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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2022cst05
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2023cst11 fermeture aagdv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2023cst11 fermeture aagdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
BRIANÇONNAIS CoM?
Arrêté du Président ? 2023/CST/11
Thème : Aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers Objet : Fermeture annuelle de Paire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnals,
VU ie Code Général des Coliectivités Temtoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants
L.2542-2 et suivants ;
VU ia !oE n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à i'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifiée par ['ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 ;
VU la loi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté; VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueîl et aux
terrains famiJiaux destinés aux gens du voyage ;
VU la circulaire n°2021-49 du 5 Juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
VU la circulaire n° INTD1705027C du 19 avril 2017 relo+îve à i'appiicatîon de la loi n°2017.86 du 27
Janvier 2017 relative à S'égalité et à ia citoyenneté, présen+onf les nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
VU l'arrêfé préfectoral approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage
des Hautes Alpes 2020-2026 ;
VU La décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnois ;
VU la délibération n°2020-43 du Conseil Communautaire du 10 Juillet 2020 portant élection
du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant te règlement intérieur
de i'aire d'accueil des gens du voyage e+ des saisonniers
VU ['article 15 du règlement inténeur de l'aire d'accueii en vertu duquel : « i'aire d'accueil de
Briançon pourra être fermée chaque année pour une durée pouvant aller Jusqu'à 30 Jours
Arrêté
du
Président
n"
2023J:STJ
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AR
Prefecture
005-240500439-20230822-A2023CST11-AR Reçu
le 22/08/2023 pour permettre la réalisation de travaux de rénovation et cf'en+retien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture » ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien doivent être effectués sur l'aire cT accueil ;
Arrête
ARTICLE 1 : L'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers sera fermée du vendredi 29 septembre 2023 à 16h jusqu'au mercredi 1er novembre 2023 inclus. Elle rouvrira ses portes le jeudi 2 novembre 2023 à 9h. ARTICLE 2 : Les voyageurs qui occupent actuellement un emplacement sont priés de prendre leurs dispositions afin de quitter l'aired'accueil au plus tard le vendredi 29 septembre 2023 à 16h. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers. Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. ARTICLE 4 : Le gestionnaire de i'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers et les agents de la force publique seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de l'artide R610-5 du Code Pénal par les services de la Gendarmerie. Fait à Briançon, le 22 AOUÎ 2023
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Date de publication: *• fc nvut *•"*•" ^ ^ ^ ^3 Date de Transmission au contrôle de légalité ; le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Arrête
du
Président
na
2023_CSTJ
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005-240500439-20230822-A2023CST11-AR Reçu
le 22/08/2023