OU DEPENSES OÙ DEPENSES OÙ OU DEFICIT | EXCEDENT | OU DEFICIT | EXCEDENT | OU DEFICIT |_EXCEDENT

Résultats

reportés 458 929,01 776 729,26 0,00! 1235 658.27 Opération de 1 084 l'exercice 855775,17] 881959,44| 228 779,51 57 118,49 554,68| 939 077,93 1 084

TOTAUX 855 775,17] 881959,44| 228 779,51 57 118,49 554,68| 939 077,93 Résultats de

clôture 26184,27| 171 661.02 145 476,75

Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES 485 113,28 605 068.24 1 090 181,52 RESULTATS

DEFINITIFS 485 113,28 605 068.24 1 090 181,52

CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

II- VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024 - DCM n°05/04/2024-03 transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote des taux d’imposition de 2024 des taxes foncières et de la taxe d'habitation.

Les taux d’imposition de la commune pour l’année 2023 étaient :

e 14.04% pour la taxe d'habitation

e 23.07 % pour la taxe foncière (bâti)Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

e 49.60 % pour la taxe foncière (non bâti)

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE de maintenir les taux concernant les taxes directes locales pour l’année 2024, soit :

e Taxe d'habitation : 14.04%

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.07 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.60 %

IV- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL 2024 - DCM n°05/04/2024-04

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat ;

VU les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 et au compte de gestion approuvé

ce jour;

- excédent de fonctionnement cumulé : 485 113,28 €

- excédent d’investissement cumulé : 605 068,24 € - montant des dépenses engagées non mandatées : 0€

- recettes à recevoir : 0€

VU l'absence de besoin de financement de la section d’investissement au 1° janvier 2023 ;

CONSIDERANT les résultats positifs des sections de fonctionnement et d’investissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE de reporter automatiquement le résultat respectif à chaque section au budget primitif 2024.

V- FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CREDITS POUR L'ANNÉE 2024 — DCM n°05/04/2024-05

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature MS7 ;

Considérant que la commune a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 ;

Monsieur le Maire précise que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas de crédits suffisants, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

FIXE le taux de fongibilité des crédits à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant desAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

dépenses réelles de chaque section, à compter du 1° janvier 2024.

VI- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2024 — DCM n°05/04/2024-06 transmise au contrôle de légalité le 11/04/2024 et publiée le 12/04/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Considérant la délibération d’affectation anticipée du résultat de l’exercice 2023 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal;

Considérant la délibération maintenant les taux d'imposition pour les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties et pour la taxe d’habitation ;

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2024 présenté aux membres du Conseil municipal; Considérant les crédits induits par le legs de M. Marc Durand à la commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITE

ADOPTE le budget principal 2024 en sur-équilibre comme suit :

e Section fonctionnement : Dépenses : 931 495,19 €

Recettes : 1 367 353,18 €

e Section investissement : Dépenses : 1 485 853,69 €

Recettes : 1 782 296,86 €

e TOTAL: Dépenses : 2 298 848,37 €

Recettes : 3 149 650,04 €

VII APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 —- BUDGET ASSAINISSEMENT - DCM n°05/04/2024-07

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 (budget annexe assainissement) ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses engagées non mandatées ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 (budget assainissement) ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d‘ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ

* Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023,

# Statuant sur l’exécution du budget assainissement de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

* Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VII APPROBATION __ DU COMPTE ADMINISTRATIF _ 2023 — BUDGET ASSAINISSEMENT - DCM n°05/04/2024-08

transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Sous la présidence de Mme PILLOT-DUPUIS Laurence et en l'absence de M. le Maire,

APPROUVE le Compte administratif 2023 du budget assainissement, lequel peut se résumer de la manière suivante :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES |RECETTES OU| DEPENSES |RECETTES OU] DEPENSES | RECETTES OU OU DEFICIT | _EXCEDENT | OU DEFICIT | EXCEDENT | OU DEFICIT EXCEDENT

Résultats

reportés 35 378,33 249 554,08 0,00 284 932,41 Opération de

l'exercice 79 985,13 85 611,02 | 1 304 646,58 1321021,31] 1384631,71 1 406 632,33

TOTAUX 79 985,13 85 611,02 | 1 304 646,58 1321021,31| 1384631,71 1 406 632,33 Résultats de

clôture 5 625,89 16 374,73 22 000,62 Restes à

réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUN S 41 004,22 0,00 265 928.81] 1384 631,71 306 933,03

RESULTATS DEFINITIFS 41 004,22 265 928,81 306 933,03

CONSTATE pour la comptabilité du budget annexe « assainissement », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

IX- AFFECTATION __ DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 - DCM n°05/04/2024-09

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 49, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat :

VU les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 et du compte de gestion approuvé ce jour ;

- excédent de fonctionnement cumulé : 41 004,22 € - excédent d’investissement cumulé : 265 928,81 € - montant des dépenses engagées non mandatées : 0€

- recettes à recevoir : 0€

VU l’absence de besoin de financement de la section d’investissement au 1° janvier 2024 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET À L'UNANIMITEAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

- DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement soit

41 004,22 € comme suit :

- Couverture du besoin de financement c/1068 : 0,00 € - Affectation complémentaire en réserves c/1068 : 0,00 € - Affectation du solde à l’excédent reporté c/002 : 41 004,22 €

X- VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT - ANNEE 2024 - DCM n°05/04/2024-10 transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction comptable M49 ;

Considérant le compte administratif,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2023 adopté lors de cette séance du Conseil municipal du 5 avril 2024;

Considérant la délibération d'affectation du résultat de l’exercice 2023 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal ;

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2024 présenté aux membres du Conseil municipal:

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITE

ADOPTE le budget assainissement 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section d’exploitation : 129 606,00 €

e Section investissement : 394 284,81 €

e TOTAL: 523 890,81 €

XI- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - DCM n°05/04/2024-11

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Après s’être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 (budget annexe lotissement du Bois Rond) ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des dépenses engagées non mandatées ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023 (budget lotissement du Bois Rond) ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’UNANIMITÉ

* Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

# Statuant sur l'exécution du budget lotissement de l'exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

# Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le comptable public et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

XII- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET LOTISSEMENT - DCM n°05/04/2024-12

transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Sous la présidence de Mme PILLOT-DUPUIS Laurence et en l'absence de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

APPROUVE le Compte administratif 2023 du budget lotissement du Bois Rond, lequel peut se

résumer de la manière suivante :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES OU OU OU OU OU OU DEFICIT | EXCEDENT | DEFICIT | EXCEDENT | DEFICIT | EXCEDENT Résultats

reportés 51 193,20 0,00 43 260,27] 51 193,20 43 260,27 Opération de

l'exercice 56 278.12 59572,25| 59 572,25 49 907,22] 115 850,37] 109 479,47

TOTAUX 56 278.12 59 572,25| 59 572,25 49 907,22] 115 850,37] 109 479,47 Résultats de

clôture 3 294,13 9 665,03 6 370,90

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES 47 899,07 33 595,24] 47 899,07 33 595,24 RESULTATS

DEFINITIFS 47 899,07 | 0.00 33 595,24| 14 303,83

CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

XIII- AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET LOTISSEMENT 2024 - DCM n°05/04/2024-13

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat ;

VU les résultats figurant au compte administratif de l'exercice 2023 et du compte de gestion approuvé ce jour;

- Déficit de fonctionnement cumulé : -47 899,07 € - Excédent d'investissement cumulé : 33 595,24€

- montant des dépenses engagées non mandatées : 0€ - recettes à recevoir : 0€Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

VU l'absence de besoin de financement de la section d’investissement au 1 janvier 2024;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section fonctionnement soit 51 193,48 € comme suit :

- Couverture du besoin de financement c/1068 : 0,00 € -__ Affectation complémentaire en réserves c/1068 : 0,00 € - Report du déficit c/002 : 47 899,07 €

XIV- VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - ANNEE 2024 - DCM n°05/04/2024-14

transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L1612-20 et L 2311-1 à L 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l'instruction comptable MS7 ;

Considérant le compte administratif,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2023 adopté lors de cette séance du Conseil municipal du 5 avril 2024;

Considérant la délibération d’affectation du résultat de l'exercice 2023 adoptée dans la présente séance du Conseil municipal ;

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2024 présenté aux membres du Conseil municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITE

ADOPTE le budget lotissement du Bois Rond 2024 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

e Section d’exploitation : 148 109,90 €

e Section investissement : 85 460,00 €

e TOTAL: 233 569,90 €

XV- BUDGET PRINCIPAL — AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX - DCM n°05/04/2024-15

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit l’amortissement des subventions d'équipement reçues des organismes publics.

Considérant la subvention du Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre reçue en 2023 pour la dissimulation des réseaux rue du Pont Rouge et avenue d’Auvergne d’un montant total de 49 922,65 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE d’amortir à compter de 2024 et sur une durée de cinq ans, l’aide financière de 49 922,65 €, reçue du Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre pour la dissimulation des réseaux rue du Pont Rouge et avenue d’Auvergne.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

XVI- REPARTITION DES CHARGES LOCATIVES POUR 2024 - DCM n°05/04/2024-16 transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Vu la délibération en date du 25 février 2011, acceptant la prise en charge par la commune de l’entretien annuel des installations de chauffage, notamment des chaudières à gaz, dans les logements communaux par un professionnel qualifié ;

Vu la délibération du 3 mars 2017 acceptant le contrat de maintenance avec la société Engie Home Services,

Vu la facture de la société ENGIE HOME SERVICES pour l'entretien 2024, Vu que cet entretien est normalement à la charge du locataire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET À L’UNANIMITE

DECIDE d'établir la répartition des charges d’entretien des installations de chauffage et des chaudières à gaz sur les loyers des logements concernés, à compter du 1% avril 2024 de la façon suivante.

4/A rue de la Caserne, pour un montant de 12,47 € par mois

4/B rue de la Caserne, pour un montant de 12,47 € par mois

3/A rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,47 € par mois

3/B rue Pierre Nauron, pour un montant de 12,47 € par mois

1/B rue des Canards, pour un montant de 12,47 € par mois

1/C rue des Canards, pour un montant de 12,47 € par mois

XVII CONVENTION ENTRE LE SDEI ET LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE SUR INDRE POUR L’ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE - DCM n°05/04/2024-17

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Dans sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer la convention avec le Syndicat Départemental d’Energies de. l'Indre pour adhérer au service de conseil en énergie partagé à compter du 17 juillet 2020 pour une durée de quatre ans. Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention, sachant que la Commune souhaite continuer sa politique de maîtrise de l'énergie. En l'absence de moyens techniques internes à la Commune, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs et missions du Conseiller en Energie Partagé, ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la Commune et le SDEI. Notamment :

e L'engagement de la Commune sur 4 ans

e Les tarifs (base 2016) de l'adhésion pour la Commune sont de :

- 50 € d'abonnement par an

- 0.94 €/an/habitant pour l’ensemble des prestations suivantes :

o Le Bilan Energétique Global

o Le Bilan Energétique de Suivi

o L’Assistance à Maîtrise d’ouvrage

Le montant de cette cotisation sera actualisé une fois en fin d’année conformément à la délibération n°01-2019-22 du 29 mars 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L’'UNANIMITE

APPROUVE l'adhésion de la Commune de Sainte-Sévère sur Indre au service de Conseil en Energie du SDEI.

AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune de Sainte-Sévère sur Indre et le SDEI et précisera les prestations retenues.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

XVIII- SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS - DCM n°05/042/2024-18 transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Sur proposition de la commission des associations réunie le 19 mars 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITE

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2024 :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024

ASSOCIATION FAMILLES RURALES 1 300,00 €

TEAM PASSION SOLEX 300,00 €

TENNIS CLUB 600,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 400,00 €

SOCIETE DE PECHE - AAPMA 250,00 €

ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 500,00 €

ASSOCIATION AUTO MOTO TRACTEUR (AMT) 1 000,00 €

CONFRERIE DES PORTEURS 400,00 €

LES AMIS DU COLLEGE 200,00 €

VELO SPORT POULIGNY NOTRE DAME 250,00 €

EPCC D'ISSOUDUN - BIP TV 200,00 €

ANACR — COMITE DE LA CHATRE 200,00 €

JEUNES AGRICULTEURS DE L’INDRE 100,00 €

TOTAL 5 700,00 €

INDIQUE que le montant de ces subventions: 5 700 euros sera inscrit à l’article 65748 du budget 2024. .

DECIDE d'attribuer les aides suivantes en fonction du nombre d’élèves de l’école Emile Chenon :

SUBVENTIONS 2024

BCD (Bibliothèque de l’école) d 550,00 € COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE EMILE CHENON 2010.00 € TOTAL 2 560,00 €

INDIQUE que le montant de ces subventions : 2 560 € sera inscrit à l’article 65748 du budget 2024.

XIX- SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG POUR REUSSIR_L’AUTOSUFFISANCE EN MEDICAMENTS DERIVES DU PLASMA MDP) _- DCM n°05/04/2024-19

transmise au contrôle de légalité le 17/04/2024 et publiée le 17/04/2024

Monsieur le Maire informe qu'il a été interpellé au sujet du contingentement et des priorisations que subissent un grand nombre de patients ayant besoin de médicaments dérivés du plasma.

En effet, la France dépend à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et sur les pressions qu'elles exercent sur les instances sanitaires de notre pays pour notre approvisionnement. Leur modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain, situation contraire au fondement de notre pacte républicain.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

Or, notre pays a des atouts pour réussir l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma.

D'abord une forte mobilisation des donneurs a permis une hausse de plus de 40 % de la collecte de plasma en 2023. Ensuite la compétence mondialement reconnue de l'Etablissement Français du Sang (EFS) qui est en capacité de viser une collecte de 50 % de nos besoins en 2026-2027.

Enfin et surtout, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), sous le contrôle de l'État et totalement indépendant de la spéculation boursière, sera en mesure, avec l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, une large couverture de nos besoins qui s'élèvent à 2,6 millions.

Mais il manque un réel engagement de l'État, notamment financier, pour permettre à l'EFS de développer rapidement et massivement la collecte de plasma. Le tarif de cession du plasma de l'EFS est l'un des paramètres à activer, l'effort financier actuel ne représentant aujourd'hui que 5 % des mesures de soutien à l'hôpital annoncées en février 2024.

Il convient donc de tout mettre en œuvre pour éviter que les entreprises multinationales du fractionnement n'imposent leurs tarifs, avec les conséquences prévisibles sur le budget de la sécurité sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE d'affirmer son soutien à l’Etablissement Français du Sang en demandant à l’Etat de prendre ses responsabilités et les mesures qui s’imposent :

. Permettre à l’EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains.

. Créer les conditions afin que le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) puisse écouler ses Médicaments Dérivés du Plasma en France à travers des appels d’offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts. Notre souveraineté sanitaire dans le domaine repose sur lui.

. Réviser, par le biais de l’ Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des agences d’Etat, l’ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients.

Cet appel s’inscrit dans une démarche, non seulement éthique, mais également de renforcement de notre indépendance sanitaire et de limitation des coûts de la santé.

XX- VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES AB 326, AB 324, AB 328, AB 412, AB 672, B 328 A LA SCI MAUPRAT - DCM n°05/04/2024-20

transmise au contrôle de légalité le 09/04/2024 et publiée le 09/04/2024

Considérant le questionnaire adressé aux administrés en octobre 2022 sur l’avenir du château de Sainte-Sévère sur Indre par lequel une majorité des réponses était favorable à son acquisition par la commune avec un projet d’intérêt général identifié et réalisable,

Considérant le projet de la SCI Mauprat qui souhaite acquérir le château par le biais d’un projet de contrat de vente à terme libre avec la commune afin de l’exploiter librement pour les activités suivantes: activités touristiques, culturelles et de loisirs avec accueil du public, activité hôtelière, activités événementielles et accès au parc pour les visiteurs dans un cadre réglementaire,

Considérant l'intérêt général de cette opération pour la commune de Sainte-Sévère sur Indre,Aunée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

Considérant la mise en vente du château par l'Association des Œuvres Sociales de bienfaisance de Senislhac au prix négocié de 500 000 € net vendeur,

Considérant le projet de contrat de vente à terme libre annexé à cette délibération,

Considérant la visite du service des domaines le 21 novembre 2023 et son avis rendu le 20 décembre 2023 déterminant une valeur du bien à 525 000 €,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 24 novembre 2023 et du 22 janvier 2024 décidant d’acquérir les parcelles cadastrées AB 326, AB 324, AB 328, AB 412, AB 672, B 328 à Sainte-Sévère sur Indre, appartenant à l’Association des Œuvres Sociales de bienfaisance de Senislhac au prix convenu de 500 000 € et de les revendre de façon concomitante à la SCI Mauprat selon un contrat de vente à terme libre,

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITE

DECIDE de vendre les parcelles cadastrées AB 326 (497 m°), AB 324 (16 m°), AB 328 (233 m°), AB 412 (16 m°), AB 672 (7498 m°), B 328 (207 m°) à Sainte-Sévère sur Indre, qui auront été acquises au prix convenu de 505 000 € à la SCI Mauprat,

PRECISE que les termes de cette vente sont stipulés dans le contrat de vente à terme libre avec la SCI Mauprat, joint en annexe.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.

XXI- CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (en application de l’article 1.332- 23-1° du code général de la fonction publique) - DCM n°05/04/2024-21 transmise au contrôle de légalité le 12/04/2024 et publiée le 12/04/2024

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’entretien des locaux scolaires du 15 au 19 avril 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour encadrer les enfants de l’accueil de loisirs sans hébergement des petites vacances au regard du nombre d'inscrits, du 22 au 26 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET À L’UNANIMITE

DECIDE la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, du 15 au 26 avril 2024.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée lundi 15 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

XXII- AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DU PONT ROUGE — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 202 CM n°05/04/2024-22

transmise au contrôle de légalité le 16/04/2024 et publiée le 16/04/2024

Monsieur le Maire expose que des travaux de sécurité sont nécessaires rue du Pont Rouge, Considérant la délibération du 22 janvier 2024 prenant en considération l’estimation du service départemental des routes,

Considérant le devis de l’entreprise ATRS,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention dans le cadre de la DETR 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à des aménagements de sécurité rue du Pont Rouge et de modifier la demande de subvention comme suit :

SOLLICITE de l'Etat un taux de subvention égal à 40% du montant hors taxe des investissements au titre de la DOTATION d'EQUIPEMENT des TERRITOIRES RURAUX 2024

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des travaux 23 923€ Subvention sollicitée au titre de la DETR 9570€ Fonds propres : 14 353 EHT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et de la subvention sollicitée.

XXIII- CREATION D'UN PARCOURS PEDAGOGIQUE BIODIVERSITE — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL (C.RS.T.) - PLAN DE FINANCEMENT - DCM n°05/04/2024-23 transmise au contrôle de légalité le 29/04/2024 et publiée le 29/04/2024

La Commune de Sainte Sévère souhaite valoriser le patrimoine naturel que représente la pelouse du Pont Tracat, tant auprès de ses habitants, adultes et enfants, qu’auprès des touristes qui séjournent sur la commune, afin de mettre en valeur ce site et de faire connaître la biodiversité qu’il accueille.

Vu le devis de l’association départementale de protection l’environnement Indre Nature, Vu le devis de l’entreprise AD’Quat pour la fabrication d’un panneau, Vu le devis de l’Imprimerie George Sand pour l’impression de dépliants, Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention de la Région dans le cadre du C.R.S.T., fiche STRATEGIE REGIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ, fiche n° 31 - Trame verte et bleue : études et aménagements,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ

DECIDE de créer un parcours pédagogique biodiversité sur le site des Terriers,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec Indre Nature,

SOLLICITE de la Région un taux de subvention égal à 80 % du montant hors taxe des investissements au titre du C.R.S.T. pour le financement de cette opération.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

Montant Total de l’opération : 4 782,00 € HT

Subvention demandée au titre du CRST : 3 825,00 €

Fonds propres : 957,00 € AT

DECIDE que le financement s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et de la subvention sollicitée.

XXIV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Déclaration d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

Parcelles AC 295, AB322 et AB337

Agenda

11/04/2024-16h30 : Signatures achat et revente du Château

24/04/2024 : sur le marché, point info sur les solutions de mobilité du territoire organisé par le Pays de La Châtre

Fin de séance : 23h30

La Secrétaire de séance Le Maire,

Nathalie SIMON François DAUGERONAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 5 avril 2024

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 05/04/2024 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

05/04/2024-01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL

05/04/2024-02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

05/04/2024-03 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

05/04/2024-04 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL 2024

05/04/2024-05 FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CREDITS POUR L'ANNÉE 2024

05/04/2024-06 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2024

05/04/2024-07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT

05/04/2024-08 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT

05/04/2024-09 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

05/04/2024-10 VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT - ANNEE 2024

05/04/2024-11 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND

05/04/2024-12 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET LOTISSEMENT

05/04/2024-13 AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET LOTISSEMENT 2024

05/04/2024-14 VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT DU BOIS ROND - ANNEE 2024

05/04/2024-15 BUDGET PRINCIPAL — AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX

05/04/2024-16 REPARTITION DES CHARGES LOCATIVES POUR 2024

05/04/2024-17 CONVENTION ENTRE LE SDEI ET LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE SUR INDRE POUR L'ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

05/04/2024-18 SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

05/04/2024-19 SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG POUR REUSSIR L'AUTOSUFFISANCE EN MEDICAMENTS DERIVES DU PLASMA (MDP)

05/04/2024-20 VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES AB 326, AB 324, AB 328, AB 412, AB 672, B 328 À LA SCI MAUPRAT

05/04/2024-21

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

05/04/2024-22 AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DU PONT ROUGE - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024

05/04/2024-23 CREATION D'UN PARCOURS PEDAGOGIQUE BIODIVERSITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL (C.R.S.T.) — PLAN DE FINANCEMENT