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Procès Verbal - pvcm250823 Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm250823)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Industrie, Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 25 août 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 25 août 2023 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq août à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte- Sévère sur Indre dûment convoqués le 18/08/2023, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 9

nombre de votants : 13 (dont quatre pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRI MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, MM. ALLOREN

DESCOUT-SAUVAG erine, M. DEVAUX Fabrice

djoints

, Mme

S AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme DESCOUT- SAUVAGE, Mme SIMON Nathalie pouvoir à M. DAUGERON François, M. BOURY Alexis pouvoir à M. LANGLOIS Gaston, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle pouvoir à Mme PILLOT-DUPUIS Laurence

M. METIVIER Arnaud, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme DESCOUT-SAUVAGE est nommée secrétaire de séance

Le Procès-Verbal de la séance du 21 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.

I CONVENTION GENERALE DU RESEAU DE BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA CHATRE - __ STE-SEVERE __— DCM n°25/08/2023-02

transmise au contrôle de légalité le 29/08/2023 et publiée le 29/08/2023

La Communauté de Communes de La Châtre-Sainte-Sévère détient la compétence en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels, sportifs, ou de loisirs » sur son territoire. Elle gère donc en particulier ce qui concerne les bibliothèques de La Châtre, Sainte-Sévère, Saint-Août, Chassignolles et leur mise en réseau.

Ainsi la Communauté de communes s’est engagée à développer la Lecture Publique sur son territoire, en partenariat avec la Bibliothèque Départementale de l’Indre.

Une convention a été établie afin de définir les modalités de collaboration entre le réseau de lecture publique composé de la bibliothèque de La Châtre, dite « tête de réseau » et les bibliothèques de Sainte-Sévère, Saint-Août et Chassignolles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le Maire à signer la convention générale du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère jointe en annexe.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 25 août 2023

U- SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS - DCM n°25/08/2023-03 transmise au contrôle de légalité le 29/08/2023 et publiée le 29/08/2023

Vu les demandes de subventions formulées par

- Les Voix sévéroises pour l’organisation d’un concert,

-_ L'Amicale des Sapeurs Pompiers de Sainte-Sévère sur Indre pour l’organisation d’une randonnée pédestre

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L’'UNANIMITE

DECIDE d’accorder une subvention de 233 € à l’association les Voix Sévéroises pour l’organisation d’un concert qui s’est déroulé le 6 mai dernier.

DECIDE d’accorder une subvention de 200 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sainte- Sévère sur Indre pour l’organisation d’une randonnée pédestre, le 17 septembre 2023.

INDIQUE que le montant de ces subventions est inscrit à l’article 6574 du budget 2023.

PREND ACTE de la création de l’association Maison d’Assistantes Maternelles M’AM STRAM GRAM à Sainte-Sévère et décide d’apporter son soutien pour son lancement le moment voulu.

II- AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DES CONTRATS DE PRET INITIALEMENT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS- DEVIS — DCM n°25/08/2023-01

transmise au contrôle de légalité le 29/08/2023 et publiée le 29/08/2023

La Commune de Sainte-Sévère sur Indre, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts, qui a accepté, le réaménagement des Contrats de Prêt référencés à l'Annexe intitulée « Détail de l'offre de réaménagement », selon de nouvelles caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt Réaménagée détaillées à ladite Annexe.

En conséquence, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé sur le réaménagement susvisé, est appelée

à délibérer en vue d’autoriser le réaménagement des Contrats de Prêt précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L'UNANIMITÉ

AUTORISE le réaménagement des Contrats de Prêt référencés à l’Annexe « Détail de l'offre de réaménagement », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet du ou des avenants constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

Les dispositions du ou des avenants se substituent à celles du Contrat de Prêt initial sans qu’il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent ; les autres clauses et conditions du Contrat de Prêt non modifiées par le ou les avenants demeurent valables et en vigueur jusqu’à l’expiration ou la

résiliation de ceux-ci.

AUTORISE le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul l'avenant de réaménagement qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et l’Emprunteur.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 25 août 2023

IV-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Déclaration d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

Parcelles AB67, AB69 rue du Commandant Chicot

Parcelle AB19 rue du Puit Brûlé

2- Avenir du Château

La commune étudie la proposition de la SCI Château Route. Une réunion en visioconférence avec les architectes du projet est programmée le 1° septembre 2023.

Agenda

29/08/2023-14h30 : réunion MAM

30/08/2023-8h30 : réunion service technique

31/08/2023-14h30 : réunion de rentrée école/agents municipaux

13/09/2023-19h : Présentation du projet de Parc Naturel Régional — salle Sophie Tatischeff

Samedi 26 août : Intronisation de Jérôme Deschamps à l'académie Alphonse Allais en présence de Claude Lelouch

Dimanche 27 août : Exposition voitures anciennes — AMT (PI du Marché 9h30) Dimanche 10 septembre : Brocante des amis de la Tour et foire expo villageoise par ULISS Fin de séance : 22h

La Secrétaire de séance Le Maire,

Séverine DESCOUT-SAUVAGE 7 DAUGERONCONVENTION GÉNÉRALE | du Réseau des bibliothèques de la communauté de communes |

LA CHÂTRE-SAINTE-SÉVÈRE |

Entre :

La Communauté de Communes La Châtre - Sainte Sévère représentée par son Président,

Monsieur Patrick Judalet

La Commune de Sainte-Sévère, représentée par son maire, Monsieur François Daugeron La Commune de Saint-Août, représentée par son maire, Monsieur Jean-Pierre Nicolet La Commune de Chassignolles, représentée par son maire, Madame Elisabeth Labesse

Article 1 - Objet de la convention

En 2002, année de création de la Communauté de Communes de La Châtre-Sainte-Sévère qui au

chapitre des « Compétences optionnelles » s'est dotée d’une prise de compétence en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels, sportifs, ou de loisirs » et en particulier en ce qui concerne les Bibliothèques de La Châtre, Sainte-Sévère, Saint-Août, Chassignolles et leur mise en réseau.

Ainsi la Communauté de communes s’est engagée à développer la Lecture Publique sur son territoire, en partenariat avec la BDI, Bibliothèque Départementale de l'Indre. La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le réseau de lecture publique composé de la bibliothèque de La Châtre, dite « tête de réseau » et les bibliothèques de Sainte-Sévère, Saint-Août et Chassignolles.

La CDC s’est engagée à ce que la bibliothèque intercommunale assure à la population un service de qualité, au sein d’une structure informatisée, correspondant aux normes en vigueur au Ministère de la Culture, à laquelle sont affectés des personnels qualifiés et rémunérés, des bénévoles et des ressources de fonctionnement propres.

Article 2 - Modalités de fonctionnement

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau. sont décrites dans deux textes fédérateurs que les différentes parties s'engagent à respecter :

> La Charte du Réseau intercommunal des Bibliothèques de la CDC de La Châtre-Sainte- Sévère fixant l’organisation et le fonctionnement du réseau de lecture publique de la CDC La Châtre-Ste Sévère, de telle sorte qu'elle soit un texte de référence au sein duquel chacun des acteurs puisse trouver les informations pratiques nécessaires à l'exercice de ses activités.

> le Règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la CDC qui.a pour objet de codifier les rapports entre la bibliothèque et ses usagers. C'est un ensemble de règles et d'usages instituant un cadre précis. C'est au règlement intérieur de la bibliothèque que le personnel de la bibliothèque se réfère en cas de litige avec les usagers.

auxquels s'ajoute :

Une Charte de coopération du Bibliothécaire Bénévole précisant les engagements des bénévoles du réseau et de la collectivité qui les emploie (droits et devoirs de chacun).

Chaque partenaire s'engage à en respecter les modalités.Article 3 - Responsabilité

Le réseau est placé sous l'autorité du responsable de la bibliothèque de La Châtre « tête de réseau » qui en définit les grandes orientations. Les missions confiées aux bénévoles sont décrites dans la charte du bibliothécaire volontaire. Chaque bénévole en signant cette charte s'engage à la respecter et à tenir ses engagements, au même titre que la CDC et les communes concernées.

Article 4 - Régie

Le réseau de lecture publique de la CDC est géré par des professionnels salariés et des bénévoles. L’adhésion étant payante, il est nécessaire de nommer des titulaires de régie de recettes. Doivent être nommés d'une part un régisseur titulaire, des sous- régisseurs parmi les salariés et d'autre part, des mandataires parmi les bénévoles.

L'acte de nomination du régisseur-titulaire, des sous-régisseurs et des mandataires doit obligatoirement viser :

Ÿ_ la décision ayant institué la régie (délibération de la collectivité territoriale) * la décision de principe de l'assemblée délibérante de la collectivité fixant les taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs dans la limite des taux fixés par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

*’_ l'avis conforme du comptable, valant agrément.

Seul le régisseur titulaire voit sa responsabilité mise en jeu et doit à cet effet souscrire à une assurance de nature privée. À cet effet, une indemnité de responsabilité de régisseur titulaire lui est versée annuellement par sa collectivité employeur.

Afin d'assurer la continuité du service public, l'acte de nomination du régisseur titulaire doit

obligatoirement désigner au moins un mandataire suppléant destiné à remplacer le régisseur titulaire dans ses fonctions en cas d'absence de ce dernier pour maladie, congé où tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois (article R.1617-5-2-II du CGCT).

Lors de la création de la régie ou lors de vérification sur place, le comptable interviendra, dans son rôle de conseil, auprès de l'autorité qualifiée pour créer la régie, pour inciter au respect des conditions de sécurité.

Article 5 - Configuration des bibliothèques

Comme précisé dans le préambule, la lecture publique est une compétence de la Communauté de communes La Châtre-Ste Sévère. Elle s'engage par conséquent à participer à.son développement en soutenant les équipes en place, en enrichissant les collections, en développant les animations et le multimédia. 'Les engagements de la CDC sont les suivants : J

BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS

eo Locaux

Extension ou construction des bibliothèques, aménagement mobilier.

° Informatique

Prise en charge de l'achat et de l'installation du matériel informatique, de l'hébergement, la maintenance du SIGB (logiciel de gestion des bibliothèques), du portail Internet (contrat avec un fournisseur d'accès Internet couplé à la téléphonie), de l'installation des licences et logiciels de gestion adaptés, de la mise en réseau des postes des 4 bibliothèques (VPN) et leur maintenance. Le portail Internet est actualisé par la CDC et mis à jour par la bibliothèque tête de réseau. eo Charges

Prise en charge des factures de téléphone et d'Internet

Achat des petites fournitures de bureau + consommables (encre d'imprimante) + carte de lecteurs

PERSONNEL

Mise à disposition d’un référent par bibliothèque faisant partie du personnel salarié pour former, soutenir et conseiller les bénévoles.

Proposer une formation de base au logiciel de gestion à tous les bénévoles, à la bibliothèque de La Châtre, par le personnel salarié de la CDC. Pour suivre cette formation, les participants doivent obligatoirement avoir des connaissances de bases en informatique (bureautique, Internet, etc. ): Une réunion trimestrielle réunit l'ensemble des bénévoles du réseau à la bibliothèque de La Châtre afin d'échanger sur l’organisation et le fonctionnement du réseau.

A rembourser les frais de déplacement des bénévoles (ayant une ancienneté de 3 mois, de préférence) se rendant aux formations organisées par la BDI à Châteauroux, dans les conditions définies dans la charte du bénévole.

ACQUISITIONS - CIRCULATION DES DOCUMENTS

Les commandes des documents et leur suivi (Catalogage, cotation, équipement) sont assurés par la

bibliothèque tête de réseau avant la inise en circulation. La CDC prévoit un budget annuel

d'acquisition. La circulation des documents s'effectue grâce au système de navette avec le véhicule mis à disposition par la CDC. Les échanges de documents proviennent de la bibliothèque de La Châtre et de la BDI.

Les bénévoles peuvent y participer. Une assurance est contractée comme garantie des biens et des personnes (documents prêtés par la BDI, ainsi que le personnel salarié et les bénévoles dans l'exercice de leurs fonctions (déplacements inclus)).

ANIMATIONS

La programmation d'animations intercommunales financées par la CDC est proposée à l’ensemble des acteurs du réseau.

PORTAGE À DOMICILE

Il s'adresse aux personnes empéchées du territoire. Les conditions sont décrites dans LA CHARTE DU RÉSEAU INTERCOMMUNAL DES BIBLIOTHÈQUES.

COMMUNICATION

La promotion du réseau, les outils de communication sont pris en charge par la bibliothèque tête de réseau.

Un Rapport d'activité annuel est établi par le/a responsable du réseau. Il est lu en commission bibliothèque, puis en réunion du personnel (bénévoles compris) puis remis aux élus de la CDC (Président et Vice-présidents).Les communes s'engagent à : a]

BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS

o Locaux

Mettre à disposition de locaux conformes à la réglementation des ERP (Etablissements recevant du public), à l'accueil des collections et du public et répondant aux normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Les locaux sont couverts par une police d'assurance réservée à l’usage de la bibliothèque. Prévenir le responsable du réseau de tout changement concernant les locaux ou les conditions de fonctionnement.

° Fonctionnement

Ouvrir la bibliothèque au public au moins 4 h par semaine à des heures susceptibles de rencontrer un public, tout au long de l'année, à l'exception des périodes de fermeture pour congés annuels (excepté la bibliothèque de Chassignolles fermée au public en 2020 - poursuite des accueils de classes et des animations).

Faire respecter le règlement intérieur. Mettre à disposition le guide lecteur intercommunal. Appliquer les mêmes conditions d'accueil et d'inscriptions à l’ensemble des bibliothèques dans les établissements membre du réseau.

Ne pas accepter de dons sans en informer au préalable le responsable du réseau.

o Informatique

Equiper les locaux en câblages électriques, téléphoniques et réseaux afin d'accéder à Internet et au logiciel de gestion des bibliothèques.

Les ordinateurs doivent être exclusivement consacrés à la gestion des bibliothèques (inscriptions des lecteurs, prêts, retours, traitement des collections, recherches bibliographiques et consultation des catalogues, interne au réseau.…), ou dédiés à une utilisation encadrée ou autonome par les usagers dans le cadre d'espaces spécifiques réservés au sein même des établissements. Les personnels des bibliothèques s'engagent à faire respecter les règles d'utilisation des postes informatiques publics.

o Charges

Prendre en charge les factures d’eau, d'électricité et d'entretien des locaux (menuiserie, ascenseur,

toiture etc.)

PERSONNEL

Diriger les personnes souhaitant devenir bénévoles vers le responsable du réseau qui en informera l'élu chargé des bibliothèques. La charte du bénévole sera alors présentée et signée si accord. Un exemplaire sera fourni à la CDC et à au maire de la commune concernée.

CIRCULATION DES DOCUMENTS

Les bénévoles peuvent faire des réservations à la bibliothèque de La Châtre et à la BDI. Elles sont acheminées soit par leurs soins, soit par le référent bibliothécaire ou par la navette BDI. Idem pour les échanges documentaires en nombre.

Un choix de documents adaptés est prêté aux EHPAD.

ANIMATIONS

Permettre les animations et les accueils de classe

Proposer gracieusement les salles communales pour des animations communautaires.Article 6 - Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements de l'une ou l'autre des parties. En cas de retrait du réseau de l’une des communes, les collections acquises depuis 2002 (date de création de la CDC) grâce à des subventions de la CDC resteront dans le fonds documentaire de la CDC.

Tout changement ou modification devra faire l’objet d’un avenant et étre soumis à tous les partenaires.

Fait à Le

Elisabeth Labesse, François Daugeron,

Maire de Chassignolles Maire de Sainte-Sévère

Jean-Pierre Nicolet, Patrick Judalet,

Maire de Saint-Août Président de la CDCAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 25 août 2023

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 25 août — 20h

Numéro d'ordre Délibérations 25/08/2023-01 AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DES CONTRATS DE PRET INITIALEMENT CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS

25/08/2023-02 CONVENTION GENERALE DU RESEAU DE BIBLIOTHÈQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LA CHATRE - STE-SEVERE

25/08/2023-03 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS — 03