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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024cst012 fermetures annuelles aagdv
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2024cst012 fermetures annuelles aagdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
&RIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Arrêté du Président ?2024/CST/12
Thème : Aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers Objet : Fermetures annuelles de l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers
Monsieur !e Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU ie Code Général des Collectivités Temtoriaies et notamment les articles L.2212-2 et suivants
L.2542-2 et suivants ;
VU la loi n°2000.614 du 5 juiliet 2000 reiative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifiée par l'ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 ;
VU la Soi n°2017.86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à ia citoyenneté; VU le décret n°2019~1478 du 26 décembre 2019 reiatîf aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux destinés aux gens du voyage ;
VU la circulaire n°2021-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2CX30 relative à l'accueil et à Fhabitat des gens du voyage
VU la circulaire n° INTD1705027C du 19 avrii 2017 relative à l'appiication de la toi n°2017.86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, présentant les nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
VU l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage
des Hautes Alpes 2020-2026 ;
VU l'orrêté préfectoral n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération n°2020-43 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant élection
du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU !a déiibération du Conseil communautaire du 4 juin 2024 approuvant la modification du
règlement intén'eur de l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers
VU i'artîcle 15 du règlement in+én'eur de l'oire d'occueil en vertu duquel : « Faire d'accueii de
Briançon pourra être fermée chaque année pour une durée pouvant ailer jusqu'à 30 Jours pour permettre la réalisation de travaux de rénovation et d'entretien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture » ;
Arrêté
du
Président
n"
2024_CST_12
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20240613-A2024_CST_12-AR Reçu
le 13/06/2024 CONSIDÉRANT
l'article 8 du règlement intérieur de l'aire d'accueil en vertu duquel: «Deux périodes d'occupation sont ainsi définies :
• du 2 mai au 1 5 octobre de chaque année • du 1er novembre au 1 5 avril de choque année
que des travaux d'entretien doivent être sys+éma+iquement effectués sur l'aire d'accueil ;
Arrête
ARTICLE 1 : L'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers sera fermée chaque année
• du 15 avril à 1 6h jusqu'au 2 mai à 9h • du 15 octobre à 1 6h jusqu'au 1er novembre à 9h
ARTICLE 2 : Les voyageurs qui occuperaient au moment des périodes de fermeture un emplacement seront priés de prendre leurs dispositions afin de quitter l'aire d'accueil au plus tard le 15 avril à 16h ou le 15 octobre à 16h selon le cas. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché sur l'aîre d'accueil des gens du voyage et des saisonniers. Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes. ARTtCLE 4 : Le gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers et les agents de la force publique seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. Toute contravention au présent arrêté sera réprimée conformément aux dispositions de l'article R610-5 du Code Pénal par les services de la Gendarmerie. Fait à Briançon, le \ 3 JUIN 2024
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1 3 JUIN 2024
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Date de publication : *j 3 JUIN 202^ Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Arrêté du Président n° 2024_CSTJ2
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AR
Prefecture
005-240500439-20240613-A2024_CST_12-AR Reçu
le 13/06/2024